Égalité entre les femmes et les hommes : Article 8

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 8

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre : Je ne vous cacherai pas que cet article concernant la médiation pénale dans les affaires de violences faites aux femmes au sein des couples a interpellé nombre d’associations et de travailleurs sociaux spécialisés dans ce type de violences. Ils considèrent, et je suis d’accord avec eux, qu’il s’agit d’actes spécifiques marqués dans l’immense majorité des cas par un phénomène d’emprise qui fausse le consentement de la victime, et de surcroît au sein du couple, dans un contexte compliqué où se mêlent des affects contradictoires, entre colère et affection. De ce point de vue, il me semble impossible pour un juge de déterminer si la victime consent véritablement ou non à la médiation pénale. Une femme qui refuse la médiation peut ressentir une culpabilité énorme, considérant qu’elle menace ainsi l’équilibre d’un foyer qui dure parfois depuis plusieurs années, sans même parler du traumatisme pour les enfants. Alors qu’elle est victime, elle risque de subir un chantage affectif, à tout le moins une pression des institutions l’enjoignant à ne pas prendre l’initiative d’une rupture, pourtant légitime en l’occurrence.
Pour ma part, je considère que les violences conjugales sont presque toujours la manifestation d’une emprise : il n’y a pas de conflit ponctuel au sein d’un couple qui aboutisse devant les juges. À ce stade, des violences non signalées ont presque toujours déjà été commises. Par ailleurs, je pense qu’une victime qui n’est pas sous emprise se défend. Aucune violence conjugale n’est anodine. Je récuse l’idée selon laquelle il existerait des violences plus ou moins graves au sein des couples. Le seul intérêt de la médiation, c’est qu’un rappel à la loi a lieu automatiquement contre l’auteur des violences.
Je ne doute pas, madame la ministre, que vous ayez pris en considération tous ces éléments. Aussi, je souhaiterais vous entendre, ainsi que M. le rapporteur, sur cette question pour savoir ce qui vous a poussé à ne pas exclure du champ de la médiation pénale les violences faites aux femmes.

M. le président : La parole est à Mme la Présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : Je rejoins parfaitement Mme Fabre. Le Sénat avait supprimé la médiation, mais elle a été réintégrée par notre commission. Nous sommes là sur une question de fond et je regrette que notre délégation n’ait pas proposé un amendement de suppression, car la médiation est franchement à bannir. Je sais bien, pour avoir entendu des juges et être intervenue à l’École nationale de la magistrature, que c’est leur culture que de faire en sorte que les parties puissent être entendues. Je le comprends, car il peut aussi y avoir de fausses déclarations de violences. Mais dans les cas de violences entre conjoints, il y a une inégalité considérable entre eux, en termes de statut, de psychologie par exemple.
Il est tout de même curieux qu’à chaque fois que l’on aborde ce sujet en audition, on nous ait demandé d’écarter la médiation. On ne peut pas demander à une victime et à son bourreau d’être mis en présence l’un de l’autre pour savoir ce qu’ils pensent de la situation et voir si un arrangement serait possible ! On nous répond que parfois, il ne s’agit que d’une gifle. C’est méconnaître la réalité : avant qu’une femme n’aille porter plainte, je peux vous assurer qu’il y a eu déjà bien d’autres violences. Les femmes hésitent toujours à porter plainte, car c’est compliqué.
Madame la ministre, vous savez comme moi que vendredi dernier, une femme s’est rendue au commissariat parce que son mari et des gros bras avaient tout cassé chez elle. On lui a dit qu’on ne prendrait pas sa plainte tout de suite, qu’elle devait retourner chez elle faire le bilan des dégâts et revenir avec l’inventaire ! Sa porte d’entrée était hors d’usage, elle était sans protection et elle s’est réfugiée chez des amis. On m’a téléphoné à huit heures du soir pour voir quoi faire pour l’aider ! Voilà la réalité. Cette femme-là, allez-vous la mettre en présence de son conjoint en lui demandant si vraiment la situation ne peut pas s’arranger ? Mme Fabre a raison, et j’espère qu’en deuxième lecture nous arriverons à supprimer cette disposition.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja : Je souhaite absolument m’exprimer sur ce sujet parce qu’il est important et qu’il faut que les victimes de violences soient à même de comprendre quelle a été la logique de la commission des lois.
Tout d’abord, c’est à la version de la commission des lois du Sénat que nous sommes revenus, qui est meilleure que ce qui avait adopté été en séance. Pour nous, il doit être possible de procéder à une médiation, sous réserve, et c’est important, madame la présidente Coutelle, que la victime en fasse expressément la demande. Elle est assistée par des associations, par des personnes formées pour la conseiller. Et il est en effet des cas, notamment celui que vous venez d’évoquer, où il est évident que la victime ne fera pas expressément une demande de médiation. Le texte prévoit donc des garde-fous, puisque la médiation ne peut s’effectuer qu’à la demande expresse de la victime et jamais en cas de récidive.
Pourquoi m’être rangé à cette position ? Je suis, comme vous, membre de la délégation aux droits des femmes et, comme vous, convaincu qu’il faut prendre en compte la question du phénomène de l’emprise, qui peut pousser au consentement à la médiation. Mais permettez-moi de vous citer quelques chiffres : selon les services de la chancellerie que j’ai auditionnés, environ 40 000 affaires de violences conjugales sont traitées chaque année et il y a eu 4 000 médiations en 2012, pour les cas de violences les moins caractérisées, autant qu’il soit possible de le dire. En tout cas, on peut faire confiance au juge pour ne pas y recourir dans des cas de violences répétées et graves.
Si je me suis rangé à cet argument, c’est dans l’intérêt des victimes. En effet, si la possibilité de médiation disparaissait, ma crainte est que bon nombre de ces 4 000 cas connaissent un classement sans suite, et donc qu’aucune réponse ne soit apportée par l’institution judiciaire. Certes, la médiation est une réponse légère, mais le classement sans suite encore plus ! Je ne veux pas que, l’année prochaine, il n’y ait plus de médiation et qu’il y ait 4 000 classements sans suite de plus. Soyez convaincue, madame la présidente Coutelle, que c’est bien en pensant aux victimes que cet article a été réécrit, dans le sens initialement souhaité par la rapporteure de la commission des lois du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Tout d’abord, je salue la qualité du travail accompli par le rapporteur tout au long de la préparation de ces débats et au cours de la séance publique elle-même.

M. Jean-Jacques Urvoas : Excellent travail !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Il a vraiment creusé tous les sujets abordés par ce texte, avec un brio qu’il vient de démontrer une fois de plus. Je ne veux pas lui donner la grosse tête (Sourires), mais, de temps en temps, il convient de reconnaître la qualité du travail accompli. Je trouve qu’en l’occurrence, son argumentation a été particulièrement convaincante.

Mme Catherine Coutelle : Bof.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Il est incontestable qu’un auteur et une victime de violences conjugales ne sont pas sur un pied d’égalité et que, par conséquent, le processus de médiation pénale n’est pas forcément bienvenu. Mais le rapporteur a raison de souligner que la médiation n’est envisagée que si la victime elle-même la demande, et même « expressément ». Les mots ayant un sens, cela veut dire que la victime ne consentira pas à la médiation en réponse à une question du juge, mais la demandera de sa propre initiative. C’est à cette seule condition que le juge pourra lancer cette procédure, qui peut apporter une solution, même si c’est de façon exceptionnelle.
C’est un sujet qui a fait débat au Sénat et nous y reviendrons en deuxième lecture, mais pour ma part, je suis plutôt de l’avis de votre commission. Il me paraît important d’envoyer un signal clair aux juridictions, à savoir que la médiation pénale n’est pas l’outil à utiliser en cas de violences conjugales, sauf exceptions rarissimes.

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire : Pour aller dans le même sens que la ministre et le rapporteur, je précise que l’article 8, dans sa rédaction issue de la commission, prévoit non seulement le consentement exprès de la victime mais en outre que la médiation ne sera possible qu’une seule fois. Certes, une violence n’est jamais mineure, mais je pense par exemple à une gifle : le recours à la médiation peut éviter d’entrer dans un processus d’escalade de la violence, mais si elle devait se poursuivre, l’étape suivante ne pourrait être que la procédure pénale normale. Voilà des garde-fous qui me semblent aller dans le sens des objectifs que nous poursuivons tous.