Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14 quater

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14 quater

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Pascale Crozon : Lorsque « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger ». Cette disposition qui figure depuis 2003 dans l’article L. 431-2 du CESEDA reste, dans bien des cas, à l’état de principe, lorsque la victime n’a pas accès au droit et ne peut donc ni établir la preuve des violences ni faire condamner leur auteur.
Pour constater ces violences, les préfets sont tenus, depuis 2010, par l’ordonnance de protection, mais a contrario ils estiment encore trop souvent que, s’il n’y a pas d’ordonnance de protection, il n’y a pas de violence.
L’ordonnance de protection, pour peu que l’on puisse y accéder – or vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’elle n’est pas encore suffisamment entrée dans les mœurs des juges aux affaires familiales – n’est pas une preuve ; c’est une présomption, limitée aux seuls cas où le juge estime qu’il y a une situation de danger. Elle exclut dans les faits les violences psychologiques que nous avons reconnues avec la loi de 2010 et qui sont, non pas des sous-violences, mais des situations d’emprise, d’isolement, de désocialisation profondément attentatoires à la dignité des femmes et dont sont victimes un trop grand nombre de femmes étrangères sur notre territoire.
Voilà pourquoi le présent amendement vise à rappeler que c’est bien à la justice de reconnaître les victimes et les auteurs de violences conjugales et qu’il faut donc garantir le droit au séjour le temps des procédures pénales. C’est une disposition que vous avez soutenue le mois dernier, madame la ministre, pour les victimes de la traite. Je vous propose de l’étendre aux victimes de violences conjugales, avec le même objectif : permettre la condamnation des auteurs. J’insiste sur ce point, car cet amendement est tout sauf laxiste : il s’agit de permettre la condamnation de ceux qui ont compris qu’il est toujours plus facile d’abuser d’une conjointe étrangère ; ils échappent bien trop souvent à la justice et, parfois, recommencent, faisant une nouvelle victime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : J’entends tout à fait vos préoccupations, chère collègue, et je les partage. Je me permets simplement d’appeler votre attention sur une difficulté sérieuse que pose votre amendement : vous prévoyez la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple dépôt de plainte. Cela signifie que la justice ne s’est pas encore prononcée sur son bien-fondé. En d’autres termes, même une plainte fantaisiste pourrait donner lieu à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Au vu de cette difficulté, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Permettez-moi, monsieur le président, de prendre un peu de temps pour répondre à Mme Crozon.
Comme vous l’avez parfaitement expliqué, votre amendement vise à instituer une compétence liée du préfet en matière de délivrance des cartes de séjour à toute personne dès lors qu’elle dépose plainte contre son conjoint, son partenaire ou son concubin, et ce dans l’attente d’un jugement. Sur le fond, je voudrais vous dire que je suis attentive à la préoccupation que vous exprimez d’éviter aux femmes de vivre une double peine – elles se retrouvent, en effet, à la fois victimes de violences et susceptibles de perdre leur titre de séjour quand elles se séparent de leur bourreau. C’est bien notre rôle de législateur de les libérer de cette emprise et de veiller à ne pas les soumettre à une double peine.
Si je ne peux souscrire à votre amendement – pour deux raisons juridiques que je vais vous exposer –, je pense que nous pouvons faire des progrès en la matière ; je vais d’ailleurs vous faire des propositions.
La première raison tient au fait que le dispositif créerait un problème d’équilibre dans la procédure. Dans le texte que vous proposez, la simple allégation de violences subies par l’un des membres du couple suffirait à entraîner sa régularisation par l’autorité administrative. Or le fait de déposer plainte ne préjuge pas des suites qui seront réservées à cette démarche. Nous ouvririons un droit dont nous ne maîtriserions pas toutes les conséquences. Qu’adviendrait-il de ce droit au séjour si la plainte ne donnait pas lieu à enquête et à poursuites parce qu’elle était fantaisiste ?
La seconde raison tient au fait qu’une procédure existe déjà pour répondre à ce type de situation dans le cadre de l’ordonnance de protection. L’article 316-3 du CESEDA a institué une compétence liée du préfet lui permettant de délivrer une carte de séjour temporaire aux victimes de violences, dès lors qu’elles sont placées sous la protection du juge des affaires familiales. Dans ce cadre, lorsque celui-ci constate effectivement une violence, le JAF intervient en urgence et il en va de même pour le préfet. Les femmes bénéficiant de l’ordonnance de protection ne subissent donc pas une double peine ; c’est une bonne chose.
Je reconnais que des difficultés subsistent dans notre législation concernant trois situations particulières.
La première est celle des femmes dont la qualité de victime a été reconnue par le JAF, mais dont la protection tombe parce que l’ordonnance de protection est arrivée à échéance. Cela permet de faire le lien avec d’autres amendements que vous avez déposés – je reconnais là votre cohérence. En pratique, dans le droit existant, le préfet a la faculté de renouveler le titre de séjour, même quand l’ordonnance de protection est arrivée à échéance, mais il est vrai qu’il n’en a pas l’obligation. Je vous propose que nous clarifiions cette règle par voie de circulaire – car c’est l’instrument le plus adapté –, de façon à ce que le renouvellement soit systématiquement accordé, même si l’ordonnance de protection est arrivée à échéance.
La deuxième situation pour laquelle nous pouvons améliorer les choses est celle des femmes qui, par manque d’informations ou parce que le dispositif tarde à être connu des magistrats eux-mêmes, n’auraient pas eu recours à l’ordonnance de protection.
À cet égard, nous devrons préciser dans la circulaire que, lorsqu’une action pénale est engagée et que le procureur fait application des dispositions des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale – en prenant des mesures immédiates avant d’enclencher l’action civile –, l’autorité administrative doit alors appliquer l’article L. 313-11 du CESEDA et ne peut retirer une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Enfin, il nous faut mieux couvrir les cas où la rupture du couple a lieu à l’initiative du mari violent. Ceux-ci font l’objet de l’amendement bkno ek237, auquel je suis favorable. Au bénéfice de ces explications, et parce que je pense que nous pouvons progresser sur ce sujet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon : Je vous remercie de votre réponse. Je suis en partie satisfaite et je retire mon amendement.