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Accès au logement et urbanisme rénové : Article 34

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

Mme Cécile Duflot : Le présent amendement a trait à l’usufruit locatif. Un certain nombre de dispositions ont été amendées à l’article 34 en première lecture afin de faciliter l’usufruit locatif social. À l’époque, je m’étais interrogée sur la précision et la rigueur de ces dispositions. Après une expertise approfondie menée par la Chancellerie et mes services, je souhaite que l’on puisse revenir sur certains aspects des mesures adoptées en première lecture qui posent problème au plan constitutionnel, par les amendements bknos ek753 et 761. L’amendement bkno ek509 apporte une clarification rédactionnelle par rapport à la loi de 1965 en précisant que la mesure introduite dans le bail à réhabilitation prévoit que le preneur est mandataire commun à l’assemblée générale et dérogatoire et spécifique au cas du bail à réhabilitation. Il s’agit essentiellement d’apporter une précision en vue d’assurer la solidité constitutionnelle du dispositif.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

Mme Cécile Duflot : Il est dans la continuité du précédent.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek761.

Mme Cécile Duflot : L’amendement concerne également l’usufruit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Monsieur le président, je devais être le cosignataire des deux amendements de mon collègue Caresche. Pour des raisons techniques, le système Éloi n’a pas fonctionné et je n’apparais pas en tant que tel sur ces amendements. Ce qui est dommage car, de ce fait, l’amendement bkno ek302 n’a pas pu être défendu alors que j’étais présent dans l’hémicycle. Je tenais à le faire remarquer. Le service informatique offre peu de possibilités, à moins que je ne sois un mauvais utilisateur.

M. Michel Piron : Il y aura le Sénat !

M. le président : L’amendement n’étant pas cosigné officiellement, je ne peux pas le mettre en discussion, mais nous avons entendu votre remarque, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Je vous en remercie.