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Accès au logement et urbanisme rénové : Discussion générale

debate, 14/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd’hui en deuxième lecture vient compléter ceux qui ont été adoptés par le Parlement ces deux dernières années. Comme les précédents, il traduit la priorité donnée au logement par le Gouvernement, laquelle se traduit par un effort important de l’État.
Les objectifs sont ambitieux. Certains esprits chagrins évoquent la baisse du nombre de constructions en 2013.

M. Jean-Marie Tetart : Réalistes, pas chagrins !

Mme Michèle Bonneton : Ce n’est pas sérieux. Chacun sait très bien que les effets d’une politique du logement ne sont perceptibles qu’au bout de trois ans au minimum. Or, en décembre, cela ne faisait que dix-huit mois que la nouvelle majorité était aux commandes. Par ailleurs, comme nous l’a rappelé Mme la ministre, le nombre de logements sociaux a augmenté. Le résultat du nombre de constructions en 2013 est donc à mettre au bilan de la majorité précédente.
L’actuelle majorité n’a pas cherché à relancer l’activité du marché de l’immobilier artificiellement, à coups d’avantages fiscaux – comme cela a été le cas précédemment –, ce qui aurait eu des effets délétères sur les finances de l’État. Ce que nous visons ici, c’est une relance fondée sur des bases solides et qui s’inscrive dans la durée.
Cette loi va permettre de faire sauter toute une série de verrous à la construction, tout en permettant de respecter les personnes, leur cadre de vie et l’environnement. La loi touche à de très nombreux domaines et propose dans chacun d’eux soit des adaptations, soit des innovations qui vont changer en profondeur le secteur de l’immobilier et de l’urbanisme.
Ces dispositions dynamiseront la construction, ce qui est indispensable compte tenu du nombre de mal-logés. Ces mesures seront aussi un atout dans la mesure où elles participeront au redémarrage de notre économie en développant des biens utiles, tant socialement qu’écologiquement, par la construction de logements mieux isolés, donc moins énergivores et rejetant moins de gaz à effet de serre.
La première innovation qui nous paraît essentielle est l’encadrement des loyers dans les zones de forte tension. Les hausses spéculatives de ces quinze dernières années ont conduit à des niveaux de loyers et à un prix de l’immobilier qui rendent inaccessibles certaines zones à la grande majorité des ménages. Il est donc indispensable que la puissance publique intervienne pour redonner un peu de raison au marché de l’immobilier. Il faut observer que l’encadrement reste relativement modeste, contrairement à ce que certains prétendent.
La seconde grande nouveauté est la création d’une garantie universelle des loyers, avec les mesures qui l’accompagnent. Ce dispositif, attendu de longue date, permet de s’attaquer à deux problèmes essentiels qui sont en grande partie à l’origine du manque de logements dans notre pays : d’une part, la crainte de certains propriétaires de ne pas percevoir les loyers régulièrement ou même de ne pas être payés et, d’autre part, l’accumulation d’impayés de loyers qui conduit au surendettement – c’est pourquoi des mesures spécifiques sont prévues afin de détecter plus rapidement les retards de paiement.
À ceux qui s’offusquent de la création de ce dispositif, qui, à les en croire, déresponsabiliserait les locataires et les propriétaires, je rappelle qu’il est, d’une part, facultatif et, d’autre part, très encadré afin d’éviter les dérives. L’établissement public qui gérera la garantie universelle des loyers aura des prérogatives importantes pour éviter les impayés de mauvaise foi et recouvrer rapidement les dettes éventuelles. Il ne proposera pas de couvrir les loyers au-delà du loyer moyen constaté, ce qui évitera des niveaux de loyer trop élevés ou des augmentations inconsidérées qui seraient couverts sans limites. In fine, la garantie universelle des loyers permettra ainsi de réduire les éventuelles tensions entre locataires et bailleurs en simplifiant et en sécurisant leurs relations. Je suis convaincue que le bilan sera rapidement positif.
L’amélioration du dispositif du droit au logement opposable, le DALO, devrait accroître son effectivité. Le renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et des systèmes intégrés d’accueil et d’orientation devrait donner une nouvelle impulsion au dispositif.
D’autres mesures méritent notre attention : la lutte contre l’habitat indigne, la modernisation de l’activité du secteur des agences immobilières et des syndics de copropriété – de nouvelles règles déontologiques sont posées –, la reconnaissance par la loi du logement participatif, l’introduction du coefficient de biotope par surface dans les documents d’urbanisme ou encore la mise en place des PLU à l’échelle intercommunale, PLUI dont il faut rappeler et souligner le caractère facultatif.
Nous abordons cette dernière discussion satisfaits du contenu du texte, même si nous souhaitions quelques apports supplémentaires.
Ainsi, sur le rattrapage des charges : si le passage à un délai de trois ans pendant lequel un propriétaire pourra faire remonter un ajustement rétroactif des charges est un progrès, nous proposons de réduire encore ce délai à deux ans.
Nous voulons également renforcer les dispositions pour accélérer l’objectif de couverture de l’ensemble du territoire par des schémas de cohérence territoriale. Ces documents d’urbanisme sont déterminants pour un développement harmonieux du territoire notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.
Pour finir, nous demandons un rapport sur la niche fiscale « Censi-Bouvard », dispositif reconduit en 2012 sans jamais avoir été évalué. Ce rapport devra être précis quant à l’impact de cette niche fiscale sur les finances de l’État. Nous attendons des avancées dans ce domaine.
Comme vous l’aurez sans doute compris, ce projet de loi reçoit le soutien du groupe écologiste, qui souhaite qu’un vrai débat soit engagé, bien qu’il s’agisse d’une seconde lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est un colosse législatif, un des textes les plus volumineux de la bkVe ekRépublique.
Accession à la propriété, hébergement d’urgence, logement social, réforme de l’urbanisme, réforme des professions immobilières, lutte contre l’habitat indigne, engagement de la transition écologique dans les territoires : vaste programme !
Reconnaissons-le, nous avons à peu près tous le même sentiment devant ce texte comptant 178 articles et près de 350 pages : c’est un projet de loi qui pèse, un projet de loi massif comme disent nos collègues montagnards. (Sourires.)
Madame la ministre, vous avez voulu moderniser, engager une réforme ambitieuse dans de nombreux domaines qui en avaient bien besoin, notamment les rapports locatifs et les professions immobilières. Fallait-il aller jusqu’à produire un texte aussi dense et complexe ? Ce n’est pas certain, et nous sommes nombreux à penser qu’il aurait été plus opportun de concentrer les efforts sur les points qui posent véritablement problème.
Cela dit, tous vos prédécesseurs chargés du logement et de l’urbanisme le savent bien : il s’agit de domaines un peu à part dans notre droit français et le moindre petit détail relève du domaine législatif.
Au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République avait fait du logement une de ses priorités pour lutter contre la crise du logement, contre le « mal logement » et la tendance à la hausse des prix. Ce texte était donc attendu, par nos concitoyens et par les élus que nous sommes, pour apporter des réponses structurelles à cette crise qui dure depuis trop longtemps et touche davantage les plus fragiles.
Le texte est trop dense et les mesures trop nombreuses, mais force est de constater que la tâche n’était pas simple et que vous n’avez pas eu peur – en tout cas pas du vide ! (Sourires.) Face à l’ampleur des réformes nécessaires pour relancer la construction, améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires et mettre fin aux abus de certains professionnels de l’immobilier, nous avions besoin d’audace et de propositions fortes. Vous avez eu le courage de les traduire en dispositions législatives et de faire face aux conservateurs soucieux de conserver leurs privilèges. L’avenir nous dira si vous avez choisi la bonne méthode.
Dans tous les cas de figure, le constat est unanime. Avoir un logement est une nécessité humaine fondamentale, car c’est la condition d’une vie décente. Or, dans notre France du bkXXIe eksiècle, cela demeure un problème quotidien pour trop de nos concitoyens, en particulier parmi les plus défavorisés. Et, aussi paradoxal que cela puisse paraître dans un pays développé comme le nôtre, la situation s’aggrave année après année, malgré les diverses tentatives pour enrayer ce phénomène.
Que ce soit pour ceux qui ne trouvent pas de logement ou pour ceux dont la part de dépenses contraintes consacrée au logement est trop lourde pour vivre dignement, la crise du logement est ressentie au quotidien par plusieurs millions de Français. En moyenne, les dépenses de logement sont passées en quelques années de 20 % à 28 % du revenu des ménages. Le nombre de logements manquants est estimé à plus d’un million.
Nous savons tous que le logement cristallise des angoisses intimes sur le développement harmonieux de la famille, sur le chômage, sur l’autonomie ou sur la crainte du déclassement. Plus la crise du logement dure, plus elle s’accompagne dans l’opinion du sentiment que les élus sont impuissants, au niveau local comme au niveau national.
Pourtant, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, quelles que soient nos divergences sur la méthode à employer, nous sommes tous profondément convaincus que le logement est au cœur du pacte républicain. Il s’agit d’un besoin impérieux auquel nous avons le devoir de répondre.
Le droit au logement figure dans notre bloc constitutionnel, dans le préambule de la Constitution de la bkIVe ekRépublique. Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel considère que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».
Toutes les grandes lois sur le logement proclament ce droit, de la loi Quilliot de 1982 – « le droit à l’habitat est un droit fondamental » – à la loi Besson de 1990 – « visant à la mise en œuvre du droit au logement » –, en passant par la loi Mermaz de 1989. Malgré nos belles déclarations et nos grandes lois, le constat est implacable : nous ne parvenons pas à respecter ce devoir de solidarité minimale.
Faut-il se résoudre à accepter cette situation comme une fatalité ? Je ne le pense pas. Si nous nous sommes engagés en politique, c’est pour essayer d’améliorer la vie quotidienne des gens. Je suis convaincu que nous avons le devoir de nous battre pour renverser cette tendance à la dégradation des conditions de logement.
Restons lucides, ce projet de loi n’est pas une baguette magique et la majorité de ses effets bénéfiques ne seront pas perceptibles, en tout cas immédiatement. Mais, si l’on prend le temps de chercher et d’analyser, il contient des mesures énergiques qui vont dans le bon sens, pour mettre en œuvre le changement, dans la justice, de notre politique du logement et de l’urbanisme.
Sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, nous sommes attentifs aux revendications des élus locaux, et il est certain que le transfert obligatoire et immédiat peut poser problème dans certaines situations particulières. Nous devons entendre les mécontentements pour assouplir un peu le dispositif et abaisser la majorité de blocage, ainsi que nous vous le proposerons par nos amendements. Mais c’est le sens de l’histoire, nous y viendrons de toute façon. Cette modernisation globale est nécessaire pour notre République.
La mise en place d’une garantie universelle locative mérite des éclaircissements, que vous ne manquerez pas de nous donner, madame la ministre. Il s’agit au départ d’une bonne idée, partagée par de nombreux spécialistes du logement, mais elle butte sur des écueils d’applicabilité, compte tenu des contraintes financières que connaît notre pays.
Nous reconnaissons l’importance d’inscrire dans la loi un devoir de solidarité mutuelle, afin de permettre à nos millions de concitoyens qui ne disposent pas des cautions solides de trouver un logement, tout en protégeant les propriétaires contre le risque d’impayé. En continuant le travail que vous menez en concertation avec les sénateurs et les députés, nous souhaitons aboutir à un mécanisme gagnant-gagnant, qui assurera aux propriétaires la perception de loyers qui leur sont parfois indispensables pour vivre.
Nous vous proposerons un amendement pour mettre en place une GUL qui ne soit pas l’usine à gaz annoncée par ses détracteurs : une GUL qui repose sur un contrat socle et un établissement public, qui évite le gaspillage d’argent public, qui concentre les efforts sur le traitement social des locataires de bonne foi rencontrant des difficultés de paiement de loyer suite à un accident de la vie. Ainsi, la mise en location sera encouragée, la confiance des bailleurs restaurée et l’accès au logement moins difficile et moins discriminant.
L’encadrement des loyers n’est pas en soi la meilleure idée et a connu de tristes précédents. Votre dispositif est assez souple, et comporterait même des risques potentiels si le loyer médian majoré était choisi de façon généralisée. Mais, dans les zones très tendues où l’augmentation des loyers est devenue insupportable, il fallait agir afin de ne pas exclure définitivement les plus pauvres.
La simplification et la sécurisation de la location, la limitation des frais d’agence et de syndic, la réforme des professions immobilières et la lutte contre l’habitat indigne sont des objectifs que nous partageons. Nous soutenons les dispositions prévues dans le projet de loi, tant nous avions besoin de ces mesures fortes pour mettre un terme à tous les abus dont souffrent souvent les locataires, la partie faible du contrat.
À la suite d’un long travail avec les experts et en vous inspirant des travaux parlementaires, vous avez eu assez de fermeté et d’audace pour bousculer les conservatismes et transcrire dans la loi de nombreuses propositions novatrices recommandées par les rapports sur le sujet.
Mais la copie reste perfectible et nous vous proposerons au cours des débats des amendements pour améliorer certains points qui nous paraissent faire encore problème, en particulier sur le dépôt de garantie, l’état des lieux et l’indemnisation en raison de travaux privant de l’usage du logement au-delà de sept jours.
Permettez-moi de vous présenter rapidement ceux auxquels nous tenons tout particulièrement. Le premier, déposé par Joël Giraud, porte sur une catégorie de travailleurs qui comptent beaucoup pour les lieux de tourisme qui connaissent des variations fortes d’activité. Je sais que vous tenez à ces espaces qui donnent un charme particulier à notre pays et à ceux qui les font vivre, je veux parler des travailleurs saisonniers, mais il semble, madame la ministre, que vous les ayez quelque peu oubliés. Cet amendement vise à les inscrire pleinement dans l’article premier, qui n’intègre pas dans la catégorie de résidence principale les occupations de logement inférieures à huit mois pour des raisons de mobilité professionnelle.
Concernant les syndics, nous vous proposerons un amendement de compromis sur la question du compte séparé, afin de mettre fin aux problèmes de travaux non engagés, de factures non payées et de devis gonflés. Avec le choix de la banque garanti, la limitation à dix lots de la possibilité de dispense et, dans ce cas, des sous-comptes individualisés pour chaque copropriété, il nous semble qu’il représente un bon équilibre. Il est temps de passer d’une logique de gestion financière à une logique de gestion patrimoniale.
Dans leur majorité, les députés du groupe RRDP auraient souhaité un texte moins complexe et plus conforme aux engagements du Président de la République sur la simplification. Cela dit, nous sommes conscients que la tâche était rude, compte tenu de la spécificité des sujets et de l’ampleur des réformes nécessaires. Dans l’ensemble, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées positives que nous saluons et vous pourrez compter, madame la ministre, sur le soutien des députés du groupe RRDP.

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi « pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové » est probablement l’un des plus ambitieux qui nous aient été présentés depuis le début de cette mandature. Il touche de plein fouet aux questions d’égalité des conditions de vie si chères à notre pacte républicain. Indéniablement, il tente d’induire des externalités positives sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, préoccupation ô combien vive dans le contexte de sortie progressive de crise que nous connaissons.
Je ne peux que louer votre ambition de conjuguer dans le même véhicule législatif les enjeux de régulation, de protection et d’innovation attenants à l’habitat et plus largement, à la gestion de l’espace urbain. Il était temps que nous nous attelions sérieusement à trouver des solutions pérennes aux difficultés rencontrées par les Français, face à un parc de logements dégradés et à des habitats parfois insalubres, conséquence, bien souvent d’une mauvaise maîtrise de nos espaces géographiques.
Les vifs débats dont ce texte a fait l’objet, ainsi que les nombreuses modifications qui y ont été apportées, témoignent de l’importance du sujet et de la volonté du Gouvernement d’aboutir à un texte plus précis et aussi efficace que possible.
Cependant, il faut bien l’avouer, mon enthousiasme initial trouve sa limite dans les réalités du territoire guyanais que je représente, et qui demeure le plus jeune département de France.
Madame la ministre, la Guyane, avec ses 240 000 habitants au bk1erek janvier 2011, souffre d’une situation particulièrement dégradée de son parc de logements. Celui-ci comprend plus de 20 000 logements illicites, bien souvent indécents et insalubres. Cette situation est notablement aggravée par le fait qu’une grande partie de ces logements ne se trouvent dans les périmètres des plans de résorption de l’habitat insalubre ni ne sont couverts par des opérations programmées de l’amélioration de l’habitat.
Au-delà de la question du logement illégal, la Guyane accuse un retard de plus de 13 000 logements sociaux. Au rythme de croissance démographique actuel, soit près de 4 % par an en moyenne – jusqu’à 9 % par an dans des communes comme Saint-Laurent-du-Maroni –, on estime qu’il manquera 45 000 logements pour les 500 000 habitants prévus en 2030. Paradoxalement, la région compte au moins 5 000 logements vacants.
Les besoins sont tels qu’une part notable de la population ne trouve pas de réponse dans le parc légal, entretenant le cercle vicieux de l’habitat sans titre, avec, pour corollaire, d’énormes difficultés d’aménagement du territoire.
J’en veux pour exemple la commune de Matoury, où je suis conseiller municipal d’opposition, et dont a population a triplé en vingt ans. On y a laissé apparaître des poches d’habitats insalubres, devenus au fil des ans de véritables bidonvilles déconnectés des réseaux d’eau potable et d’électricité, que l’on aurait du mal à tolérer sur le territoire métropolitain. Un tiers des 30 000 habitants de cette commune, partie intégrante de l’agglomération de Cayenne, sont ainsi logés dans de l’habitat sans titre.
L’habitat insalubre, longtemps contenu en périphérie des villes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni, a gagné la quasi-totalité des communes de Guyane. Cette insalubrité se présente sous trois formes.
Dans les centres urbains, les poches d’insalubrité sont, en général, le fait de marchands de sommeil, qui louent des logements indignes à une population étrangère, le plus souvent en situation irrégulière. Les conséquences notables sont la surpopulation, la promiscuité, la présence d’animaux nuisibles, les nuisances pour l’environnement, la prolifération de taudis et de squats.
En périphérie des centres urbains, comme c’est le cas pour la commune de Matoury, l’habitat insalubre prend la forme de quartiers enclavés et sous-équipés. La voirie est constituée de chemins en terre très étroits, qui ne permettent pas l’accès, par exemple, des véhicules de secours. Les réseaux d’assainissement sont absents, l’électricité souvent piratée et l’eau potable quasiment inexistante. Sur ce point, je rappelle que près d’un tiers des Guyanais n’ont pas accès à l’eau potable. Un tiers de la population du département qui verra, en 2014, décoller au moins quatorze tirs de fusées Ariane, Vega et Soyuz, ne peut jouir de ce droit élémentaire et fondamental qu’est l’accès à l’eau potable.
Mais revenons au sujet qui nous intéresse aujourd’hui, l’accès à un habitat digne et à un urbanisme rénové.
Revenons donc au sujet qui nous intéresse aujourd’hui : l’accès à un habitat digne et à un urbanisme rénové. Dans les zones périurbaines de la Guyane, de nombreuses parcelles non viabilisées et appartenant à des particuliers, aux collectivités territoriales ou à l’État, sont le plus souvent occupées de manière illégale, parfois par l’intermédiaire de particuliers qui s’approprient les terrains de tiers et les redistribuent contre rémunération. L’inconstructibilité des zones concernées rend particulièrement ardue la régularisation de ces quartiers par les collectivités territoriales, qui est pourtant un véritable enjeu de salubrité et d’aménagement territorial.
En 2010 déjà, notre collègue Benoist Apparu, alors secrétaire d’État chargé du logement, s’était dit scandalisé, en visitant Cayenne, face à la multiplication de poches d’habitats insalubres qui faisaient alors l’objet de programmes de résorption manifestement non opérationnels. Il disait ceci : « Ces gens vivent dans des conditions qui sont indécentes dans une République comme la nôtre ; on n’est pas à la hauteur des enjeux aujourd’hui en Guyane. » Il faut dire qu’à l’époque, 15 % de la population guyanaise vivait dans des logements insalubres.
Trois années et quatre ministres plus tard, la situation n’est guère plus réjouissante ; pire, elle s’est passablement aggravée ! Voilà pourquoi j’affirme que nous devons, pour la Guyane en tout cas, aller au-delà de ce qui a été prévu par la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, portée par notre collègue Letchimy. Son entrée en vigueur a certes donné un coup d’accélérateur aux programmes de rénovation et de réhabilitation de l’habitat outre-mer, mais elle a aussi montré que le contexte spécifique guyanais demandait, une fois n’est pas coutume, de s’y atteler plus longuement afin de dégager les solutions adaptées, car les programmes en place ne suffisaient tout simplement déjà plus.
Je profite de cette tribune pour vous inviter solennellement, madame la ministre, à vous rendre en Guyane à l’instar de votre collègue ministre délégué à la ville, M. François Lamy, afin que vous saisissiez pleinement l’ampleur des défis auxquels nous devons faire face. J’avais déjà abordé cette nécessité lors des discussions relatives au budget pour 2014. Elle me semble impérative, afin d’envisager pour les Guyanais une véritable égalité des territoires et de leur proposer enfin des logements décents.
Vous me pardonnerez mon insistance mais, de la même façon, un article paru en 2011 dans le quotidien Le Monde et intitulé « La terrible loi de l’immobilier en Guyane » pointait du doigt le diktat particulièrement lourd de la loi de l’offre et de la demande consécutive à la pénurie de logements sur le territoire guyanais. Je cite cet article : « Ce n’est pas Nice ou Cannes, mais simplement Cayenne et pourtant le prix de l’immobilier (… ) est vertigineux. Depuis longtemps, la mixité sociale est un leurre. D’un côté des logements sociaux, de l’autre des villas ou des résidences sécurisées. Entre les deux, des quartiers qui végètent parfois dans l’insalubrité, des squats ou des bidonvilles. »
Je suis certain que vous comprendrez donc mon étonnement, madame la ministre, à la lecture du titre relatif à l’encadrement des loyers, de constater l’absence de Cayenne – comme celle de toute autre agglomération ultramarine – du dispositif alors même que celui-ci a vocation à s’appliquer aux « agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement ». Pour mémoire, Cayenne est au centre d’une agglomération de 110 000 habitants où la pression immobilière est telle qu’un studio s’y négocie plus de 700 euros par mois, tandis que le revenu médian des ménages guyanais est inférieur de plus de 40 % à celui des ménages de France 445hexagonale. N’aurait-il pas fallu élargir le dispositif au-delà des quelques agglomérations soumises à la taxe sur l’habitat vacant ?
Je m’inquiète aussi de ce que la méthodologie retenue dans le but d’assurer l’encadrement des loyers ait laissé la possibilité de majorer de 20 % et sans conditions particulières le loyer médian de référence, lequel est par définition déjà très élevé en zone tendue. Quid du risque que cela aboutisse rapidement à une augmentation générale des loyers à hauteur du loyer médian de référence majoré ? Il en va de même de la possibilité d’appliquer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques liées par exemple à leur localisation ou à leur confort et qui, par leur ampleur, le justifieraient. Cela permettra très certainement à de nombreux bailleurs d’échapper à tout encadrement des loyers, notamment pour ce qui concerne les meublés.
Vous l’aurez compris, madame la ministre : si je soutiens votre démarche et votre texte, je dois vous avouer que je reste quelque peu sur ma faim. Ce texte est une nouvelle preuve que l’on ne saurait tenir les problématiques ultramarines, particulièrement guyanaises, comme des questions solubles dans un texte résolument métropolitain.
Au-delà du « pacte pour la Guyane » annoncé par le Président de la République lors de son passage à Cayenne en décembre dernier, je n’aurai ainsi de cesse de plaider pour que nous réfléchissions enfin à des textes ancrés dans les réalités guyanaises, amazoniennes et sud-américaines. Les thématiques du logement et de l’aménagement urbain nous ont prouvé, une fois de plus, que nous ne pouvons tout simplement pas faire l’impasse d’un cadre législatif qui permettra aux citoyens français d’Amazonie de bénéficier de conditions de vie d’un même niveau moyen que leurs compatriotes métropolitains. Alors seulement pourrons-nous enfin parler de véritable égalité des chances.
Néanmoins, je tiens absolument à réitérer l’appréciation favorable que j’avais déjà faite de ce texte qui, quand bien même il aurait été mis en pièces détachées par notre collègue Benoist Apparu, apporte des éléments tout à fait positifs. Je rappelle que M. Apparu, à l’époque où il était secrétaire d’État au logement, s’était rendu en Guyane où il avait fait un certain nombre de promesses ; quelques années plus tard, nous n’en avons pas vu la concrétisation !

M. Jean-Marie Tetart : Nous le lui rapporterons !

M. Gabriel Serville : Aujourd’hui, nous sommes dans une relation de confiance que je confirme en vous disant, madame la ministre, que nous attendons les décisions positives que vous prendrez en faveur du logement en Guyane, et dont je vous remercie d’ores et déjà.

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le travail législatif se poursuit et nous entamons ce soir l’étape de la deuxième lecture en séance du projet de loi ALUR. Ce texte, déjà largement amendé en première lecture à l’Assemblée nationale, l’a également été au fil des travaux de nos collègues sénateurs. Avec l’ajout, avant la trêve hivernale, de nos amendements adoptés en commission, ce texte, n’en déplaise à ses opposants, est le résultat d’une coopération législative approfondie et constructive entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement, qui vise à répondre au mieux à la crise du logement que connaît notre pays. Ce vaste projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour faire du logement une priorité. Il concrétise les vingt mesures du plan en faveur du logement que le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 à Alfortville.
En matière de construction de logements, l’objectif du quinquennat est fixé à 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. À ce jour, l’objectif n’est pas atteint et l’urgence est là, mais nous y travaillons. Depuis juin 2012, les différentes lois adoptées sur le logement vont dans ce sens. Nous avons déjà renforcé l’obligation de construction de logements sociaux, qui est passée de 20 à 25 %, prévu la cession jusqu’à la gratuité des terrains de l’État, relevé le plafond du livret A, instauré un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, lancé le plan d’investissement pour le logement, encadré les loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue et adopté le plan de rénovation énergétique des logements. De même, les premières ordonnances ont été prises pour éliminer les freins aux projets de construction de logements, répondre ainsi à la crise du logement – 3,6 millions de personnes sont mal logées – et permettre l’accès au logement pour tous.
Avec plus de 700 amendements encore en discussion, le texte dont nous débattons ce soir permettra d’encadrer les loyers et d’instaurer la garantie universelle des loyers, laquelle permettra à son tour de prévenir les expulsions. Il encadrera les professions immobilières et la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Il réformera les syndics et modernisera l’attribution des logements sociaux en la rendant plus simple et plus transparente. Il améliorera le contrôle du secteur du logement social et modernisera les organismes HLM.
Ceux de nos amendements qui ont déjà été adoptés ont permis d’améliorer tous ces dispositifs. S’agissant de la sécurisation des rapports locatifs, par exemple, nous avons permis d’améliorer l’information des locataires et de mieux les protéger au moment de la signature du bail. Nous avons également mieux encadré les ventes à la découpe. Nous avons amendé le texte afin d’éviter les effets d’aubaine et l’augmentation trop massive des loyers en dessous du loyer médian de référence. De même, l’information du locataire concernant les justificatifs de charges a été renforcée. Des amendements à la réforme des professions immobilières ont été adoptés, qui portent sur l’information apportée au client, la transparence exigée des professionnels et la nature des sommes versées. Quant à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, et toujours dans l’objectif d’une meilleure information, nos amendements ont permis d’élargir la liste des documents qui doivent être fournis au moment de la promesse de vente. En commission, des amendements ont été adoptés afin d’encadrer les ventes de logements sociaux et de revenir sur la mesure relative aux ventes en état futur d’achèvement – les VEFA – inversées, que les sénateurs avaient adoptée. J’espère que la suite des débats ne sera pas l’occasion de revenir sur ce point car, selon moi, cela ne permettait pas d’atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux.
Enfin, ce texte porte sur la modernisation de l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Dans un secteur où les règles complexes s’empilent de manière croissante, leur modernisation et leur simplification devenaient nécessaires.
Avec l’avis favorable du Gouvernement, les sénateurs ont adopté le principe d’un vote sur le transfert de la compétence relative au PLUI – un sujet qui fait débat. Je crois que la minorité de blocage instaurée par le Sénat ne permettra pas de faire du PLUI la règle.
Pour conclure, madame la ministre, iI est important qu’à l’issue de cette deuxième lecture, ce texte soit adopté, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement.

M. Daniel Goldberg : Très bien !

M. Michel Piron : Ils ne savent pas ce qu’ils font, mais ils savent déjà qu’ils sont d’accord…

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, lors de ses vœux au Président de la République, le président du Conseil constitutionnel a rappelé que cette haute institution avait aujourd’hui à connaître de « lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées ». Il insistait aussi sur le fait qu’elle « faisait face à des dispositions souvent incohérentes et mal coordonnées ». Il regrettait des « textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État ». Il soulignait enfin que le Conseil constitutionnel subit « des bégaiements et des malfaçons qui ne sont pas nouveaux, mais forts nombreux ». Il concluait en rappelant que lors du cinquantième anniversaire du Conseil constitutionnel, le Président de la République avait dit sa volonté que soient adoptées des « dispositions législatives mieux préparées, plus cohérentes et désormais stables ».
Je doute que nous soyons sur le bon chemin et que son message ait été entendu ! Et si c’est là le sentiment du Conseil constitutionnel, que dire de celui des membres du Parlement ! À ces griefs, ils doivent ajouter qu’ils ont à travailler, particulièrement sur ce texte, dans des conditions difficiles, avec des programmations qui changent, des examens en commission dans les derniers jours des sessions, et des amendements du Gouvernement ou des rapporteurs qui nous sont presque délivrés en séance.
Pourquoi, dans ces conditions, avoir refusé le renvoi en commission que nous avions demandé en première lecture alors que, depuis, vous avez justement, avec les rapporteurs et vos équipes, fait un travail de commission ? Il est habile de transformer cette impréparation et cette improvisation en preuves de la bonne qualité du travail en commission ou en séance, ou encore de les assimiler à des processus de co-construction de la loi dont il faudrait se féliciter.
En réalité, le nombre impressionnant d’amendements déposés, y compris en deuxième lecture par les membres de votre majorité, et les amendements du Gouvernement comme celui qui concerne l’article 8, transforment profondément les objectifs et la philosophie, ou plutôt 1’idéologie de votre proposition initiale, que vous présentiez en première lecture comme non négociables. Au fond, ils sont le signe de vos doutes et la découverte bien tardive de réalités incontournables. Ils sont l’application des directives reçues du Premier ministre face aux évidences que révèlent les rapports qui lui sont adressés, face à la position du Sénat et face aux réactions des partenaires de la politique du logement. Ce n’est pas une adaptation, mais une reculade, comme nous en constatons dans d’autres textes ; celle-ci est salutaire. En commission, vous avez tout de même ignoré le Sénat sur bien des points ; gageons que cela nous promet une commission mixte paritaire bien garnie !
Le texte que nous allons étudier ne peut constituer une réponse à la crise du logement que connaissent les Français, et particulièrement les plus modestes d’entre eux. Il répond toutefois aux scandales des logements indignes et des marchands de sommeil : la plupart des dispositions de ce projet qui les visent sont bonnes et auront notre approbation ! Comment ne pas se féliciter de la reprise d’une disposition de la proposition de loi Huyghe visant à lutter contre les marchands de sommeil, qui permet aux autorités compétentes en matière de police spéciale du logement de décider d’une astreinte financière pour les propriétaires qui ne réalisent pas les travaux prescrits ?
Au-delà de ces satisfactions, je rappelle que, comme vous, nous refusons que certains profitent de la détresse des autres et nous appuyons l’interdiction faite aux marchands de sommeil d’acquérir un fonds de commerce d’hôtels meublés. Nous nous satisfaisons également de l’adoption des mesures visant à la mise en sécurité des logements qui peuvent présenter des risques pour les personnes qui les occupent. Il est aussi important d’anticiper la dégradation des copropriétés existantes et leur devenir en termes d’occupation ; à cet égard, nous soutiendrons le texte proposé. La création d’un registre, assortie de simplifications par rapport au texte initial et d’une adaptation pour les petites copropriétés, aura donc notre appui.
Enfin, l’amélioration prévue concernant la gouvernance des copropriétés, grâce à l’évolution du mode de prise de décisions par l’intermédiaire d’une évolution des majorités requises, est positive. Elle est indispensable à l’engagement des mises aux normes énergétiques. Elle peut permettre la densification des ensembles immobiliers. Elle accroît la nécessaire transparence comptable et la confiance dans la relation entre copropriétaires et syndic. Elle permet aussi l’anticipation des gros entretiens et renouvellements.
Nous sommes satisfaits d’avoir pu contribuer par certains amendements à l’enrichissement de ces dispositions, par exemple à la création d’un seul fonds pour travaux, quelle que soit la taille de la copropriété, et sans distinction entre fonds de prévoyance et fonds de provision pour travaux, tout en permettant aux copropriétés de moins de dix lots de décider à l’unanimité de ne pas y recourir.
Pour autant, je le répète, ce texte ne peut constituer une réponse à la crise du logement que connaissent les Français, particulièrement les plus modestes d’entre eux. Encadrer les loyers, instaurer une garantie universelle des loyers, mettre au pas la profession immobilière et complexifier les différentes étapes d’une démarche de location ne feront pas diminuer les files d’attente pour la location d’un logement, même social, en zone tendue.
Ces exigences répondent d’abord à un objectif de régulation des files d’attente : il est en effet moins grave de subir une file d’attente si chacun et chacune de ceux qui la font ont les mêmes droits et les mêmes chances ! C’est d’ailleurs sur cette base que vous nous avez expliqué la nécessité de supprimer les cautions et le caractère universel et obligatoire de la GUL !
Que reste-t-il aujourd’hui de cette GUL ? Elle n’est plus universelle : les conditions pour en bénéficier sont tellement strictes qu’elle ne pourra qu’être difficilement appliquée. Heureusement que le bailleur retrouve sa liberté de choix entre cautionnement, GRL, GLI ou GUL ! La GUL devra donc faire ses preuves, être attractive. Or, la limitation de la couverture de loyer au montant du loyer médian majoré 447conduira à contracter une assurance complémentaire, et l’indemnisation sera limitée à une durée de dix-huit mois : autant de contraintes qui feront hésiter bien des bailleurs.
Et que se passera-t-il après ces dix-huit mois ? L’État aura-t-il la volonté de recouvrer les impayés, même si nous reconnaissons que recourir au Trésor public pour ces recouvrements est sans doute la solution la mieux adaptée ? Ne sera-t-il pas plutôt encouragé à développer un traitement social des mauvais payeurs, même quand ils sont de mauvaise foi ?
Cette alternative pèsera lourdement sur le budget de la GUL que devra supporter l’État – budget dont la fourchette d’estimation actuelle a les dents bien trop écartées pour qu’on s’en fasse une idée crédible, à l’image de la différence qui, lors d’une manifestation, sépare l’estimation des organisateurs de celle de la police !

Mme Cécile Duflot : C’est faux !

M. Jean-Marie Tetart : Ne serait-il pas préférable, comme le suggère M. Piron, d’engager une expérimentation dans quelques départements avant la généralisation ? Ne faut-il pas tester le système avant de mettre en place une administration de plusieurs dizaines d’agents, pour finalement traiter les 200 000 dossiers de contentieux tout au plus qui sont produits dans le système actuel de caution ou d’assurances ? Il est vrai que la déresponsabilisation que vous allez provoquer peut rapidement faire augmenter ce nombre et autoalimenter l’administration que vous allez mettre en place. Elle accroîtra considérablement aussi le budget à y consacrer, alors que la production de logements mérite que tous les moyens disponibles y soient alloués. Vous comprendrez que si nous nous réjouissons de la liberté retrouvée pour les bailleurs, nous ne pouvons le faire des nouvelles charges qui pèsent sur l’État !
Nous ne pouvons pas davantage agréer la rigidité et la méfiance dont vous parez les professionnels de l’immobilier. Nous ne sommes pas opposés à plus de formation et d’encadrement – obligation de formation continue, conditions de compétence et encadrement de l’activité des agents commerciaux, ou encore responsabilité disciplinaire. Nous restons cependant très vigilants quant à ces nouvelles mesures afin qu’elles ne deviennent pas une charge administrative trop contraignante et inefficace pour les agents comme pour les clients.
À ce propos, nous ne pouvons pas non plus vous suivre, madame la ministre, s’agissant de la complexification de l’action des professionnels. Je ne peux citer ici la totalité des dispositions, mais il est certain que les frais d’agence – qui ne sont plus envisagés comme le paiement d’une prestation globale, mais qui sont désormais à l’acte – ou l’augmentation des mentions à inscrire sur les annonces immobilières sont bien des contraintes nouvelles.
Ainsi, la complexification des démarches de location et les dispositions d’encadrement des loyers en zone tendue allongeront la file d’attente pour trouver un logement et en outre dégraderont progressivement la qualité des logements. Comment ne pas voir l’évidence, madame la ministre, du repli du secteur locatif privé dû aux conditions que vous créez ? Déjà, les mesures fiscales décidées par le Gouvernement avaient instauré la défiance. Vous allez provoquer un sentiment d’ingérence dans la faculté à gérer le bien dont on est propriétaire et réduire la qualité d’aménagement des logements existants. En effet, à quoi bon aménager convenablement une cuisine ou une salle de bains si les loyers restent les mêmes ? Vous les découragez également en déséquilibrant dangereusement les rapports entre locataire et propriétaire
À l’issue de la première lecture, vous avez parfois pris en considération les bailleurs en acceptant l’amendement instaurant des pénalités pour retard de paiement de loyer. Nous regrettons que le Sénat ait supprimé ces dispositions et que la commission ne les ait pas rétablies en deuxième lecture. Nous sommes réservés sur l’élargissement des préavis à un mois et regrettons que ce qui était l’exception tende à devenir la règle. De même, nous sommes opposés à l’imputation exclusive des frais d’agence au bailleur ou à l’instauration d’un délai de sept jours pour compléter l’état des lieux. Pourquoi un tel déséquilibre ? Vous allez rompre l’équilibre financier de maints petits propriétaires parmi lesquels on compte, vous le savez madame la ministre, 17 % d’employés, 25 % de retraités et 20 % de cadres moyens, dont vous diminuez par ailleurs les ressources par bien d’autres mesures fiscales.
Les petits investisseurs se retireront du secteur et les grands investisseurs, en particulier les investisseurs institutionnels, auront d’autres champs de profit à explorer. Et si l’on constate à Paris une baisse du prix de l’immobilier, je ne sais s’il faut s’en réjouir, car elle traduit sans doute les premiers effets de la défiance que vous avez provoquée. On y constate en effet, comme le souligne le patron d’un grand réseau immobilier, « une désaffectation des particuliers investisseurs, ceux qui achètent pour louer leur logement ». « Ils ont pris peur », constate-t-il, « à cause de la politique gouvernementale qui parle de réquisitionner des logements ou d’encadrer les loyers ». Dès lors, nous défendrons bien évidemment un amendement de suppression de l’article 3.
Vous vous apprêtez à allonger la file d’attente d’un logement locatif, madame la ministre, pour les raisons qui viennent d’être avancées mais aussi parce que, depuis votre arrivée au pouvoir, la production de logements neufs et particulièrement de logement locatif social est en baisse. Je ne développe pas, c’est la matière du débat qui vient de vous opposer à M. Benoist Apparu. Réduire la file d’attente pour trouver un logement, soutenir l’emploi et les entreprises du bâtiment, cela consiste à construire et à tenir votre engagement de 500 000 logements. Nous craignons que l’inversion de la courbe soit aussi introuvable que celle de la courbe du chômage, car les mesures que vous proposez depuis dix-huit mois n’inspirent pas confiance aux investisseurs. C’est pourquoi nous avons soutenu certaines de vos ordonnances visant à relancer la construction, en particulier celle qui vise à lutter contre les démarches contentieuses injustifiées.
Vous pensez que le PLU élaboré à l’échelle intercommunale est susceptible de faciliter la production de logements. Nous le pensons aussi mais nous ne pouvons admettre qu’on agisse une nouvelle fois par la contrainte. Certes, vous ne rendez plus obligatoire le transfert de compétences mais vous l’assortissez de conditions de majorité de blocage telles que celle-ci sera réunie dans la plupart des cas, ce qui rendra le transfert quasiment automatique. On ne peut continuer à prendre les élus locaux pour de grands naïfs ! Il y a là une nouvelle remise en cause des communes que les élus locaux, en particulier ruraux, apprécieront à sa juste valeur à la veille des élections municipales.
Je vous encourage à tout faire, madame la ministre, pour que votre loi soit promulguée avant l’échéance électorale. Nous soutenons quant à nous les propositions de l’association des maires de France qui ménagent plus de place à un vrai débat et à un transfert de compétences par adhésion plutôt que par contrainte. Voilà, madame la ministre, l’ensemble des raisons qui nous conduiront à ne pas soutenir le projet en dépit de notre appui tout à fait sincère aux mesures relatives au logement indigne, aux copropriétés dégradées et à la gouvernance des copropriétés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, chaque mois qui passe nous éloigne un peu plus de la promesse présidentielle de construire 500 000 logements par an. À l’heure où nous entamons l’examen en seconde lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, nous savons que le nombre de constructions neuves sera d’environ 330 000 unités en 2013, soit 170 000 logements de moins que l’objectif présidentiel. C’est donc une deuxième année négative qui s’achève pour le monde du logement et de la construction, qui continue de s’enfoncer dans une crise dont on perçoit mal l’issue. Ces chiffres, vous semblez presque les relativiser, madame la ministre. Vous expliquez que le secteur a bien résisté à la crise et rappelez que la moyenne des vingt dernières années est de 346 000 logements par an.
Certes, mais vous oubliez de préciser qu’au cours des dix dernières années, dont certains parmi nous, sur certains bancs, peuvent se sentir responsables, 395 000 logements en moyenne ont été construits par an, soit presque 20 % de plus que le chiffre actuel. Maintenez-vous donc l’objectif de 2,5 millions de logements au cours du quinquennat, madame la ministre, alors même que le repli de la construction de logements neufs s’est encore accentué à l’automne sans espoir de redressement à court terme ? Il faudrait pour ce faire que le nombre de constructions neuves s’élève à plus de 620 000 logements par an au cours des trois prochaines années, afin de respecter la promesse précitée. Vous le savez tout comme nous, ce ne sera pas possible.
C’est d’autant plus inquiétant que les spécialistes s’accordent à évaluer la pénurie à 800 000 logements. C’est dire l’ampleur du retard que nous sommes en train d’accumuler. Ces chiffres alarmants recouvrent autant de familles qui subissent quotidiennement le mal logement et rencontrent toujours plus de difficultés pour trouver un foyer décent à un prix abordable. Je pense naturellement aux secteurs les plus tendus tels l’Île-de-France. Vous le savez, la crise du logement contraint le pouvoir d’achat des Français, leur mobilité professionnelle, l’épanouissement de leurs enfants, leur bien-être et leur santé. Il s’agit pourtant d’un levier majeur en termes de sécurisation des familles et de lutte contre l’exclusion ; d’un véritable enjeu de société, a fortiori dans le contexte actuel.
Le groupe UDI n’a eu de cesse de rappeler que la priorité consiste à accroître substantiellement l’offre de logement grâce à la mobilisation de tous les leviers dont dispose la puissance publique. Cela passe par la fiscalité, en particulier la baisse des charges pesant sur le secteur de la construction et de la rénovation. Cela passe aussi par la disponibilité foncière, en cessant de confondre foncier constructible et foncier disponible et en menant une véritable politique visant à dissuader la rétention des biens. Cela passe aussi par une réforme de la gouvernance de notre politique du logement et des stratégies élaborées au niveau régional. Dans le domaine du logement comme dans beaucoup d’autres, nous payons aussi le prix fort, selon moi, de notre exception française centralisatrice.
C’est en raison de l’extrême centralisation qu’il est incroyablement compliqué voire impossible de simplifier dans un pays comme le nôtre. Lors de nos précédents échanges, j’avais appelé votre attention, madame la ministre, sur l’irrésistible tendance de l’administration centrale à l’inflation normative, parfois assimilable à de véritables délires de la raison. Certes, c’est l’œuvre de spécialistes. Mais je ne puis m’empêcher de penser, tel Bernard Shaw et stimulé par l’intervention de M. Goldberg, que « le spécialiste est celui qui, sachant de plus en plus de choses sur de moins en moins de choses, finit par savoir tout sur rien » ! (Sourires.)
Nous y sommes ! Aujourd’hui, près de 3 700 normes encadrent et trop souvent entravent la construction d’un logement ! Un tel empilement pèse de plus en plus lourd sur les délais et les coûts de construction qui ont augmenté de 50 % au cours des douze dernières années. Or, selon les professionnels, les deux tiers de la hausse sont dus à la seule profusion de normes nouvelles. Voilà, madame la ministre, les questions appelant des réponses urgentes qu’il nous semble indispensable d’opposer à la crise actuelle. Malheureusement, nous ne les voyons guère poindre dans le projet de loi ALUR ni dans la politique conduite depuis dix-huit mois. Ne désespérons pas ! Le chef de l’État semble avoir décidé de soutenir l’activité en baissant les charges et en simplifiant les normes. En soufflant la première bougie du plan d’investissement pour le logement du 21 mars 2013, il annonce de nouvelles mesures et en appelle au financement privé pour relancer la construction de HLM. Toute initiative positive est la bienvenue et je ne me permettrai pas d’émettre un jugement a priori.
Force est néanmoins de constater qu’en matière de construction, le choc de compétitivité et le choc de simplification sont demeurés à ce jour des annonces non suivies d’effets. Quant au contenu du projet de loi ALUR dont le millésime 2014 n’est plus tout à fait celui de 2013 sur bien des aspects, que dire de l’ampleur des évolutions de certains articles pourtant présentés initialement comme fondateurs ? Je ne trancherai pas, au nom même du dialogue entre exécutif et législatif. Le texte contient des mesures intéressantes, en particulier le PLU intercommunal qui anime nos discussions depuis fort longtemps dans cet hémicycle, particulièrement en 2010.
Je me réjouis qu’il ait enfin trouvé sa place dans le projet de loi et qu’il ait survécu au double couperet du Sénat et de notre président de la commission des affaires économiques, le cher François Brottes. Dans la mesure où 60 % des 36 500 communes françaises comptent moins de 500 habitants et 27 000 moins de mille, un tel outil est pour le moins indispensable. Son instauration demain constituera selon nous un pas très important, au moins pour bien établir le lien entre logement et zones d’activité, de services et de mobilité, mais aussi pour construire plus et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle. Bien entendu, les modalités du transfert de compétence des communes aux intercommunalités nous opposent parfois à nos amis sénateurs. Mais la minorité de blocage qu’ils souhaitent conférer aux communes tuerait dans l’œuf la réforme et je me félicite que nous ayons fait le choix, lors de nos débats en commission, de rétablir une procédure de majorité qualifiée.
Les débats du mois de décembre ont par ailleurs mis au jour des lacunes dans d’autres domaines, celui-ci en particulier, que nous essaierons de combler. Au sujet de la garantie universelle des loyers, présentée comme une mesure emblématique du projet de loi, nous constatons une évolution notable de la part du Gouvernement. Dès le début de nos discussions, nous avons considéré qu’une telle garantie est justifiée, pour répondre tant aux difficultés de celui qui ne dispose pas du cautionnement nécessaire pour se loger qu’à celles du propriétaire dont le locataire ne paie pas les loyers.
Nos critiques ne portaient donc pas sur le bien-fondé d’une garantie universelle mais sur son financement et les modalités de sa mise en œuvre, afin de répondre à la question suivante : comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Dans le cadre 449du texte, les bailleurs ne préféreront-ils pas toujours recourir au cautionnement, comme c’est aujourd’hui le cas à plus de 80 % dans les zones tendues ? La question reste ouverte. Afin que la montagne n’accouche pas d’une souris, nous proposerons un amendement visant à mener une expérimentation dans différents territoires de typologies diverses et représentatives, afin d’en évaluer précisément l’applicabilité et les effets. Ainsi pourrions-nous adapter le dispositif avant d’en envisager la généralisation à l’ensemble du pays.
Quant à l’encadrement des loyers, nous persistons à penser qu’il constitue une très mauvaise réponse à une vraie question. Nous comprenons la nécessité de réguler les augmentations de loyers pour protéger les ménages modestes mais restons régulateurs sur ce point. Dans les zones tendues comme l’Île-de-France tout spécifiquement, je crains que votre texte tel qu’il est conçu n’aboutisse au résultat inverse de celui que vous escomptez, madame la ministre. Même si vous avez pris en compte un certain nombre de nos remarques, je répète ici que la référence à des loyers médians conduira inévitablement à des effets pervers majeurs. Dans le cœur des grandes villes, les loyers les plus élevés des ménages les plus aisés bénéficieront de baisses importantes alors que les ménages plus modestes qui bénéficient actuellement de loyers inférieurs au marché risquent de voir leur facture mensuelle augmenter. L’autre effet pervers, vous le connaissez, fera renoncer des bailleurs à investir ou effectuer des travaux de rénovation faute de pouvoir les répercuter sur les loyers.
Ainsi, partant d’une bonne intention, l’encadrement des loyers pourrait avoir des conséquences économiques et sociales très négatives alors même que notre pays connaît les difficultés que l’on sait. En revanche, disons-le, la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de créer des observatoires nous paraît très positive. Mais, là encore, analysons bien les informations recueillies avant de généraliser un dispositif. Je ne m’étendrai pas davantage sur d’autres dispositions dont nous reparlerons, en particulier les relations entre propriétaire et locataire dont il me semble qu’elles sont plutôt déséquilibrées au profit du locataire.
Plusieurs dispositions sont attendues et bienvenues, comme celles visant à prévenir l’endettement et la dégradation des copropriétés ainsi que le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne. La lutte contre les marchands de sommeil obtient également notre approbation, sous la forme d’un amendement présenté par Jean-Christophe Lagarde. Nous sommes aussi favorables à la plupart des dispositions visant à faciliter la densification. Malheureusement, ces mesures sont noyées au milieu d’une loi de 320 pages qui ne parviendra que difficilement et probablement pas du tout à compenser le décalage par rapport à la gravité de la crise actuelle qui la caractérise. J’en reviens à la première question : quel article du projet de loi apporte une réponse forte au problème majeur de l’insuffisance de l’offre de logement ? C’est d’abord ce manque qui explique que le groupe UDI ne puisse adopter le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les députés du front de gauche considèrent que le logement et l’urbanisme comptent parmi les problématiques les plus essentielles du temps présent. Nous sommes déçus par le projet de loi tel qu’il ressort de son examen par notre commission des affaires économiques, en net recul par rapport au texte voté par le Sénat et par rapport à nos attentes. Dans le domaine du logement, le contexte n’est pas favorable. Alors que nous soutenions les engagements forts de 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux, on n’a atteint que 340 000 constructions en 2012 et 330 000 en 2013, soit une baisse de 5 %, très loin des promesses.
Ces mauvais résultats ne tombent pas du ciel. Ils s’expliquent bien évidemment par l’austérité budgétaire, mais aussi par le choix délibéré de privilégier ce qu’il faut bien appeler les recettes de droite, comme la défiscalisation et la majoration des droits à construire, plutôt que les recettes de gauche comme l’investissement public et la promotion du logement social. J’ai presque envie de dire : « Mesdames et messieurs les anciens ministres de droite, sortez de ce corps ! » (Sourires.)
Il y a treize jours, le taux de TVA portant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et les opérations d’accession à la propriété pour les ménages modestes a été fixé à 5,5 % au lieu des 5 % initialement prévus. Cette ponction de 80 millions d’euros sur le mouvement HLM est destinée à financer le CICE, cadeau au patronat d’un montant de vingt milliards d’euros qui ne donne aucun résultat en matière de création d’emploi, j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’autres textes.
Alors que le pouvoir d’achat des Français connaît une baisse historique, inédite depuis l’année 1984, ce gouvernement a fait le choix de décaler de neuf mois la revalorisation des APL. Chacun s’accorde pourtant à reconnaître l’importance de cette aide dans la vie des plus modestes. Nul ne peut le nier : ces mesures, profondément injustes, ne peuvent qu’ajouter des difficultés aux difficultés. Ce report de la revalorisation des APL est le miroir d’un autre report, celui de la revalorisation annuelle des retraites au bk1erek octobre, mesure qui avait fracturé la majorité parlementaire.
En dépit de ce contexte, nos collègues et amis sénateurs du groupe communiste ont mené en première lecture une belle bataille pour obtenir des avancées dans ce projet de loi. La Haute assemblée a ainsi voté l’extension de la trêve hivernale, la suppression des amendes aux locataires pour cause d’impayé de loyer, l’incrimination des bailleurs qui expulsent les habitants par la violence, ou encore la mise en place d’une minorité de blocage sur le transfert des PLU à l’intercommunalité.
Comme eux, nous soutenons vigoureusement tout ce qui peut permettre d’accroître massivement la construction de logements, les droits des locataires, et tout ce qui est susceptible de renforcer le pouvoir d’aménagement des maires. Las, si nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, madame la ministre et monsieur le rapporteur, force est de constater que, dans l’état actuel du texte, le compte n’y est pas !
En ce qui concerne les rapports locatifs, il nous paraît primordial d’aller dans le sens d’un rééquilibrage. Aujourd’hui, en effet, dans les zones tendues, le pouvoir des bailleurs est si exorbitant qu’il confine à l’absurde. Certains bailleurs exigent que les parents soient colocataires de leurs enfants étudiants. Certains locataires sont conduits, pour ne pas dire poussés, à constituer des dossiers avec de fausses fiches de paie pour gonfler leurs salaires et ainsi augmenter leurs chances de signer le bail. De l’autre côté de la chaîne, certains bailleurs n’hésitent plus à appeler les employeurs pour vérifier la nature des contrats de travail et le montant des salaires des candidats.
Certaines agences immobilières font appel à des intermédiaires dans les banques afin de contrôler – illégalement, bien sûr – le niveau des encours bancaires des candidats. Les cas ne sont plus rares où ce sont les enfants qui doivent se porter caution pour leurs parents, car ceux-ci ne peuvent plus faire face à un loyer avec leur petite retraite. Certains adultes 450doivent retourner vivre chez leurs parents, et certaines personnes âgées doivent aller s’installer chez les enfants. Voilà la réalité du marché de la location en zone tendue ! Face à l’ampleur du problème, les quelques réponses esquissées par le projet de loi sont, à nos yeux, très insuffisantes.
En la matière, nous porterons plusieurs amendements. Ainsi, nous relaierons la revendication du collectif Jeudi Noir visant à ne pas faire peser les frais d’agence sur les locataires. En effet, si le bailleur choisit de passer par un agent immobilier, le locataire, lui, ne choisit rien ! L’agent immobilier est le représentant du bailleur et non du locataire, vis-à-vis duquel il n’a aucune obligation. Il est donc anormal de faire partager les frais de visite et d’établissement de l’état des lieux.
D’autre part, nous portons l’ambition d’en finir avec les congés frauduleux. Chacun de nous connaît au moins un cas de locataire qui, obligé de quitter son logement à la demande du propriétaire, s’est rendu compte quelques mois plus tard que le motif du congé était mensonger. Dans de nombreux cas, ces congés n’ont aucun fondement, si ce n’est de constituer le prétexte à une augmentation du loyer à la relocation. Malgré cette réalité, la jurisprudence est systématiquement défavorable au locataire. Nous devons agir, c’est pourquoi je relaie, en la prenant à mon compte, cette proposition de l’association Droit au Logement – le DAL.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif dit « d’encadrement des loyers » qui, malheureusement, n’encadrera rien du tout.

Mme Cécile Duflot : Allons, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne : Si peu, madame la ministre ! Alors que 40 % des ménages dépensent pour se loger plus de 40 % de leurs revenus, les mécanismes d’encadrement retenus manquent de sérieux et d’ambition.

M. Daniel Goldberg : En quoi manquent-ils de sérieux ?

M. André Chassaigne : La majorité des acteurs du logement craignent que l’article 3 du projet de loi n’ait aucun effet sur les prix ou, pire, qu’il se révèle inflationniste. D’abord, le dispositif se limite au parc privé des zones tendues. Ensuite, l’instauration d’un loyer de référence minoré mettra fin à tous les faibles loyers dans ces zones tendues. La possibilité de majorer de 20 % le loyer médian de référence – déjà très élevé sans condition particulière – aboutira très rapidement à une augmentation générale des loyers à hauteur du loyer médian de référence majoré. Enfin, de nombreuses passoires sont ménagées pour permettre aux propriétaires de déroger aux plafonds. « Il est très facile de sortir des bornes de plus 20 % », a ainsi affirmé l’un des membres du Conseil d’analyse économique à propos du rapport d’octobre dernier, qui torpille cet article.
Toutes les possibilités permettant de contourner la rigueur apparente de ce projet de loi me font d’ailleurs penser à une formule que l’on doit, si ma mémoire est bonne, à Honoré de Balzac dans son roman La Maison Nucingen : « Les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites ».

M. Michel Piron : Quelle belle conclusion !

M. André Chassaigne : Pas du tout, cher collègue – cette citation ne figurait d’ailleurs pas dans le discours que j’avais préparé.
Le premier des reculs imputables à la commission des affaires économiques, c’est l’affaissement de la garantie universelle des loyers – la GUL. Sur ce point, je pèse mes mots, madame la ministre et monsieur le rapporteur, car je sais pour en avoir parlé avec vous, que vous n’êtes pas d’accord avec moi. Nous déplorons que le dispositif n’ait plus rien d’universel, victime qu’il est des assauts de la droite et de différents lobbies.

Mme Cécile Duflot : Ce n’est pas vrai !

M. André Chassaigne : C’est un fait, la GUL n’est plus obligatoire. Désormais entièrement favorable au bailleur, elle ne permet plus la disparition ni de la caution – procédé particulièrement inégalitaire –, ni des expulsions. Elle ne concerne pas les locataires du parc social.
Il est regrettable, voire indécent – je précise que j’emploie ici des mots plus mesurés que ceux que j’avais initialement choisis…

M. Christophe Borgel : « Indécent », c’est tout de même un peu exagéré !

M. André Chassaigne : …indécent, disais-je, de chercher à métamorphoser les abandons en grandes victoires en évoquant « la fin d’une société de défiance » ou encore « un processus original de co-construction législative », surtout quand le principal co-constructeur se révèle être le lobby du secteur assurantiel privé !
Pour notre part, avec la Confédération nationale du logement, nous pensons que la GUL doit avoir un véritable caractère universel, comme son nom l’indique, et couvrir par conséquent tous les baux publics et privés. En outre, il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif, afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des locataires comme des bailleurs. Pour remédier aux nombreuses reculades que nous déplorons sur ce point, nous défendrons des amendements visant à donner à la GUL un contenu progressiste.
En ce qui concerne les copropriétés, je tiens à relayer les très vives inquiétudes exprimées par diverses associations, telles l’ARC et l’UNARC qui, elles aussi, dénoncent des reculades importantes. Elles pointent la création d’un quasi-ordre des professions immobilières et, à l’intérieur de celui-ci, la mainmise des syndicats professionnels. Elles pointent également la suppression des commissions régionales de contrôle et de discipline.

M. Daniel Goldberg : Elles ont tort !

M. André Chassaigne : Elles pointent, enfin, le rétablissement de la possibilité de dispenser les syndics d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé dans les copropriétés de moins de quinze lots principaux – qui représentent 70 % des copropriétés selon les chiffres de l’ANIL ! Si ce recul – je sais que ce mot ne vous paraît pas justifié, madame le ministre et monsieur le rapporteur, mais pour moi il est encore bien faible ; malheureusement, je peine à trouver le mot juste…

M. Christophe Borgel : C’est parce que ce que vous dites est faux !

M. André Chassaigne : …si ce recul, donc, était entériné, la France serait le seul pays en Europe à ne pas exiger un compte séparé, alors même que tout démontre que cet élément est indispensable à la transparence financière et à la bonne gestion des copropriétés et qu’il n’entraîne pas de surcoût de gestion.
Les députés du Front de gauche ont par ailleurs déposé une quarantaine d’amendements pour tenter d’améliorer, partout où c’est possible, ce projet de loi. Je veux souligner l’un d’entre eux, qui me tient particulièrement à cœur : il est 451temps d’en finir avec les expulsions en hiver ! En effet, les juges peuvent encore décider de telles expulsions s’il est estimé que les occupants d’un lieu vacant sont entrés « par voie de fait ». Dans ce cas, les familles se retrouvent jetées à la rue malgré la trêve hivernale. De nombreuses associations – le Droit au Logement, la fondation Abbé Pierre ou encore Médecins du Monde – se sont réunies pour demander la fin de cette exception regrettable, et je porte avec fierté un amendement en ce sens à l’article 10.
Dans quelques jours vont sans doute avoir lieu des manifestations de commémoration de l’appel lancé durant l’hiver 1954 par l’abbé Pierre. Peut-être ces commémorations pourraient-elles constituer l’occasion de revenir au texte initial, celui de 1956, qui ne comportait pas cette dérogation relative à l’entrée dans un logement sans titre et sans droit.

Mme Cécile Duflot : C’est vrai, cela n’y figurait pas !

M. André Chassaigne : À l’époque où le texte a été modifié, c’est-à-dire en 1991, le ministre ayant défendu le projet de loi, Michel Sapin, avait donné des garanties – et la rédaction même du texte ne faisait pas spécialement craindre que celui-ci n’ait des effets comparables à ceux d’un rouleau compresseur. Dans les faits, l’évolution de la jurisprudence fait que l’on voit aujourd’hui des familles entières, y compris des enfants, jetés à la rue parce qu’elles occupaient sans titre ni droit un logement qu’une association avait pu mettre à leur disposition. Si nous voulons une commémoration, faisons-la dignement, en revenant au texte de 1956 pour que les personnes les plus fragiles et les plus démunies ne se retrouvent plus jetées à la rue en plein hiver ! Bien que je ne sois que le passeur, le porteur de l’amendement rédigé à la demande des associations que j’ai citées, que je n’avais pas déposé en première lecture, je vous appelle solennellement à prendre en considération la mesure proposée, qui donnera de la dignité au texte dont nous allons débattre.
Mais le vrai point noir de ce projet de loi, c’est la suppression en commission – vous le voyez, madame la ministre, je veille à ne pas vous imputer la responsabilité de décisions prises en commission des affaires économiques sur proposition de notre rapporteur – du droit de veto introduit au Sénat, relatif au transfert du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal. Cette rédaction de compromis avait fait l’objet de débats minutieux au sein de la Haute assemblée, prioritairement compétente en matière de représentation des collectivités territoriales, comme l’énonce l’article 24 de la Constitution. Il n’est pas acceptable de fouler aux pieds, comme l’a fait notre commission des affaires économiques, un dispositif d’équilibre auquel sont attachés énormément de maires, en particulier de communes rurales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – et ricaner, comme je vois certains le faire, c’est mépriser ces maires !

M. Philippe Bies : Allons ! Personne n’a ricané !

M. André Chassaigne : Si les maires ruraux sont parfaitement capables de prendre des décisions relatives à un PLU intercommunal, ce qu’ils n’admettent pas, c’est qu’on leur impose une décision ; or, chacun sait que seule une décision à laquelle on a participé, et que l’on a souhaitée donne lieu à une application satisfaisante – c’est le cas, y compris dans les territoires très ruraux, des PLU intercommunaux portés par des collectivités qui les ont souhaités, définis par des maires et des conseils municipaux travaillant en association, dans le cadre d’une réflexion partagée avec leur population : ces PLU peuvent être d’une très grande qualité. Mais qu’en sera-t-il, demain, des PLU imposés du haut ? Pour nous, ces PLU, faits contre la volonté de certains, seront forcément mauvais, et notre conception de la démocratie n’est pas celle qui consiste à mépriser les élus en cherchant à leur imposer des décisions.

Mme Audrey Linkenheld : Ce n’est pas du tout ce que nous faisons !

M. André Chassaigne : Les maires sont vent debout contre cette disposition – vous ne pouvez l’ignorer, surtout en cette période de cérémonies de vœux, où deux thèmes de discussion reviennent avec insistance : d’une part, celui des rythmes scolaires, d’autre part celui que je viens d’évoquer. Pour les députés du Front de gauche, il est indispensable d’en revenir à tout le moins à une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population – c’est la proposition émanant du Sénat – avec une « clause de revoyure » après chaque renouvellement du conseil communautaire.
Si j’insiste beaucoup sur ce point, c’est parce que je crains sincèrement que la fracture qui existe actuellement entre les Français et leurs responsables politiques, que l’on constate tous les jours, ne s’étende pour séparer également les élus locaux, notamment ruraux, de ceux qui décident à l’échelon national. Comment ne pas prendre conscience de cette situation ? Comment ne pas comprendre que la politique du rouleau compresseur ne peut avoir que des effets désastreux ? Je parle de cela avec passion, parce que je suis désespéré à l’idée des conséquences que va avoir une telle façon de procéder.
Pour défendre notre point de vue, il me paraît essentiel de rappeler qu’il correspond à des engagements très solennels pris non seulement par vous, madame la ministre, mais aussi par le Premier ministre, comme vous l’avez dit de façon très pertinente. Je voudrais citer l’intervention du Premier ministre devant le dernier congrès des maires il y a deux mois : « Et quand vous me dites que dans certaines tailles d’intercommunalité, on veut garder l’intérêt communautaire comme un libre choix, eh bien (… ) je souhaite qu’à la fin des textes qui seront votés, on garde cette possibilité, parce que c’est très souvent par le consensus que les élus se mettent d’accord. C’est la même chose pour le PLU. Le Sénat a fait des propositions, l’AMF les a faites pour rapprocher les points de vue. En tout cas, le Gouvernement souhaite ce compromis, souhaite que le point de vue des maires, en particulier des plus petites intercommunalités, soit respecté – parce que moi, je fais confiance au sens de la responsabilité des maires. Quand on leur impose, ils résistent, mais quand ils réfléchissent ensemble, ils sont capables de grandes choses. Alors, je prends cet engagement devant le congrès de l’Association des maires de France ».
Tels sont les propos tenus par le Premier ministre, qui ne diffèrent pratiquement en rien de ce que je vous ai dit tout à l’heure, si ce n’est sur la forme – et pourtant je ne pense pas, mes chers collègues, que ce discours du chef du Gouvernement provoque chez vous des ricanements semblables à ceux qui vous ont échappé il y a quelques instants en m’écoutant.
En revanche, cette parole du Premier ministre est forte et, nous pouvons tous en convenir, dénuée de toute ambiguïté. Je le dis solennellement : un vote contraire signifierait un double camouflet, d’une part pour le Premier ministre, d’autre part, pour la majorité de gauche rassemblée au Sénat sur les propositions qui nous ont été faites. Il est vrai que c’est exceptionnel, mais personnellement je me réjouis toujours lorsqu’il y a des convergences.

M. Philippe Bies : Nous aussi !

M. André Chassaigne : Et j’aimerais qu’elles soient plus nombreuses. Je me suis par exemple réjoui cet après-midi de la richesse de la discussion que nous avons eue la semaine dernière sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, lequel a été défendu par un ministre et un rapporteur qui ont eu l’intelligence politique d’écouter et de tenir compte des interventions des députés présents.

Mme Audrey Linkenheld : C’est gentil pour les autres !

M. André Chassaigne : J’y insiste, car quand le travail parlementaire peut aller dans ce sens-là, quand il peut y avoir un débat fructueux, une convergence… Écouter ce que disent les autres, essayer d’ajuster sa position sur un texte, tenir compte des éléments qui peuvent avoir de l’importance ne revient pas à renier son travail ou ses idées.
Je souhaite également vous alerter sur l’article 61 du présent projet de loi, qui entérine un nouveau désengagement de l’État dans ses missions d’assistance aux collectivités. Cet article retire le bénéfice de l’ingénierie juridique et technique des services déconcentrés de l’État à toutes les intercommunalités qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Ce faisant, il entre directement en contradiction avec la proposition de résolution sur l’égalité des territoires votée au mois de décembre par notre assemblée, à l’initiative du groupe socialiste. En effet, dans l’exposé des motifs, les auteurs de cette proposition déplorent que « l’État [ait] encouragé la mise en compétition des territoires entre eux avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui, à savoir une concentration des moyens financiers pour ceux d’entre eux disposant déjà d’une forte ingénierie de projet et de capacités de financement. »
Là encore, quand on connaît la complexité des documents d’urbanisme, quand on sait que les agents de l’État qui travaillent sur ces documents le font en équipe, collectivement, se concertent et ont des unités suffisamment étoffées pour prendre en compte l’ensemble des aspects, tant la complexité est grande,…

M. Jean-Marie Tetart : C’est une évidence !

M. André Chassaigne : …comment croire qu’une intercommunalité qui compte entre 10 000 et 20 000 habitants puisse à elle seule, avec un agent embauché à cet effet, étudier tous ces documents ? Cela traduit une méconnaissance complète de la réalité !

M. Michel Piron : Pourquoi ?

M. André Chassaigne : Au prétexte de permettre à l’État de faire des économies, on renvoie cette charge aux collectivités. Mais il y a pire : cela crée également des complications pour l’avenir, car les intercommunalités de cette dimension auront toutes les difficultés à gérer la technicité de l’instruction des documents d’urbanisme.

M. Jean-Marie Tetart : Il y a les bureaux d’étude !

M. André Chassaigne : Toute personne ayant rempli une charge municipale un jour sait cela. Parce qu’il faut réduire les dépenses de l’État, on en vient à faire n’importe quoi !

M. Jean-Marie Tetart : Ce n’est pas faux !

M. André Chassaigne : Le versant aménagement de ce projet de loi est malheureusement articulé au funeste projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que nous avons combattu pied à pied ; un texte de recentralisation, un texte politicien dont la finalité cachée est la mise au pas du pluralisme. De telles évolutions sont-elles acceptables à quelques semaines des échéances municipales ?
Néanmoins, madame la ministre, vous me connaissez : chaque fois que c’est possible, je m’attache à trouver des convergences, à bâtir des fronts communs.

M. Michel Piron : C’est manifeste !

M. André Chassaigne : Je refuse les postures politiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Cette affirmation déclenche quelques réactions sur les bancs socialistes, je la répète : je refuse les postures politiques, et on peut d’ailleurs le constater dans de nombreux textes.

M. Daniel Goldberg : Pas dans cette intervention, en tout cas !

M. André Chassaigne : Et c’est dans cet esprit que j’aborde l’examen de votre projet de loi, soucieux de faire prévaloir l’intérêt général. Aussi, je souhaite que les amendements que je défendrai au nom des députés du Front de gauche trouvent le meilleur accueil, car ils ne suivent pas une logique du tout ou rien ; ce n’est d’ailleurs jamais le cas dans un débat parlementaire.
Au cours de ce débat, nous prendrons l’initiative, qu’il s’agisse de revenir sur la déplorable loi Boutin, de rééquilibrer les rapports locatifs, de « muscler » l’encadrement des loyers ou la GUL, d’établir l’exigence d’un compte séparé dans la gestion des copropriétés, d’œuvrer pour que les expulsions, ces pratiques moyenâgeuses, appartiennent au passé, d’empêcher les congés frauduleux, de stopper le désengagement de l’État ou de redonner au maire la maîtrise des sols et de l’aménagement.
Du débat et des avancées que ce débat aura permises dépendra notre vote final. Nous nous étions abstenus en première lecture. Au regard des avancées accomplies, les sénateurs de ma sensibilité ont ensuite émis un vote favorable. Qu’en sera-t-il au final ? Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, et surtout chers collègues, c’est vous qui avez la clé.

Mme Audrey Linkenheld : Comme on n’a pas l’intelligence, on va avoir du mal à trouver la clé !

M. André Chassaigne : Je vois que j’ai visé juste ! Vos propos paraîtront au compte rendu des débats !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies : Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, voulu par le Président de la République, défendu par le Gouvernement – en particulier par vous-même, madame la ministre – demeure assurément, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée et au Sénat, un texte très ambitieux.
Il démontre, si besoin en était et alors que les premiers résultats commencent à se mesurer, que le logement reste une priorité pour le Gouvernement et sa majorité.
Ce texte propose une alternative à l’étalement urbain et à l’artificialisation des sols en prônant un urbanisme rénové, notamment avec, à l’initiative de la commission du développement durable dont j’ai été le rapporteur pour avis en première lecture, la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d’urbanisme.
Au cours de la première lecture, un certain nombre de dispositions du texte ont été adoptées à une large majorité et approuvées par nos collègues de l’opposition.
Une disposition importante du projet fait encore débat aujourd’hui : le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux intercommunalités ; les nombreuses interventions qui ont abordé le sujet pendant cette discussion générale le prouvent.
Nous avions entériné en première lecture le transfert automatique ou de plein droit de cette compétence. Nous avions alors déjà consenti à allonger le délai de ce transfert de six mois à trois ans après l’entrée en vigueur de la loi et prévu une disposition permettant l’organisation obligatoire d’un débat annuel par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces dispositions visaient à bien associer les maires des communes, qui conservent, je me permets de le rappeler, leurs prérogatives pour la délivrance des permis de construire.

M. Daniel Goldberg : Eh oui !

M. Philippe Bies : Ce transfert automatique de compétences, que le précédent gouvernement avait annoncé avant de reculer, et que les élus les plus urbains ont soutenu à l’Assemblée nationale et au Sénat, représente à mes yeux une des grandes avancées de ce projet de loi.

M. Jean-Marie Tetart : Pour l’urbain !

M. Philippe Bies : Il permet de résoudre un grand nombre de problèmes auxquels fait d’ailleurs référence l’étude d’impact du projet de loi. J’en citerai trois : assurer une meilleure cohérence des problématiques d’aménagement de l’espace à une échelle territoriale, échelle à laquelle chacun s’accorde à dire qu’elles font davantage sens quand on se place dans une véritable démarche de développement soutenable intégrant les politiques locales de l’urbanisme, de l’habitat et des transports ; renforcer la solidarité entre communes et conforter l’émergence de ce que j’appellerai « un esprit communautaire », alors que la multiplication des documents communaux favorise au contraire aujourd’hui la concurrence entre ces territoires ; surtout, et cette difficulté est d’importance par les temps qui courent, mutualiser les moyens financiers et d’ingénierie dont les communes ne disposent pas toujours, en particulier les plus petites d’entre elles.
Cette orientation s’inscrit d’ailleurs clairement et pleinement dans l’objectif de simplification administrative de notre pays tel que l’a rappelé le Président de la République dans ses vœux mais aussi lors de la conférence de presse d’aujourd’hui.
Nos collègues sénateurs ont souhaité, avec l’accord du Gouvernement, s’inscrire à contre-courant de ces objectifs. Le transfert reste certes automatique, mais peut être rejeté si une minorité de blocage – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population – s’y oppose ; la mesure devient donc quasiment cosmétique.
À l’instar de nombre de mes collègues, j’estime que cette disposition n’est pas opportune. Tout d’abord, elle va dans le sens d’une complexification, alors que l’objectif est de simplifier. Ensuite, elle introduit un seuil qui n’a jamais existé dans le code général des collectivités territoriales. Enfin, et cela devrait nous interpeller toutes et tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, et quel que soit notre avis sur l’opportunité de ce transfert, elle revient à donner à une minorité un pouvoir exorbitant, ce qui de mon point de vue fragilise la légitimité démocratique de l’intercommunalité, qui reste encore à construire dans de nombreux cas.
Mes collègues de la commission du développement durable et moi-même restons attachés à un transfert de plein droit de cette compétence. Il me semble que la proposition de la rapporteure, qui a été adoptée par la commission des affaires économiques, constitue de ce point de vue le vrai compromis. Le principe est en effet, à partir d’une position de départ, de parvenir à un point d’équilibre. Je ne reviendrai pas sur cette proposition et sur son contenu, que vous connaissez tous.
Chers collègues, si j’ai souhaité insister dans cette discussion générale sur le PLU, c’est parce qu’il me paraît révélateur de deux choses : notre volonté commune dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, de lutter contre l’étalement urbain, mais aussi notre incapacité à passer de la volonté, des discours aux actes quand la pression de tel ou tel se fait sentir.
C’est pourquoi je souhaite aujourd’hui affirmer devant Mme la ministre qu’il me paraît nécessaire, avant la réunion d’une commission mixte paritaire, que nous trouvions un compromis entre la position des sénateurs, trop minimaliste à mes yeux, et celle de la commission, qui est déjà une position de compromis mais qui ne semble pas constituer le point d’équilibre recherché. Ce compromis doit nous permettre de passer du discours sur la simplification et les économies aux actes. Le PLU intercommunal est une des occasions de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus législatif.
À chaque étape de l’examen de ce texte, nous avons essayé d’améliorer les dispositions qu’il contenait de façon constructive, de gommer les mesures purement idéologiques et de répondre aux besoins réels des Français en matière de logement. Nous avons encore plus de 700 amendements à examiner en seconde lecture sur un texte véritablement dense.
Je sais, et vous savez comme moi, madame la ministre, comment va se dérouler cette discussion. Nous allons continuer à nous opposer sur les mêmes points, avec les mêmes arguments, et vous nous répondrez alors que ces sujets ont déjà été traités. Néanmoins, je ne regrette pas la persévérance qui a été la nôtre sur les trois pierres d’achoppement de ce texte.
La première est la fameuse GUL, la garantie universelle des loyers. Entre la première version du texte et le dispositif réécrit par le Gouvernement au moyen d’un amendement déposé en commission des affaires économiques, il y a un gouffre. La GUL est désormais facultative et s’efface derrière la traditionnelle caution, beaucoup plus efficace. L’idée d’une taxe pour la financer a été abandonnée, si j’en crois les déclarations de la ministre. Cette taxe constituait l’une de nos principales craintes. En d’autres termes, il ne reste pas grand-chose de cette idée à laquelle vous semblez néanmoins toujours vous accrocher pour le principe. La GUL, ce sera surtout une agence publique – une de plus – qui coûtera environ 500 millions d’euros au budget de l’État pour quelques propriétaires qui auront la drôle d’envie de déresponsabiliser leur locataire.
Deuxièmement, les ambitions initiales ont également été clairement revues à la baisse s’agissant du PLU intercommunal, et je m’en réjouis. Le Sénat a instauré une minorité de blocage contre laquelle le Gouvernement ne semble plus pouvoir faire grand-chose.
Reste enfin la troisième mesure que vous aviez érigée en étendard : l’encadrement des loyers. Vous vous accrochez là aussi à ce dispositif, mais il a fallu le modifier profondément, au risque d’en faire une usine à gaz, pour qu’il soit applicable a minima. Les dispositions sur le complément de loyer sont clairement la preuve de l’absurdité de cette mesure qui, avant même d’être mise en œuvre, a été recouverte de sparadrap pour tenir debout. Je proposerai pour ma part un amendement visant à expérimenter le dispositif afin de le tester prudemment au lieu de l’appliquer au plus vite et à tout prix.
Ma position sur ce projet de loi ne surprendra personne : je considère que le secteur du logement se porte d’autant mieux que l’État évite de s’en mêler outre mesure, comme c’est le cas dans d’autres domaines.

M. Daniel Goldberg : Cela s’appelle le libéralisme ! C’est cohérent !

M. Lionel Tardy : Or c’est exactement la philosophie inverse qui sous-tend ce texte. Concernant les relations entre bailleurs et locataires, vous estimez qu’il revient à l’État d’établir un contrat type et de lister les documents à annexer. Vous demandez aux préfets d’encadrer les loyers, ce qui leur permet de s’immiscer joyeusement dans le droit des contrats à l’appui d’une disposition qui n’est ni plus ni moins qu’un retour à la loi de 1948. Vous restez persuadés qu’une agence publique pourra se substituer efficacement à des cautions solidaires. Vous créez une suspicion de fait pour les bailleurs qui souhaiteraient louer un logement pour de courtes durées en leur demandant des autorisations et des attestations. Vous créez un registre des copropriétés en difficulté, qui sera en réalité un immense fichier dont les contours ne sont pas correctement définis.
Ce ne sont que quelques exemples, mais ils montrent l’étonnante complexification que vous introduisez dans les lois existantes. Voilà encore un projet de loi qui va à l’encontre du choc de simplification voulu par le Président de la République, un objectif qui a d’ailleurs été réaffirmé cet après-midi mais qui ne sera visiblement pas plus à la mode gouvernementale en 2014 qu’en 2013.
Ainsi, la liste des documents que devra fournir un bailleur à son locataire n’a cessé de s’allonger au fil de l’examen de ce texte, tout comme celle qu’il faut fournir lors d’une vente. À côté de cela, les quelques bonnes dispositions esquissées, comme celle qui concerne les marchands de sommeil, sont noyées dans un flot de dispositions, dont certaines ont d’ailleurs été prises par ordonnance. Cela ne fait qu’alourdir le droit dans un domaine qui s’en passerait volontiers et où la loi devrait au contraire être compréhensible pour tous, car le taux de propriétaires en France demeure extrêmement faible par rapport au reste de l’Europe et nombre d’entre eux rechignent désormais à louer leur logement.
Si vous êtes animée par le même état d’esprit, madame la ministre, je crains que les textes réglementaires qui ont été annoncés pour atteindre l’objectif de 500 000 logements construits par an ne ratent leur cible, ainsi que l’a souligné notre collègue Michel Piron. Il me semble que c’est déjà le cas du présent projet de loi.
Je regrette une nouvelle fois que l’État se croit indispensable et que le texte procède à une complexification du droit. Je voterai donc, sans surprise, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier : Excellent !