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Accès au logement et urbanisme rénové : Article 2

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à revenir sur une disposition concernant la vente à la découpe adoptée en première lecture, qui représente une avancée, l’extension du champ d’application de la loi de 1989 aux immeubles vendus par lots de plus de cinq logements et non plus dix. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Jean Lassalle : L’article 2 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui renvoie à un article de la loi de 1989 portant modification de la loi de 1986 dont la rédaction ne précise pas suffisamment les conditions de reconduction d’un bail pour une durée inférieure à celle prévue à l’article 10, fait peser un risque d’arbitraire pour les locataires qui pourraient se voir imposer des conditions de reconduction de bail dangereuses et injustes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : M. Lassalle propose une durée minimale d’un an lors de la reconduction d’un bail. Une telle précision pourrait avoir des effets pervers puisque cette durée pourrait devenir la règle, les locataires concernés ne parvenant pas à obtenir un bail d’une durée supérieure. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek386, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. André Chassaigne : L’objectif de mon amendement, c’est d’essayer de s’opposer aux reprises frauduleuses d’appartements par les propriétaires. Quand un bailleur indélicat souhaite par exemple résoudre un conflit avec un locataire sur un logement insalubre ou augmenter le loyer, il peut toujours donner un congé et ensuite relouer, sans que les raisons invoquées soient réelles. C’est donc une forme de garde-fou que je propose.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir les sous-amendements bknos ek767 rectifié et 766, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek386.

M. Daniel Goldberg : La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements : le sous-amendement bkno ek766, qui impose au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise pour permettre au juge de bien vérifier la réalité de la situation, et le sous-amendement bkno ek767 rectifié, qui vise à préciser l’insertion de l’amendement dans le corps du projet de loi et dans la loi de 1989.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est favorable à l’esprit de l’amendement de M. Chassaigne, qui est opportunément rendu plus efficace par les deux sous-amendements du rapporteur. Il est donc favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption des sous-amendements.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne : Je suis très favorable aux sous-amendements du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Marianne Dubois : Il n’y a aucune raison de diminuer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente : l’acquéreur d’un logement occupé est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, et le locataire est protégé par son contrat.
Cette disposition aurait pour but d’instaurer un maintien dans les lieux pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement, ce qui induirait une inégalité entre les locataires.
Il convient également de noter qu’en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les locataires sont déjà protégés par un certain nombre de mesures comme la reconduction du bail, prévues à l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Défavorable. Adopter cet amendement conduirait à amoindrir la protection des locataires. Le congé vente est autorisé au terme du premier renouvellement du bail en cours et le congé reprise au terme du bail en cours ou après deux ans. L’équilibre que nous recherchons entre les uns et les autres ne serait plus respecté.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. François de Rugy : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek638 rectifié.

M. Daniel Goldberg : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Michel Piron : Notre excellent rapporteur venant à nouveau d’évoquer le nécessaire équilibre entre les bailleurs et les locataires, je lui propose un compromis pour le cas où des personnes acquièrent les biens occupés pour en faire leur résidence principale. Aujourd’hui, il est interdit de donner congé pour la première échéance suivant l’acquisition si cette dernière intervient moins de deux ans après. Je propose de ramener ce délai, qui semble excessif, à un an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Ce compromis que nous recherchons tous, et je vous en donne acte, monsieur Piron, serait possible si j’avais la même appréciation que vous sur le caractère excessif de la durée de deux ans. Ce n’est pas le cas et la commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement. La protection serait en effet moindre pour le locataire dans le cadre d’un congé pour reprise.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek385 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek681, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek385.

M. Daniel Goldberg : Nous sommes dans la même logique – la rédaction de ces amendements est d’ailleurs très proche. Il s’agit de renforcer les modalités d’intervention du juge lors d’un litige portant sur la délivrance du congé. Néanmoins, j’ai une très légère préférence pour mon amendement, monsieur Chassaigne, qui apporte une précision, sachant toute la difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux. Si vous acceptiez de retirer le vôtre pour vous joindre au mien, nous serions dans une logique commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Cécile Duflot : Même avis que le rapporteur et j’attends la réponse de M. Chassaigne.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne : S’il est possible de créer une convergence, je me précipite dans les bras du rapporteur (Rires), et je retire donc l’amendement bkno ek385.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

M. Daniel Goldberg : Pour conclure nos retrouvailles avec André Chassaigne, cet amendement vise à préciser le dispositif que ce dernier a proposé en première lecture, qui vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé dès lors que la procédure d’insalubrité a été déclenchée. Il apporte plusieurs modifications permettant d’encadrer le dispositif.
D’abord, la suspension de la possibilité de donner congé doit couvrir tous les motifs pour éviter les détournements de l’objectif, juste, de protection du locataire affiché par le texte, donc par l’amendement initial. Or la rédaction du projet laisse la possibilité au bailleur de donner congé pour un motif légitime et sérieux, parmi lesquels la réalisation de travaux, ce qui risque d’en vider la portée. En effet, l’article 15 de la loi de 1989 précise que le congé doit être justifié soit par décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. Il est donc proposé de ne pas préciser la nature du congé visé.
Ensuite, alors que la rédaction initiale ne visait que la procédure de constatation de l’insalubrité, il est nécessaire, afin de garantir l’égalité entre les occupants de logements susceptibles d’être déclarés insalubres ou dangereux, d’étendre la portée de votre dispositif. Le présent amendement élargit donc le dispositif initial aux locaux menaçant ruine et potentiellement visés par un arrêté de péril. Il précise également la date à compter de laquelle la suspension prend effet.
Enfin, cet amendement précise les dates mettant fin à la suspension de la possibilité de donner congé pour les deux procédures concernées. La clarification de l’articulation de ces dispositions avec celles figurant à l’article L. 512-2 du code de la construction est également visée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Jugeant tout à fait pertinentes les évolutions proposées par le rapporteur, je confirme ce mariage de raison. (Sourires.)

M. Daniel Goldberg : Ce sont ceux qui durent le plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Jean-Claude Mathis : Cet article vise à réduire le délais de préavis à un mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut s’avérer trop court pour le propriétaire, notamment lorsque le préavis est donné en début d’été. Un délai de deux mois dans les zones tendues permettrait de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à rétablir le délai de préavis à deux mois en zone tendue, alors que notre assemblée a tenu à le porter à un mois dans ces zones où trouver un locataire ne pose aucun problème. Compte tenu de la structuration du marché locatif dans ces zones, du déséquilibre entre l’offre et la demande, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Je confirme qu’il n’y a certainement pas de problème pour trouver un locataire en zone tendue, mais pendant l’été il peut être très difficile de faire venir un artisan pour rafraîchir le logement. Cela fait partie du respect pour le nouveau locataire de lui livrer un logement en bon état. Dites-moi comment vous faites, à Paris au mois d’août, quand vous n’avez qu’un mois, pour appeler des artisans, établir un devis, faire réaliser des travaux avant l’entrée dans les lieux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg : Votre préoccupation, cher collègue, est légitime, mais vous parlez du délai une fois que le locataire a quitté les lieux. Le délai de préavis, c’est avant que le locataire ait quitté le logement, donc à un moment où l’état des lieux de sortie n’a pas encore été réalisé et où les travaux ne sont pas engagés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. François de Rugy : Il s’agit d’intégrer la performance énergétique dans les critères ouvrant la possibilité de résilier un bail. Compte tenu des prix, de la difficulté à trouver un logement en zone tendue, certains locataires peuvent être amenés à accepter des logements qui se révèlent à l’usage de véritables passoires thermiques. Ils dépensent alors beaucoup en chauffage pour un confort très mauvais. Par ailleurs, des logements, y compris assez récents, malheureusement, équipés de chauffage électrique, ont de très mauvais rendements, chauffent très mal, offrant ainsi un très mauvais confort, tout en coûtant très cher en termes de factures de chauffage. Cela conduit beaucoup de ménages à une situation de précarité énergétique. Ce n’est d’ailleurs pas uniquement une question de niveau de revenu pour les locataires, mais aussi et d’abord une question de niveau des factures. Il faut s’attaquer à ce problème.
Pour cela, il conviendra de travailler à des dispositifs plus aboutis qui, dans le même esprit que cette loi essayant d’instaurer des rapports équilibrés entre propriétaires et locataires, garantissent un droit à des logements bien isolés. De tels dispositifs méritent d’être travaillés, et nous y reviendrons sans aucun doute en examinant la loi de transition énergétique. En attendant, nous proposons cette disposition assez simple relative au bail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Cet amendement a été présenté à plusieurs reprises et a reçu chaque fois un avis défavorable. Il ne paraît pas pertinent d’étendre le délai de préavis d’un mois tant que le diagnostic de performance énergétique ne sera pas un outil fiable, ce qui n’est pas encore le cas.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek540 et 188, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek188 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek768.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek540.

Mme Laurence Abeille : Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune peut se porter acquéreur d’un logement dans le cadre d’interventions visant à lutter contre la vente à la découpe. La disposition a été introduite en première lecture. Cet amendement complète l’alinéa 41 de l’article 2 en s’inspirant des dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain. En pratique, il impose à la commune de procéder au règlement du prix fixé dans un délai de six mois à compter de sa décision d’acquérir le bien ou de la décision définitive de la juridiction saisie pour déterminer le juste prix. Par ailleurs, il précise qu’à défaut de règlement dans ce délai, le propriétaire récupère l’entière jouissance de son bien, pouvant ainsi le vendre à toute personne se portant candidate à l’acquisition. Ces évolutions contribuent donc à consolider le dispositif envisagé initialement, tout en conservant l’ambition initiale : protéger les locataires des opérations de vente à la découpe, qui conduisent à les jeter à la rue.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek188 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek768.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.

Mme Sandrine Mazetier : En première lecture, à l’initiative du groupe socialiste, l’Assemblée a adopté les alinéas 39 à 41 de l’article 2 qui créent une forme de droit de « postemption », c’est-à-dire un dispositif permettant à une commune de se porter acquéreur de lots en cas de vente à la découpe. Quand une commune ne peut pas – Jean-Luc Laurent décrira, je crois, des opérations de vente en bloc d’immeubles – se porter acquéreur de tous les appartements mis en vente par un bailleur, cela lui permet d’intervenir après que des appartements ont été proposés à leurs locataires occupants, certains s’en portant acquéreurs, d’autres ne le pouvant pas.
C’est une très grande avancée, mais nous n’avons pas été très précis – je suis la première à me jeter la pierre –, car nous n’avons pas borné ce droit de « postemption ». Cet amendement propose donc de le borner dans le temps, en portant le délai à six mois, plutôt qu’à quatre, comme le propose l’amendement du groupe écologiste. Pourquoi six mois ? Parce que c’est un délai connu, calé sur le droit de préemption urbain. Cela nous paraît de nature à consolider cette grande avancée que représentent les alinéas 39 à 41, qui avaient recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement en première lecture.
Je tiens à remercier les services de la commission des affaires économiques de l’Assemblée et à saluer l’extrême vigilance et précision du rapporteur, qui sous-amende cet amendement pour le rendre encore plus performant.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek768 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknos ek540 et 188.

M. Daniel Goldberg : La démarche de nos deux collègues est similaire. Je donnerai néanmoins la préférence à l’amendement que vient de présenter Sandrine Mazetier car il respecte des délais plus connus en matière de préemption. Mon sous-amendement à cet amendement reprend d’ailleurs une partie des préoccupations exprimées par Mme Abeille puisqu’il ajoute le cas de l’adjudication à ce processus de « postemption ». Comme l’a très bien dit Mme Mazetier, avec cet amendement qui complète l’alinéa 41 adopté par notre assemblée, le dispositif sera plus encadré, plus sûr juridiquement, et rendra l’action des communes plus efficace dans ces cas particuliers. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement bkno ek188 si Mme Mazetier accepte le sous-amendement. Je propose à Mme Abeille de se rallier à cette nouvelle rédaction qui reste dans la logique qu’elle partage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ce sous-amendement ?

Mme Cécile Duflot : Le complément adopté aux dispositions déjà votées est juste. Je partage, madame Mazetier, votre argumentation, qui reprend les préoccupations exprimées par Mme Abeille, tout en considérant que le sous-amendement est nécessaire.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Abeille ?

Mme Laurence Abeille : Oui, madame la présidente. Le travail a été très collaboratif sur cette thématique de la vente à la découpe, qui est une préoccupation importante, en particulier dans les territoires urbains denses et dans nombre de circonscriptions où la spéculation immobilière va grand train. Instaurer des règles comme nous le faisons aujourd’hui, dans un esprit commun, pour protéger les populations, me semble aller dans le bon sens. Je remercie le Gouvernement d’avoir agi sur cette thématique dans le cadre du présent texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : La ministre, hier, m’a fait une jolie leçon en m’affirmant que cette loi ne complexifiait rien, qu’il s’agissait seulement de modifications de lois existantes. Chacun comprendra que cet article 2 n’est en rien un élément de complexification ; c’est évidemment une simplification !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Benoist Apparu : Je suis convaincu que le Conseil constitutionnel appréciera à sa juste valeur cette nouvelle idée qui consiste à faire de la préemption après que la vente a été réalisée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Le sujet de la régulation des ventes à la découpe est bien connu, notamment de M. Apparu. Des dispositifs ont été créés sous la précédente législature…

M. Benoist Apparu : Avant !

M. Jean-Luc Laurent : …pour combler un manque de la législation lorsque des institutionnels se retirent, préférant, une fois le bien amorti, réinvestir ailleurs. En effet des locataires pouvaient alors se trouver en difficulté, certains pouvant acquérir, d’autres ne le pouvant pas. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif passant par une concertation obligatoire avec la ville et par une charte, celle-ci n’ayant cependant pas de valeur contraignante puisqu’il s’agit d’une charte d’intention.
Ayant eu moi-même à connaître de telles situations, j’ai donc décidé d’être également signataire de l’amendement présenté par Mme Mazetier, qui permet d’instaurer des mesures de régulation et de protection lorsque des occupants locataires, soumis à la réalité d’une vente, n’ont pour seul choix que d’acheter ou de partir – certains, faute de moyens suffisants, devant alors s’adresser à la commune pour être relogés. J’ajoute que le prix de vente, dans ce type d’opération, n’est pas fixé au mètre carré de façon uniforme, mais qu’il varie selon l’appartement, selon l’ancienneté et tout un ensemble de critères de pondération qui nuisent à l’esprit de justice.
Donner un pouvoir d’intervention à la commune qui peut réguler la situation, protéger les occupants et maîtriser le devenir de ce parc, qui pourrait faire l’objet d’une future copropriété dégradée, est particulièrement nécessaire. Je soutiens pleinement ce qui est proposé, y compris l’enrichissement du rapporteur. Je voulais apporter ce témoignage à l’appui de cet amendement qui me semble particulièrement opportun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : M. Apparu me conduit à intervenir de nouveau. En matière de simplicité, notre collègue a en effet des leçons à nous donner !

Mme Audrey Linkenheld : C’est vrai !

Mme Sandrine Mazetier : Qu’avez-vous fait, monsieur Apparu, s’agissant des ventes à la découpe ? Rien ! Il n’y a donc pas plus simple que votre action pour lutter contre la spéculation immobilière et contre la spécialisation sociale et générationnelle de quartiers entiers en zones tendues. Vous avez en effet fait très simple, c’est-à-dire rien !

M. Benoist Apparu : C’était une proposition de loi de Mme Aurillac !

Mme Sandrine Mazetier : Vous avez en revanche passé votre temps – vous et les membres du gouvernement auquel vous apparteniez – à opposer l’intervention privée et l’intervention publique, les locataires et les propriétaires. L’état d’esprit de ce texte et de cette majorité, c’est d’agir concrètement tout en n’opposant pas les uns aux autres et de permettre à un bailleur qui veut se défaire, à un instant T, d’une partie de son patrimoine, parce qu’il en a besoin, de le faire : au locataire occupant de devenir propriétaire s’il le souhaite et s’il le peut ; et à la commune d’intervenir après que tout cela s’est déroulé en bonne intelligence.
C’est donc simple, monsieur Apparu : nous agissons quand vous n’agissiez pas.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas lisible !

M. Michel Piron : C’est un peu manichéen !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg : Je voudrais répondre à l’interpellation de M. Apparu qui connaît parfaitement ces sujets.
Il ne s’agit pas en l’occurrence d’affaiblir juridiquement une vente, puisqu’elle n’est pas conclue.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais si !

M. Daniel Goldberg : Il s’agit, au moment où un nouveau propriétaire propose au locataire soit de partir, soit d’acheter, de permettre que la commune puisse elle-même intervenir, comme dans le cas du droit de préemption urbain. Il n’existe donc aucun risque sur le plan constitutionnel, puisqu’il s’agit de dispositions qui poursuivent un motif d’intérêt général évident. Il s’agit de prévoir très précisément – c’est l’actuelle rédaction de l’alinéa – que la commune puisse être informée prioritairement d’une vente et, partant, décider d’acquérir un bien à un prix initialement fixé par le propriétaire.
Il peut y avoir une contestation sur le prix, et l’intérêt de la démarche de Mme Mazetier et de Mme Abeille est de faire en sorte d’asseoir juridiquement le dispositif en fixant à la commune une durée maximale – six mois si nous adoptons l’amendement sous-amendé – pour déterminer le prix de ce bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Mme Mazetier a sans doute oublié que Mme Aurillac n’était pas tout à fait une députée de gauche ! Or c’est sa proposition de loi qui a permis de créer le droit qui protège et limite les ventes à la découpe. je ferai toutefois un reproche à son texte : elle est arrivée après le film.

Mme Sandrine Mazetier : Mais non, cela continue !

M. Benoist Apparu : En effet, l’ensemble des ventes à la découpe avaient malheureusement déjà eu lieu, et aujourd’hui sa loi, comme ce que vous rajoutez, madame Mazetier, est un frein au développement de l’offre de logement, notamment à Paris. En effet, tous les institutionnels vous diront que si l’on veut faire revenir les zinzins pour créer du logement intermédiaire à Paris, comme en Île-de-France, il faut deux choses : une rentabilité a minima – peut-être que le produit co-inventé par le ministère et la SNI permettra d’y répondre – ainsi que la liberté d’arbitrage. Tout investisseur veut pouvoir arbitrer son patrimoine au moment où il en a besoin. Or aujourd’hui la loi Aurillac, faite par la droite, comme ce que vous rajoutez là, sont un frein au retour des institutionnels, dont nous avons besoin pour réguler le marché parisien.

M. Jean-Luc Laurent : Eh bien, vous au moins, vous êtes libéral-libéral ! Tout pour le marché !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Je veux simplement vérifier qu’il existe bien une obligation d’informer la mairie dans le cas où il y a non-acceptation de l’achat par le locataire et que si une vente s’est effectuée au profit d’un autre acquéreur sans que l’information ait été fournie à la mairie, elle est annulée.

M. Daniel Goldberg : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit : Puisque nous sommes à l’heure de vérité, je voulais rappeler à M. Apparu que si Mme Aurillac siégeait alors sur les bancs de l’UMP, la droite gouvernant le pays, sa proposition de loi – adoptée certes un peu tardivement, mais qui a le mérite d’exister – n’a été présentée que parce que parce que nous-mêmes en avions déposé une et que le gouvernement s’est empressé de demander à son groupe majoritaire de faire la même chose – c’était d’ailleurs tout à son honneur, car il commençait à comprendre qu’il y avait un vrai problème en la matière.

M. Benoist Apparu : Quand il y a une bonne loi de droite, c’est donc grâce à la gauche !

M. Daniel Goldberg : C’est vrai !

Mme Annick Lepetit : Quand vous répondez à Mme Mazetier que seuls les députés UMP auraient lutté contre la vente à la découpe, personne ne peut donc le croire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je relève deux aspects troublants : non seulement on met là un frein à une vente librement consentie, mais on donne six mois à la commune à compter de l’acte ou du jugement d’adjudication ! C’est incroyable !
Par ailleurs, madame Mazetier, si nous connaissons le droit de préemption, voilà que vous venez d’inventer la « postemption ». Je rejoins Benoist Apparu : d’un point de vue constitutionnel, ce nouveau concept me semble vraiment très intéressant !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Christophe Caresche : Il s’agit d’un amendement purement technique qui vise à rectifier une erreur matérielle commise au Sénat lors de l’adoption de l’amendement destiné à étendre l’exemption du droit de préemption du locataire. Il semblerait que les références ne sont pas exactes. J’imagine que la commission et le Gouvernement se sont saisis de ce problème. En tout cas, je propose de faire en sorte que cette disposition trouve sa place au bon endroit dans le code.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Cet amendement est de bon aloi et corrige une erreur matérielle adoptée par mégarde, je n’en doute pas, par nos collègues du Sénat, concernant le loyer de référence majoré. Avis favorable.