← Tous les documents

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 11

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. François de Rugy : Il s’agit de traiter du problème du décalage entre les délais ayant cours dans le cadre d’une mesure d’expulsion et ceux accordés par décret à la commission de médiation du dispositif DALO pour statuer : alors que cette commission dispose de six mois pour étudier un dossier, le délai n’est que de trois mois pour pouvoir expulser un locataire. Cela peut conduire un ménage pourtant reconnu comme prioritaire à se retrouver sans logement. C’est pourquoi cet amendement vise à suspendre la mise en œuvre de l’expulsion dans l’attente de la décision de la commission. Nous avons bien sûr conscience de l’impact important que pourrait avoir la suspension du commandement de quitter les lieux. Il serait donc également envisageable d’accélérer par décret les délais d’étude en commission de médiation. Nous connaissons, madame la ministre, l’attention que vous portez à ces questions et, par cet amendement, nous souhaitons savoir quels moyens seront mis en œuvre pour remédier au problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Nous avons déjà eu ce débat. L’amendement vise à suspendre l’expulsion s’il y a saisine de la commission de médiation DALO, mais une telle procédure ne nous semble pas profitable actuellement. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Guillaume Chevrollier : Cet amendement vise à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. En effet, la modification de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution proposée par ce projet vise clairement à instituer l’interdiction des expulsions locatives. Depuis l’application de la circulaire du 26 octobre 2012, les préfets sont tenus de reloger les ménages DALO avant que le recours à la force publique soit nécessaire, autrement dit ces ménages ne peuvent être expulsés. En saisissant la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable, le ménage locataire deviendra de fait, par une autre voie, systématiquement non expulsable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, comme elle l’avait fait précédemment en juillet et en septembre. Celui-ci vise en effet à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité qu’ils ont de déposer un recours concernant le droit au logement opposable, ce qui revient à limiter l’accès au droit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

Mme Marie-Christine Dalloz : Puisque le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait simplifier et clarifier, nous vous proposons par cet amendement, dans un souci d’efficacité, de fusionner les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou CCAPEX, instituées par la loi du 31 mai 1990, et les commissions de médiation créées par la loi du 7 mars 2007 pour l’application dans chaque département du droit au logement opposable.
Cette mesure améliorerait l’accompagnement des personnes se trouvant en situation d’expulsion en permettant, d’une part, une meilleure prévention et, d’autre part, un relogement plus rapide au titre du droit au logement opposable dans un logement plus adapté à la situation et aux revenus des ménages concernés par une procédure d’expulsion.
Cet amendement vise donc à simplifier le droit en supprimant l’alinéa 16 de l’article 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Nous avons débattu de cette proposition dès le mois de juillet, notamment avec notre collègue Benoist Apparu. Cet amendement vise à supprimer la saisine de la CCAPEX par la commission de médiation DALO en vue de fusionner à terme ces commissions.
Elles n’ont pourtant pas du tout la même fonction : la commission DALO a pour mission d’instruire des dossiers de personnes ayant effectué une demande de logement et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à celle-ci tandis que les CCAPEX, dont le rôle a été renforcé par les dispositions de l’article 11 du présent projet de loi, ont pour tâche de coordonner, d’évaluer et d’orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives définies par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ces deux structures n’ont absolument pas la même composition ni le même objet. Les fusionner serait donc non pas une simplification mais une complexification. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.