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Accès au logement et urbanisme rénové : Article 63

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en arrivons à l’article 63, qui retient l’attention de bon nombre de nos collègues.

M. François Pupponi : Il était temps !

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Cet article, relatif au plan local d’urbanisme intercommunal suscite de vifs débats parlementaires et je voudrais rappeler la position des militants de l’intercommunalité – car ils existent et ils sont nombreux.
Si les débats sont vifs, c’est parce que cet article appelle à une évolution importante de nos responsabilités d’élus locaux. Je voudrais rappeler qu’en première lecture nous avions amélioré le texte, pour faire en sorte que ce PLUI – n’est-ce pas, monsieur Piron ? – soit plus souple et juridiquement mieux sécurisé. Nous avons veillé à ce qu’il s’agisse d’une co-construction entre les communes et les intercommunalités et nous avons introduit le terme de « collaboration », qui fait ainsi sa première apparition dans le code de l’urbanisme. Nous avons également renforcé les majorités nécessaires à l’arrêt et à l’approbation du projet.
Si nous pouvons entendre les réserves d’élus qui sont habitués à un exercice exclusivement municipal de la compétence urbanistique, nous ne pouvons pas, en tant que parlementaires, fermer les yeux face au changement d’échelle qu’impose la mutation profonde qu’ont vécue nos territoires au cours des trente dernières années. Il s’agit de se mettre en adéquation avec ce que vivent nos habitants.
Sur la base du texte qui a été proposé par le Gouvernement, notre assemblée a adopté en première lecture le principe d’un transfert de plein droit de la compétence urbanisme pour l’ensemble des intercommunalités. Les sénateurs ont introduit une capacité de renonciation locale.
Madame la ministre, nous pouvons en conserver le principe et fixer, comme les sénateurs le proposent, le principe d’un transfert pour toutes les communautés trois ans après la promulgation de la loi. Mais nous sommes un certain nombre à ne pas accepter la minorité de blocage dont les sénateurs ont assorti ce transfert de compétence. C’est un rétropédalage énorme, puisque cette minorité de blocage est plus contraignante que ce qui existe aujourd’hui dans le cadre de transferts de PLUI. Près de deux cent cinquante communautés de communes se sont déjà vues attribuer, de manière volontaire, la compétence PLUI, et aucune de ces communes 602n’a voulu revenir sur l’élaboration de ces PLUI. Un tel retour en arrière ne répondrait donc pas du tout aux enjeux des élus locaux.
Madame la ministre, je vous supplie d’entendre ceux qui croient que le PLUI est vraiment le support d’un aménagement durable des territoires pour le bien-être de leurs habitants. Je vous le dis en introduction aux débats sur cet article, car j’ai bien compris que les choses pourraient peut-être tourner dans un sens un peu différent que je regretterais à titre personnel, et que de nombreux élus communautaires regretteront.

M. Jacques Myard : Mais pas tous !

M. Michel Piron : Très bonne intervention !

M. François de Rugy : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Ce moment est important, c’est peut-être même le plus important de cette deuxième lecture. Cet article fait l’objet d’un désaccord très clair entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La question est donc de savoir comment nous allons sortir de cet imbroglio.
J’ai découvert à l’instant l’amendement du Gouvernement. Le Gouvernement a sans doute ses raisons, mais il est tout de même difficile de le suivre dans cette affaire. Comme l’a expliqué Mme Grelier, le Gouvernement nous a proposé en première lecture un texte dans lequel figurait le transfert automatique, de droit, du PLUI au niveau des intercommunalités. Et à ce stade, le Gouvernement avait refusé un certain nombre d’assouplissements proposés par les députés. L’Assemblée a voté ce texte.
Le Sénat – c’est son droit – a retenu un autre texte très éloigné de celui que nous avons voté, puisqu’il instaure effectivement un régime juridique moins favorable que celui qui existe aujourd’hui et dont l’objectif est, pour dire clairement les choses, de bloquer le transfert au niveau intercommunal.
Pour des raisons que je ne comprends pas bien, le Gouvernement s’est aligné sur la position du Sénat. Mais il est allé jusqu’à déposer en séance un texte pour demander aux députés de s’aligner sur la position du Sénat. Je le dis clairement : le Gouvernement ne peut pas demander aux députés de se déjuger en quelques semaines, ce n’est pas possible.

M. Sylvain Berrios : Ils peuvent évoluer !

M. Charles de La Verpillière : Même le Président de la République évolue !

M. Christophe Caresche : Pour ma part, je ne l’accepte pas. Je souhaite donc que l’Assemblée en reste à la version votée en commission. Il y aura une commission mixte paritaire, une discussion avec le Sénat, et je ne vois pas pourquoi l’Assemblée nationale devrait aujourd’hui renoncer à la position qui a été adoptée en commission.
La position retenue par la commission fait d’ailleurs un pas tout à fait significatif en direction du Sénat puisque le transfert n’est plus automatique. En adoptant un amendement proposé par la majorité, la commission a décidé qu’il faudra une majorité qualifiée pour s’opposer au blocage. Clairement, l’Assemblée nationale a tenu compte des réserves qui ont été exprimées au Sénat.
Restons-en là et adoptons ce que la commission a décidé. Ensuite, nous laisserons la commission mixte paritaire rechercher le moins mauvais compromis possible. Je trouve en tout cas regrettable que l’on essaie de forcer la main aux députés.

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière : Je veux également m’exprimer sur cet article 63 portant sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, et j’en profiterai pour défendre les amendements bknos ek27, 55 et 56.
Sur le principe, je pense que dans certaines circonstances, sur certains territoires, les PLUI peuvent être une bonne solution. J’en veux pour preuve que dans mon département, l’Ain, deux grandes communautés de communes, celle d’Oyonnax et celle du Pays de Gex, ont choisi de transférer la compétence PLU des communes à l’intercommunalité. Mais elles l’ont fait librement ! C’est cela la vraie décentralisation, la décentralisation efficace, lorsque des communes font ensemble un choix libre, réfléchi et responsable.
Au lieu de cela, la commission des affaires économiques veut rendre obligatoire le passage aux PLUI. Dans le texte qui nous est proposé par la commission, la compétence en matière de PLU sera automatiquement – et je dirai même autoritairement – transférée aux communautés de communes, sauf si deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population, s’opposent à ce transfert de compétences.
Autant dire que cette opposition sera presque impossible à réunir et que les communes centres, les plus peuplées, feront la loi et pourront, dans tous les cas, imposer le passage au PLUI. C’est pourquoi je propose de revenir au texte adopté par le Sénat en prévoyant que le transfert de compétence n’aura pas lieu si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y oppose. Avec cette minorité de blocage, les petites communes seront respectées.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes plus au temps de Napoléon, la décentralisation c’est la liberté, pas le caporalisme.

M. Gilles Lurton : M. Jacques Myard et M. Sylvain BerriosBravo !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole tout de suite car je ne pourrais malheureusement pas siéger cet après-midi, étant tenu à d’autres impératifs incontournables.
Sur le principe, les députés et les sénateurs Front de gauche sont opposés à un transfert obligatoire de compétence.

M. Jacques Myard : Un diktat !

M. André Chassaigne : Nous sommes favorables à ce que ce transfert soit optionnel comme c’est le cas pour différentes compétences assurées par les communautés de communes. C’est notre position de fond, car nous pensons que l’aménagement que représente un PLU ne peut pas se faire dans la coercition exercée par une collectivité sur les autres.
Aujourd’hui, beaucoup de PLU intercommunaux se font avec beaucoup de succès, y compris sur des territoires ruraux, tout simplement parce qu’ils sont l’aboutissement d’un 603choix. Ils ont été voulus et pas imposés. Les communes, notamment les maires, qui sont mobilisés dans la mise en œuvre d’un PLUI le font avec la volonté que ce PLU réponde aux besoins de la population, à l’intérêt général de la commune, et c’est une réussite quand les maires et les conseils municipaux sont impliqués en lien avec la population.
Je suis persuadé que si cette mesure est imposée à l’ensemble des communes d’une intercommunalité, ça ne se passera pas aussi bien. C’est une règle de base, et c’est une confiance qu’il faut avoir ! Arrêtons d’infantiliser des communes en disant qu’elles ne sont pas suffisamment intelligentes, pas suffisamment conscientes, et ne vont pas dans le sens de l’évolution de la société, et en prétendant leur imposer, du haut, un PLU intercommunal. C’est très mauvais.
En revanche, en forme de repli, le compromis qui a été longuement discuté entre les différents groupes du Sénat nous semble satisfaisant.

M. Christophe Caresche : Vous ne pouvez pas dire cela, ce n’était pas un compromis !

Mme Estelle Grelier : C’était une capitulation !

M. André Chassaigne : Je pense qu’il faut revenir à cette rédaction qui prévoit, pour la mise en œuvre du PLUI, qu’il y ait un nombre extrêmement important de communes concernées qui soient favorables.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Il s’agit, avec l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers, de l’un des trois sujets les plus importants de ce projet de loi. Nous sommes d’accord sur le fait qu’un territoire de projets se construit à partir de compétences nombreuses et importantes transférées des communes à la communauté de communes. Dès lors que ces compétences sont transférées, il faut effectivement que cela puisse se traduire dans les documents d’aménagement pour qu’elles aient un sens.
C’est donc bien à l’échelle de l’intercommunalité que le PLU a le plus de pertinence, à condition qu’il se fasse sur la base du volontariat comme l’a rappelé M. Chassaigne.
Dans ces circonstances, je crois qu’il faut laisser du temps. Les trois années prévues peuvent être considérées comme un temps suffisant pour que se produise une maturation qui conduira au volontariat.
Mais le volontariat impose de fixer un curseur, dès lors que nous sommes tous d’accord sur son principe. Le curseur qui a été proposé par le Sénat et accepté dans cette enceinte-là par le Gouvernement nous convient. Mais nous avons déposé un amendement de suppression car ce qui avait été accepté au Sénat n’est pas du tout repris dans le texte de la commission.
Nous sommes maintenant prêts à retirer cet amendement de suppression dans la mesure où le Gouvernement, par un amendement qui est maintenant connu, certes un peu tard, revient à la position du Sénat. La question est de déterminer la sincérité de ce retour. Est-ce pour montrer au Sénat que l’on est cohérent avec le soutien qu’on lui a donné, est-ce un exercice de pure opportunité, ou bien est-ce sincère ?
Nous en arrivons alors au vrai débat. N’allons-nous pas trouver des sous-amendements ou des discussions afin de revenir à la position exprimée par la commission en l’amendant un petit peu, pour que ça n’ait pas l’air d’être tout à fait la même chose, tout en restant dans l’esprit de ce qui a été décidé en commission ? Nous sommes ici face à une petite manœuvre qui concerne la majorité socialiste au Sénat et la majorité socialiste ici, avec le Gouvernement qui en joue. Nous sommes d’accord pour aller vers le PLU intercommunal sur une base volontaire et en fixant le curseur pour mesurer le volontariat à un niveau plus proche de celui retenu au Sénat que par la commission des affaires économiques.