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Agriculture, alimentation et forêt : Article 33

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à ne pas inscrire la présente loi dans le code rural, qui limitera les compétences du pouvoir judiciaire et les possibilités de sanction à l’encontre des contrevenants, mais dans le code de l’environnement, qui prend en compte la spécificité des atteintes à l’environnement et leurs conséquences généralisées. Il est cohérent d’y inscrire la lutte contre le bois illégal, enjeu majeur de la lutte contre la déforestation et le changement climatique. Une instruction pénale contre les contrevenants est grandement facilitée par l’existence de lois codifiées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Autant on peut partager l’objectif, autant il n’est pas possible d’être favorable à la rédaction de cet amendement, car certaines dispositions devraient relever du code du commerce. Une insertion intégrale dans le code de l’environnement n’est pas acceptable. Je vous suggère donc, madame Allain, de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. Il existe une réglementation européenne. On ne peut pas intégrer les sanctions contre le trafic du bois dans le code de l’environnement. Il faut en rester au texte tel qu’il est.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je retire l’amendement. Nous verrons plus tard.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Brigitte Allain : Le règlement bois de l’Union européenne est très clair. Deux choses sont interdites : la mise sur le marché de bois illégal et l’absence de diligence raisonnée. En l’état, le texte ne propose pas de sanction pour la seconde. Comment faire respecter une interdiction non assortie de sanction ? L’Allemagne a saisi une cargaison de bois en novembre dernier. En l’état actuel du projet de loi, une telle saisie ne serait pas possible en France. Comment notre pays se prémunira-t-il de ces exactions ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Votre amendement est satisfait, madame Allain. La mise sur le marché du bois issu d’une récolte illégale ou de ses produits dérivés fait déjà l’objet de sanctions, prévues à l’article 414 du code des douanes. En outre, la rédaction que vous nous proposez ne distingue pas le lieu de récolte du bois concerné. Or le titre VI du code forestier prévoit que des sanctions pénales spécifiques soient appliquées dans le cas où le bois a été récolté en France. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1333.

M. Germinal Peiro : C’est un amendement rédactionnel.