debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek41 et 240, tendant à la suppression de l’article 17.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Véronique Massonneau : Cet article a pour objet d’étendre l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement à instaurer une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs.
Cela permettrait d’engager la responsabilité civile et pénale des hébergeurs, dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance. Or, le Conseil constitutionnel a déjà noté « la difficulté fréquente d’apprécier la licéité d’un contenu ».
On peut signaler qu’en 2012, la plate-forme du ministère de l’intérieur a recueilli 120 000 signalements, mais que seulement 1 329 ont été transmis pour enquête à la police.
La voie officielle de signalement au moyen du site internet-signalement.gouv.fr nous semble plus efficace et rapide. Au moment où le Gouvernement appelle à une remise à plat des différentes règles et évoque un « habeas corpus numérique », il semble nécessaire d’attendre ses conclusions avant d’élargir encore le champ de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
Mme Axelle Lemaire : A priori, on pourrait penser que l’article 17 pose la question de l’équilibre délicat entre défense des libertés dans le numérique et lutte contre la grande violence qui peut s’exprimer sur internet – en particulier sur les sites et les réseaux sociaux.
Pas un jour, en effet, sans qu’on mesure la puissance du net, à la fois comme vecteur des idées les plus émancipatrices, affranchies des contraintes d’autorité et de souveraineté, mais aussi comme véhicule des propos les plus haineux, les plus racistes, les plus nauséabonds.
Dans sa rédaction nouvelle, issue de la commission, l’article prévoit d’étendre les champs des contenus illicites devant faire l’objet d’un signalement par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs aux « contenus sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes ». On voit bien que le champ désormais couvert est beaucoup plus large que celui que prévoyait initialement la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, qui ne visait que les crimes contre l’humanité, la pédopornographie et la haine raciale.
En soi, cette extension du champ n’est pas contestable, car elle répond à une demande de protection que je considère comme légitime, une demande de sécurité des usagers du net, en même temps qu’elle permet de rappeler que, si internet est un espace de liberté, il ne peut ni ne doit être un espace d’impunité.
Mais le débat se place du point de vue de l’effectivité du dispositif créé il y a plus de dix ans. En 2001, il y avait 500 millions d’internautes dans le monde ; en 2012, il y en avait 2,27 milliards. La puissance des géants du net est telle qu’elle dilue la notion de liberté de l’internet. Dans ces conditions, la véritable question qui devrait nous préoccuper est celle de l’efficacité du dispositif.
Qui doit porter la responsabilité juridique de l’opportunité d’évaluer la licéité des contenus ? Qui doit la financer ? Quelles ressources donner aux autorités de police ? Quel contrôle faut-il faire effectuer par le juge judiciaire ?
On voit bien que ce dispositif, en l’état, induit un risque de contre-productivité, avec une plate-forme de police qui pourrait être noyée sous un très grand nombre de signalements, dont certains, en visant des contenus licites, deviendraient inopportuns. On sait que le tableau de Courbet L’Origine du monde a été bloqué, car considéré trop rapidement comme un contenu illicite.
À mon sens, il faut donc réfléchir à une nouvelle architecture des dispositifs pour poser la question de la responsabilité des hébergeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’article 17 est important. Il s’agissait, dans le texte initial, d’étendre les obligations des opérateurs d’internet au délit d’incitation à la haine – il faut le répéter, car cela explique un certain nombre de points quant aux appréciations que les uns et les autres peuvent porter – en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Le Sénat a proposé d’étendre le champ d’application de ces dispositions à la diffusion d’images de violence. Sur ce point, la commission a effectivement entendu ce qui lui a été dit lors des auditions. À mon initiative et à celle du groupe SRC, après un long débat, elle a considéré que l’appréciation pouvant être portée par les opérateurs eux-mêmes quant au caractère illicite ou non de la diffusion d’images de violences pouvait soulever un certain nombre de difficultés. Pour ces raisons-là, nous avons donc souhaité supprimer l’alinéa étendant les dispositions initiales de l’article 17.
En supprimant cet ajout, la commission a fait disparaître la seule partie de l’article qui soulevait vraiment un problème, tant sur le plan juridique que pratique, au regard des considérations que notre collègue Axelle Lemaire vient de rappeler.
Les représentants du Conseil national du numérique – un CNN bien français – que j’ai auditionnés pourront se targuer d’avoir fait valoir leurs arguments et de les avoir faits prospérer auprès de votre commission des lois.
En revanche, je crois qu’il faut rester ferme sur les dispositions restantes de l’article 17, parce que les faits d’incitation à la haine, seuls concernés par l’article désormais, ne soulèvent pas les mêmes difficultés, en tout cas s’agissant de l’appréciation qui peut être portée.
Certes, je crois aussi qu’il convient de vous adresser ce message, madame la ministre et porte-parole du Gouvernement : le renforcement des moyens dont dispose le système dénommé PHAROS, la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, est nécessaire car compte tenu de l’ampleur des signalements, les personnels concernés ne sont pas suffisamment nombreux.
Je crois également qu’il conviendrait de lancer un appel aux opérateurs d’internet eux-mêmes, qui sont en l’occurrence organisés dans une association des FAI – dont nous avons auditionné les représentants. Mais il faut savoir de quoi l’on parle : ce sont trois personnes qui, pour l’ensemble des hébergeurs et des FAI, s’occupent de ces questions ! Or, ce ne sont tout de même pas les entreprises les moins florissantes de notre pays et les bénéfices qu’elles dégagent leur permettraient peut-être de mettre plus de moyens sur ces questions !
Enfin, parallèlement, il me semble que l’État pourrait lui aussi renforcer utilement les moyens dédiés.
Voilà quelques éléments d’appréciation sur ce débat qui est tout à fait digne d’intérêt.
Parce que la commission des lois considère qu’elle a déjà fait avancer les choses et qu’elle a entendu les arguments des représentants du numérique, elle pense qu’il conviendrait d’en rester à l’épure initiale du texte, qui plus est défendue avec force par la ministre, comme elle va sans doute avoir l’occasion de vous le montrer tout de suite.
Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mesdames et messieurs les députés, je reviendrai tout d’abord sur ce qui nous a poussés à nous saisir de ce sujet.
Au mois de décembre 2012, vous vous en souvenez sans doute, l’actualité avait été marquée par des messages de haine raciste, antisémite et homophobe diffusés sur Twitter à partir d’un même hashtag, auxquels une grande publicité avait été faite.
À l’époque, j’en avais été suffisamment scandalisée pour m’adresser directement à l’entreprise Twitter, puisque c’est d’elle qu’il s’agissait, tant je constatais qu’elle faisait assez peu de cas de notre législation, notamment des peines d’amende encourues en application des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, la LCEN – que vous avez citée –, loi qui l’oblige déjà à un certain nombre de choses.
Lorsque nous nous sommes réunis quelques mois plus tard, cette entreprise s’est néanmoins montrée sensible au préjudice d’image qu’une amende du Gouvernement français pourrait lui causer pour ne pas s’être conformée à l’obligation de créer un dispositif de signalement prévue par l’article 6 de la LCEN.
C’est grâce à cette menace sur son image et à la perspective de notre projet de loi – que nous avons évoqué à ce moment-là – que nous avons obtenu de l’entreprise Twitter trois évolutions que je souhaite détailler.
Tout d’abord, Twitter a accepté de mettre en place un dispositif de signalement accessible à tous et visible, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent malgré la loi de 2004.
Ensuite, elle a accepté l’ouverture d’un accès privilégié de signalement aux associations partenaires, qui jouent le rôle de lanceurs d’alerte, ainsi que la création d’une nouvelle fonctionnalité permettant – c’est très important – de diffuser un message pédagogique chaque fois qu’un twitt est en cause. Nous l’avons obtenu.
Enfin, Twitter a accepté la désindexation des hashtags pour éviter que les mécanismes des réseaux sociaux ne favorisent l’emballement des propos haineux car, jusqu’à présent, un message de protestation contre un message de haine faisait le jeu de la haine, le hashtag étant chaque fois mentionné pour le dénoncer, ce qui entraînait un meilleur référencement !
Cela peut vous paraître relever du détail mais, en fait, c’est très important car l’impact a été sensible dans la suite des événements.
Grâce à ce travail avec Twitter, le premier mariage d’un couple de même sexe – les messages de haine étant, notamment, homophobes –, qui s’est déroulé au mois de mai 2013, s’est passé dans des conditions à peu près bonnes, sans déferlement de haine sur Twitter, parce que l’entreprise s’est mobilisée avec les associations lanceuses d’alerte et qu’un travail de régulation a été fait – comme nous souhaiterions le voir régulièrement fait désormais – non seulement à propos des messages de haine raciste, antisémite, d’apologie de crimes de guerre tels que prévus par la LCEN, mais aussi à propos des messages de haine liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au handicap.
Tout le monde comprendra pourquoi nous nous battons afin qu’internet ne soit pas une zone de non-droit en matière de racisme et d’antisémitisme, ni de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.
Les messages de haine sexiste existent bel et bien, notamment sous la forme de l’appel au viol, ce que j’ai appelé l’autre jour dans mon introduction la « culture du viol décomplexé sur internet », qui est insupportable et intolérable. Nous devons faire quelque chose !
Rokhaya Diallo, militante féministe et antiraciste, a ainsi été attaquée avec une violence inouïe. Pardonnez-moi de citer les mots pour lesquels un jeune individu vient d’être condamné par la justice, la décision étant tombée voilà une heure ou deux à peine : « Il faut violer cette conne de Rokhaya, comme ça, fini le racisme ! » Voilà le genre de messages qui circulent sur internet et qui ont droit à la plus grande publicité à force d’être retwittés !
Nous devons faire face à cette réalité-là et c’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’adopter cet article 17 permettant d’imposer aux FAI et aux hébergeurs un dispositif de signalement à disposition des internautes afin que ces derniers puissent dire, à chaque fois que cela se présente, qu’ils ont vu passer des messages de haine répétifs, qu’ils soient sexistes ou autres et que, ensuite, le FAI ou l’hébergeur prenne des dispositions pour y mettre fin.
Je tiens absolument, et je le répète, à ce que cet article soit adopté, mais j’entends aussi ce que vous dites, madame Lemaire, madame Massonneau, sur le fait que les problèmes liés à internet ne devraient pas être chaque fois abordés de façon segmentée dans le cadre de projets de lois différents. Cela me paraît absolument légitime.
Sachez, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement est en train de faire avancer le chantier des libertés numériques et des moyens consacrés à la lutte contre la cybercriminalité. Le ministre de l’intérieur en a d’ailleurs présenté les grandes lignes cette semaine lors du forum international de la cybersécurité.
Un groupe de travail interministériel se réunit régulièrement avec des représentants des ministères de l’économie et des finances, de la justice, de l’intérieur, du redressement productif et de l’économie numérique, dont les conclusions seront remises dans les prochains jours.
Nous attendons en particulier des propositions pour améliorer l’organisation et les moyens des services que vous avez évoqués, mais aussi pour offrir aux citoyens un dispositif plus lisible et plus proche de leurs préoccupations.
Nous sommes donc à l’écoute des remarques que vous venez de formuler mais il n’empêche que, dans le cadre de ce projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir étendre la protection existante contre les messages de haine raciste, antisémite ou d’apologie de crimes de guerre aux messages de haine sexiste, homophobe ou handiphobe.
Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications détaillées.
Il faut bien s’entendre sur le sens de mes propos : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les objectifs poursuivis par l’article 17, bien au contraire, cet article nous mettant en conformité avec les obligations de la directive européenne sur ces questions, qui avait été transposée de façon incomplète s’agissant des contenus illicites devant faire l’objet d’un signalement obligatoire.
Je mets en cause le système tel qu’il existe actuellement. Lorsque l’on se place du point de vue du législateur, on constate que pas une loi n’est discutée dans cet hémicycle sans qu’elle ne contienne des dispositions relatives au numérique de manière générale et, plus précisément, à ce compromis qui doit être trouvé entre les impératifs de sécurité et ceux du respect du pluralisme et de la diversité sur internet.
Cela a été le cas dans le cadre de la loi de programmation militaire – certes, sur un autre sujet –, mais aussi dans le texte concernant la prostitution, le projet de loi sur la géolocalisation et, maintenant, celui concernant l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le point de vue du législateur permet d’affirmer qu’il n’existe pas d’appréhension globale du dispositif et qu’il est temps de le repenser compte tenu de l’influence très dominante des groupes que vous avez cités et du nombre d’utilisateurs d’internet.
J’insiste : les hébergeurs ne sont pas en mesure de juger efficacement de la licéité des contenus – sachant que, de surcroît, le Conseil constitutionnel leur demande d’opérer un jugement manifeste et non pas certain.
Tout cela s’étant fait dans l’opacité la plus totale, nous ne connaissons pas les critères utilisés par les intermédiaires.
J’ajoute que les réticences que j’exprime sont également relayées par des organismes officiels tels que la CNIL ou le CNN, comme le rapporteur l’a rappelé.
La nécessité de cet article ne fait aucun doute, de même qu’il contribuera à aider à lutter contre les violences homophobes, en particulier, qui s’expriment sur les réseaux sociaux, et c’est tant mieux. Pour autant, la réponse qu’il apporte demeure insatisfaisante, à mon sens, s’agissant d’un phénomène beaucoup plus global qu’on ne pense.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour que les choses soient bien claires, madame la députée, je répète que j’entends absolument le souci qui est le vôtre et que je le partage : je souhaite que nous disposions d’un texte global et cohérent sur les libertés numériques et les bornes à leur fixer. Comme je vous l’ai expliqué, il vous sera présenté dans quelque temps et sera constitué à partir des conclusions du groupe de travail interministériel sur les libertés numériques.
Compte tenu de cette explication, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, l’article 17 me semblant malgré tout s’imposer en l’état actuel des choses. Je vous en remercie par avance.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Lemaire ?
Mme Axelle Lemaire : Oui, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau : Non, je le maintiens, monsieur le président.