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Agriculture, alimentation et forêt : Article 14

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, inscrit sur l’article.

M. Philippe Le Ray : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons à une nouvelle étape dans ce projet de loi, qui est l’installation. Nous l’avons tous dit, sur ces bancs, nous sommes d’accord pour que tout soit fait pour favoriser l’installation, mais pas à n’importe quelle condition. Nous partageons également l’idée selon laquelle l’installation ne doit pas se faire selon un schéma type, car nous sommes pour une agriculture diverse, avec des exploitations de tailles permettant un revenu – j’ai presque envie de dire quelle que soit la surface, à partir du moment où l’on peut donner des équivalents surface – quels que soient les endroits et le type d’agriculture.
Ma première remarque m’est inspirée par mon expérience professionnelle, car je me suis occupé des installations pendant plusieurs années dans une banque verte pour l’ensemble d’un département. Il y a quelques années, d’ailleurs, sous un gouvernement de gauche, on avait augmenté volontairement les installations en permettant à des jeunes de s’installer avec des outils qui, in fine, les ont parfois handicapés. Ils disposaient de peu de surface et de peu de quotas, mais on espérait qu’ils pourraient s’agrandir dans la foulée. Pour m’être aussi occupé des aides financières au secteur agricole, je sais qu’on les a retrouvés quelques années plus tard malheureusement en AFEA.
Mon deuxième point porte sur la notion d’installation progressive. Je considère, également par expérience, qu’appréhender une installation sur une progressivité de cinq ans, c’est beaucoup trop long. Une durée d’un an ou deux, on peut en discuter, mais pas cinq ans parce qu’il peut se passer beaucoup de choses pendant ce temps alors que l’objectif est tout de même que le jeune agriculteur dégage un revenu. Soit vous considérez que ce jeune a une activité complémentaire, soit qu’il faut qu’il en profite pour se former, et en ce cas il faut l’y aider. Les deux hypothèses sont tout à fait acceptables, mais il y a aussi la situation malheureuse dans laquelle le jeune ne dégage absolument pas un revenu suffisant de son exploitation. Pour m’être occupé du RSA dans le département du Morbihan, je peux témoigner qu’il y a des agriculteurs dont le complément de revenu est essentiellement tiré du RSA. J’appelle donc vraiment votre attention sur ce point : peut-être l’installation progressive, mais pas sur une telle durée.
Ensuite, je me demande ce que vous appelez, à l’article 14, « stagiaire de la formation professionnelle » ou encore « contrat de couverture sociale » par décret. J’aimerais en savoir un peu plus.
Enfin, mais peut-être ai-je mal compris, vous parlez de candidat à l’installation et non plus de jeune agriculteur. Considérez-vous donc, monsieur le ministre, que tout candidat à l’installation serait un ancien JA ? Jusqu’à aujourd’hui, un jeune agriculteur avait au maximum trente-cinq ans, voire un peu plus, mais dorénavant il ne semble plus défini. J’aimerais donc avoir une définition très précise.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : La nature des critiques formulées sur l’article 14 vaut hommage à ce qui nous est proposé en matière de politique d’installation.

M. Antoine Herth : Pas trop ! (Sourires.)

M. Dominique Potier : Du reste, ce ne sont pas des critiques, mais des propositions complémentaires. Je crois donc qu’on peut tous se rassembler sur ce point et examiner rapidement cet article. En tout état de cause, il est exemplaire par la manière dont il a été élaboré, comme l’ensemble du projet de loi, à la suite d’un travail de concertation avec les organisations de jeunesse et les organisations professionnelles. Le tour de France de l’installation a permis d’aboutir à des propositions très consensuelles, saluées par les jeunes agriculteurs.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : La remarque de notre collègue Le Ray sur les difficultés éprouvées par certains agriculteurs s’installant de façon un peu limite est sans doute juste, mais n’oublions pas que c’était dans un autre cadre. Il faut considérer l’installation progressive en lien avec toutes les autres évolutions du texte, c’est-à-dire une autre politique en matière de foncier, une autre approche du contrôle des structures et la création du GIEE. On ne peut pas sortir un élément du texte de loi : il doit être replacé dans le cadre de l’ensemble du projet.

M. Stéphane Le Foll : Il parle à la place du Gouvernement ! (Sourires.)

M. André Chassaigne : L’approche du développement agricole est complètement différente de ce qui a prévalu durant les années précédentes. Il faut se demander pourquoi ont échoué ces jeunes, ou ces moins jeunes, qui se sont installés. Quels ont été les blocages, notamment en termes de structures et de foncier ? Là est le fond du problème.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je salue l’analyse que vient de faire André Chassaigne de la globalité du texte, évoquant à la fois le GIEE, les questions liées au foncier et à l’installation.
Monsieur Le Ray, vous m’avez posé plusieurs questions. Tout d’abord, s’agissant de la durée de l’installation, trois ou cinq ans, elle a été débattue lors des assises de l’installation avec les JA et l’ensemble des associations. En trois ans, la plupart des jeunes acquièrent facilement la formation nécessaire. Il m’a été demandé de prolonger ce délai de deux ans parce qu’on a constaté qu’il y a parfois besoin d’un peu plus de temps pour être certain d’obtenir le résultat que vous souhaitez, c’est-à-dire que cela fonctionne. L’installation n’a de sens que si l’exploitation dure.
Quant à la couverture sociale par décret, elle est née du constat que certains jeunes ne pouvaient pas s’installer, faute de couverture sociale : la MSA la prendra en charge. C’est donc plutôt un progrès. Vous m’avez aussi demandé pourquoi parler de « candidat à l’installation » plutôt que de « jeune agriculteur » : je vous rappelle que parmi les candidats, il y a des jeunes, âgés de vingt-cinq à trente ans, mais aussi ceux qui s’installent plus tard. Nous avons voulu prendre tenir compte de tous les types d’installation : il y a les jeunes et les moins jeunes… comme à l’Assemblée nationale. (Sourires.)

M. André Chassaigne : C’est d’ailleurs pratiquement la moitié !

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1176 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek1176.

M. Philippe Le Ray : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Il ne faut vraiment pas alourdir les procédures. Favorisons la souplesse.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Antoine Herth : Cet amendement est plus qu’important. Monsieur le ministre, vous êtes pétri de bonne volonté…

M. Stéphane Le Foll : Ah ! Vous le reconnaissez !

M. Antoine Herth : …et votre majorité a le sentiment qu’elle va faire le bonheur de l’agriculture, en particulier grâce à ces modalités d’installation mais, je le crains, en oubliant d’y associer étroitement la profession agricole. Pour votre information, mes chers collègues, je relis tout de même l’alinéa 4, sachant que vous trouvez dans le rapport la version comparative entre l’état actuel du droit et ce qui nous est proposé : « L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture, 324notamment la nature et les critères d’attribution des aides à l’installation. La mise en œuvre en est assurée à l’échelon régional sous l’autorité conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l’autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. » Tout le reste de l’article 14 est constitué de dispositions d’application précisant les conditions d’obtention des aides. Pas un mot sur le rôle, pourtant historique, que doit continuer à jouer la profession agricole. Nous avons la chance, et c’est malheureusement un cas particulier dans le paysage national, qu’existe une profession qui, depuis des décennies, a pris conscience du drame que constituent l’exode rural et la diminution du nombre d’agriculteurs, et qui, à côté du Gouvernement, se mobilise depuis longtemps pour favoriser un renouvellement des générations le plus équilibré possible – je choisis mes mots.

M. Gérard Bapt : Ce n’est pas une réussite ! Je le vois dans mon département !

M. Antoine Herth : J’ai moi-même contribué, il fut un temps, avec les jeunes agriculteurs, à défendre l’idée du « un pour un », pour qu’on ne perde plus d’agriculteurs. On nous a dit : « C’est une folie, une utopie. » Oui, c’est une utopie, mais c’était l’objectif que nous nous fixions et pour lequel nous devions tous nous mobiliser avec le Gouvernement. Je peux vous dire que les jeunes agriculteurs ont depuis toujours dépensé une énergie considérable sur ce sujet.
L’objet de mon amendement est de redonner l’occasion à la profession de se mobiliser, en l’occurrence autour du répertoire de l’installation et de la prévision des départs à la retraite, pour qu’elle puisse continuer à rester présente sur cette question.
Regardez les difficultés que rencontre votre collègue, M. Sapin, sur la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage. Le problème est qu’on manque aujourd’hui de maîtres d’apprentissage. Or nous avons ici une profession qui veut se mobiliser, et vous nous proposez un texte de loi qui en fait complètement abstraction. Vous commettez une erreur fondamentale. Un autre gouvernement qui prendra votre texte au pied de la lettre, je l’ai évoqué lors de la discussion générale, dira par exemple au préfet de la région Alsace : « Pour l’année prochaine, je veux tant d’installations, débrouillez-vous ! » On risque de voir ce type de dérives.
Je souhaite vraiment, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que vous portiez une attention particulière à cet amendement qui permet déjà de rouvrir un débat plus constructif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Monsieur Herth, je vois des contradictions dans vos propos. Tantôt, vous dites qu’il faut donner plus de pouvoir aux régions et que ce n’est pas à l’État de décider ; tantôt, vous dites que c’est à l’État de décider et que les régions ne doivent pas s’imposer. Votre position varie suivant les thèmes et les articles. Le dispositif proposé est parfaitement cohérent : l’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. C’est clair et net. Dans notre pays, c’est en effet à l’État de définir la politique nationale – je suppose que nous sommes tous d’accord sur ce point. S’agissant de l’application de cette politique, en raison des compétences économiques dévolues aux régions par les lois de décentralisation et des nouvelles compétences qu’elles vont se voir confier dans le domaine agricole – le plan régional, la gestion des crédits européens du deuxième pilier –, il est tout à fait normal que le plan national associe des élus de la collectivité compétente, en l’occurrence la région. Je ne vois, monsieur Herth, que de la cohérence.
Ensuite, vous dites que l’on écarte la profession : mais c’est totalement faux. Dominique Potier et le ministre viennent de le rappeler : jamais peut-être un texte de loi sur l’agriculture n’aura autant été soumis à la concertation. Cela fera bientôt un an que le ministre l’a ouverte. Je peux vous dire que les jeunes agriculteurs, qui sont tout de même les plus directement concernés par la politique d’installation, approuvent pleinement le texte présenté cette semaine, et qu’ils sont satisfaits de l’ensemble des mesures prises. C’est une erreur de penser qu’il y a une volonté d’écarter la profession. C’est tout le contraire.
J’en viens à votre amendement. Il est totalement satisfait. En effet, s’agissant du répertoire départemental comme de la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole – la DICA –, vous savez bien qu’ils ont été rétablis en commission par un amendement du rapporteur qui a été adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray : Revenons un instant sur vos derniers propos, monsieur Peiro. Je n’y suis pas totalement opposé, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord – par choix politique – sur le poids à donner aux régions.
Cela étant, je voudrais faire le lien entre l’alinéa 4 et l’alinéa 19 de l’article dont j’avais parlé lors de la discussion générale. Dans ce texte de loi, vous allez imposer à toute personne de déclarer sa future cessation d’activité trois ans avant son départ en retraite. Pourquoi pas ? Mais vous indiquez : « Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation ou d’une partie de celle-ci. »
Que se passera-t-il si les régions Bretagne, Alsace ou PACA ne fonctionnent pas de la même manière ? En Bretagne, on demandera au préfet de région de prendre un arrêté interdisant à l’agriculteur partant en retraite de poursuivre l’exploitation et, en Alsace, parce qu’ils se seront entendus différemment – c’est une possibilité offerte par votre texte, qui doit peut-être être rédigé autrement –, l’agriculteur arrivant à l’âge de la retraite ne sera pas obligé d’arrêter.
Il y a donc deux problèmes : la rédaction de la fin de l’alinéa 19, qui doit être revue, et la cohérence nationale, qu’il faut veiller à maintenir.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : À l’alinéa 19, le verbe est à l’indicatif : « font connaître ». En droit, c’est un impératif : la mesure s’appliquera partout de la même manière. Cela doit vous rassurer, monsieur Le Ray.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray : Nous sommes à peu près d’accord, mais les mots ont leur importance. Il est écrit : « Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation. » Cela veut bien dire que le préfet peut prendre 325un arrêté d’interdiction d’exploiter à l’égard d’un agriculteur ayant déclaré trois ans auparavant qu’il allait cesser son activité.

Mme Chantal Berthelot : Sauf s’il n’a pas de repreneur !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Pour moi, cet alinéa répond à un souci de transparence. Il s’agit de faire en sorte que la situation d’un agriculteur qui souhaite interrompre son activité parce qu’il arrive à l’âge de la retraite soit connue et puisse être anticipée, notamment pour que des repreneurs puissent se faire connaître, de façon anticipée. Quand les choses se passent en catimini et qu’il n’y pas de repreneur, notamment un jeune susceptible de s’installer, cela sert à l’agrandissement d’exploitations déjà existantes. On le voit tous les jours.
Le grand intérêt de cette mesure est d’assurer une transparence favorisant l’installation éventuelle de jeunes agriculteurs. Mais si, même dans ces conditions, il n’y a pas de repreneur, alors l’agriculteur en question aura la possibilité de continuer à exploiter, à condition qu’il ait fait cette notification publique. En tout cas, c’est mon interprétation de l’alinéa.

Mme Frédérique Massat : C’est la bonne interprétation !

Mme Chantal Berthelot : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray : Considérons que le cédant potentiel qui arrive à l’âge de la retraite a plusieurs repreneurs. Vous, vous envisagez que, s’il n’a pas de repreneur, il puisse continuer. C’est un minimum, s’il le souhaite. En revanche, s’il a plusieurs repreneurs, le texte tel que rédigé permet que lui soit notifiée l’obligation d’arrêter son exploitation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : Monsieur Le Ray, je comprends votre inquiétude parce que, en effet, il est écrit dans le texte qu’en l’absence de notification, l’agriculteur ne peut pas poursuivre son exploitation.

M. Philippe Le Ray : D’accord !

M. Germinal Peiro : C’est exactement ce que je le lis : la notification est nécessaire si, pour une raison ou pour une autre, l’agriculteur veut poursuivre. C’est en effet dans le texte.
Je veux seulement vous préciser qu’un seul élément a changé dans cette disposition : la durée, qui est passée de dix-huit mois à trois ans. Pourquoi trois ans ? Vous savez que les installations sont de plus en plus difficiles à préparer – les jeunes agriculteurs pourraient vous le dire. Pour donner du temps au temps et permettre la préparation de l’installation, ce délai de dix-huit mois a été porté à trois ans. Sinon, je fais la même lecture que vous.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Antoine Herth : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1400.

M. Nicolas Dhuicq : C’est un amendement de sagesse. Comme l’administration française est une bonne administration, elle travaille. Elle a aussi parfois une capacité inventive sans aucune limite.

M. Stéphane Le Foll : Je confirme : ils sont très inventifs !

M. Nicolas Dhuicq : Je connais une filière, celle du bois, où les normes appliquées dans notre pays en matière de poussière sont beaucoup plus contraignantes que les normes européennes. Les entreprises françaises, qui sont déjà en difficulté, se trouvent ainsi défavorisées face à leurs concurrents germaniques, qui ont des normes beaucoup moins contraignantes.
Mme Genevard et les cosignataires de cet amendement souhaiteraient que nous ayons au moins la sagesse de ne pas aller au-delà de ce que Bruxelles demande.

M. Martial Saddier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Nous sommes députés de la nation. Nous allons avoir des élections européennes. La colère gronde dans la population et l’Union européenne souffre d’un déficit de démocratie, avec des institutions éloignées du citoyen.
Je ne pense pas les que les hiérarques des partis dits de gouvernement qui vont vouloir se présenter auront des campagnes faciles, et je ne vise pas les gens de terrain comme M. le ministre. Nous connaissons tous les deux, dans chacune de nos familles politiques respectives, des personnes de ce type. Contrairement à l’Allemagne, où les députés européens sont préparés à faire carrière et à défendre les intérêts de leur pays, la France a la sale manie, depuis vingt ou trente ans, d’envoyer des vedettes que l’on veut reclasser.

M. Dominique Potier : Je confirme !

M. Stéphane Le Foll : Moi, je n’étais pas encore vedette à l’époque !

M. Nicolas Dhuicq : Il serait important que nous regagnions un minimum de souveraineté nationale, en inscrivant simplement dans la loi que nos excellents directeurs d’administration, quelle que soit leur échelle, ne doivent pas faire de zèle mais se contenter des normes déjà suffisamment contraignantes que l’Europe, à dominante anglo-saxonne, impose à nos compatriotes.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray : Monsieur le ministre, je vous ai interrogé hier au sujet d’un amendement sur l’harmonisation des normes applicables aux bâtiments agricoles qui m’a un peu étonné. Or, vous avez répondu sèchement à chaque fois, sans donner d’explication.

M. Germinal Peiro : Sèchement ?

M. Philippe Le Ray : Je veux dire de façon concise, par un simple : « Défavorable ». Nous aimerions avoir davantage d’explications.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : Monsieur Dhuicq, monsieur Le Ray, je peux avancer une explication : je n’ai pas osé vous le dire de suite pour ne pas allonger les débats, mais votre amendement est totalement satisfait par les déclarations du Président de la République, qui souhaite un choc de simplification…

M. Philippe Le Ray : Vous y croyez ? (Sourires.)

M. Germinal Peiro : … il ne se passe pas une semaine sans que des annonces soient faites en ce sens – et par les affirmations répétées du Gouvernement quant à sa volonté de ne pas aller au-delà de la réglementation européenne.

M. Philippe Le Ray : C’est l’occasion de le faire !

M. Germinal Peiro : Je m’excuse d’avoir dit : « Défavorable » de façon un peu sèche. L’explication, c’est qu’en vérité votre amendement est satisfait.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Comme le rapporteur, je pense que les amendements concernés sont satisfaits. Il est vrai que j’ai oublié de répondre à votre question sur les bâtiments, sur les installations classées pour la protection de l’environnement. J’ai regardé ce qu’il en était de la législation en Allemagne et aux Pays-Bas. En ce qui concerne les ICPE, ils prévoient des autorisations quand le nombre d’animaux est inférieur à 460 et des études au cas par cas quand il est supérieur. En France, les installations sont soumises à déclaration en deçà de 450, à enregistrement entre 450 et 2 000 et à autorisation au-delà de 2000.
Au Pays-Bas comme en Allemagne, c’est au cas par cas dès que vous passez la barre de 460 ou 500. Certains pays, contrairement à ce qui est souvent dit, ont aussi des règles qui vont au-delà de celles exigées par la réglementation européenne. Je prenais ces exemples parce que les Pays-Bas et l’Allemagne suscitent beaucoup de discussions entre nous.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Depuis que je suis député, cela fait à peine quelques années, quelle que soit la majorité, les uns et les autres se livrent toujours à l’exégèse de la parole du monarque républicain. Je ne veux pas être méchant, mais j’émets quelques doutes sur la stabilité de cette parole et sur la transmission de la parole du chef de l’État aux administrations départementales.
Il existe en effet ce que nous devons appeler un complexe de chefs de quelques directions départementales, quelles que soient leurs qualités, qui font une interprétation de la loi extrêmement coercitive et restrictive.
Quant à l’Allemagne, contrairement à la France, elle possède un bouclier majeur : la Cour de Karlsruhe. Je ne veux pas apparaître comme étant du côté des légions romaines à Teutobourg – même si je me sens plus proche de ce côté que de l’autre – et trop germanophobe, mais nos deux nations ont une culture juridique et une histoire totalement différentes. De ce fait, les Allemands ont des ministres et des représentants dans leurs Länder qui sont des États dans l’État.
Or, comme la parole publique a été fortement dévalorisée au cours des dernières années, parce que nos sociétés ont oublié le sacré – et je ne fais pas forcément référence au religieux –, le transcendant, comme la vie privée des individus quel que soit leur statut subit des atteintes permanentes et comme nous avons ce complexe du chef local, je maintiendrai cet amendement. Tant que nous n’aurons pas ce bouclier dont dispose l’Allemagne, nous serons toujours dans une compétition inégale avec nos concurrents germaniques.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Martial Saddier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Martial Saddier : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1305, 1307, 1308 et 1503, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour les soutenir.

M. Germinal Peiro : Ce sont des amendements rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1379.

M. Germinal Peiro : Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, concerne l’ajustement du contrôle des structures aux contrats de génération.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable. Le contrat de génération a été adapté au domaine de l’agriculture, pour permettre d’aider à mieux transmettre les exploitations. Ce contrat concernera des personnes âgées de vingt-six à trente ans. Il est donc dérogatoire à la règle générale du contrat de génération qui a été adoptée par les partenaires sociaux.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek1183.

M. Philippe Le Ray : Cet amendement concerne la Corse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1255.

Mme Edith Gueugneau : Cet amendement contribuerait à l’amélioration de l’accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d’exploitant par la mise en œuvre d’actions et la diffusion de formations spécifiques.
Aujourd’hui, l’égalité entre les femmes et les hommes est à mes yeux un levier puissant de modernisation de notre société. Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole, même si la profession se féminise. Beaucoup de femmes travaillent ou ont travaillé au sein d’une exploitation agricole, auprès de leur conjoint ou plus largement de leur famille sans aucun statut ni reconnaissance de leur travail.
Actuellement, 16 000 femmes travaillent dans une exploitation sans statut. Cette absence de statut n’est pas sans poser problème, notamment au moment de la retraite, et j’ai pu le constater en novembre dernier en assistant à l’assemblée générale des agricultrices de la FDSEA de Saône-et-Loire.
Les femmes occupent une place déterminante dans l’agriculture : elles ont un savoir-faire et des compétences. Mais cela n’est pas considéré comme une activité professionnelle. J’aimerais que les chambres d’agriculture incitent ces femmes à se former pour que soient reconnues leurs qualifications et à devenir exploitantes en obtenant ne serait-ce que le statut de conjoint-collaborateur.
J’ajoute que le Gouvernement a décidé de faire de 2014 l’année de la mixité des métiers. L’emploi féminin se concentre dans douze des quatre-vingt-sept familles professionnelles. Une nouvelle approche des métiers serait une belle manière de faire avancer notre société dans le sens d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes et de donner la possibilité aux femmes d’avoir des postes à responsabilité et d’être reconnues professionnellement.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1745 à l’amendement bkno ek1255.

M. Stéphane Le Foll : Madame la députée, dans votre amendement, vous avez restreint les possibilités d’installation à des statuts particuliers. Or, elles doivent être offertes quels que soient les statuts. Les femmes n’ont pas seulement vocation à avoir le statut de conjoint-collaborateur ; elles peuvent également devenir chefs d’exploitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La commission est favorable à l’amendement de Mme Gueugneau et au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek603 et 1144.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

M. Nicolas Dhuicq : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable, non en raison d’une divergence fondamentale mais parce que les amendements sont satisfaits puisqu’un fonds est déjà dédié à la politique d’installation des jeunes agriculteurs.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l’installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l’accès au foncier, dont le développement et l’animation ne sont pas soutenus dans le cadre des aides à l’installation.
Il existe en France plus d’une trentaine d’espaces test dans le réseau RENATA, et d’autres points d’échanges de pratiques innovants, qui accompagnent chaque jour de potentiels futurs agriculteurs à l’appui technique, la comptabilité gestion, le travail sur le projet de vie et projet professionnel.
Monsieur le ministre, vous avez pu visiter récemment un espace test en Gironde et je crois que vous avez pu en apprécier l’efficacité et la dynamique pour l’installation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Cet amendement nous paraît pleinement satisfait par l’alinéa 33 de l’article 14 qui prévoit que la taxe sera affectée en particulier aux actions d’animation, de communication et d’accompagnement. C’est dans ce cadre-là que pourra être financé le test à l’installation, comme vous le souhaitez.
Aussi, je vous demande, madame Allain, de bien vouloir retirer cet amendement et je vous en remercie par avance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis et mêmes remerciements par anticipation !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je vais retirer cet amendement, mais je souhaiterais travailler avec les services pour vérifier que l’alinéa 33 permet bien le financement des espaces test. Dans le cas contraire, vous vous doutez bien que je le représenterai lors de la deuxième lecture car il s’agit d’un sujet très important.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1502.

Mme Chantal Berthelot : Les dispositions de l’article 14 concernant l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations répondent aux préoccupations des agriculteurs d’outre-mer. Je veux rassurer M. Le Ray en lui disant qu’outre-mer, l’installation se fait déjà sur cinq ans et que cela fonctionne bien. Nous voulons renforcer ce système en proposant au Gouvernement cet amendement qui permet d’accompagner les jeunes agriculteurs dans leur installation.
À ce propos, je voudrais évoquer un amendement que M. Cinieri a présenté ce matin et qui concerne les friches. Vous le savez, monsieur le ministre, les friches sont importantes outre-mer, surtout aux Antilles. Or, l’un des moyens de faire en sorte qu’elles soient à nouveau consacrées à l’agriculture consisterait à renforcer le dispositif destiné à favoriser l’installation des jeunes. C’est pourquoi l’amendement bkno ek1502 vise à modifier l’alinéa 33 afin de permettre que des bourses soient attribuées aux jeunes, ce qui facilitera leur installation sur les friches et leur permettra peut-être d’obtenir, au bout de trois et non de cinq ans, le revenu nécessaire dans le cadre de leur PDE.
Telle est, monsieur le ministre, la demande des agriculteurs d’outre-mer, qui attendent avec impatience que vous leur répondiez favorablement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : J’ai bien entendu ce que vous dites, madame la députée.
Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Allain il y a un instant, à savoir que je vous remercie par avance d’accepter de retirer votre amendement parce que les actions d’animation, d’accompagnement, prévues à l’alinéa 33 doivent pouvoir inclure l’accompagnement des jeunes qui s’installent sur des terres à défricher dans ce beau département de Guyane. Je suppose que M. le ministre va confirmer mes propos.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Le ministre confirme les propos du rapporteur et remercie Mme Berthelot pour l’action qui est conduite dans son département et sa région.
Quant à la question de l’installation, vous avez raison, le délai de cinq ans existe déjà. La politique que nous devons mener doit plutôt être incitative. Cela passe par l’accès au foncier, le financement et la diversification de la production agricole. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les articles plus particulièrement consacrés à l’outre-mer.
Je reprends donc ce que disait le rapporteur : les textes que nous avons adoptés répondent déjà aux préoccupations qui sont les vôtres.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à augmenter les taux des prélèvements sur des plus-values qui se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles, ce qui permettra de financer davantage d’actions d’installation. De plus, une fiscalité élevée permettra de lutter davantage contre l’artificialisation du foncier agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La commission a considéré que cette idée était tout à fait recevable puisqu’il faut alimenter le fonds. Mes chers collègues de l’UMP, vous vous souvenez que, lorsque nous avons créé cette taxe, en 2010, le taux en avait été fixé à un niveau très bas puisqu’il est actuellement de 5 % quand le rapport entre la valeur d’acquisition et la valeur vénale est compris entre 10 et 30 – en dessous de la multiplication par 10, il n’y a pas de taxe. Je considère donc que nous avons là une marge de manœuvre.
Toutefois, je vous remercie de bien vouloir retirer cet amendement, car il a toute sa place dans la loi de finances pour 2015 qui sera examinée à l’automne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Cela signifie-t-il que le Gouvernement proposera d’inscrire cette mesure dans la prochaine loi de finances ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Il s’agit de taxes, donc de prélèvements. Cette question devra être débattue dans le cadre de la politique globale des finances publiques. Donc, je ne peux pas m’engager aujourd’hui sur ce point, car le ministre de l’économie et celui du budget sont également concernés.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Nous allons poursuivre l’exégèse que nous avons faite tout à l’heure.
Il me semble que le chef de l’État a reconnu que les impôts étaient un peu élevés dans ce pays et qu’il fallait simplifier la fiscalité.
Par ailleurs, nous avons évoqué ce matin les communes rurales qui ont besoin de foncier pour se développer. Cela me ramène aux chefs des administrations locales, qui refusent des permis de construire là où, il y a un siècle, il y avait des habitations et non pas des champs. Je redoute qu’avec ce type de démarche, le résultat ne soit contraire à l’effet recherché. À force d’augmenter les taux et la fiscalité, on bloquera toute activité économique dans ce pays. En effet, en augmentant les taux, les rentrées d’argent baissent : il y a un effet très clair de diminution des recettes lorsque l’impôt devient confiscatoire.
Ce type de mesure non seulement relève d’un projet de loi de finances, mais n’est pas raisonnable pour les communes rurales. Déjà, les organismes parapublics comme des parcs naturels créent des SCOT et on y observe, là aussi, les effets du « syndrome du chef ». Les cadres A qui dirigent ces organismes prennent leur stylo et décident, par exemple, de consacrer tant d’hectares à la construction de zones commerciales, alors que le territoire concerné n’en a pas besoin. Dans le même temps, ils peuvent aussi limiter la construction sur tel autre territoire qui en aurait besoin !
Les choses sont déjà assez compliquées dans ce pays. Les acteurs économiques payent déjà assez d’impôts. Augmenter ce type de prélèvement ne me semble donc pas raisonnable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Ce prélèvement n’est perçu qu’au moment de la réalisation d’une cession. Cela ne rentre donc pas dans le champ dont vous parlez. Au contraire, cet amendement ne ferait que favoriser l’agriculture. Je crois donc que vos propos ne sont pas pertinents.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement. J’espère que nous nous rappellerons dans cette enceinte que nous avons besoin d’encourager l’installation de jeunes agriculteurs.

M. Germinal Peiro : Ça, c’est sûr !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

Mme Brigitte Allain : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur le fait que l’on sollicite la Banque publique d’investissement : en effet, cet établissement n’a pas vocation à accorder des prêts individuels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek833.

Mme Brigitte Allain : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable : la commission considère qu’il ne faut pas prévoir trop d’exonérations dans le régime social agricole. Je vous rappelle que ce régime social est financé à 82 % par les autres régimes et par la solidarité nationale, et que 88 % du régime d’assurance vieillesse agricole sont pris en charge par les autres régimes et la solidarité nationale !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Monsieur le président, je souhaite expliquer notre vote sur l’article 14. Le groupe UMP ne votera pas cet article. Vous avez bien compris que ce n’est pas parce que nous serions opposés au renouvellement des générations d’agriculteurs, à l’installation des jeunes agriculteurs. Simplement, nous ne sommes pas d’accord avec la façon dont vous vous y prenez.
Le problème de la France tient au fait que trop souvent, nos concitoyens pensent que les pouvoirs publics doivent tout faire. On se décharge de ses propres responsabilités sur l’autorité publique. Croyant bien faire, vous aggravez malheureusement ce travers avec ce projet de loi. L’histoire des dernières décennies nous enseigne pourtant que c’est en mobilisant les professions agricoles conjointement avec les pouvoirs publics que des progrès ont été réalisés en matière d’installation de jeunes agriculteurs. Dans l’attente d’une amélioration de la rédaction de cet article, nous voterons contre. J’espère qu’il sera amendé au cours de la navette parlementaire.