← Tous les documents

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Avec l’article 47 s’ouvre le chapitre bkIer ekdu titre III, intitulé « Réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité ». Mais si tout le monde est d’accord à propos de l’efficacité, j’ai remarqué depuis le début de nos travaux que le fait d’évoquer la simplification ou encore l’innovation fait quelque peu trembler les bases de notre hémicycle…
Je voudrais simplement rappeler, entre autres à M. le président de la commission, qu’un document issu des services du Premier ministre – votre Premier ministre, monsieur Brottes ! – et produit par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique comporte un chapitre sur le logement.
Lorsque l’on appartient à la majorité, et je vois ici certains qui s’en prévalent, soit l’on fait tout pour mettre en œuvre les objectifs formulés à Matignon ou à l’Élysée, soit l’on décide qu’il ne faut pas tenir compte des propos tenus ailleurs pour faire ce que l’on veut ici.
J’ai demandé hier à ce que le dernier mot reste au Parlement, s’agissant des amendements. Mais nous devrions être davantage attentifs à être le plus efficace possible et à faire des économies. Je rappelle que la dématérialisation est l’un des moyens visés par le comité interministériel.
Nous devrions faire confiance a priori afin que toute demande de logement puisse être honorée dans les zones détendues, lorsque les logements sociaux sont vacants de manière quasi structurelle ou en tout cas durable.
En tout cas je voudrais, chers collègues, que nous gardions à l’esprit pour l’examen des prochains amendements l’objectif de l’efficacité et du moindre coût des mesures, notamment par l’utilisation des moyens technologiques que nous avons à notre disposition, tout en nous basant sur les valeurs qui guident les commissions d’attribution des logements.

M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Jean-Marie Tetart : Nous en avons déjà débattu, mais je souhaite défendre cette idée à laquelle je tiens. Actuellement, lors de la procédure d’attribution d’un logement social, ce sont les ressources disponibles qui sont prises en compte. Si l’on constate que le net à vivre, une fois le loyer déduit, n’est pas suffisant, l’attribution du logement est refusée.
Je souhaiterais que l’approche soit renversée et que les commissions d’attribution déterminent d’abord le net à vivre nécessaire à la famille et adaptent ensuite le loyer, au moyen si besoin d’une remise sur quittance. Cela permettrait un ajustement entre les ressources des familles et leur loyer net après remise.
Bien sûr, ces remises sur quittance doivent être financées. Une solution serait que les recettes de surloyer, qui seraient prélevées au premier euro, soient affectées par chacun des organismes au financement de ces remises.
Je sais que cet amendement n’a pas recueilli l’assentiment du rapporteur ni de la ministre, mais je crois qu’il faut semer cette idée à chaque débat afin qu’elle progresse, chez les ONG, chez les organismes HLM et au sein du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Audrey Linkenheld : En effet, nous avons déjà eu ce débat en séance. J’ai, depuis, approfondi la question en auditionnant ATD Quart Monde, une des ONG qui défend cette approche. Vous avez raison de vouloir semer cette idée, qui séduit également la commission. Toutefois, celle-ci a émis un avis défavorable, considérant qu’il valait mieux, avant d’engager cette révolution, car c’en serait une, attendre l’application des réformes déjà lancées dans le domaine du logement depuis deux ans.
Sachez que cette procédure présenterait néanmoins des difficultés. On sait bien que dans certains parcs de logements, les ménages soumis au surloyer sont très peu nombreux. Tous les bailleurs sociaux n’ont pas la capacité de récupérer des surloyers afin d’appliquer, quand bien même ils le voudraient, cette forme de péréquation. Mais c’est une idée sur laquelle il faut continuer à travailler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Pour les mêmes raisons que la rapporteure, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Lors des premières discussions, nous avions évoqué la possibilité, si les ressources de l’organisme HLM étaient insuffisantes, d’assurer le financement par une partie du fonds abondé par les amendes pour non-respect de la loi SRU. Le débat permettra d’avancer dans ce domaine, dans les mois ou les années qui viennent.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Un corollaire à cette question des revenus est celle du patrimoine. Il arrive hélas assez fréquemment que des locataires, qui s’étaient vu fort légitimement attribuer un logement HLM, se soient par la suite constitué un fort patrimoine. Je connais des cas assez scandaleux où des gens vivent dans des logements sociaux tout en possédant à proximité des biens estimés à plusieurs centaines de milliers d’euros.

M. François Pupponi : C’est impossible !

M. Jacques Myard : Il faut donc tenir compte du patrimoine pour l’attribution des logements et surtout le maintien des locataires, afin d’éviter des cas aussi insolents et contraires à la justice sociale.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Audrey Linkenheld : Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture, à l’initiative de Benoist Apparu. J’ai rappelé à cette occasion que le code de la construction et de l’habitation prévoit que le patrimoine du demandeur est pris en compte lors de l’attribution d’un logement social.

M. Jacques Myard : Mais pour le maintien ?

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Il est impossible d’attribuer un logement social à quelqu’un qui est propriétaire d’un bien immobilier.

M. Henri Emmanuelli : Pour l’attribution !

M. François Pupponi : C’est vrai. Il faut donc voir comment sont mis à jour les dossiers pour vérifier que cette réglementation est appliquée. Il suffit que le bailleur fasse ce travail régulièrement pour que l’on soit certain que les conditions d’attribution du logement sont respectées.

M. Henri Emmanuelli : Oui, mais voilà…

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : La question que pose M. Myard est importante. Dans les zones très tendues, comme l’Île-de-France, il peut arriver que des personnes, après s’être vu attribuer un logement social dans des conditions tout à fait réglementaires, connaissent une évolution de leur rémunération et de leur patrimoine. L’arsenal actuel, renforcé notamment par la loi Boutin, permet d’intervenir : cela va du surloyer à l’invitation à partir. Mais il faut pour cela que l’organisme HLM soit informé – ils ne sont pas inspecteurs des impôts ! – et aussi que les préfectures en particulier fassent preuve de volonté dans ce domaine. Or les services départementaux du logement sont aujourd’hui exsangues. On peut réclamer une visite, mais qui l’effectue ? Qui contrôle ? Cela mis à part, l’arsenal existe.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek104, 214 et 453, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek104 et 214 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Michel Piron : Défendu également.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

Mme Audrey Linkenheld : Je demande à MM. Tetart et Piron de bien vouloir retirer leurs amendements au profit du mien, qui vise à permettre aux bailleurs sociaux de transmettre à des organismes d’accession sociale à la propriété avec lesquels ils ont conclu une convention les informations sur un demandeur pouvant relever de leurs dispositifs. L’avantage de mon amendement est de comporter une référence à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui me paraît nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : La rédaction de l’amendement de la rapporteure me paraît en effet plus efficace. Je demande en conséquence le retrait des deux autres.

M. le président : Puis-je considérer que ces amendements sont retirés ?

M. Jean-Marie Tetart : M. Michel Piron.Oui.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Jean-Christophe Fromantin : Il s’agit par cet amendement de repenser l’organisation partenariale dans le domaine du logement, notamment s’agissant de la métropole du Grand Paris. Le conseil de territoire nouvellement créé, qui constituera, je l’espère, un bassin de vie cohérent, se voit attribuer par subdélégation les compétences qui seront celles désormais de la métropole : l’urbanisme, le logement et les opérations d’aménagement. L’idée est de l’impliquer dans ce partenariat, dans la mesure où il deviendra un acteur incontournable du secteur du logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Sur le principe, la commission a considéré qu’il était pertinent d’envisager que le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur puisse, sur le Grand Paris, se faire à l’échelle des conseils de territoire. Mais une petite difficulté demeure : le projet de loi qui instaure la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire n’a pas encore été définitivement promulgué. Aussi vous invitai-je à retirer cet amendement, qui pourrait être réintroduit par nos collègues sénateurs car la loi devrait avoir été promulguée d’ici le passage au Sénat. Je solliciterai un peu plus tard le retrait d’autres amendements, 578en particulier ceux relatifs à la métropole de Lyon, qui seraient juridiquement plus solides une fois la loi promulguée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis. J’ai déjà fait le même type de réponse à Mme Létard au Sénat : je lui ai demandé de retirer ses amendements dans l’attente du rapport relatif au droit d’asile et en échange de mon engagement à les soutenir en deuxième lecture ici. C’est ce qui a été fait – il s’agissait des amendements de M. Touraine.
Je suis donc favorable sur le principe au présent amendement mais je souhaite, pour des raisons de rigueur et d’efficacité, qu’il soit présenté et adopté au Sénat, après promulgation de la loi, afin qu’il soit juridiquement plus solide. Je vous demande par conséquent de le retirer en échange de mon engagement à l’étudier au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce projet de loi prévoit l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, qui imposerait notamment aux bailleurs de recevoir les demandeurs de logement social. Or, la liste de ces derniers peut être très longue dans les zones tendues. Aussi cet amendement tend-il à préciser qu’ils sont reçus « ou informés ». En effet, s’il est normal que les demandeurs soient informés, il est probable qu’ils soient si nombreux que certains bailleurs ne puissent faire face à leur obligation de les recevoir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable, car un équilibre a été trouvé dans ce projet de loi qui simplifie les démarches – les demandeurs pourront passer plus facilement par internet, grâce à une meilleure organisation des bailleurs et des territoires, notamment à l’échelle intercommunale – sans que l’ensemble de la procédure ne se déshumanise totalement. Pour des sujets aussi sensibles, qui appellent autant d’équité que de transparence, il est nécessaire que chaque demandeur de logement social ait l’assurance de pouvoir être reçu physiquement. Certaines situations s’expliquent plus facilement en face-à-face, et certains demandeurs ont besoin de l’oral pour bien comprendre les situations. Nous avons fixé un délai de deux mois pour les zones tendues, qui vaut pour le lieu d’accueil unique, lieu théoriquement intercommunal. C’est donc l’ensemble des bailleurs d’une intercommunalité qui doivent s’accorder pour qu’au moins l’un d’entre eux reçoive le demandeur dans les deux mois. Je suis moi-même élue d’une zone tendue et je pense que cette mesure n’est pas impossible à mettre en place.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. André Chassaigne : Il a été défendu en première lecture.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek760 et 414, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

M. André Chassaigne : Ces deux amendements visent à maintenir le pouvoir des communes afin qu’elles ne soient pas écartées du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable. L’instauration du plan partenarial n’écarte pas les communes. Certes, nous avons souhaité encourager une réflexion intercommunale, mais les communes sont représentées dans leur intercommunalité. Par ailleurs, le fonctionnement des commissions d’attribution n’étant pas modifié, elles y conservent leur place. Lorsqu’elles sont de surcroît réservataires, elles sont impliquées dans le plan partenarial. Nous considérons donc que vos amendements sont quasiment satisfaits, exception faite de l’avis conforme qu’ils demandent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je retire ces amendements au regard des explications de Mme la rapporteure.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek105, 189 et 215.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Jean-Marie Tetart : Défendu. Je fais confiance à MM. Dumont et Piron pour le présenter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Jean-Louis Dumont : La procédure d’enregistrement de la demande est mise en œuvre par le biais de systèmes particuliers dans de nombreux départements, en particulier à l’ouest, et ceci depuis assez longtemps. Cet amendement tend par conséquent à ajouter un alinéa pour permettre aux représentants de l’État, peut-être après avoir mené des expertises, d’intégrer ces systèmes particuliers, qui donnent satisfaction, à la chaîne de l’enregistrement. Cette mesure serait opérationnelle immédiatement. Dans la mesure où le système sera cogéré, nous avons tout intérêt à utiliser cette compétence qui ne peut qu’enrichir une démarche dont on sait qu’elle est particulière.
De surcroît, s’il existe des lieux d’enregistrement divers, de la commune à l’agence d’organisme HLM, le maillage doit être tel qu’aucun demandeur ne puisse lui échapper et que la réponse soit rapide et efficace, grâce éventuellement à des systèmes dématérialisés dès lors qu’ils sont contrôlables. Rappelons que toutes les communes sont invitées aux commissions d’attribution des logements. Lorsque le patrimoine HLM est situé dans ladite commune, cela permet au maire de donner son avis, et aussi d’être bien informé.
Depuis plusieurs années, nous avons toiletté et modernisé le dispositif, qui est aujourd’hui satisfaisant. Nous vous invitons donc à voter cet amendement présenté par différents groupes pour améliorer encore son efficacité.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission, chers collègues, a très envie de vous donner satisfaction, non pas en rendant un avis favorable à vos amendements mais tout simplement en vous invitant à voter ce projet de loi ! Vous demandez en effet que soit reconnue l’existence d’un certain nombre de fichiers partagés, ce que le texte prévoit déjà, en particulier à l’alinéa 27 du présent article. Cet alinéa vise à réintroduire à l’article L. 441-2-7 du code de la construction ces dispositifs qui assurent pour le compte du SNE l’enregistrement des demandes au niveau départemental et, en Île-de-France, au niveau régional, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Le projet de loi fait référence à ces dispositifs que vous venez de détailler et les modalités en sont d’ores et déjà définies par décret. Ils le resteront à l’issue de l’adoption de ce texte. Je vous invite à retirer ces amendements totalement satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Cet alinéa 27 m’avait échappé. Je voudrais être sûr que, tel que le texte s’organise aujourd’hui, il sera parfaitement appliqué sur l’ensemble du territoire et que les systèmes existants seront pris en compte. Vous savez par expérience, madame la rapporteure, que ce n’est pas toujours le cas. Notre amendement est sans doute redondant, mais peut-être est-il tout de même nécessaire d’insister sur ce point.
Mme la ministre s’étant rangée à l’avis de Mme la rapporteure, j’en déduis que les prochains décrets prendront bien en compte nos préoccupations et qu’il ne sera pas nécessaire d’en discuter à nouveau. Notre expérience de parlementaire nous amène cependant à insister sur ce point : je veux bien retirer mon amendement, mais je voudrais être assuré que ces éléments seront pris en compte dans le décret.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Vous parlez sans doute de l’expérience des parlementaires avec les ministres en général. Pour ce qui est de leur expérience avec la ministre que je suis, elle montre que tous les engagements que j’ai pris et tous les propos que j’ai tenus devant vous se sont traduits dans les faits, sans exception.

M. Henri Emmanuelli : Parole de ministre !

Mme Cécile Duflot : Bien évidemment, je ne peux pas m’engager à ce que la ministre soit la même dans quelques jours, semaines ou mois.

M. Jacques Myard : C’est bien d’être réaliste.

Mme Cécile Duflot : C’est le principe même de ce contrat à durée indéfinissable qu’est un poste de ministre. Je peux néanmoins m’engager à ce que ces éléments soient traduits précisément dans le décret.

M. Jean-Louis Dumont : Merci madame, je retire mon amendement.

M. le président : Puis-je considérer que les deux amendements identiques sont retirés ?

M. Jean-Marie Tetart et M. Michel Piron : Oui.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek606 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek779 du Gouvernement.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement.

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement fait suite à des discussions que nous avons déjà eues à propos des congés de représentation dont peuvent bénéficier les représentants des associations de locataires. Ces représentants peuvent aujourd’hui librement, sans risque, se rendre dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes HLM. Ils n’ont en revanche pas de statut pour assister aux commissions d’attribution, alors que c’est d’abord là qu’ils sont utiles.
J’en suis là à ma quatrième tentative pour tenter d’élargir ce congé de représentation. J’espère qu’elle sera la bonne pour que, demain, les représentants des locataires puissent siéger dans les commissions d’attribution, y compris lorsqu’ils sont encore salariés, afin que les locataires ne soient pas représentés que par des inactifs faute de conditions satisfaisantes pour les autres.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek779.

Mme Cécile Duflot : Mme Linkenheld, en qualité de rapporteure ou non, a déjà plusieurs fois tenté d’avancer sur cette question et je m’étais engagée à trouver la formulation adéquate. Je propose donc un sous-amendement de sorte que le congé de représentation institué par la loi SRU s’applique également à la commission d’attribution afin que les représentants des locataires puissent exercer au mieux leur mandat. Compte tenu du nombre fréquent de réunions des commissions d’attribution dans certains organismes, il est prévu que les entreprises, afin de ne pas leur porter préjudice, puissent refuser les absences pourvu qu’elles démontrent que ces absences portent atteinte à leur activité.
Nous avons donc trouvé là un équilibre subtil car il est vrai que, dans certains cas, les commissions d’attribution se réunissent chaque semaine, voire plus souvent encore. Il se conçoit aisément qu’une telle fréquence puisse, dans certaines PME, poser à l’employeur des difficultés qu’il doit pouvoir faire valoir. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

M. André Chassaigne : Ayant déjà défendu plusieurs fois cet amendement, en première lecture et en commission, je dirai simplement qu’il vise à revenir sur certains effets pervers de la loi Boutin, en particulier en termes de mixité sociale, en augmentant le plafond d’accès au logement social. Certes, on m’oppose à chaque fois le manque de logements sociaux, mais je pense sincèrement que, dans certaines zones sensibles, la question de la mixité sociale est des plus importantes. Peut-être le plafond de ressources actuel permet-il d’attribuer des logements à des personnes en grande difficulté, mais mesurons-en les conséquences sociétales !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : En effet, nous avons déjà eu ce débat et j’ai dit être, comme vous, extrêmement attachée à la mixité sociale dans le logement locatif social et à l’universalité de notre modèle de logement social.

M. Michel Piron : Mme Boutin aussi !

Mme Audrey Linkenheld : Certains collègues avaient eux aussi, à l’époque, dénoncé la baisse du plafond de ressources prévue par la loi Boutin. Mais depuis, quatre ans ont passé et deux tiers des Français demeurent éligibles au logement social ! Même avec le plafond de ressources actuel, la mixité et l’universalité sont donc possibles, et les textes que nous adoptés depuis le début de la législature confirment notre détermination à y parvenir. Pour ces raisons et afin de ne pas fragiliser le modèle français de logement social par rapport au modèle européen des services d’intérêt économique général, la commission a jugé préférable d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Piron : Nous disions la même chose à l’époque !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je vous ferai la même réponse qu’en commission, monsieur Chassaigne, en espérant vous convaincre. En toute franchise, nul ne saurait prétendre que le problème de la mixité sociale dans les quartiers est lié au plafond de ressources.

M. Michel Piron : C’est ce que nous avons toujours dit !

Mme Cécile Duflot : Il n’y a quasiment aucun refus dans ces quartiers : au contraire, nous constatons plutôt une paupérisation des demandeurs, liée à la crise sociale que traverse notre pays. Et pour tout vous dire, une idée me gêne : celle qui consiste à exonérer de fait du supplément de loyer de solidarité certains ménages qui ont bénéficié d’une attribution il y a quelques années dans des quartiers qui ne sont pas des plus difficiles, loin s’en faut. Cela ne me semble pas tout à fait honnête.
Vous aviez, monsieur Chassaigne, déposé cet amendement dès la première version de la « loi Duflot ». Le débat fut alors plus feutré, car je ne pouvais pas mesurer avec certitude l’efficacité de votre proposition. Mais je vous le dis aujourd’hui : 62 % de la population française – 62 % ! – est en-dessous des plafonds de ressources ouvrant accès au logement social. Dès lors, je ne crois pas qu’il serait utile de les relever, d’autant plus, et je le dis en toute simplicité, que les organismes ont une tendance naturelle à choisir les demandeurs qui ont les niveaux de ressources les moins faibles. Au contraire, nous voulons ouvrir l’accès du logement social à un maximum de personnes, en particulier celles qui en ont le plus cruellement besoin, d’où la création du super-PLAI.
Rehausser le plafond de ressources entraînerait un effet pervers qui pénaliserait les ménages les plus modestes, ce qui me semble aller à l’encontre de ce que vous défendez par ailleurs dans nos débats, monsieur Chassaigne. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : En attendant d’être convaincu par quelqu’un d’autre que ma proposition n’est pas pertinente, je prends note des arguments de la rapporteure et de la ministre et je retire mon amendement.

M. Henri Emmanuelli : Bravo mesdames !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Gilles Lurton : Cet amendement est presque identique à celui que vient de retirer M. Chassaigne mais je le défends malgré tout car je n’approuve pas la démonstration qui vient d’être faite. Il propose d’ajouter à l’article 47 un alinéa visant à supprimer le I de l’article 65 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
En effet, la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources prévue à cet article 65 est particulièrement sensible pour les couples sans enfant qui, dès lors que leurs ressources sont légèrement supérieures à l’équivalent de deux SMIC, sont aujourd’hui exclus du parc social. Cela revient à exclure les couples qui, après avoir débuté dans la vie active, n’ont pas pu accéder rapidement à un logement social, de même que les couples encore actifs qui n’ont plus d’enfants à charge et les personnes retraitées percevant des retraites modestes qui souhaitent intégrer le logement social, bien souvent pour des raisons de santé ou d’accessibilité. Tous ces ménages sont désormais obligés de s’orienter vers le parc privé dont les niveaux de loyer sont souvent largement supérieurs à ceux qui sont pratiqués dans le logement social.
J’ajoute qu’une autre conséquence de la baisse des plafonds prévue par la loi de mobilisation pour le logement affecte le supplément de loyer, dans la mesure où les dépassements se calculent également sur la base de ces nouveaux plafonds – ce qui contredit l’argument que vient de défendre Mme la ministre.
Enfin, s’il est vrai que la demande demeure très forte et les niveaux de ressources très faibles dans les grandes métropoles, ce n’est pas toujours le cas dans les villes de province. Nous rencontrons parfois des difficultés à louer des logements au loyer élevé du fait de leur surface, ce qui ne serait pas le cas si le plafond de ressources était plus haut. En effet, les ménages qui se situent en dessous de l’actuel plafond ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour acquitter ces loyers, même lorsqu’ils bénéficient de l’allocation logement. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement visant à relever les plafonds de ressources.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission demeure naturellement défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai dites tout à l’heure. D’ailleurs, M. Chassaigne a dû se féliciter d’avoir retiré son amendement 581en entendant les arguments de M. Lurton, avec lequel nous ne partageons pas la même idée de la mixité et de l’universalité. En effet, intégrer dans le logement social des personnes grâce au relèvement du plafond de ressources revient à en chasser les autres. Nous savons tous comment se décident les attributions dans les territoires et, comme l’a rappelé la ministre, la tentation existe largement d’accorder la préférence aux situations sociales les plus favorables – sachant qu’en l’occurrence, il s’agit de situations de smicard. Tenu de choisir entre un salarié percevant un revenu correct et un bénéficiaire du RSA, tout élu et tout bailleur peut être facilement tenté de préférer le premier.
Toutefois, cela ne justifie pas de négliger l’importance des salariés dont vous avez parlé. Comme le dira sans doute Mme la ministre, le Gouvernement a lancé un plan d’action sur les logements intermédiaires qui s’adressent précisément au public que vous visez, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas éligibles au logement social mais qui éprouvent des difficultés à se loger dans le parc privé. La commission maintient donc son avis défavorable.

M. Henri Emmanuelli : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, des amendements très proches peuvent avoir des objectifs tout à fait divergents. Connaissant l’engagement du président Chassaigne, il fallait que je lui dise que son amendement pouvait entraîner des effets contraires à ceux qu’il recherche.
Vous avez évoqué, monsieur Lurton, un jeune couple qui perçoit deux SMIC et ce que vous avez dit est inexact.

M. Gilles Lurton : Non, pas en zone 3 !

Mme Cécile Duflot : Pas du tout. Pour un logement financé par un prêt locatif social en région parisienne, le plafond de revenus nets de référence en année n-2 est de 44 723 euros pour un couple sans enfant.

M. Gilles Lurton : En région parisienne !

Mme Cécile Duflot : Les choses ne sont pas très différentes en zone 3 : le plafond est fixé à 34 742 euros. Nous sommes donc très loin de deux SMIC ! En revanche, vous avez raison de dire qu’une catégorie de ménages à revenus moyens, cadres ou techniciens, qui se trouvent juste au-dessus de ces plafonds, sont dans une position délicate pour accéder au logement de marché, surtout s’ils souhaitent avoir un enfant. C’est pourquoi nous développons l’offre de logements intermédiaires : vous savez que des dispositions ont été prises par des ordonnances qui seront publiées dans les jours qui viennent, et que d’autres dispositions fiscales ont déjà été prises dans le cadre du projet de loi de finances.
Nous avons donc couvert l’ensemble du spectre afin de disposer d’une palette complète, d’une offre de logements très diversifiée, depuis le super-PLAI pour ceux qui, aujourd’hui, sont exclus du logement social en raison de leur niveau de ressources jusqu’au logement intermédiaire et, bien entendu, au logement libre, avec un encadrement du niveau de loyers destiné à éviter les excès. Pour les situations moyennes que vous visez, la réponse passe donc par le logement intermédiaire.