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Égalité entre les femmes et les hommes : Avant l’article 7

debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek32 tendant à introduire un article additionnel avant l’article 7.

M. Sergio Coronado : Nous avons eu en commission de longs débats sur l’ordonnance de protection, que le texte du Gouvernement améliore : les délais sont raccourcis, ce qui permet une plus grande célérité de la prise de décision ; dans le cas d’un couple non marié, le logement doit bénéficier à la victime de violences ; la durée de l’ordonnance passe de quatre à six mois. Cette ordonnance a également été améliorée par le Sénat.
Je propose, par l’amendement bkno ek32, d’aller plus loin. Nous savons que, pour l’application de l’ordonnance de protection judiciaire, deux conditions sont nécessaires : il faut que la femme vive à la fois une situation de violence et de danger. Or, souvent, les juges estiment que la femme est victime de violence sans qu’il y ait danger. Notre amendement vise à supprimer cette seconde condition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Nous attaquons un chapitre important, qui traite du problème général des violences faites aux femmes, et notamment du dispositif de l’ordonnance de protection que le projet de loi va considérablement renforcer. Si nous voulons, monsieur Coronado, que l’ordonnance soit aussi efficace que possible, il faut veiller à ce que son champ d’application reste circonscrit aux cas où les violences risquent de se renouveler et où la victime se trouve donc en réel danger. Supprimer cette condition de danger risquerait de banaliser l’outil et de lui faire perdre de son efficacité. C’est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le rapporteur a raison d’insister sur le fragile équilibre de l’ordonnance de protection. C’est un dispositif qui a été obtenu en 2010 – je veux à nouveau remercier les parlementaires qui l’ont inventé – dans un cadre extrêmement précis. Il s’agit d’un dispositif hybride, mi-civil mi-pénal : il permet à des femmes qui choisissent de ne pas porter plainte d’être malgré tout protégées, alors même qu’il n’y a pas de coupable condamné, mais seulement une vraisemblance de faits de violence permettant de caractériser une situation de danger justifiant des mesures de protection, par exemple l’interdiction faite au conjoint violent d’approcher sa victime. C’est un dispositif qui a des conséquences assez fortes. L’envisager lorsque la situation de danger n’est pas caractérisée serait trop déséquilibré et nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité. Ce dispositif est trop précieux et je m’en voudrais de courir un tel risque. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je retire l’amendement.