Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – : Discussion générale commune

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – : Discussion générale commune

debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, premier orateur inscrit dans la discussion générale commune.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il s’agit d’une une lecture définitive, mon propos sera bref et quelque peu répétitif, tout ayant été déjà dit sur le sujet lors des lectures précédentes.

Mme Laurence Dumont : Ce n’est pas faux\’85\

M. Marc Dolez : Mais comme il vaut évidemment mieux se répéter que se contredire, je veux ici rappeler une nouvelle fois que les députés du Front de gauche estiment absolument nécessaire de prendre des mesures fortes pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leurs représentants et leur démocratie.
La crise de la représentation est profonde. Ceux qui en douteraient encore feraient bien de se reporter au baromètre de la confiance politique publié la semaine dernière par le CEVIPOF, qui met en avant une défiance accrue envers les institutions politiques : …

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas lié au cumul, mais à la politique menée par le Gouvernement !

M. Marc Dolez : …87 % des sondés estiment que les responsables politiques se préoccupent peu, voire pas du tout, de ce qu’ils pensent, 36 % seulement ayant confiance dans l’Assemblée nationale. Je rappelle que, fin 2009, 48 % des Français pensaient que la démocratie fonctionnait mal : ils sont aujourd’hui 69 %. La conclusion du professeur Pascal Perrineau nous interpelle : « La dégradation est spectaculaire. La défiance générale, en se renforçant, finit par créer un doute sur le mécanisme démocratique en tant que tel. » Il convient donc de prendre des mesures fortes pour retisser ce lien de confiance, et nous pensons que, pour satisfaire à cette exigence, il conviendrait de limiter strictement les mandats en nombre et dans le temps, limitation qui permettrait vraiment de renouveler le personnel politique et de diversifier le profil sociologique des parlementaires.

M. Éric Alauzet : Très bien !

M. Marc Dolez : Certes, les projets de loi que nous examinons ne vont pas jusqu’à établir une limitation stricte, mais ils s’inscrivent dans le prolongement des lois de 1985 et de 2000, qui ont limité les possibilités de cumul entre le mandat parlementaire et les mandats locaux. Avec cette réforme, nous passons de la limitation à l’interdiction puisque, aux termes du texte heureusement rétabli par notre commission des lois, le champ des incompatibilités sera renforcé, les fonctions exécutives locales visées recouvrant non seulement celles qui reviennent aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales – quelle que soit leur importance démographique –, mais aussi celles d’adjoint au maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, de vice-président de conseil général ou régional, ainsi que les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, sans oublier de nombreuses fonctions dérivées que nos débats ont permis d’intégrer dans le texte.
Nous jugeons le dispositif proposé à la fois simple, équilibré et lisible pour nos concitoyens, tant dans son périmètre que dans son calendrier d’application. Il lève surtout un obstacle majeur à la modernisation de la vie publique. Cette limitation du cumul permettra en effet aux parlementaires d’exercer leurs prérogatives dans leur plénitude. Le vote la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques sont des missions suffisamment importantes pour que les membres du Parlement s’y consacrent entièrement. Ce dispositif répond aussi à une exigence démocratique en permettant de revaloriser le rôle du Parlement et de mieux articuler le niveau national avec les échelons locaux. La réglementation plus stricte du cumul des mandats est également de nature à favoriser le renouvellement des élus. Ouvrir ainsi l’accès aux fonctions électives nationales à davantage de femmes, de jeunes, d’ouvriers et d’employés, de Français issus de l’immigration afin de relayer certaines réalités ou expériences serait enrichissant pour notre démocratie et permettrait aux électeurs de se sentir mieux représentés.
Pour conclure, je tiens à rappeler que la réforme proposée constitue une nécessité impérieuse afin d’engager la rénovation de notre vie politique et d’apporter des réponses à la crise de la représentation qui fragilise la démocratie. Mais il ne peut s’agir, à nos yeux, que d’un prélude à un ensemble d’autres réformes : la création d’un statut de l’élu, l’instauration d’au moins une part de proportionnelle, la revalorisation du rôle et du fonctionnement de notre parlement ; autant de chantiers nécessaires et urgents que nous souhaitons voir engagés au cours de cette législature. Vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, c’est avec conviction que le groupe GDR votera ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.

M. Jean-Pierre Allossery : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le cumul des mandats, qui touche 80 % des parlementaires de notre pays, est une particularité française. Dans une période où il devient urgent de restaurer la confiance des citoyens envers leurs élus, mettre fin à cette pratique est devenu une pressante nécessité.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Jean-Pierre Allossery : En effet, la défiance des Français vis-à-vis de la politique s’explique en partie par les conflits d’intérêts et par la dispersion dans laquelle leurs élus peuvent tomber, parfois même de manière involontaire. Les études 737menées récemment ont confirmé ce que chacun d’entre nous pouvait supposer : le cumul des fonctions liées à un mandat local n’est que rarement tout à fait compatible avec les obligations liées au travail parlementaire. La situation dans laquelle se trouve notre pays impose à ceux qui ont la lourde tâche d’assurer son redressement une diligence et une assiduité de tous les instants ; la gravité de la situation et l’ampleur de notre mission rendent plus que jamais indispensable la primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers.
Dans le même temps, la complexité croissante des affaires publiques va de pair, chez nos concitoyens, avec une exigence grandissante et légitime de transparence et de disponibilité à l’égard de leurs représentants. Ainsi, dans une société moderne, les élus du peuple doivent se consacrer pleinement au mandat pour lequel leurs concitoyens leur ont accordé leur confiance. La densité du travail parlementaire que nous avons mené ces derniers mois…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Pierre Allossery : …l’a montré : le travail de député nécessite une présence de tous les instants, et n’est dès lors que très difficilement compatible avec une autre activité.
Le lien certes indispensable avec les réalités locales doit être préservé, mais par d’autres mesures de modernisation de la vie politique française que par le cumul d’un mandat exécutif local avec l’activité parlementaire. Ces mesures innovantes se traduiront notamment par des étapes nouvelles dans la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Marc Dolez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous avez entamé, monsieur le ministre, une longue suite de réformes dont vous nous avez rappelé le détail il y a quelques minutes. Elles touchent à la fois au code électoral et à l’organisation de nos territoires. Vous nous avez redit que la modernisation de notre pays est à ce prix, qu’il s’agit de progrès pour les électeurs, pour nous et pour les territoires.

M. Michel Issindou : C’est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai tout de même, cher monsieur Issindou, quelque mal à m’en convaincre.

M. Michel Issindou : Dommage !

M. Jean-Frédéric Poisson : Peut-être, mais c’est ainsi.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence à la volonté des électeurs de supprimer le cumul des mandats. Or, j’ai beau bien regarder partout, je ne vois toujours pas de volonté affirmée de la part des Français de voir leurs élus ne plus exercer en même temps une fonction parlementaire et une fonction exécutive locale. Mes chers collègues, si j’en juge au nombre de députés sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de la gauche démocratique et républicaine qui seront candidats aux prochaines élections municipales,…

M. Guy Geoffroy : On pourrait en faire la liste !

M. Jean-Frédéric Poisson : …j’en conclus qu’ils n’anticipent pas eux-mêmes une très grande volonté des électeurs de voir supprimer ce cumul. Sinon, ils eussent sans doute donné satisfaction un peu plus vite et un peu plus fermement à ceux dont ils prétendent représenter ici la volonté. Je maintiens ce que j’avais dit en commission des lois lorsque l’ancien Premier ministre Lionel Jospin avait été auditionné : si nombre d’électeurs s’interrogent sur la possibilité d’exercer à la fois une fonction parlementaire et un mandat exécutif local, les mêmes s’apprêtent, dans beaucoup de cas, à réélire maire leur député comme, un jour, à réélire député leur maire.
C’est une réalité électorale, mes chers collègues, à laquelle énormément d’entre vous aspireront à nouveau dans quelques semaines. Je ne vais pas être désobligeant au point d’y voir une forme de bipolarité ou de schizophrénie mais j’y décèle un manque de confiance dans l’opinion publique. C’est elle pourtant qui devrait vous inspirer quand vous nous proposez ce texte.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de M. Allossery à l’instant, vous avez mentionné le cumul comme une particularité française qui, pour ce motif, devrait être supprimée.
Au cours de cette législature et même au cours des précédentes, j’ai entendu citer positivement d’autres particularités : la laïcité, l’exception culturelle française et le financement du cinéma cher à notre ministre de la culture – et à bon droit. Il faudrait donc que nous puissions faire le tri entre les particularités françaises qu’il conviendrait de maintenir et celles qu’il vaudrait mieux supprimer.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai beau chercher des critères de sélection et d’appréciation dans vos argumentaires, je ne les trouve pas. De là à dire que vous êtes motivés par d’autres types d’intentions, il n’y a pas loin.
Notre pays est exceptionnel à bien des égards et, c’est l’évidence, il est différent des pays voisins. Comparer le système d’organisation territoriale des pays voisins au nôtre, c’est oublier que notre État a plus de mille six cents ans et qu’il est centralisé et indépendant depuis bien plus longtemps que l’immense majorité de tous les États voisins, sinon de tous, et que la France est le plus vaste pays d’Europe.
Au cours de l’histoire, tout cela laisse des empreintes, notamment sur l’organisation territoriale et sur la structure de nos institutions. Vouloir passer cela par pertes et profits – pas d’un revers de la main puisque c’est la quatrième fois que nous nous retrouvons pour discuter de ce texte –, faire en quelques mois litière de toute cette histoire, de cette expérience accumulée, c’est aller un peu vite en besogne.
Non, l’argument sur la particularité française ne tient pas. J’ai eu l’occasion de le dire lors des précédents débats, vous me permettrez d’être constant et de le répéter.

M. Michel Issindou : Hélas !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mon cher, c’est ainsi, il faudra vous y faire !
J’en viens aux arguments sur la densité du travail parlementaire et l’évolution de nos institutions. N’importe qui peut être un jour prisonnier d’un avion qui décolle trop tard ou victime d’un quelconque problème de transport qui l’empêche d’exercer sa responsabilité de parlementaire. Cela arrive même à des présidents éblouissants… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Fait personnel ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Je vous signale que je n’ai nommé personne, monsieur le président de la commission. Je ne vois vraiment pas ce qui vous autorise à considérer que cette remarque valait pour vous.

M. Jean-Jacques Urvoas : Un regard !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ah, mon regard parlait pour moi ! Je vous demande pardon. (Sourires.)
Revenons à la densité du travail parlementaire. Vous avez raison, monsieur le ministre, les collectivités et leur gouvernance sont plus complexes, et nous avons davantage de sujets à traiter à tous les niveaux de responsabilité de l’organisation territoriale.
M. le président de la commission a choisi de se mettre en conformité par avance avec le texte dont nous discutons, et c’est un droit que nul ne conteste. Mais il faut noter que cette complexité croissante de l’organisation des collectivités s’accompagne aussi de moyens supplémentaires, de compétences nouvelles dans les territoires et dans les collectivités et, au fond, d’une capacité à organiser et à accomplir le travail qui nous permet malgré tout, dans la plupart des cas, de faire face à nos obligations.
Dois-je rappeler que le Parlement n’avait jamais voté autant de textes qu’au cours de l’année écoulée, au point que, l’été dernier, le président de la commission des lois a adressé au président de l’Assemblée nationale une lettre courtoise mais qui exprimait néanmoins une vive protestation ? Dans cette lettre, il s’inquiétait du trop grand nombre de textes que nous avions à examiner.
Quant à notre collègue Tourret, il a fait en commission…

M. Sergio Coronado : Un esclandre !

M. Jean-Frédéric Poisson : …une intervention remarquée et saluée sur la façon dont était traité notre travail parlementaire et sur la succession des textes.
Beaucoup d’éléments nous font considérer que le travail parlementaire pourrait être mieux organisé. La commission des lois n’a-t-elle pas encore vivement protesté sur l’organisation du travail de la semaine en cours ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Si, hélas !

M. Jean-Frédéric Poisson : La position du bureau de la commission était unanime. Une meilleure organisation du travail parlementaire nous permettrait sans doute d’exercer plus facilement notre mandat.
À une époque – où j’étais plutôt dans les couloirs de cette maison que sur ces bancs – je me souviens d’une réforme dite Séguin qui consistait à instaurer la session unique pour qu’il n’y ait plus de séances de nuit ni de week-end. Cette vieille ambition n’a jamais été satisfaite, mais peut-être pourrions-nous y revenir ? Daniel Vaillant, que je vois sourire, doit certainement s’en souvenir…

M. Daniel Vaillant : Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson : Peut-être pourrions-nous réfléchir utilement à tout cela ?
Décidément, les trois grands arguments que vous donnez pour défendre ce texte, monsieur le ministre, peuvent facilement être réfutés comme je viens de m’employer à le faire.
Qu’en déduire ? Vous avez, en réalité, la volonté d’affaiblir l’institution parlementaire. Je ne vois pas d’autres raisons qui vous conduisent à engager cette réforme.
Je maintiens que des députés qui, n’étant plus enracinés aussi fortement et pouvant donc craindre que le sol ne se dérobe plus facilement sous leurs pieds, seraient bien plus à la merci des appareils politiques qu’ils ne le sont maintenant. Cela vaut pour les investitures comme pour la vie de tous les jours, et peut-être même pour la liberté de vote car, en fin de compte, c’est de cela dont il s’agit.
C’est pourquoi le groupe UMP votera résolument contre ce projet de loi comme il l’a fait lors des précédentes lectures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Issindou : Quelle erreur ! Vous le regretterez !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’une procédure longue et compliquée, marquée par l’échec de la CMP, deux lectures au sein de notre assemblée, ainsi que deux lectures au Sénat, au cours desquelles celui-ci a démontré son profond désaccord avec ce texte en le dénaturant significativement, à deux reprises.
Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur deux textes quasiment identiques à ceux que nous avions adoptés en première puis en nouvelle lecture. Ces deux textes bouleversent les règles actuelles de l’exercice des mandats dans notre pays en rendant incompatibles tout mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales.
Les modifications ainsi apportées au régime en vigueur sont-elles rendues nécessaires par les exigences démocratiques contemporaines ? La limitation du cumul va-t-elle permettre un meilleur exercice du pouvoir ? Au groupe UDI, nous ne le pensons pas.
Vous nous exposez, dans ce texte de loi, votre volonté de libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs locaux, et ainsi de prendre acte de la profonde évolution du travail parlementaire depuis la loi constitutionnelle de 2008. Cet argument peut effectivement se concevoir mais, dans ce cas, il nous amène à nous poser de nombreuses questions.
Monsieur le ministre, entre la réforme de 2008 et 2012, vous avez été en situation de cumul. Cette situation vous a-t-elle empêchée d’exercer votre travail parlementaire ? N’avez-vous pas été en mesure d’être efficace quand vous étiez en situation de cumul ? C’est une bonne question.

M. Sergio Coronado : La repentance, ça existe !

M. Michel Zumkeller : Bien sûr, et c’est une belle notion ! (Sourires.)
Pensez-vous qu’un bon parlementaire doive nécessairement être coupé de la réalité du terrain et de sa collectivité pour exercer au mieux son mandat ? De même, si vous êtes persuadé que notre nouvelle organisation constitutionnelle nous oblige à renoncer au cumul de mandat, pourquoi avoir repoussé l’application de ce texte en 2017 ? Que va-t-il se passer dans l’intervalle si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer notre travail ? Il fallait l’appliquer tout de suite.
Soit c’est une obligation, une évidence, une mesure indispensable au travail parlementaire et il faut l’appliquer tout de suite. Sinon, cela prouve que vous aviez peut-être d’autres intentions.
Monsieur le ministre, en nous présentant cette réforme, vous êtes en somme tombés dans un travers : celui qui consiste à transformer des événements d’actualité en textes de circonstance,…

M. Christian Assaf : Vous parlez d’expérience !

M. Michel Zumkeller : … confondre les postures d’opportunité avec les vraies solutions, à céder aux sirènes de la démocratie d’opinion sans considération des exigences de l’intérêt général.

M. Michel Issindou : Vous n’avez rien compris !

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues.

M. Michel Zumkeller : Il y a pourtant certains éléments de votre diagnostic que nous partageons. J’ai la chance d’avoir été élu une première fois sans mandat local et une deuxième fois avec mandat local. Dans les deux cas, je pense avoir assumé ma mission et je crois très sincèrement que l’exécution de la mission ne tient pas à cela.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !

M. Michel Zumkeller : La France a besoin d’un renouvellement démocratique, nous en sommes d’accord, et le groupe UDI est d’ailleurs le premier à avoir défendu l’idée qu’au nom de la vitalité de notre démocratie la première de nos préoccupations devrait être de remédier aux inégalités d’accès aux mandats électifs, notamment entre les salariés du privé et les fonctionnaires, aujourd’hui surreprésentés dans la vie politique. Voilà un beau sujet dont nous pourrions parler ! Si cette assemblée doit être à l’image de la société, il est évident qu’il faut évoquer ces sujets qui ne le sont guère, sur aucun de nos bancs.
En fait, le problème du cumul des mandats est mal posé. Comment allez-vous justifier auprès de nos concitoyens, que l’on ne puisse pas être maire d’une commune de cent habitants et parlementaire, alors que l’on peut être maire et président d’une agglomération et vice-président d’un conseil régional ? Nos concitoyens ne le comprendront pas, peut-être faut-il donc aller plus loin, et nous poser les vraies questions. Le fossé qui se creuse entre les Français et leurs élus ne fera que s’accentuer lorsque les parlementaires seront devenus des techniciens déconnectés des réalités.

Mme Sophie Rohfritsch : Eh oui !

M. Michel Zumkeller : Nous pensons que le préalable à cette réforme aurait été de s’interroger sur l’origine de cette situation de cumul. Pourquoi les parlementaires français y recourent contrairement à leurs homologues des pays voisins ? Parce que la structure y est totalement différente. Chez nos voisins, la loi ne se fait pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau local. Si nous avions une structure plus décentralisée, nous connaîtrions moins le cumul.
Actuellement, si nous voulons avoir une action et légiférer, nous sommes obligés d’avoir un mandat national. Ce n’est pas le cas en Allemagne. Nous devrions peut-être revoir cela et donner aux régions le pouvoir de légiférer. Alors, et seulement alors, nous pourrions nous poser la question du cumul, en considérant qu’un mandat local suffit à faire avancer son pays.
Le principal reproche que nous faisons à ce texte, c’est de séparer la question du cumul de celle, plus vaste et plus profonde, de la gouvernance en général, du rapport entre les collectivités locales et l’État.
Nous pensons également que le remède risque d’être pire que le mal, car l’absence de cumul aura probablement pour effet de centraliser encore davantage les décisions. Elle incitera les parlementaires à construire une image idéale de la société, elle creusera le fossé entre les élus et les citoyens. Cette réforme aurait donc des conséquences à l’encontre de son objectif affiché.

M. Michel Issindou : Un parlementaire connaît le terrain !

M. Michel Zumkeller : Enfin, autre effet indésirable de cette réforme : celui d’accroître encore davantage les pouvoirs du Président de la République, déjà renforcés depuis le quinquennat. Les députés de la majorité, désormais élus dans la foulée du président, seront encore davantage sous sa dépendance.
Mes chers collègues, pour le groupe UDI, seule une véritable réforme de la gouvernance aurait pu justifier la disparition du cumul qui n’est au fond rien d’autre que l’enfant naturel de la centralisation. Il n’en est rien dans ces textes ni dans aucun autre projet gouvernemental.
Pour ces raisons, au terme de cette procédure parlementaire, les députés du groupe UDI se prononceront majoritairement contre ces projets de loi, même si certains de mes collègues s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons enfin à la lecture définitive du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Ces textes font l’objet d’une discussion commune.
Il nous revient, selon le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, de statuer définitivement.
Dès la première lecture, le Sénat a manifesté son opposition, je dirais même son hostilité, à l’incompatibilité introduite par les deux projets gouvernementaux qui sont la traduction de l’engagement 48 du candidat François Hollande, élu Président de la République.
Notre rapporteur a souligné ce matin, lors de la réunion de la commission des lois, le caractère non seulement divergent, mais encore irréconciliable, des positions des deux assemblées. Cette situation a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire et nous donne aujourd’hui la responsabilité de nous prononcer en dernière instance sur les deux projets.
Pourtant, notre assemblée avait fait quelques concessions, notamment sur les fonctions locales dérivées.
Nous avions adopté, en première lecture, une disposition interdisant à un parlementaire d’être non seulement président ou vice-président, mais aussi membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale, d’un établissement public local, etc.
Nous avons décidé en deuxième lecture, à l’initiative de notre rapporteur, de limiter le champ de cette incompatibilité aux seules fonctions exécutives. Ainsi, un parlementaire pourra continuer à siéger au sein de ces organismes locaux.
Cela n’a pas suffi à nos collègues sénateurs car, sur le fond, le Sénat réclamait un régime d’exception.
À chaque étape, une majorité nette s’est dégagée, au sein de notre assemblée, pour rendre incompatibles un mandat parlementaire et un mandat exécutif local. À l’inverse, le Sénat n’a pas souhaité appliquer ces nouvelles règles aux sénateurs eux-mêmes, il a ainsi créé, en leur faveur, un régime propre, invoquant, abusivement je crois, comme argument la fonction de représentation des collectivités territoriales que l’article 24 de la Constitution confie à la Haute Assemblée. Il n’est pourtant écrit nulle part, à l’article 24, qu’il faille cumuler un mandat au Sénat et une fonction exécutive locale pour bien faire son travail parlementaire. Je crois regrettable que le Sénat refuse de participer à cette entreprise de modernisation de la vie politique et donne ainsi une image d’immobilisme et de conservatisme mêlés.
Pour le groupe écologiste, les deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui marquent un pas notable sur la voie de la rénovation et de la démocratisation de notre vie politique. Ce pas que nous allons franchir ne peut être le dernier, et le chantier reste ouvert, pour éviter que ce que nous allons prohiber pour les parlementaires ne devienne la règle pour les élus locaux. Au risque de me répéter – mais nous sommes à la troisième ou quatrième discussion de ces textes –, il ne s’agit pas pour les écologistes, qui, au Sénat comme dans notre assemblée, soutiennent cette réforme, de punir les élus qui cumulent ni de considérer qu’ils seraient de mauvais élus : il s’agit simplement de faire que les responsabilités électives soient plus accessibles et ne deviennent pas le bastion de quelques-uns, ou des rentes de situation. Il s’agit aussi de permettre à notre assemblée d’être un reflet plus fidèle du corps social, d’en illustrer la diversité, de permettre que les femmes y soient mieux représentées, de manière plus égalitaire.
Notre groupe aurait en effet préféré une réforme plus ambitieuse, d’une autre ampleur, avec le mandat unique de parlementaire, une limitation dans le temps des mandats parlementaires, une application immédiate de cette limitation, une limitation des mandats locaux et, au moins, une amorce de mise en place d’un statut de l’élu ; nous l’avons dit au cours du débat. Nous pensons aussi que la modernisation de notre vie politique passe également par le droit de vote et l’éligibilité des résidents étrangers non communautaires, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, et par l’introduction de la proportionnelle aux élections législatives.
Nous prenons acte de cette avancée, importante. Elle ne saurait cependant, à nos yeux, être un solde de tout compte. Les deux textes que nous allons voter ne marquent pas la fin du cumul, mais nous avons la certitude qu’à l’instar de la loi sur la parité, une fois la réforme appliquée, le paysage politique ne sera plus tout à fait le même, que l’époque des carrières politiques qui durent toute une vie et des multiples fonctions et responsabilités que d’aucuns se plaisent à occuper, que cette époque est bien derrière nous. Je veux faire le pari que la dynamique de limitation du cumul des mandats enclenchée a vocation à aller plus loin.
Alors même que le pouvoir politique ne cesse de réclamer des efforts à nos concitoyens, il est insupportable de donner l’impression que nous restons arrimés au statu quo, que c’est à contrecœur, sous la pression de l’exécutif, que nous allons adopter cette réforme. Limiter le cumul des mandats, c’est notre conviction, c’est notre volonté, c’est notre conception d’une démocratie où l’accès aux fonctions électives n’est pas un privilège, c’est une certaine idée de la démocratie où la diversité de la nation, où l’égalité entre les femmes et les hommes sont une réalité, où les élus sont pleinement disponibles pour l’exercice de leur mandat.
Les députés écologistes voteront donc unanimement ces deux textes, sans regret, sans état d’âme, avec un sentiment de satisfaction. C’est une réforme importante, qui renforce nos institutions et la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Jean-Jacques Urvoas : Doucement, monsieur Tourret ! Ne forcez pas votre talent, pensez au prochain remaniement ministériel ! (Sourires.)

M. Alain Tourret : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je ferai quelques observations sur ce texte qui est, somme toute, un texte de cumul : cumul de la fonction de parlementaire et de celle de conseiller général ; cumul de la fonction de parlementaire et de celle de conseiller régional ; cumul des indemnités de parlementaire et de celles de conseiller général ou régional.

M. Guy Geoffroy : Eh oui !

M. Alain Tourret : Ce texte, finalement, ne s’attaque qu’aux maires,…

M. Sergio Coronado : C’est jésuite !

M. Guy Geoffroy : Et aux maires adjoints !

M. Alain Tourret : …depuis le plus petit d’entre eux, du maire d’une commune de vingt habitants, jusqu’à celui de Paris, sans la moindre distinction en fonction de la taille et de l’importance des communes gérées.
Ce texte, vous l’avez compris, est un compromis, un compromis entre les différentes sensibilités socialistes. C’est un texte inabouti,…

M. Sergio Coronado : Il faut aller plus loin !

M. Alain Tourret : …en équilibre instable entre les partisans du mandat unique et les autres députés. Alors, je me suis posé la question suivante : pourquoi s’attaquer aux maires ? Ouvrons ce journal du soir, Le Monde. Que dit le sondage effectué par IPSOS du 8 au 14 janvier dernier ? Ceci : 63 % des Français font confiance à leur maire ; 23 % des Français font confiance à leur député. Et l’on voudrait se couper de ce capital de confiance. Je dois vous l’avouer : j’ai du mal à comprendre.

M. Sergio Coronado : On leur permet de se consacrer pleinement à leur tâche !

M. Alain Tourret : Deuxième chose : pourquoi renvoyer l’application de ce texte à 2017 et non l’appliquer en 2014 ? Est-ce par peur de la décision du Conseil constitutionnel ? J’ai entendu les arguments ; ils convaincront ceux qui veulent bien être convaincus. En réalité, c’est pour permettre aux députés et sénateurs socialistes de se présenter aux élections municipales.
Voyons cela dans ma bonne région de Basse-Normandie. Le député-maire de Caen, madame Dumont, est-ce qu’il se représente ? Évidemment ! Vous le savez mieux que quiconque puisque vous le contestez dans cette forme de cumul. Le député-maire de Caen se représente, donc. Le député-maire d’Alençon, un homme remarquable, M. Joaquim Pueyo, a naturellement été convaincu qu’il fallait qu’il soit et député et maire pour conserver Alençon. Le député-maire de Flers, bien évidemment, se représente également. Je constate donc, avec une certaine ironie,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela ne s’entend pas !

M. Alain Tourret : …que tous les députés-maires de ma région, lorsqu’ils sont socialistes, se représentent aux élections. Alors, il y a peut-être une certaine divergence entre l’éthique prônée par le texte lui-même et celle que l’on suit dans son engagement politique.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est peu de le dire !

M. Alain Tourret : Surtout, ce texte restera malheureusement le symbole de notre incapacité à nous écouter, le symbole de l’incapacité du Gouvernement à écouter ses amis radicaux, qui le soutiennent pourtant avec force. On aurait pu croire, au vu des dernières positions politiques du Président de la République, que tout était possible. Je constate en effet que, depuis le début du mois, la politique économique du Gouvernement a totalement changé, et nous nous en félici741tons. Je constate également que la politique du Gouvernement en matière de collectivités territoriales a complètement changé, et nous nous en félicitons.

M. Guy Geoffroy : Apparences !

M. Alain Tourret : Nous avons abandonné une notion difficile à comprendre, la modernisation de l’action de l’État, pour en venir à une véritable réforme de la décentralisation et des collectivités territoriales. Finalement, la seule modification que nous n’avons pas pu obtenir concerne ce problème du cumul.
Alors, vous en faites une posture, et l’autisme est tel, monsieur le ministre, qu’il me fait penser à certains grands moments de l’histoire de la République : lorsque, sous la Troisième République, Poincaré n’écoutait plus Clemenceau, ce grand radical, mon maître à penser ; lorsque Deschanel, lui non plus, n’écoutait plus Clemenceau. Ce furent des moments de fracture, d’impossibilité, pour la République, de s’entendre.
Nous aurions pu trouver, finalement, une possibilité de nous entendre. Je m’en étais ouvert à plusieurs reprises à M. le rapporteur, dont je souligne l’habileté diabolique au cours de ce processus législatif.

M. Jean-Jacques Urvoas : Diabolique ? Allons, un laïque comme vous !

M. Alain Tourret : Nous aurions pu, finalement, retenir un système de seuils, mais cela a été impossible. On ne m’a pas expliqué pourquoi, hors le fait qu’il fallait donner en cette matière une image absolue de rigidité qui manquait dans d’autres domaines de l’action gouvernementale. Je le regrette.
De même, je me demande s’il fallait humilier le Sénat,…

M. Christian Assaf : Il le fait très bien tout seul !

M. Alain Tourret : …s’il fallait le faire passer sous les fourches caudines. Fallait-il finalement, prendre l’épée de Brennus pour lui faire boire le calice jusqu’à la lie ? On me dit que c’était la seule solution possible pour que le Conseil constitutionnel valide cette réforme. Je ne sais, mais, en tout cas, je me pose la question suivante : sur le plan institutionnel, est-ce que, à la suite de cette réforme, le bicamérisme est encore possible ? Car, finalement, qu’est-ce que le Sénat représente, aux termes mêmes de la Constitution ? Les collectivités territoriales, et un Sénat sans maires ne les représente plus. Et un Sénat sans maires, même si cette réforme peut éventuellement être conforme à tel ou tel article de la Constitution, vous aurez l’occasion de le plaider devant le Conseil constitutionnel, c’est un Sénat qui ne représente plus les collectivités territoriales.

M. Daniel Fasquelle : Très bien !

M. Alain Tourret : On arrive, finalement, à l’affaiblissement du bicamérisme. Certains, parmi les socialistes, souhaitaient d’ailleurs que l’on mette fin à cette étrangeté de l’histoire,…

Mme Laurence Dumont : Cette anomalie !

M. Alain Tourret : … cette « anomalie » qu’est la deuxième chambre. Je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose, car la France est un pays agité, on l’a vu tout au long de son histoire. Les pulsions qui montent des travées de cette assemblée ont parfois besoin d’un rétropédalage. Certes, cela se fait souvent avec le Sénat, qui n’est certainement pas le temple de la modernité, en regardant en arrière, mais, par moments, c’est incontestablement une mesure de sûreté pour la République.
Sinon, soyez logiques, et consultons par référendum les Français. Voyons si ce qui s’est passé en 1969 est susceptible de ne pas se reproduire lors d’une autre consultation. En tout cas, on n’échappera pas à cette réflexion sur le bicamérisme demain.
Monsieur le ministre, demain sera un autre jour, un jour sans maires au sein de nos assemblées. Demain sera un jour de tristesse pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Charasse : Très bien !

M. Manuel Valls : Ce fut une oraison !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.

M. Jean-Philippe Mallé : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qu’il nous est demandé de voter est un projet de loi important, qui rend plus clair le fonctionnement de notre République et le modernise.

M. Daniel Fasquelle : Pas du tout, au contraire !

M. Jean-Philippe Mallé : Son objet principal est d’interdire à tout parlementaire d’exercer, à partir de 2017, un mandat exécutif local. Chaque parlementaire pourra donc être conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional. Cela fait tomber l’argument répété à satiété par les opposants à ce projet de loi selon lequel les parlementaires seront coupés des réalités de terrain. Quelle plaisanterie !
L’excellent et regretté professeur de droit constitutionnel Guy Carcassonne a ainsi pu écrire, dans la Revue de droit public, en 1997 : « On a même entendu un député-maire s’opposer à la réforme en invoquant le fait, exemplaire à ses yeux, que c’est comme maire qu’il avait été saisi du problème des pitbulls, ce qui l’avait amené, comme député, à déposer une proposition de loi les concernant :…

M. Daniel Fasquelle : Caricature !

M. Jean-Philippe Mallé : « … où l’on découvre qu’il est indispensable, pour un parlementaire, d’être élu local pour apprendre qu’un chien méchant, ça mord. »

M. Daniel Fasquelle : N’importe quoi !

M. Jean-Philippe Mallé : Nous avons entendu plusieurs sénateurs hostiles à ce projet de loi arguer d’une spécificité du Sénat, qui, aux termes de l’article 24 de la Constitution, « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il faut ici rappeler, avec notre collègue président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, que le Sénat n’est pas et n’a jamais été la chambre des territoires. Le Sénat, dans notre système bicamériste, est un élément, au côté de l’Assemblée nationale, de la souveraineté nationale, et les sénateurs, comme les députés, ne sont pas les représentants de leurs circonscriptions électorales, mais les représentants de la Nation entière. Nous connaissons, en outre, de nombreux sénateurs qui n’ont aucun mandat local, qui sont parfaitement informés des réalités des territoires et qui sont, par leur activité, de grands législateurs.
Le projet de loi soumis à votre approbation, mes chers collègues, est une première étape de ce profond renouvellement de la vie politique que les Français appellent de leurs vœux, une étude pertinente le montre encore aujourd’hui dans la presse. Et l’attente de nos compatriotes est tellement grande en la matière qu’il n’y aura pas de retour en arrière possible,…

M. Daniel Fasquelle : M. Guy Geoffroy.Si, si !

M. Jean-Philippe Mallé : …n’en déplaise à plusieurs députés UMP qui croient bon de le suggérer.
En la matière, il faut saluer la volonté réformatrice du Gouvernement, et particulièrement de M. le ministre de l’intérieur. Je vous rappelle, par exemple, que nous venons de voter une loi de modernisation de la vie politique départementale : dès 2015, la parité entre les hommes et les femmes sera respectée dans les conseils départementaux.
Nous sommes plusieurs députés à penser que ce renouvellement devrait aller plus loin. Que l’on soit élu local ou parlementaire, est-il sain, pour notre démocratie, d’exercer la même fonction pendant trente ou quarante ans ? Il nous semble qu’exercer trois mandats successifs au service du bien public, qu’il s’agisse d’un mandat local ou parlementaire, est déjà un grand honneur. Oui, nous sommes convaincus que la limitation dans le temps du cumul des mandats sera, demain ou après-demain, une mesure de modernisation de la vie publique. Pour l’heure, mes chers collègues, je vous demande d’approuver ce projet de loi fécond dont nous espérons qu’il modernisera et renouvellera en profondeur notre vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UMP est résolument hostile à cette réforme, qui est nocive pour notre démocratie, et contraire à notre droit et à nos traditions.
Tout d’abord, cette réforme est nocive pour notre démocratie. Si l’on en juge par ce que disent les députés dans les couloirs, nous en sommes presque tous convaincus. Malheureusement, nous voyons bien que des pressions ont été exercées sur un certain nombre de députés.

M. Laurent Grandguillaume : Aucune !

M. Daniel Fasquelle : Ces députés ne voteront pas conformément à leurs convictions profondes ! C’est malheureusement la vérité.
Premièrement, pourquoi cette réforme est-elle nocive pour la démocratie ? Parce qu’elle mettra fin à un modèle dont nous pouvons être fiers : le modèle français du député de terrain. Dans l’exercice de leurs fonctions de maire, les députés conformes à ce modèle gèrent un budget, dirigent du personnel et sont confrontés concrètement aux questions du chômage, du logement, des écoles. On voit bien ce que cela donne, quand des responsables n’ont pas exercé de responsabilités locales concrètes : par exemple, le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, a mené une réforme des rythmes scolaires aberrante, que même les syndicats d’enseignants rejettent aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les députés de terrain sont aussi des animateurs locaux – les députés de grandes villes ne jouent peut-être pas, à cet égard, le même rôle que ceux de territoires ruraux. Je peux vous assurer que grâce à ses mandats locaux, le député que je suis est aussi un fédérateur, un animateur, dans un territoire rural où il y a une multitude de communautés de communes. Dans des territoires de ce type, il faut bien, aux côtés du sous-préfet, que quelqu’un puisse rassembler et mobiliser les forces. Demain, si les députés ne pourront plus exercer de mandat local, qui pourra le faire ? Qui jouera ce rôle d’animation ?
Dans le système français, marqué par une forte centralisation, le député joue aussi le rôle de courroie de transmission entre le niveau national et le niveau local. C’est cette courroie de transmission que vous allez couper. Quel sera, demain, le rôle du député, aux côtés du préfet ou du sous-préfet, face aux services de l’État – a fortiori quand ce député sera d’opposition ? Aujourd’hui que vous êtes ministres et députés de la majorité, vous voyez les choses d’une certaine manière. On en reparlera dans quelques années, si jamais cette loi est appliquée un jour !
Cette loi est nocive pour notre démocratie, par ailleurs, car elle mettra fin aux députés indépendants. C’est peut-être d’ailleurs ce que vous voulez !

Mme Pascale Crozon : Scandaleux !

M. Daniel Fasquelle : Plus de députés de terrain, mais des députés hors-sol ! Plus de députés indépendants, mais des députés godillots, des pantins dont vous tirerez les ficelles ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Assaf : Sur quelle planète vivez-vous ? Vous tombez de Mars ?

M. Daniel Fasquelle : Dépourvus de mandats locaux, les députés seront évidemment livrés aux partis politiques. C’est bien ainsi que les choses se passeront, d’autant plus que – nous l’avons bien compris – vous allez ajouter une dose de proportionnelle aux élections législatives ! De surcroît, vous allez agrandir les circonscriptions. Demain, ce ne seront donc plus les électeurs qui choisiront leur député, mais les partis politiques ! M. Borgel se rêve en grand ordonnateur, lui qui désignera demain à la place des électeurs leurs députés ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est malheureusement la réalité, et vous le savez très bien. Les députés ainsi élus seront dociles face à l’exécutif.

M. Laurent Grandguillaume : Ça, c’était sous le précédent quinquennat !

M. Daniel Fasquelle : Vous avez actuellement d’énormes difficultés avec votre majorité : ce sera plus facile à l’avenir, quand les députés seront tous au garde-à-vous, le petit doigt sur la couture du pantalon, car ils craindront ne pas être à nouveau choisis pour l’élection suivante ! C’est donc la fin des députés indépendants : vous affaiblirez ainsi le pouvoir législatif face au pouvoir exécutif. Vous avez cité un grand professeur de droit constitutionnel : il y en a d’autres, qui ne pensent pas comme vous. Vous avez malheureusement oublié de les écouter : c’est bien dommage.
Deuxièmement, cette réforme n’est pas conforme à notre droit. Elle est injuste, déséquilibrée et illogique. Pourquoi un député pourrait-il être conseiller général, conseiller régional, et pas maire d’une commune moyenne ? Cela n’a absolument aucun sens ! Vous avancez l’argument de leur disponibilité, mais votre réforme ne tient pas une seconde ! Vous permettez aux députés d’exercer une activité professionnelle, ce qui est une très bonne chose, mais pourquoi les députés pourraient-ils être médecins ou avocats, et pas maires ? Qu’ont bien pu vous faire les maires pour que vous souhaitiez les exclure de cette enceinte ?
Cette réforme est imprécise : on a beau lire et relire votre projet de loi, on se pose toujours des questions. Comment appliquer la notion de « fonction exécutive » aux personnes siégeant au conseil d’administration d’un EPIC, par exemple ? Certains « pays » sont constitués sous la forme de syndicats mixtes : votre réforme s’y appliquera ; d’autres sont restés sous forme d’association : votre réforme ne s’y 743appliquera pas. On voit bien que ce texte a été mal conçu, mal pensé ; il est imprécis et dangereux pour notre démocratie.
Sans compter que le caractère automatique que vous avez conféré à votre dispositif bafouera la décision prise par le conseil municipal en désignant l’un des conseillers municipaux comme maire. Demain, un conseiller municipal délégué pourra perdre sa délégation non pas à la suite d’une décision du maire, mais à cause de ces projets de loi que vous vous apprêtez à voter. Cela nous semble tout à fait anormal.
Pour conclure, je dirai simplement que si le Conseil constitutionnel ne censure pas votre texte – ce que je souhaite –, nous reviendrons naturellement dessus, dans le cadre d’une vraie grande réforme, pas d’une politique de Gribouille comme la vôtre, qui repensera les rapports entre exécutif et législatif et entre le pouvoir central et les collectivités territoriales, une réforme qui considérera la question du cumul comme un point d’arrivée et non un point de départ. Nous reviendrons sur cette réforme, soyez-en certains, en 2017, dans le cadre d’une réforme qui sera, cette fois-ci, juste et équilibrée, et qui respectera la liberté des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy : Très bien ! Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard : Madame la présidente, mes chers collègues, le cumul en toutes choses est dangereux. Dans la vie, il faut éviter de cumuler !

M. Marc Goua : L’exercice de la profession d’avocat et un mandat parlementaire, par exemple ! (Sourires.)

M. Gilbert Collard : Quel que soit le domaine du cumul, c’est toujours dangereux, toujours difficile à gérer. C’est la raison pour laquelle je voterai pour ce texte qui interdit le cumul des mandats. En effet, le cumul provoque des tornades, qui proviennent de cumulonimbus souvent incompréhensibles. (Sourires.) Je voterai pour ce texte, avec prudence, pour les raisons suivantes.
Je crains que vous n’interprétiez mal les exigences contradictoires du Conseil constitutionnel. Il y aura, à mon avis, une censure. Je peux me tromper, mais, pour avoir lu attentivement les décisions du Conseil constitutionnel, je pense que votre interprétation risque de s’avérer erronée.
Je voterai pour ce texte, mais je ne considère pas que l’activité de député soit incompatible avec celle de maire. Sinon, depuis des années, celles et ceux qui cumulent auraient réalisé une espèce d’escroquerie démocratique ; je pense au contraire que l’on peut assumer les deux fonctions. Je crois néanmoins qu’il est vital d’ouvrir le partage démocratique. En interdisant le cumul, nous permettrons à des hommes et à des femmes de toutes cultures, de toutes origines, d’accéder à des fonctions qui leur sont à l’heure actuelle interdites à cause du cumul des mandats.
À ce sujet, l’histoire du droit est éclairante, et je pense que M. le président de la commission des lois a été attentif à cette dimension. Historiquement, qu’est-ce que le cumul ? Cela consiste, tout simplement, à accorder une part « réservataire » aux héritiers de sang, comme cela se pratiquait dans les familles nobles. C’est dire que cumuler, c’est s’octroyer une part que les autres n’auront pas. Je pense que nous avons le devoir de faire en sorte que les fonctions électives soient plus ouvertes, dans notre démocratie.
Cette loi sera pourtant votée dans des conditions qui, si elles ne sont pas polémiques, ne sont pas pour autant satisfaisantes. D’abord, le délai d’application fait problème : pourquoi ne pas l’appliquer tout de suite ? Parce que vous voulez préserver un territoire électoral ? D’autres, à votre place, l’auraient fait. Il faut être conscient qu’à trop prêcher la vertu, on finit par la tuer ! Il eût été préférable de prévoir une application immédiate, car au moins les choses auraient été claires.
En outre, ce projet de loi a provoqué un conflit vraiment très pernicieux entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Vous avez joué avec les institutions d’une manière qui les décrédibilise. Ce choc entre le Sénat et l’Assemblée nationale a un effet dévastateur sur l’opinion publique. Cela décrédibilise au premier chef le Sénat, ce qui n’est pas forcément une bonne chose.
Je pense que la bonne solution aurait été de recourir au référendum. Vous n’avez pas retenu cette option : nous allons donc bientôt voter ces projets de loi. Ils doivent être adoptés : je n’ai aucune inquiétude à ce sujet. Rassurez-vous, ma voix ne sera pas décisive : vous resterez irréprochables\’85\ Ils doivent être adoptés, car il faut en finir avec la confiscation des espaces de pouvoir. Il faut ouvrir ces espaces ! Je suis donc un farouche partisan de cette solution, mais jamais je ne dirai qu’il y a incompatibilité entre l’activité de maire et celle de député, car trop d’hommes et de femmes ont sacrifié leur temps et leur vie à assurer leurs responsabilités de maire et de député. Cette réforme ne doit pas revenir à nier tous les efforts qu’ils ont réalisés pour assumer les deux fonctions à la fois.
Je dis donc oui à ces projets de loi. Je trouve dommage que cette réforme soit menée dans la précipitation, alors que son entrée en vigueur est prévue dans trop longtemps, ce qui laisse planer des soupçons de confiscation territoriale. Ce n’est pas la manière idéale de procéder pour ouvrir à tous les postes électifs !
Il ne me reste que quelques secondes : permettez-moi de conclure en disant que vraiment, quel qu’en soit le domaine, le cumul n’est jamais une bonne chose.

M. Guy Geoffroy : C’est un candidat à la mairie qui le dit !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.

M. Jean-Michel Villaumé : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la tâche de législateur est parfois compliquée. Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit de conduire une réforme qui nous concerne personnellement. Dans ce cas précis, il faut bien dire que cet objectif semble hors de portée.
Après avoir œuvré, l’année dernière, pour une plus grande transparence de la vie publique, de la vie politique, nous allons enfin clarifier et limiter l’exercice de notre mandat parlementaire. Les restrictions au cumul des mandats n’ont jamais été réalisées à l’initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche, pour l’essentiel, qui se sont attelés à cet exercice périlleux. C’est en 1985 que le gouvernement de François Mitterrand a fait voter les premières mesures contre le cumul des mandats, marquant ainsi un tournant majeur de la Cinquième République.
Je vous invite – nombre d’entre vous l’ont déjà fait – à vous replonger dans les débats d’alors. Vous verrez que les arguments pour le maintien du statu quo étaient les mêmes qu’aujourd’hui. Selon ces arguments, il faut cumuler pour connaître notre pays et le quotidien des citoyens, il faut 744cumuler pour être un parlementaire à part entière, il faut cumuler pour obtenir l’indispensable légitimité qu’octroient nos territoires. Ceux qui cumulent avec décontraction dévaluent, dans le même temps, les parlementaires qui considèrent que leur mandat est mieux exercé à temps plein, et qu’il n’est nul besoin de collectionner les fonctions pour représenter ses électeurs.
La loi de 1985 a rendu incompatible la présidence d’un conseil général et d’un conseil régional. Cela a représenté une première grande avancée. Le gouvernement de Lionel Jospin a remis en marche la modernisation de la vie publique en 1997 : dès la formation de son gouvernement, il a invité ses ministres à quitter progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il a même tenté d’aller plus loin, mais c’est encore en raison de l’opposition du Parlement que la loi de 2000 n’a finalement été qu’un rendez-vous manqué. Elle ne fit que renforcer les règles existantes, en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Ainsi, une même personne ne peut être à la tête de deux exécutifs locaux : commune – les communes de moins de 3 500 habitants étant épargnées –, conseil général, conseil régional. Jacques Chirac a ensuite affaibli la règle en multipliant les dérogations, ouvrant ainsi la porte au retour du cumul. En 2003, le gouvernement Raffarin a de nouveau autorisé un parlementaire européen à diriger un exécutif local.
Mes chers collègues de l’opposition, vous conviendrez que, sur le fond de ces réformes, vous n’avez jamais fait montre d’une réelle volonté de changement. Votre opposition au projet de loi présenté par le Gouvernement n’est donc pas une surprise.

M. Pascal Cherki : C’est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson : M. Guy Geoffroy.Nous l’assumons !

M. Jean-Michel Villaumé : Vous l’assumez ! Une récente étude, réalisée par Laurent Bach et portant sur la période 2007-2012, a révélé que les parlementaires en situation de cumul participent beaucoup moins que les autres aux travaux en commission et en séance publique. Cette même étude conclut que la participation parlementaire est d’autant plus faible que le mandat est prenant.
Je souscris également aux propos tenus la semaine dernière par Claude Bartolone, notre président, lors de la présentation de ses vœux. Cette profonde réforme de l’exercice des mandats électifs doit nous conduire à renforcer le rôle et les pouvoirs confiés au Parlement. C’est ici, à l’Assemblée nationale, et au Sénat, que doivent se tenir non seulement les grands débats sur l’avenir de notre nation, mais aussi de plus amples missions de contrôle et d’évaluation de l’action publique.
Le Parlement doit être saisi de tous les sujets nationaux et, surtout, internationaux. En lui octroyant plus de moyens et plus de temps pour élaborer, rédiger, amender et voter la loi, nous permettrons à la fonction parlementaire de gagner en sérénité et de renforcer la confiance des électeurs. Il me semble également important de réorganiser la semaine parlementaire, afin d’assurer, en parallèle, un travail de terrain de qualité, qui nous permette d’écouter de consulter et d’apporter des réponses à nos administrés.

M. Guy Geoffroy : Un député n’a pas d’administrés !

M. Jean-Michel Villaumé : Le mandat unique est le meilleur moyen de permettre au parlementaire de se consacrer pleinement à ses fonctions d’élaboration des lois, de contrôle du Gouvernement et de représentation des citoyens. Le mandat unique serait également une réponse à l’antiparlementarisme, …

M. Guy Geoffroy : Tu parles !

M. Jean-Michel Villaumé : …car il mettrait un frein à l’absentéisme que l’on constate parfois chez des élus en situation de cumul de mandats.
Pour finir, j’espère que ceux d’entre nous qui seront amenés à exercer jusqu’en 2017 un mandat de député-maire ou qui choisiront de cumuler leur mandat parlementaire avec la vice-présidence d’un conseil départemental ou régional, voire avec la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, agiront dans la perspective de préparer le renouvellement de ces fonctions en privilégiant la parité et la promotion des nouvelles générations.
Je vous invite, mes chers collègues, en cette période de vœux, à voter cette loi, pour construire ensemble, bancs de la majorité et de l’opposition, une République exemplaire, qui permette un renouvellement de la classe politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que demain, mercredi 22 janvier, après les questions au Gouvernement, auront lieu les explications de vote communes et les votes, par scrutins publics, sur le projet organique puis sur le projet de loi ordinaire, l’un et l’autre dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.