debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, inscrite sur l’article bk1erek.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je voulais profiter de la discussion de l’article bk1erek, qui est le cœur de cette proposition de loi, pour soutenir ce texte.
Comme beaucoup d’entre vous, et mon collègue parisien Patrick Bloche le rappelait tout à l’heure, je suis confrontée sur le terrain, malgré le travail précurseur et inspirateur mené par la Ville de Paris et auquel il a été fait référence voilà quelques instants, aux difficultés que rencontrent les élus locaux, les associations et les citoyens, qui me font part de leurs interrogations persistantes quant à l’absence de législation sur la question des ondes électromagnétiques. Ce texte est donc particulièrement bienvenu, et ce pour deux raisons.
Premièrement, et nous venons d’en débattre, il me paraît important d’ériger la modération – et de manière subsidiaire la sobriété – de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques en objectif à part entière des politiques de communication. Il ne faut pas caricaturer les choses : il est tout à fait possible de concilier le progrès technologique pour tous et les objectifs de prévention des risques. C’est à mon sens précisément notre responsabilité en tant que parlementaires. Le fait que les risques ne soient pas avérés ne signifie pas pour autant qu’ils n’existent pas. Il convient donc d’agir maintenant pour l’avenir, afin de ne pas avoir à constater dans dix, vingt ou trente ans que nous avons failli collectivement.
Deuxièmement, il importe de garantir et d’encadrer des procédures de concertation et d’information claires en matière d’installation des équipements radioélectriques. Nous aurons l’occasion d’en discuter par la suite, car un amendement a été adopté par la commission qui prévoit une information systématique et obligatoire des locataires et propriétaires d’immeubles privés pour l’installation d’appareils émettant des ondes électromagnétiques. Chacun doit en effet pouvoir retrouver une souveraineté en la matière.
Pour toutes ces raisons, je soutiens ce texte élaboré collectivement et dont le contenu est juste et équilibré.
Mme Véronique Massonneau : Mme Isabelle Attard.Très bien !
M. François Brottes : Vous êtes sur la même longueur d’onde ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek36 et 106.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Laure de La Raudière : Par stratification successive, vingt et un objectifs sont fixés pour la réglementation des télécommunications à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Les alinéas 2 et 3 de l’article bk1erek en ajoutent un qui revient à inscrire le principe de précaution dans la loi concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. La rédaction actuelle de ces alinéas donne ainsi clairement une base légale pour des recours contentieux abusifs contre l’installation d’antennes électromagnétiques, alors que les Français attendent avec impatience le déploiement des nouvelles technologies mobiles et une meilleure couverture de ces services, un objectif d’ailleurs affiché par le Gouvernement.
Par cet amendement, je propose de supprimer les alinéas 2 et 3 pour éviter ces recours abusifs.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. André Chassaigne : Je propose également de supprimer les alinéas 2 et 3, mais pour des raisons complètement différentes de celles qui viennent d’être développées.
En effet, la modification du code des postes et des communications électroniques proposée entraîne le dessaisissement des ministres de la santé et de l’environnement pour tout 922concentrer au sein de l’Agence nationale des fréquences, qui dépend uniquement du ministre de l’économie numérique. Entendons-nous bien, madame la ministre déléguée : je n’ai rien contre le ministère de l’économie numérique, mais il est significatif de tout concentrer au niveau de l’industrie.
Par ailleurs, on revient ainsi sur un acquis législatif important, car l’ancienne rédaction de cet article prévoyait l’action conjointe des ministres chargés de la santé et de l’environnement, qui sont ainsi évacués. N’est-ce pas révélateur de la primauté de l’intérêt économique des opérateurs ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : J’aurai une explication différente pour chacun des deux amendements, car leurs motifs sont distincts.
Concernant l’amendement bkno ek36 présenté par Mme de La Raudière, il est vrai que la liste des objectifs assignés à la régulation du secteur des télécommunications est déjà très longue. C’est pour éviter d’ajouter un nouvel objectif que j’avais initialement proposé une nouvelle rédaction du 12° bis II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
La commission a toutefois décidé de maintenir le 12° bis à la protection de l’environnement et de la santé et de créer un nouvel alinéa 12 ter é à la modération de l’exposition. Je suis néanmoins favorable à la simplification de la rédaction de cet alinéa tel que proposé par Mme Erhel, mais la suppression pure et simple de ce nouvel objectif est totalement contraire à l’esprit de la proposition de loi.
Quant à votre amendement, monsieur Chassaigne, il me paraît découler d’une mauvaise lecture du texte, si je puis me permettre de le formuler ainsi. La proposition de loi a pour objet non pas de remplacer un objectif par un autre mais d’en ajouter un nouveau. L’objectif de l’alinéa 12° bis donc bien maintenu, tout comme l’action conjointe des ministres chargés de la santé et de l’environnement. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.
M. André Chassaigne : Je vais le retirer !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Il est vrai qu’il est assez curieux que des arguments différents visent un même résultat. Il me faudra donc décliner ma position, unique, dans deux réponses distinctes.
Madame de La Raudière, l’objet de notre échange aujourd’hui est précisément d’inscrire l’objectif de modération dans la loi. De plus, cette approche législative consolide la sécurité juridique d’ensemble avec, d’une part, la définition de l’objectif et, d’autre part, plus loin dans le texte, la déclinaison de sa mise en œuvre.
Monsieur Chassaigne, les alinéas 1 à 3 fixent au ministre chargé des communications électroniques et de l’ARCEP un objectif de modération, ce qui constitue déjà une avancée importante. D’un point de vue juridique, il est préférable de déconnecter cet objectif de modération des enjeux environnementaux ou sanitaires déjà mentionnés dans le code.
C’est pourquoi, avec des motifs différents mais pour un but identique, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Chassaigne, acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek106 ?
M. André Chassaigne : Oui, je le retire, monsieur le président, quoique j’aie été déstabilisé par l’argumentation de monsieur le ministre. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement propose une nouvelle écriture de l’alinéa 3 pour éviter qu’il ne serve de base juridique pour des recours abusifs. En l’état, la définition de l’objectif en matière d’exposition aux champs électromagnétiques s’apparenterait à l’application du principe ALARA, As Low As Reasonably Achievable « aussi bas que raisonnablement possible », qui n’est pas recommandé par l’ANSES. Il est donc essentiel de la supprimer.
Pour votre information, chers collègues, le principe ALARA n’est utilisé que dans les cas d’exposition à des sources radioactives. Il n’est pas raisonnable de vouloir exiger le même principe pour les ondes électromagnétiques émises par les antennes alors que, comme l’a précisé M. Le Déaut, celles-ci ne présentent pas de risque avéré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Ainsi que je l’ai indiqué voilà quelques instants, je suis prête à simplifier la rédaction de cet alinéa. Je vous invite à vous rallier à l’amendement bkno ek165 présenté par Mme Erhel, chère collègue.
Votre proposition ne me paraît en effet pas pertinente : les objectifs d’aménagement numérique du territoire, de qualité de service et de développement de l’innovation sont déjà mentionnés aux alinéas 3°, 3° ter et 7° de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Or le régulateur et le ministre chargé des communications électroniques doivent veiller à concilier ces différents objectifs. Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner à de multiples reprises. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Nous préférons au présent amendement l’amendement bkno ek165, qui vient un peu plus tard dans la discussion. Le terme de « maîtrise » est en retrait par rapport à celui de « modération », puisqu’il n’implique pas de tendre vers un faible niveau d’exposition à qualité de service garanti. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme Laure de La Raudière : Quel aveu !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek76 rectifié et 107, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek76 rectifié.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Chers collègues, nous vivons dans une société dont la force dépend et dépendra de sa capacité à innover dans un monde interactif ouvert. Innover, c’est inventer et mettre sur le marché quelque chose qui était jusqu’alors inconnu, et qui est donc peut-être inquiétant. L’internet généralisé, le wifi, l’interopérabilité, la téléphonie mobile, des mots si courants désormais, sont des innovations majeures récentes, d’usage si simple et si évident qu’on en oublie qu’ils renvoient à des technologies puissantes, donc à des perspectives de développement économique et d’emploi.
La présente proposition de loi entre clairement dans ce cadre, et je tiens à saluer tant la détermination du groupe écologiste que la volonté de la commission des affaires économiques et de son président François Brottes à aboutir sur cette question de la sobriété, de la transparence et de la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.
Ce texte a aussi pour avantage, et non des moindres, de parler de ce que chacun voit : un foisonnement des antennes sur nos toits qui met en évidence la multiplicité des opérateurs, la concurrence parfois opaque qu’ils se livrent et l’absence de réglementation, et donc de volonté politique jusqu’à présent. Ce texte traduit donc enfin un vrai choix politique équilibré et je m’en réjouis.
Mon propos s’inscrit dans la suite de celui de mon collègue Jean-Yves Le Déaut qui, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a souligné que les questions scientifiques ont une incidence politique et sociétale de plus en plus marquée, ce qui a pour conséquence le plus souvent de susciter des inquiétudes. Pour ma part, je souhaite insister sur le fait que les réponses scientifiques ont en outre des implications politiques et sociétales complexes.
Peut-être avons-nous trop longtemps vécu dans un monde où les emballements du progrès n’étaient encadrés qu’ a posteriori, une fois le risque avéré.
Mais nous vivons quand même mieux aujourd’hui qu’hier, me semble-t-il et peut-être, dès lors, avons-nous envie de vivre dans un monde où les inquiétudes prévalent.
Cette proposition vient ainsi à point nommé démontrer qu’au lieu d’un principe de précaution paralysant, le principe de prévention est, lui, applicable. Elle offre un cadre institutionnel aux inquiétudes ressenties qui, puisqu’elles s’expriment, doivent être traitées.
La simple existence de ce cadre, facteur de clarification rassurera : elle évitera de laisser le flou prévaloir, du niveau local, là où vivent les gens, jusqu’au niveau national. C’est l’un des bénéfices à attendre de ce texte, qui permettra peut-être de discerner les éventuels effets négatifs de ces technologies, encore non avérés.
Il s’agit également de prendre en compte une demande considérable de connexion et d’interconnexion partout, dans les quartiers des villes, dans les communes rurales. C’est là un besoin social et économique auquel il faut répondre.
À cet égard, connaître et maîtriser l’exposition aux champs électromagnétiques me semble une approche aussi raisonnable que la seule notion de « modération » présente dans ce texte, car connaître et maîtriser permet d’innover.
Il est vrai que c’est la loi qui construit le droit et non la science. L’expérience, les faits, la démonstration ne peuvent y suffire, ce que l’adage populaire « explication n’est pas raison » synthétise magistralement : à cela pourtant Emmanuel Kant tente de résister dans sa belle Critique de la raison pure, magistrale et scientifique démonstration que c’est bien la connaissance et non la peur qui change le monde – même s’il faut répondre à la peur.
C’est ce que fait cette proposition et je salue Mme Abeille, qui en a pris l’initiative, ainsi que Mme Suzanne Tallard, pour son avis éclairé.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. André Chassaigne : Il est défendu, dans un souci de modération et de réduction de mon temps de parole. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : La proposition de loi est construite sur la notion de « modération », c’est-à-dire d’une limitation des émissions radioélectriques au niveau rendu nécessaire pour une bonne communication.
Nous pouvons allier cette modération de l’exposition au développement de l’innovation. Le terme proposé de « maîtrise » n’apporte pas de garantie en ce sens : on pourrait concevoir des émissions très puissantes et techniquement maîtrisées, sans considération de l’humain et du principe d’efficience. Je recommande de conserver l’idée de modération, qui aboutira in fine à la sobriété, comme l’indique le titre de la proposition. La commission a donc émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek76 rectifié.
S’agissant de l’amendement bkno ek107 de M. Chassaigne, je suis, vous l’avez compris, plutôt favorable à sa logique, mais la proposition, je le redis, est construite autour de la notion de « modération ». La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Concernant l’amendement bkno ek76 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
À M. Chassaigne, que j’espère ne plus déstabiliser car je ne le souhaite pas, je répondrai simplement que la « modération » est une notion plus englobante que la « réduction » : ce qui compte pour rendre effective la limitation de l’exposition, c’est la manière dont la modération est mise en œuvre, ce qui est détaillé un peu plus loin dans le texte. Voilà pourquoi j’émets, hélas, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’aurais préféré que le terme « connaissance » soit défini, mais au bénéfice des explications données par M. le ministre et par Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Corinne Erhel : Il a pour but de supprimer la fin de l’alinéa 3, de façon à inscrire clairement la modération dans les vingt et un objectifs assignés à l’ARCEP et au ministre en charge des télécommunications.
Ce qui est important, on l’a dit, c’est l’article L 32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui est assez fourni et fixe de nombreux objectifs. Dans un souci de simplification et de clarté, nous avons choisi de proposer cette rédaction.
Je voudrais également dire que le terme « modération » introduit une avancée vers une gestion pondérée, équilibrée, raisonnable de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Remplacer « modération » par « maîtrise », comme cela est proposé dans différents amendements, pourrait sous-entendre – et ce serait fâcheux – que les opérateurs ne maîtriseraient pas actuellement l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Mme Laure de La Raudière : Mais non !
Mme Corinne Erhel : Pour notre part, ce que nous souhaitons, c’est trouver une position d’équilibre et la rédaction que nous proposons nous paraît satisfaisante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à simplifier la rédaction en reprenant la formule initialement proposée. La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Comme le Gouvernement s’y était engagé en commission, une analyse de la portée de l’objectif de « modération » a été conduite. L’instauration d’un principe ALARA, selon lequel l’émission d’ondes doit être la plus basse possible, n’est pas nécessaire pour assurer le respect du principe de sobriété. L’inscription d’un objectif de modération, tel qu’il figure dans le rapport Tourtelier, est la meilleure façon de trouver un équilibre entre les préoccupations du public et la nécessité de déployer de nouvelles infrastructures numériques pour favoriser l’égalité entre les territoires, le développement de la croissance et de l’emploi, sans mettre un frein à l’innovation.
C’est pourquoi l’objectif de modération doit être inscrit dans la loi sans autres précisions. C’est en effet un objectif, comme souvent la loi en fixe, qui a vocation à s’articuler avec tous les autres objectifs inscrits à l’article L 32-1 du code des postes et des communications électroniques, comme la protection des consommateurs, la fourniture d’une qualité de service garantie, l’innovation ou la compétitivité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Erhel, qui revient au texte de la proposition initiale, conformément aux conclusions de MM. Gest et Tourtelier, aux travaux desquels vous avez été associés tout au long de l’année 2013.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je voudrais souligner l’importance de ce que nous allons voter, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement. J’avais appelé de mes vœux l’inscription d’un principe de sobriété dans le texte. Insérer dans les objectifs assignés aux opérateurs et contrôlés par le Gouvernement le principe de modération est une avancée considérable et il n’est pas besoin d’être très bavard pour le dire, non plus que de rappeler les autres objectifs du texte.
S’il pouvait y avoir unanimité, ce serait un signal non pas modéré mais puissant pour appeler à la modération.
M. André Chassaigne : C’est du centralisme démocratique…
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Cet amendement et très important et nous sommes heureux qu’il ait été accepté par Mme la rapporteure. La formule « aussi bas que possible » est difficilement applicable au plan juridique, dans la mesure où les niveaux d’ondes électromagnétiques diffèrent selon les appareils.
Une box wifi émet 0,3 volt par mètre, tandis que des ampoules basse consommation, dans une cuisine, sont à 15 volts par mètre. C’est bien sûr inférieur au seuil fixé par l’OMS, mais il y a de grandes différences.
En second lieu, on connaît la dérive possible dans ce type de problème : les niveaux de mesure vont évoluer avec la métrologie, c’est-à-dire les capacités de mesure. Nous nous retrouverions alors dans des situations un peu ridicules. À l’Assemblée nationale, pour des raisons que je ne connais pas, il y a des immeubles qui n’ont pas le wi-fi : c’est le cas des locaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, malgré son nom…
M. le président : L’amendement est adopté à l’unanimité.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. André Chassaigne : On parle beaucoup d’innovation, de compétitivité… Comme je ne peux pas faire la révolution, je vais faire preuve d’innovation en proposant de fixer un délai d’un an pour la promulgation du décret prévu à l’alinéa 5. C’est très innovant et nous aurons ainsi la garantie que le décret sera pris dans un laps de temps raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Monsieur Chassaigne, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous interdit d’adresser des injonctions au Gouvernement : c’est la décision du 7 décembre 2000. La fixation de délais pour la prise d’un décret pourrait être considérée comme une injonction. Par ailleurs, il nous appartiendra de contrôler la bonne application de la loi, six mois après sa promulgation, et ainsi de nous assurer de la bonne volonté du Gouvernement. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : J’ai bien noté que M. Chassaigne renonçait à être révolutionnaire. (Sourires.) Lui qui aime citer René Char sait qu’il n’y a « que deux conduites avec la vie : ou on la rêve, ou on l’accomplit ». Je sais que lui l’accomplit.
Pour autant, l’avis sera défavorable. En effet, il ne sera pas possible, comme cet amendement le propose, d’insérer dans deux articles du code des postes et des communications 925électroniques une référence « à la présente loi ». Une telle mention ne pourrait être insérée que dans une disposition autonome de la loi, qui n’aurait pas vocation à être codifiée.
S’agissant du décret relatif aux valeurs limite, cet amendement risquerait d’entraîner une période de vide juridique dangereuse. En effet, l’article L 34-9-1 du code prévoit déjà un tel décret, pris le 13 mai 2002. L’amendement pourrait être interprété comme signifiant qu’à compter de la promulgation de la loi et jusqu’à la prise d’un nouveau décret, celui qui est actuellement en vigueur ne serait plus applicable. C’est pourquoi je confirme l’avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je veux bien retirer mon amendement, dans l’attente de la venue de la bkVIeek République !
M. le président : Il est donc retiré pour longtemps ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agissait de préciser qu’outre les fréquences, l’article visait aussi les marges associées, mais compte tenu de ce qui a été dit, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
Mme Laurence Abeille : Il est de coordination.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Laurence Abeille : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
Mme Laurence Abeille : Rédactionnel également.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek101 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek180.
La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement.
Mme Suzanne Tallard : Cet amendement vise à préciser la rédaction issue de la commission : au lieu de détailler ce que devra contenir un décret, la loi posera les grands principes de l’action publique. Ensuite seulement, viendra un décret d’application. C’est un amendement formel, qui ne change rien aux dispositions adoptées en commission.
M. le président : En donnant l’avis de la commission, madame la rapporteure, pouvez-vous soutenir le sous-amendement bkno ek180 ?
Mme Laurence Abeille : Avis favorable à cet amendement qui vise à préciser la rédaction issue du texte de la commission. Le sous-amendement précise la rédaction par coordination en remplaçant à l’alinéa 2 la formule de l’exposition « de la population » par celle « du public ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Avis favorable à l’amendement bkno ek101, qui clarifie la rédaction, la concertation constituant l’un des axes de la modération.
Avis également favorable au sous-amendement bkno ek180, qui reprend la terminologie usuelle, le terme « public » étant consacré par l’ensemble des textes législatifs et réglementaires à ce sujet.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek102 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
Mme Suzanne Tallard : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 10 suite à la réécriture de l’alinéa 9 résultant du vote précédent. C’est aussi l’occasion d’améliorer la formulation, le texte issu de la commission pouvant laisser penser que l’ANFR devait se « mêler » de la concertation – je vous prie de m’excuser de ce terme – sur le terrain, ce qui n’est pas l’objectif recherché. L’Agence doit en effet superviser, contrôler et autoriser mais pas intervenir dans la concertation.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek181 et donner son avis sur cet amendement bkno ek102.
Mme Laurence Abeille : Je suis favorable à l’amendement bkno ek102 mais un sous-amendement s’impose faute de quoi la rédaction du texte serait assez malheureuse.
Je propose donc de supprimer les mots « procédure de » à l’alinéa 2 et de procéder ensuite à une petite substitution de manière à ce que la proposition soit lisible.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Laure de La Raudière : Mon amendement ayant le même objectif que l’amendement bkno ek102 sous-amendé, je le retire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement l’amendement bkno ek102 ?
M. Philippe Martin : Avis favorable, cette clarification rédactionnelle renforçant la sécurité juridique. En effet, la référence à l’articulation avec l’accord ou l’avis délivré par l’ANFR peut faire en sorte que la procédure de concertation locale bloque notamment la procédure d’autorisation relevant de la police spéciale des communications électroniques que le législateur a définie et que le Conseil d’État a confirmée.
Cela appellerait une refondation complète de la législation en la matière, contradictoire avec les conclusions du COPIC, qui nécessiterait en outre d’être intégralement définie au niveau de cette loi sous peine d’incompétence négative par rapport à la libre administration des collectivités territoriales. Cela dépasserait largement le cadre de ces discussions et ne semble pas être l’objectif poursuivi.
Avis également favorable au sous-amendement bkno ek181, qui améliore en effet la rédaction.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek40 et 84.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Laure de La Raudière : Ce serait parfait, monsieur le président, si nous disposions d’une tablette avec l’affichage automatique des amendements compte tenu de la célérité dont vous faites preuve !
Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de l’objectif de maîtrise de l’exposition. Par cette suppression, il met en cohérence le paragraphe II de l’article bk1erek avec le paragraphe III de ce même article – alinéas 15 à 25 – qui explicite dans la loi l’intégralité des dispositions pour la mise en œuvre de cet objectif.
Des travaux en vue de rendre compte de l’objectif de maîtrise de l’exposition dans les discussions avec les communes conduiraient à une remise en cause des décisions du Conseil d’État qui n’ont eu de cesse de clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l’État. Il est essentiel d’écarter une telle disposition et de ne pas relancer la contestation juridique des installations radioélectriques, alors même que les décisions du Conseil d’État ont stabilisé le droit relatif aux antennes-relais et apaisé le déploiement des réseaux mobiles dans les tribunaux.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je rencontre les mêmes difficultés que Mme de La Raudière pour suivre le déroulement de nos débats mais ce sera en effet plus facile lorsque, un jour, nous disposerons de tablettes !
Il convient de supprimer l’alinéa 12 car il ne peut que conduire à retarder, ralentir, obérer tout aménagement numérique d’un territoire ainsi qu’à créer une insécurité objective pour les usagers, les partenaires publics et les opérateurs.
Sa formulation ne précise pas si « les travaux à réaliser » que le Conseil d’État serait amené à définir par décret sont de nature matérielle ou intellectuelle.
De plus, il risque d’aboutir à une triple insécurité juridique puisqu’il faut envisager de réaliser des travaux, « rendre compte d’un objectif de modération » et le faire dans des « discussions ».
Je trouve qu’il est donc instable juridiquement mais je ne doute pas que je bénéficierai d’explications concrètes qui m’amèneront à réviser ma position.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Avis défavorable à ces amendements car la concertation constitue bien l’un des piliers de cette proposition de loi et, en particulier, sur le plan local. La suppression de l’alinéa 12 reviendrait à supprimer les dispositions relatives à la concertation et à l’association des communes sur les prises de décisions d’implantation, ce qui irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : L’amendement bkno ek158 de Mme Erhel permettra de clarifier la rédaction sans supprimer les dispositions utiles de cet alinéa. Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je retire mon amendement, cette explication m’ayant rassurée.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
Mme Corinne Erhel : Cet amendement vise à substituer aux mots « travaux à réaliser » les mots « initiatives à mener » de façon à clarifier le texte et à lever des ambiguïtés puisque le terme de « travaux » peut avoir une signification plus matérielle qu’intellectuelle, la formule « à réaliser » paraissant quant à elle donner l’impression d’une procédure en cours ou à venir. L’expression « initiatives à mener » lève donc ces ambiguïtés et clarifie le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Avis favorable à cet amendement, qui apporte une précision rédactionnelle utile. Je vous en remercie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Avis favorable à cette clarification importante.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Laure de La Raudière : Par cet amendement supprimant l’alinéa 13, je souhaite aider la majorité à satisfaire les ambitions du Président de la République s’agissant des chocs de simplification, de compétitivité et de baisse des dépenses publiques.
On crée en effet dans la loi des instances de concertation départementales sous la présidence de l’État pour chaque installation d’antenne électromagnétique, ce qui représente un coût supplémentaire pour les dépenses publiques. Cela ne me semble pas nécessaire dans l’absolu puisque rien n’empêchera l’État, comme c’est par exemple aujourd’hui le cas à Paris, d’assurer ce rôle de médiateur si les communes le lui demandent et le jugent nécessaire.
En outre, tel qu’il est rédigé, l’alinéa 13 laisse un flou juridique qui pourrait conduire à inscrire une éventuelle autorisation du maire dans la procédure de concertation.
Non seulement on accroît les dépenses publiques, on crée une nouvelle instance départementale, on a une procédure spécifique mais on est dans le flou juridique !
Décemment et compte tenu de l’ensemble de ces arguments, il me semble donc que l’on peut adopter cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Je vous rappelle que ces instances de concertation départementales existent déjà…
M. François Brottes : Vous vous en étiez d’ailleurs félicitée à l’époque, madame de La Raudière !
Mme Laure de La Raudière : Je vous propose de réduire les dépenses publiques, vous devriez vous en féliciter !
Mme Laurence Abeille : …puisqu’elles ont été instituées par les circulaires du 31 juillet 1998 relative à la prise en compte de l’environnement dans les installations radiotéléphoniques et du 16 octobre 2001 sur l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile. Il s’agit donc d’élever ces instances au niveau législatif afin de les consacrer.
Cette disposition avait déjà été adoptée par l’Assemblée nationale sous la précédente législature à l’initiative du président Brottes…
M. François Brottes : Que je n’étais pas à l’époque !
Mme Laurence Abeille : …dans le cadre du projet de loi Lefebvre renforçant les droits à la protection et à l’information des consommateurs.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Le Gouvernement remercie Mme de La Raudière…
Mme Laure de La Raudière : Merci !
M. Philippe Martin : …pour vouloir ainsi l’aider, néanmoins, cet alinéa applique une conclusion importante issue des expérimentations du COPIC, qui sont les instances de concertation départementales. Un amendement bkno ek99 permettra d’ailleurs de préserver ces dispositions tout en clarifiant la rédaction.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je présente mes excuses à Mme de La Raudière : ces instances n’existaient pas puisque la loi Lefebvre…
Mme Laure de La Raudière : Que je n’ai pas forcément soutenue !
M. François Brottes : …n’a jamais été jusqu’au terme du processus législatif. Il s’agissait d’une velléité qui n’a pas été couronnée de succès.
Pour autant, je ne vous apprendrai pas que les ondes ne connaissent pas les limites communales. Un débat sur ce type de projets d’implantation implique de raisonner à partir d’une échelle un peu vaste – d’où l’idée, a minima, de la maille départementale.
M. le président : La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
Mme Suzanne Tallard : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 en cohérence avec les modifications que nous venons d’adopter.
C’est aussi l’occasion de préciser que la « création » de ces instances départementales, en fait, n’en est pas une puisque l’instance départementale existe déjà et travaille sous l’autorité du préfet.
En outre, cet amendement réaffirme qu’il s’agit d’une instance de concertation en vue d’une médiation et non d’une décision, laquelle, je le rappelle, relève toujours de l’ANFR. Elle ne fait donc pas office de juge d’appel en cas de difficultés sur le terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Avis favorable, Mme Tallard ayant fort bien expliqué la situation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Avis favorable à cet amendement qui permet de clarifier la rédaction de l’alinéa appliquant une décision du COPIC.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Laurence Abeille : Je reste un peu sur ma faim : je n’ai jamais eu de réponse de Mme le ministre…
M. François Brottes : La ministre !
Mme Laurence Abeille : …et de M. le ministre sur le fait que ce texte ouvre une nouvelle base légale à des recours abusifs.
La nouvelle rédaction de l’alinéa 15 que je propose met ce dernier en cohérence avec la suppression de l’alinéa 3 et la suppression du terme « modération ».
J’aimerais donc vous entendre sur ce point : êtes-vous conscients qu’une fois ce texte adopté, une nouvelle base légale sera ouverte pour des recours abusifs, ce qui empêchera l’installation d’antennes électromagnétiques dans notre pays, comme c’était le cas voilà quelques années ?
Cette proposition de loi est en fait complètement contradictoire avec la politique du Gouvernement visant à déployer le très haut débit mobile.
Avis défavorable à cet amendement visant à supprimer la notion de modération qui est au cœur de la proposition de loi.
M. Denis Baupin : Comme vous les avez interpellés, madame ou monsieur les ministres peuvent peut-être vous apporter des précisions ?
M. François Brottes : Officielles !
Mme Fleur Pellerin : L’avis du Gouvernement est défavorable, et je souhaite en effet vous apporter quelques précisions. Nous partageons votre souci de ne pas voir se multiplier des procédures contentieuses, mais lorsque la loi énonce des grands principes, et elle le fait souvent, il revient ensuite, soit au juge, soit au règlement, d’apporter des précisions.
Nous avons bien souligné, lors de la discussion générale, que la grande qualité de cette proposition de loi est de faire reposer le principe de modération qu’elle énonce sur une méthode, dont les bases sont la transparence, la résorption des points atypiques et l’information. Il ne semble donc pas que l’inscription du principe de modération dans la loi soit de nature à créer un risque important de contentieux.
Le texte est clair. Pour la concertation et l’information, le maire, qui se trouve être le catalyseur de la concertation locale, n’a pas de pouvoirs supplémentaires, notamment en matière d’autorisation. Les résultats de la concertation locale, qui se termine éventuellement par une médiation sous l’égide du préfet, figurent au dossier d’autorisation d’implantation de l’antenne, qui relève du seul pouvoir de l’ANFR, laquelle a pour devoir de prendre en compte l’objectif de modération. Nous n’introduisons donc aucun risque de contentieux à ce niveau-là.
S’agissant maintenant de la résorption des points atypiques, la procédure est la suivante : lorsque l’ANFR constate l’existence d’un point atypique, elle demande à l’affectataire, qui peut être l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de faire régulariser la situation par l’exploitant de la fréquence responsable. En cas de refus, l’ANFR pourra demander une sanction, l’ARCEP ou le CSA statuant alors, sur le fondement de l’article L. 32-1, c’est-à-dire du principe de modération, eu égard aux autres objectifs déjà existants. Cela ne donnera donc nullement lieu à des retraits d’autorisation susceptibles de créer des sources de contentieux.
Les procédures étant bien définies, il n’est pas à craindre que cette proposition de loi ouvre la voie à de nombreux contentieux.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : La question ayant été réglée tout à l’heure, je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi par Mme la rapporteure de deux amendements rédactionnels, bknos ek129 et 130.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek44 et 88.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est retiré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek44 ?
Mme Laurence Abeille : Une série d’amendements a été déposée, afin de préciser que seules les installations soumises à accord ou avis de l’ANFR entrent dans le champ du III de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques réécrit par l’article 1.
La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Seront bien évidemment concernées par le dispositif les installations relevant de l’article L. 43 du CPCE et soumises à accord ou avis de l’ANFR. Cela englobe notamment les antennes-relais de téléphonie mobile et les émetteurs de télévision et radio. Il est toutefois préférable de parler d’ « installations radioélectriques », et ce pour deux raisons. D’une part, cette rédaction est cohérente avec le droit actuel, car l’article L. 34-9-2 du CPCE relatif au droit à l’information du maire pour les antennes existantes sur sa commune utilise cette terminologie. D’autre part, il existe un risque d’exclure de nos dispositions relatives à la concertation et à l’information d’autres installations qui ne sont soumises ni à l’accord, ni à l’avis de l’Agence. C’est le cas en particulier des antennes de moins de 5 watts, qui sont uniquement soumises à déclaration auprès de l’ANFR. Un décret précisera les conditions d’application du présent article, éventuellement en fonction des installations visées.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek45 et 89.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est retiré.
M. le président : Je suis saisi par Mme la rapporteure de deux amendements rédactionnels, bknos ek131 et 132.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek43 et 90.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est retiré.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek47 et 98.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à préciser que l’alinéa 18 ne s’applique qu’aux modifications de technologie. En effet, les modifications d’installations radioélectriques faisant l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’ANFR sont nombreuses et assez courantes dans la gestion au quotidien d’un réseau de téléphonie mobile. Afin de ne pas alourdir la charge administrative et d’aller dans le sens du choc de simplification et de compétitivité que j’ai déjà évoqué, je trouverais judicieux de restreindre le champ d’application de l’alinéa 18 aux seules modifications de technologie.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est retiré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek47 ?
Mme Laurence Abeille : L’alinéa 18 précise bien qu’un dossier d’information devra être remis au maire pour toute modification d’une installation soumise à autorisation de l’ANFR. Dès lors qu’une telle demande est nécessaire, il ne paraît pas excessivement contraignant, pour l’exploitant, de remettre un dossier d’information au maire, la plupart des informations à fournir figurant déjà dans la demande transmise à l’Agence. Avis défavorable.
Mme Laure de La Raudière : Et le choc de simplification ?
M. le président : Je suis saisi par Mme la rapporteure de deux amendements rédactionnels, bknos ek133 et 134.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek48 et 91.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est retiré.
M. le président : Je suis saisi par Mme la rapporteure d’un amendement rédactionnel, bkno ek135.
M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
Mme Annick Le Loch : Cet amendement tend à insérer, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot « concernée » les mots « ou du président de l’intercommunalité ». Il s’agit de mettre le texte en cohérence avec des dispositions déjà adoptées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Estimant qu’il s’agit là d’une utile précision, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek177 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement propose de réécrire la deuxième phrase de l’alinéa 20 pour préciser certains points de procédure.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Toute simulation a un objectif. Elle ne se fait pas ex nihilo, elle ne part pas de rien. Elle se fonde sur des chiffres, des données, des méthodes, des équations, une représentation. Il faut donc que les objectifs de la simulation soient conformes aux objectifs définis par l’Agence et que cela soit précisé dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laurence Abeille : Dans ces amendements, seule la présentation des résultats de la simulation doit être conforme aux lignes directrices nationales publiées par l’ANFR. Or nous avons considéré que c’est bien l’ensemble de la simulation qui doit respecter ces lignes directrices, dans un souci de cohérence générale. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement prévoyant que les protocoles de mesures soient également concernés par cet objectif d’harmonisation. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Même avis.
M. le président : Madame Le Dain, l’amendement bkno ek92 est-il maintenu ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Compte tenu de la réponse de Mme Abeille, je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek164 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
Mme Corinne Erhel : Cet amendement, de précision et de réécriture, propose que la réalisation des mesures après la mise en service de l’installation radioélectrique soit soumise à la demande écrite du maire ou du président de l’intercommunalité.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est retiré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek164 ?
Mme Laurence Abeille : La commission a émis un avis favorable à cet amendement, auquel je suis plutôt défavorable à titre personnel. Le fait de remplacer les termes « sont effectués » par « peuvent être effectués à la demande écrite du maire » diminue la portée du texte et de ce que nous souhaitons faire, à savoir vérifier a posteriori la cohérence et la conformité de ce qui a été prévu. Je regrette un peu que ce dispositif soit allégé, alors qu’il permettrait de restaurer la confiance nécessaire dans l’installation des antennes-relais.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Il me semble qu’il s’agit là d’une précision utile, qui reprend une conclusion du COPIC. Dans certaines situations, les simulations ne sont pas estimées nécessaires et les rendre systématique induit donc à ce stade un coût important non justifié pour tous les acteurs concernés. En revanche, je tiens à vous rassurer : les maires qui en feront la demande obtiendront bien sûr le droit de le faire. Mais l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek157 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
Mme Corinne Erhel : Cet amendement tend à substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 20, aux mots « conformité de l’exposition effectivement générée aux », les mots « cohérence de l’exposition effectivement générée avec les ». Comme l’a en effet montré le rapport du COPIC du 21 juillet 2013, certaines comparaisons de valeurs peuvent ne pas être tout à fait justes. Il nous semble donc que le mot « cohérence » est beaucoup plus approprié à la rédaction de cet alinéa.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
Mme Laure de La Raudière : Mon amendement rejoint la préoccupation de Mme Erhel, puisque je propose de remplacer « conformité » par « cohérence », avec les mêmes arguments. Mais j’ajoute en outre que cela se fait à la demande du maire. Je souhaite en effet que cette concertation soit menée par le maire et qu’il soit à l’initiative de ce qui est demandé aux opérateurs et aux différents acteurs de la procédure. Cet amendement vise à replacer le maire au centre de la procédure et à faire en sorte que la mairie puisse aller au bout de celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : La commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek157 de Mme Ehrel, estimant que cette rédaction rendrait le dispositif plus opérationnel. Quant à votre amendement bkno ek178, je vous demanderai, madame de La Raudière, de le retirer, car il est déjà satisfait par l’adoption des précédents amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Même avis. Je pense effectivement que l’amendement de Mme de La Raudière est déjà satisfait.
M. le président : Madame de La Raudière, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Laure de La Raudière : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je souhaite, à ce stade, préciser un élément que nous risquons de ne pas aborder plus tard. Nous avons, grâce au COMOP, puis au COPIC, avec le soutien financier de l’État – à hauteur d’environ un million d’euros – défini un outil de modélisation remarquable et singulier, dont seule la France dispose aujourd’hui.
M. Jean-Yves Le Déaut : Très bien !
M. François Brottes : Nos chercheurs, nos centres techniques, ont élaboré un système qui permet de réaliser des simulations. Je tenais à le signaler, car il s’agit d’un résultat dont le mérite ne revient pas à tel ou tel gouvernement : ce projet a démarré 931sous la majorité précédente, et est poursuivi par le gouvernement actuel. Il convient donc avant tout de saluer les techniciens qui ont accompli cet effort.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. André Chassaigne : Cet amendement concerne les rapports de mesures publiés sur le site de l’Agence nationale des fréquences. Actuellement, les informations sont communiquées fréquence par fréquence, sans que la contribution globale de la téléphonie mobile apparaisse. On peut constater, d’ailleurs, que seule la téléphonie mobile est exclusivement présentée fréquence par fréquence. À ce jour, les expositions liées aux émissions de la radio et de la télévision sont présentées globalement. Cet amendement propose donc que les informations de la téléphonie mobile soient, elles aussi, données globalement, en complément aux informations par fréquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : La commission est favorable à cet amendement, qui permettra de connaître la contribution globale de la téléphonie mobile à l’exposition aux ondes, et non plus uniquement sa contribution par bloc de fréquences. L’information à la disposition des citoyens sera ainsi plus lisible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Le Gouvernement est favorable sur le principe. Cet amendement pose néanmoins quelques problèmes de mise en œuvre. Nous proposons donc à M. Chassaigne d’ajouter, après les mots « lisible par tous », les mots « dans des conditions définies par arrêté », la suite restant sans changement. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement s’il était ainsi rectifié.
M. le président : Monsieur Chassaigne, acceptez-vous de rectifier votre amendement selon la suggestion de M. le ministre ?
M. André Chassaigne : Cela va de soi. On ne va pas attendre la bkVIe ekRépublique pour adopter cet amendement !
M. le président : Cet amendement est donc ainsi rectifié : après les mots « lisibles par tous » sont insérés les mots « dans des conditions définies par arrêté ».
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek110 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek186.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement.
M. André Chassaigne : Afin d’améliorer la gouvernance, il semble utile de mettre à la disposition du maire et du grand public une cartographie à l’échelle communale ou intercommunale des antennes-relais existantes ainsi que les mesures déjà effectuées. Cela conforte l’objectif de cette proposition de loi qui souhaite aller vers plus de transparence.
M. le président : La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis,pour soutenir le sous-amendement bkno ek186.
Mme Suzanne Tallard : Mettre une carte des antennes à la disposition de nos concitoyens améliorerait la transparence de l’information, prélude à une meilleure information sur le terrain. Il ne semble cependant pas opportun de prévoir une mise à disposition sur demande en mairie : cela supposerait que l’ANFR édite des brochures à chaque commune, et que le personnel municipal se charge d’organiser la consultation. Une communication par voie électronique, sur un site internet dédié ou sur celui de l’ANFR, serait probablement la solution la plus efficace et la moins onéreuse. Cela permettrait en effet au plus grand nombre d’accéder à ces informations à moindre coût. De cette manière, les citoyens pourraient aussi obtenir des informations sur la présence d’antennes-relais sur les territoires voisins.
Je propose donc, monsieur Chassaigne, de supprimer la deuxième phrase de votre amendement bkno ek110 rectifié. De cette manière, nous serions totalement d’accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek110 rectifié et le sous-amendement bkno ek186 ?
Mme Laurence Abeille : La commission est favorable au sous-amendement présenté par Mme Tallard. Elle est donc favorable à l’amendement de M. Chassaigne à condition que, comme le propose le sous-amendement, la seconde phrase de son alinéa 2 soit supprimée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Nous allons démontrer, monsieur Chassaigne, qu’il est possible, dès la bkVe ekRépublique, de travailler ensemble ! Le Gouvernement avait l’intention de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur votre amendement bkno ek110 rectifié. Si le sous-amendement présenté par Mme Tallard est adopté, le Gouvernement deviendrait favorable à votre amendement. Ce sous-amendement dissiperait les inquiétudes que l’amendement de M. Chassaigne a suscitées en nous, bien que nous soyons d’accord avec son objectif : il est nécessaire de progresser le plus possible en matière de transparence et d’information dans le domaine des ondes électromagnétiques.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de M. Chassaigne modifié par le sous-amendement de Mme Tallard.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. André Chassaigne : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Défavorable. Monsieur Chassaigne, vous savez que je suis très favorable à la réalisation de cadastres électromagnétiques. Toutefois, il ne nous paraît pas opportun d’obliger certaines collectivités à réaliser un cadastre. Ce choix devrait être laissé à chacune, d’autant plus que la fixation d’un seuil pose un problème évident d’égalité entre les communes dont la population dépasse à peine 100 000 habitants et celles qui se situent juste en dessous de ce seuil. Je pense que nous nous dirigeons vers la constitution de cadastres électromagnétiques. D’autres amendements vont dans ce sens. La commission est donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : L’établissement de cadastres peut effectivement sembler une option intéressante, mais cela reste très complexe, et nécessite un investissement humain important. À titre d’exemple, lorsque le COPIC a modélisé l’exposition dans 16 quartiers de villes, cela a coûté 700 000 euros répartis sur plusieurs années. Pour cette raison, il ne nous paraît pas envisageable de faire peser de telles obligations sur les collectivités. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je maintiens cet amendement car je précise que cela concerne uniquement les agglomérations de plus de 100 000 habitants. C’est la solution la plus facile à réaliser : les contraintes financières sont moins rudes dans les villes de plus de 100 000 habitants que dans les petites communes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : On a déjà du mal à faire figurer dans les cadastres les réseaux de gaz, les lignes haute tension et les réseaux d’adduction d’eau. En outre, pour avoir suivi les travaux du COMOP puis du COPIC, je peux vous assurer, monsieur Chassaigne, que c’est plus facile dans les petites communes que dans les grandes. Compte tenu du nombre et du volume des immeubles, la modélisation s’avère plus complexe dans les villes, où il faut beaucoup d’antennes-relais. À l’inverse, cette modélisation est plus aisée dans les petites communes qui sont plus rurales, plus étendues.
Je tenais à vous éclairer sur ce point. Cela n’apporte rien au débat, ce n’est qu’une précision.
M. André Chassaigne : C’était très intéressant, mais je maintiens quand même cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek111 rectifié.
M. André Chassaigne : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : La commission est défavorable à cet amendement car il semble en partie satisfait. En effet, l’ANFR publie sur le site « cartoradio.fr » des informations permettant de prendre connaissance de l’emplacement des installations radioélectriques déployées. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit déjà la réalisation de simulations d’exposition pour les installations envisagées. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : J’ai une confiance aveugle en Mme la rapporteure et en M. le ministre. Je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement bkno ek113 rectifié est-il également retiré, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il me semble que la formulation « concertation avec le public » est trop vague : il faut préciser, tout simplement, que les utilisateurs sont aussi concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : La commission est défavorable à cet amendement. Elle considère que cette précision est superfétatoire, car la notion d’utilisateur est englobée par celle de public.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Même avis.
M. le président : L’amendement bkno ek136 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek156 de Mme Corinne Erhel est lui aussi rédactionnel.
M. François Pupponi : En supprimant un« notamment », il vise donc notamment à faire plaisir au président Brottes ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek49, 97 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek49 et 97 sont identiques.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
Mme Corinne Erhel : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements bknos ek49 et 96 ?
Mme Laurence Abeille : La commission est défavorable à l’amendement de Mme de La Raudière. En effet, l’instance de concertation nationale n’a pas vocation à travailler sur les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champ partout, pas seulement dans les points atypiques. Les opérateurs ont d’ailleurs bien compris l’enjeu que représente la diminution de l’exposition, comme l’illustre le projet de recherche LEXNET au niveau européen. Ce projet, qui associe dix-sept opérateurs de télécommunications, équipementiers, centres de recherches et universités, vise à développer des réseaux efficaces pour réduire d’au moins 50 % notre exposition aux ondes électromagnétiques, sans compromettre la qualité de service. Selon le directeur du projet LEXNET, « il est important d’étudier l’ensemble de la chaîne des systèmes de communication à faible exposition radiofréquence, c’est-à-dire non seulement leurs transmissions radio mais aussi leur architecture réseau, leur topologie et leur gestion de la capacité. »
Il nous semble donc essentiel que l’instance nationale, dans la continuité du COPIC, poursuive les travaux techniques en vue de modérer toujours plus l’exposition sans obérer la qualité du service. Ce raisonnement vaut également pour l’amendement bkno ek96 de Mme Erhel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Il nous semble que la précision proposée par l’amendement bkno ek49 de Mme de La Raudière est utile. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme Laure de La Raudière : Merci, monsieur le ministre !
M. Philippe Martin : Le Gouvernement est également favorable à l’amendement bkno ek96 de Mme Erhel.
M. le président : Je me permets de préciser que l’adoption de l’amendement bkno ek49 ferait tomber l’amendement bkno ek96.
Mme Corinne Erhel : Ah ! Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Mme Laure de La Raudière : Pour une fois que le Gouvernement est favorable à l’un de mes amendements !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
Mme Corinne Erhel : Cet amendement a pour objectif de faire du comité national de dialogue un panel plus représentatif de l’ensemble des acteurs qui interviennent dans les questions d’implantation et de modification d’installations radioélectriques en y incluant, en plus des opérateurs, les équipementiers. On a parfois tendance à oublier ces derniers alors qu’ils jouent également un rôle dans le fonctionnement des réseaux. C’est un sujet d’actualité ; cette précision nous paraît importante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : L’avis de la commission est favorable. Nous avons en effet estimé qu’il est légitime et important d’associer les équipementiers à ce panel, car ils jouent un rôle fondamental dans la recherche sur les architectures de réseaux.
M. le président : L’amendement bkno ek137 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il me semble plus simple de rassembler en un alinéa les alinéas 23 et 24 de cet article. Je trouve que la rédaction actuelle est un peu bavarde ; il faut la résumer. Il s’agit de dire les choses à la fois plus simplement et plus explicitement. C’est le seul objet de cet amendement, qui propose une rédaction à la fois technique et illustrée : « L’Agence nationale des fréquences est chargée de définir le niveau d’exposition définissant un point dit atypique, situé en lien fermé… »
M. le président : Nous avons tous l’amendement sous les yeux, madame Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je ne poursuivrai donc pas, monsieur le président.
M. le président : Merci, madame la députée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement rend la définition du point atypique plus étroite : il ne s’agirait que de « lieux fermés ». Il propose aussi de supprimer la procédure de mise en demeure en vue d’assurer le traitement des points atypiques. Pour le reste, les dispositions proposées par cet amendement font doublon avec les dispositions des amendements précédemment adoptés, notamment pour ce qui concerne le rapport annuel.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme Laure de La Raudière : Au vu des propos tenus par Mme la rapporteure précédemment, je pense que l’avis de la commission sera défavorable, mais je tiens quand même à soutenir cet amendement.
La démarche d’identification et de résorption des points atypiques s’inscrit clairement à l’intérieur du cadre fixé par les seuils réglementaires recommandés par l’OMS, confirmés en octobre 2013 par l’ANSES, et qui s’appliquent dans tous les lieux accessibles au public. L’amendement bkno ek50 vise à préciser, en cohérence avec les travaux du COPIC, que les points atypiques peuvent uniquement être recherchés dans les lieux de vie fermés.
Cette précision est essentielle car, en l’état actuel du texte, il serait possible d’identifier et de traiter des points atypiques en tout lieu accessible au public, y compris les toits terrasses sur lesquels se trouvent des antennes, ce qui équivaudrait à l’instauration de nouveaux seuils d’exposition, en substitution aux seuils OMS en vigueur. Cela n’est pas recommandé par l’ANSES et se traduirait par de fortes dégradations de la couverture et de la qualité des services rendus aux 76 millions 934de clients mobiles. En d’autres termes, cela obligerait à installer de nouvelles antennes en d’autres points du territoire ou à augmenter la puissance des terminaux mobiles pour améliorer leur réception, ce qui, comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, aurait un effet beaucoup plus négatif que l’effet produit naturellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Avis défavorable : il n’y a aucune raison de limiter la définition des points atypiques aux seuls lieux de vie fermés. Nous devons également prendre en compte les balcons, mais aussi le métro, dont les médias ont parlé récemment, ou encore les tribunes d’un stade – par exemple, un point atypique a été découvert sur les gradins du stade de ma commune.
Mme Laure de La Raudière : Il y a un vrai problème juridique !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : J’ai bien compris les motifs de cet amendement, mais il appartient à l’ANFR et non au législateur de définir les points atypiques en fonction des critères pertinents. Le Gouvernement proposera un amendement bkno ek179, qui permettra de faire également reposer l’identification des points atypiques sur d’autres critères et de ne pas retenir, par exemple, des lieux inhabités. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : L’amendement bkno ek138 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek51 rectifié.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement est du même ordre que les précédents : il vise à mettre en cohérence la définition législative des points atypiques avec la recommandation de l’ANSES de 2013 et avec les travaux pluripartites et consensuels menés dans le cadre du COMOP-COPIC. En 2013, l’ANSES recommandait « de documenter les situations des installations existantes conduisant aux expositions du public les plus fortes et d’étudier dans quelle mesure ces expositions peuvent être techniquement réduites ». C’est pourquoi je souhaite compléter la définition des points atypiques prévue à l’alinéa 23.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Avis défavorable, car cet amendement amoindrit très fortement la définition des points atypiques. Selon la rédaction proposée par Mme de La Raudière, il n’y aurait qu’un seul point atypique sur le territoire : celui où le niveau d’exposition est le plus élevé à l’échelle nationale.
Mme Laure de La Raudière : Pas forcément : il peut y avoir plusieurs points au même niveau !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. François-Michel Lambert : La définition des points atypiques issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 figure notamment à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, qui fait référence aux points « du territoire dans lesquels les taux d’exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à l’échelle nationale ». Or, si l’exposition moyenne en France est de 1 volt par mètre, l’Agence nationale des fréquences a retenu un seuil de 6 volts par mètre pour caractériser les points atypiques, ce qui semble excessif. Aussi, il est proposé de remplacer le mot « sensiblement » par les mots « le triple de », soit 3 volts par mètre, afin de parvenir à un seuil plus protecteur de la population.
Vous l’aurez compris : il s’agit d’un amendement de précision technique, mais nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : À titre personnel, je suis évidemment favorable à cet amendement. Cependant, la commission a émis un avis défavorable.
Il serait essentiel de mieux préciser l’expression « dépassant sensiblement ». À l’heure actuelle, alors que la moyenne nationale d’exposition se situe autour de 1 volt par mètre, sont considérés comme atypiques les points où l’exposition atteint 6 volts par mètre.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission, essentiellement pour des raisons d’imprécision rédactionnelle. Monsieur Chassaigne, fixez-vous la moyenne nationale à 1 volt par mètre ou considérez-vous que devraient être identifiés comme atypiques les points où l’exposition dépasse de 1 volt par mètre la moyenne nationale ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je retire mon amendement.
M. François Pupponi : M. Chassaigne a été convaincu par l’explication de la rapporteure ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
Mme Suzanne Tallard : L’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit un recensement des points atypiques. La présente proposition de loi n’a pas repris cette disposition. Bien évidemment, cet oubli pourrait s’avérer fâcheux : je propose donc que l’ANFR réalise un recensement annuel sur l’ensemble du territoire national en vue de sa publication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Avis favorable : cet amendement va dans le sens d’une généralisation des dispositions du Grenelle.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Philippe Martin : Le niveau d’exposition n’est pas le seul paramètre permettant de définir un point atypique, bien qu’il s’agisse d’une donnée essentielle. Comme je l’ai déjà dit, cette identification repose également sur d’autres critères, qui conduisent par exemple à ne pas retenir dans cette définition des lieux inhabités ou de passage. Le présent amendement permet donc à l’ANFR de procéder au recensement des points atypiques de la façon la plus pertinente possible. En utilisant le mot « niveau » plutôt que le mot « seuil », il répond également à la préoccupation exprimée par Mme Erhel dans son amendement bkno ek154.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : La commission a émis un avis favorable.
Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question : considérez-vous les métros ou les trains comme des lieux de passage ? Il s’agit quand même de lieux extrêmement occupés, dont les niveaux d’exposition peuvent nous préoccuper. Pourraient-ils être identifiés comme des points atypiques ?
M. André Chassaigne : Cette question est moins technique que celle que vous m’aviez posée ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur le président, j’aimerais proposer un sous-amendement visant à supprimer, dans l’amendement du Gouvernement, les mots « , dont le niveau d’exposition, ». En effet, j’ai dû lire quatre fois l’amendement bkno ek179 avant de comprendre s’il ne manquait pas une partie de la phrase. Ici, le mot « dont » signifie « notamment », alors que je pensais qu’il introduisait une proposition subordonnée relative.
Dans un texte législatif, une telle précision n’est pas nécessaire : les paramètres caractérisant un point atypique comprennent forcément le niveau d’exposition. Les précisions introduites par « dont », « notamment » ou « en particulier » ne sont pas le signe d’une bonne rédaction juridique, monsieur le ministre. C’est pourquoi je propose un sous-amendement visant à supprimer, à l’alinéa 4 de l’amendement bkno ek179 du Gouvernement, les mots « , dont le niveau d’exposition, ».
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement bkno ek187.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Le Gouvernement souhaite maintenir la rédaction initiale de son amendement.
M. le président : La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
Mme Suzanne Tallard : Cet amendement n’a pas connu une bonne fortune en commission, mais cela ne m’empêche pas de le soumettre au débat en séance publique. Il propose que le seuil de caractérisation d’un point atypique fasse l’objet d’un effet cliquet, c’est-à-dire qu’il soit voué à décroître dans le temps, ou du moins à ne pas croître. En effet, si nous menons des révisions et des recensements de ces points qui nous préoccupent – tout le monde l’admet ici –, ce n’est pas pour qu’ils foisonnent dans un avenir proche. Cette position me semble très cohérente avec le principe de modération qui se trouve au cœur de la présente proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : La commission a donné un avis favorable à cet amendement de Suzanne Tallard ; j’y suis personnellement très favorable. À mon sens, la modération doit conduire à une réduction de la moyenne nationale d’exposition, tout en assurant la couverture nécessaire. Il serait donc inconcevable que le niveau de référence définissant un point atypique puisse augmenter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : L’objectif de cet amendement est compréhensible, mais sa rédaction et sa mise en œuvre ne semblent pas forcément compatibles avec la définition, par l’ANFR, selon des critères objectifs et concertés avec les parties prenantes, des points atypiques tels que prévus à l’amendement bkno ek179 que l’Assemblée vient d’adopter. Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement bkno ek170 présenté par Mme Tallard.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Depuis quelque temps, nous débattons sur les seuils. À vouloir trop préciser les choses, il ne faudrait pas que nous obtenions des effets inverses aux objectifs que nous poursuivons. Ce n’est pas au législateur, mais au pouvoir réglementaire et à l’ANFR de définir un niveau. En outre, ce niveau a vocation à baisser au fur et à mesure que les technologies vont évoluer et progresser en termes de modération ; or, si nous figeons les choses, nous risquons de nous retrouver bientôt avec des niveaux moins ambitieux que nous le souhaitions. Un deuxième point m’inquiète davantage : en fixant un seuil, nous pouvons très bien avoir une attitude plus laxiste à l’égard des expositions situées au niveau de la moyenne générale de la diffusion.
Il convient donc de tenir la bride pour que le point atypique soit véritablement atypique et qu’il demeure défini par le pouvoir réglementaire. Les instances de contrôle demandent de la transparence, ce qui est tout à fait logique. Mais en tout état de cause, si la loi fige trop précisément les choses, nous risquons de jouer contre l’objectif que nous poursuivons.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Suzanne Tallard : Je me range aux arguments du président Brottes, et je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je le retire, compte tenu des modifications apportées à l’alinéa 23.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Laure de La Raudière : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
Mme Suzanne Tallard : Le présent amendement impose aux opérateurs de traiter les points atypiques relevés par l’ANFR dans un délai de six mois. Le texte que nous examinons ne fait mention d’aucun horizon de temps, ce qui est porteur d’incertitude juridique pour toutes les parties. Les unes pourraient volontairement atermoyer, les autres exiger tout et tout de suite. L’amendement permet de fixer un délai clair opposable permettant aux opérateurs de prendre leurs responsabilités sans agir dans l’urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Avis favorable car l’amendement vise à imposer aux opérateurs de traiter les points atypiques dans un délai de six mois.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
Mme Marie-Hélène Fabre : La formule « prise en compte des établissements » n’a pas de signification en tant que telle. Dans l’esprit de la proposition de loi, c’est davantage les modalités d’application de la modération à ces établissements que ce décret doit fixer. Par ailleurs, le décret bknoek2002-775 prévoit déjà des dispositions visant à une exposition aussi faible que possible des personnes vulnérables situées à proximité d’installation.
Il convient donc de compléter ce décret simple pour y inclure l’aspect de rationalisation et de mutualisation des installations. À l’image de ce qui est prévu pour les personnes vulnérables, l’opérateur pourrait se voir demander d’avoir à justifier des mesures ou actions engagées afin de rationaliser et de mutualiser les installations. Ceci permet de ne pas imposer aux opérateurs de nouvelles obligations tout en s’assurant qu’ils ont tenu compte dans la conception de leurs projets des paramètres de rationalisation et de mutualisation des installations.
L’objectif de déploiement de nouvelles technologies et de développement de la couverture du territoire n’est pas réalisé à travers les items visés dans cette disposition, mais il peut cependant en être tenu compte lors de ce déploiement. Un décret peut définir les principes de rationalisation et de mutualisation qui peuvent être poursuivis, mais il ne peut pas se prononcer sur les possibilités ou impossibilités de les mettre en œuvre aux cas d’espèce. Il convient donc d’harmoniser la rédaction de cet alinéa en précisant que le décret définit les modalités d’application de la mutualisation des réseaux.
M. le président : La parole est à Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
Mme Suzanne Tallard : Amendement de cohérence.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.