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Accès au logement et urbanisme rénové : Article 26

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jean-Marie Tetart : Il s’agit de la question de l’archivage, qui soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle crée une incohérence contractuelle. Imaginons le cas d’un syndic qui a deux syndicats de copropriétaires ; dans un cas il aurait été décidé de ne pas sous-traiter l’archivage, et donc des frais de gestion seraient inclus dans la rémunération du syndic ; et dans le second cas, un coût supplémentaire serait intégré. Il y aurait donc un coût supplémentaire dans l’un des deux cas pour la même prestation.
En second lieu, la disposition crée une insécurité juridique, car l’archiveur n’est pas totalement responsable du devenir des archives, alors que le syndic l’est. Je ne sais donc pas comment les choses pourraient se passer en cas de destruction des archives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Nous avons déjà bien échangé sur cette question de l’archivage. S’agissant de l’incohérence contractuelle que pointe M. Tetart, le raisonnement ne tient pas. Si la nature du contrat change, on peut penser que le montant des honoraires sera adapté. Sur le fond, la sous-traitance participe à l’indépendance de la personne traitant les archives par rapport au syndic. C’est donc un accroissement des droits pour le syndicat. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : M. Tetart a bien raison de défendre cet amendement, puisque suite aux débats que nous avons eus en commission, la commission a émis un avis favorable.

M. Jean-Marie Tetart : C’est pour cela que je vous laisse le présenter !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis que le rapporteur : favorable à l’amendement de M. Tetart.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Gilles Lurton : Il s’agit de l’obligation d’instaurer des comptes bancaires séparés. Cet amendement propose de supprimer les alinéas 21 et 22 de l’article 26.
En effet, les alinéas 21 et 22 imposent l’instauration d’un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l’assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l’assemblée générale puisse choisir l’établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d’avoir à faire face à de multiples interlocuteurs bancaires, ce qui augmentera ses charges administratives et rendra difficile la mutualisation des frais bancaires.
L’augmentation de ces coûts se répercutera inévitablement sur les copropriétaires, c’est pourquoi je vous propose de supprimer ces deux alinéas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Cet amendement porte effectivement sur la généralisation du compte séparé. C’est l’une des grandes avancées que nous proposons dans le cadre du titre II de ce projet de loi ALUR. Il sera obligatoire pour toutes les copropriétés, sauf pour les plus petites qui pourront s’en exonérer à condition de le décider de manière unanime. Supprimer ce compte séparé serait en contradiction avec l’objectif affiché par ce projet de loi ; la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Michel Piron : Il s’agit par cet amendement de remonter le seuil prévu de quinze à vingt lots, de manière à ne pas alourdir excessivement les charges de celles qui compteraient moins de vingt lots.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La commission a émis un avis défavorable. Le seuil de quinze lots qui a été proposé pour permettre de déroger à l’obligation d’établir un compte séparé semble nettement suffisant aujourd’hui. Pour ce qui concerne les copropriétés les plus petites qui voudront s’exonérer de la mise en place du compte séparé, je proposerai un amendement qui permettra, à mon avis, de répondre à un certain nombre de préoccupations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : En un mot, je souhaite dire pourquoi le seuil de quinze lots a été introduit en commission. Comme je l’avais indiqué alors, la vérification par les copropriétaires est évidente dans les petites copropriétés. Il est aisé de savoir si des travaux de peinture y ont été effectués ou pas. Mais dans une copropriété de trois cent quatre-vingts lots, savoir si les travaux de peinture au quatrième étage de l’escalier X ont été réalisés est très compliqué.
Nous avons retenu le seuil de quinze lots principaux qui nous semble judicieux. Vous proposez de porter le seuil à vingt lots, pourquoi pas. Mais vous avez ajouté que cela permettrait d’éviter les frais supplémentaires, or je tiens à préciser que la possibilité d’ouvrir un compte séparé ou un compte unique est ouverte sans frais supplémentaires.
Je tenais à le préciser car on aurait pu croire, en lisant l’exposé sommaire de votre amendement, que le recours au compte séparé dans les petites copropriétés donnait lieu à des frais complémentaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek664.

M. Daniel Goldberg : Il s’agit de l’amendement dont je parlais à l’instant.
Pour les copropriétés de quinze lots au plus qui ont opté pour le compte unique et ont donc dérogé, par choix, au principe du compte séparé, cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration de l’information et de la transparence pour les copropriétaires, d’obliger les établissements bancaires à individualiser au sein du compte unique les comptes où sont effectuées les opérations concernant le syndicat. Autrement dit, il prévoit de procéder par ce que l’on appelle communément un sous-compte.
En outre, cet amendement permet au syndic de mettre à la disposition du président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires afin que, même dans les petites copropriétés – qui sont très importantes et même, vous le savez, majoritaires dans le pays –,…

M. Michel Piron : Eh oui !

M. Daniel Goldberg : …la transparence soit accrue par rapport à la situation actuelle.
Je résume : cet amendement prévoit l’obligation d’utiliser un sous-compte et permet un accès plus important du président du conseil syndical aux relevés périodiques bancaires de ce sous-compte, dès réception de ceux-ci.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Jean-Marie Tetart : Je dirai simplement « défendu », dans l’espoir d’obtenir un avis favorable automatique. (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld : Bien essayé !

M. Lionel Tardy : Nous ne ferons qu’un seul essai ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Bien tenté, monsieur Tetart, mais votre intervention était un peu trop longue. (Sourires.) Vous avez vous-même déjà présenté un amendement bkno ek184, qui reprenait l’esprit de l’amendement CE54 que vous aviez défendu en commission, et auquel nous avons donné un avis favorable. Je vous propose donc de retirer votre amendement bkno ek8, dans la mesure où l’amendement bkno ek184 a déjà été adopté.

M. Michel Piron : Bis repetita placent, voyons !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’amendement bkno ek8 est satisfait par l’amendement bkno ek184 : je souhaite donc que M. Tetart le retire.

M. Jean-Marie Tetart : Je le retire avec beaucoup de plaisir ! (Sourires.)