debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek1688.
M. François Brottes : C’est un amendement d’appel. La forêt française est très morcelée. Il y a 4 millions de petits propriétaires forestiers qui, parce que leur propriété est petite, ne sont jamais sollicités pour payer l’impôt correspondant. Du coup, il arrive qu’ils ignorent qu’ils sont propriétaires et, lors des transmissions, des coupes rases sont faites parce que la famille est heureuse d’en tirer un petit patrimoine. En réalité, tout cela empêche de responsabiliser l’ensemble de ces forestiers, parce qu’ils s’ignorent ou qu’ils n’ont pas compris les enjeux sylvicoles.
Je propose donc une piste à explorer, qui relève de la loi de finances, j’en ai bien conscience. Il est clair que collecter quelques dizaines d’euros chaque année coûte plus cher que cela ne rapporte, ce serait absurde. En revanche, on pourrait se donner un rendez-vous tous les trois ou cinq ans avec les propriétaires forestiers, pour qu’ils contribuent comme tous les autres, et notamment au fonds qui vient d’être créé. Pour en avoir parlé avec les fédérations de propriétaires forestiers, je pense qu’ils sont d’accord pour que l’assiette de contribution soit enfin plus large. Par ailleurs, il n’y a aucune raison justifiant qu’au prétexte que l’on ne possède que peu de forêt, on soit totalement exonéré de toute taxe alors que l’on demande à profiter d’un certain nombre de dispositifs, comme l’éco-certification ou la transmission. Bref, je suggère là une piste constructive au Gouvernement mais il peut y en avoir d’autres, car nous n’avons pas encore trouvé la solution.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Yves Caullet : Je voudrais remercier le président Brottes, car c’est une idée que j’avais caressée dans mon rapport. Cet amendement d’appel va permettre d’essayer d’estimer le montant total de ces non-recouvrements par an au niveau national. J’avais fait pour ma part une évaluation qui allait de 20 à 30 millions d’euros annuels, mais il est assez compliqué pour les fonctionnaires du ministère des finances de connaître ce qu’ils ne recouvrent pas ! Je m’associe donc à cet amendement d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Il est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : J’ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, que vous aviez caressé cette idée.
M. Germinal Peiro : Et la commission l’a prise à bras-le-corps !
Mme Karine Berger : Qu’allez-vous en faire, monsieur le ministre ?
M. Stéphane Le Foll : Si j’ai bien compris, vous établissez un lien intéressant entre le fait de payer et l’idée de responsabiliser. Nous pourrions avoir ce débat sur beaucoup de sujets. Mais vu les évaluations évoquées par le rapporteur pour avis, la question mérite que l’on s’y intéresse ! Par conséquent, d’ici au vote de cette loi et dans les mois qui suivront, nous verrons ce que peut représenter cette contribution et s’il est envisageable de l’instaurer.
M. Jean-Yves Caullet : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à fixer une limite de poids total en charge pour tout engin évoluant en milieu forestier. Alors que le code de la route réglemente le poids des véhicules circulant sur le réseau routier, aucune réglementation ne limite le poids de ceux qui évoluent sur les sols forestiers, alors que les dommages peuvent être aussi importants. La circulation d’engins dont la taille ne cesse d’augmenter entraîne un tassement des sols forestiers et des systèmes racinaires des arbres, ce qui a des conséquences 389multiples, y compris la baisse de la productivité forestière. Nous proposons donc de limiter à quarante tonnes la charge totale, ce qui correspond aux gros-porteurs forestiers actuels et à la limite pour les véhicules circulant sur les routes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : La commission a parfaitement compris le souci de Mme Allain et elle est favorable à cette idée, mais cette disposition relève du domaine réglementaire. Ce n’est pas dans la loi que l’on peut fixer le tonnage des engins forestiers évoluant dans la forêt ! Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Il y a beaucoup de choses qui relèvent du réglementaire et il est temps que la réglementation se mette en ordre, car il y a un problème évident. Je retire mon amendement.