debate, 23/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek62 visant à supprimer l’article 6.
Mme Laure de La Raudière : Cet article prévoit la réalisation d’une campagne visant à promouvoir une utilisation plus responsable du téléphone mobile et l’édition de brochures d’information sur la bonne utilisation du téléphone mobile. Ce n’est pas du ressort de la loi.
Si le Gouvernement prenait ici l’engagement de réaliser cette campagne, nous pourrions lui faire confiance. Peut-être même cette campagne pourrait-elle être engagée avant que le cycle complet de l’examen de cette proposition de loi – au Sénat, puis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et éventuellement de nouveau au Sénat – soit achevé. Quoi qu’il en soit, je le répète, une telle disposition n’a pas à figurer dans une loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : La commission est défavorable à cet amendement. L’un des amendements qui le suivent apparaît plus intéressant.
Mme Laure de La Raudière : Comme c’est aimable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Pour une fois, Mme de La Raudière n’a pas tiré argument de son soutien au Président de la République s’agissant du choc de simplification ! (Sourires.)
Mme Laure de La Raudière : J’aimerais bien, mais ce n’est pas possible à chaque fois !
M. Philippe Martin : Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Corinne Erhel : Cet amendement, présenté conjointement avec M. le président Brottes, traite d’un sujet que nous avons abordé en commission des affaires économiques. Il tend, d’une part, à mettre en place une politique de sensibilisation et d’information sur l’usage responsable et raisonné des terminaux mobiles et, d’autre part, à demander au Gouvernement la publication d’un rapport annuel sur l’effectivité de cette politique. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à réécrire cet article en le simplifiant et en le rendant plus efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille : Pour toutes les raisons évoquées par Mme Erhel, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin : Avis favorable, sous réserve d’une modification, si toutefois Mme Erhel en est d’accord : le Gouvernement trouverait avantage à ce que la publication du rapport prévu dans le II de l’amendement se fasse « périodiquement » plutôt qu’« annuellement », au vu de la matière à traiter.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : J’aime beaucoup les « périodiques ». (Sourires.) Cela dit, monsieur le ministre, il faut voir d’où nous sommes partis. Au départ, le texte de la proposition de loi établissait quasiment le cahier des charges de la campagne de communication. J’avais indiqué, en commission, que cela me paraissait ressortir plutôt du domaine réglementaire, ce dont vous êtes d’ailleurs convenue, madame la rapporteure. Mme Erhel et moi-même avons donc réfléchi à une rédaction visant à faire de la communication et de la sensibilisation sur le sujet. Comme cette campagne relève de l’initiative du Gouvernement, il faut que celui-ci nous rende régulièrement des comptes sur sa mise en œuvre.
Le problème, monsieur le ministre, avec l’adverbe « périodiquement », c’est qu’il peut signifier aussi bien trois ans que cinq, voire dix. Peut-être est-il exagéré de demander un rapport annuel : aussi la publication pourrait-elle intervenir tous les deux ans – sur cette question, nous ne sommes pas fermés. Mais, en tout état de cause, il faut que la loi précise la périodicité, de façon à ce que le Parlement puisse saisir le Gouvernement et lui demander où il en est et ce qu’il a fait. S’il n’y a pas d’indication sur la périodicité, on aura beaucoup de mal à obtenir des informations.
Je sais, monsieur le ministre, que vous nous en donnerez systématiquement, mais les choses peuvent évoluer. Nous préférons avoir des garanties. Pour ces raisons, je ne suis pas enthousiasmé par l’adverbe « périodiquement » – j’attends de savoir ce qu’en pense Mme Erhel.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel : Je comprends qu’il puisse être difficile pour les services de l’État de rédiger un rapport chaque année, mais l’adverbe « périodiquement » est trop flou. Pourrions-nous trouver un accord pour une publication tous les deux ans ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin : Je vous propose en effet, madame la députée, que la publication soit périodique et qu’elle intervienne tous les deux ans.
M. le président : Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous proposez de remplacer, dans le II de cet amendement, le mot : « annuellement » par les mots : « tous les deux ans » ? Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté au Journal officiel.
M. Philippe Martin : C’est bien cela.
M. le président : Cette correction a été acceptée par l’auteure de l’amendement.