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Égalité entre les femmes et les hommes : Article 17 ter

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, inscrit sur l’article 17 ter.

M. Sébastien Denaja : Cet article est très largement l’œuvre de votre rapporteur. Il a été adopté en commission à la suite des dispositions ajoutées par le Sénat sur la question de l’interdiction des concours de beauté s’adressant à des mineurs – pour l’essentiel, à des mineures.
Nous avons en tout cas jugé qu’il fallait d’abord rendre ce dispositif plus sécurisé. Il prévoyait initialement une peine de prison : manifestement, cette disposition était disproportionnée et aurait pu faire l’objet d’une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel. Nous sommes donc revenus à un dispositif plus équilibré, prévoyant l’encadrement au-delà de 13 ans, sous le contrôle de l’autorité administrative, et l’interdiction en deçà de 13 ans de ces concours qui nous confrontent à la problématique de l’érotisation et de l’hyper-sexualisation de corps d’enfants, en particulier de jeunes filles. Ces nouvelles dispositions vont donc dans le sens des objectifs que nous poursuivons par ailleurs dans ce projet de loi, en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes.
En l’absence de leurs auteurs, les amendements bknos ek296 et 297 ne seront pas défendus. Il n’en demeure pas moins que notre attention a été attirée, par nombre de nos collègues ultramarins, sur l’application éventuelle des dispositions de l’article 17 ter aux carnavals qui peuvent avoir lieu outre-mer, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou dans la collectivité de Saint-Martin. Même si nos collègues ne sont pas présents, je les remercie d’avoir appelé notre attention sur ce sujet, car nul n’est omniscient ni infaillible – le Président de la République a eu aujourd’hui l’occasion de rencontrer la seule personne au monde réputée infaillible, ce n’est pas le cas du rapporteur de la commission des lois que je suis. (Sourires.)
Je veux donc rassurer les auteurs de ces amendements : l’intention du législateur – en tout cas, celle de la commission des lois et de son rapporteur – est d’interdire des concours dits « de mini-miss » ouverts aux mineures de moins de 13 ans, et non les élections de reines ou de princesses des carnavals qui peuvent avoir lieu outre-mer. Le simple énoncé de cette intention est-il suffisant, ou faudrait-il prévoir dans la loi une dérogation expresse pour ces carnavals ? Je ne sais pas. Cette exception pourrait-elle être prévue par le décret auquel renvoie l’article 17 ter ? Faudrait-il prévoir une exception limitée aux carnavals d’outre-mer ou applicable à tous les types de carnavals, y compris ceux organisés dans le nord de la France hexagonale, par exemple ? Faudrait-il étendre l’exception à tous les carnavals, ou simplement à ceux qui pourraient être, comme d’autres spectacles ou manifestations, liés à une tradition locale ininterrompue ? Vous le voyez : beaucoup de questions pourraient se poser.
J’invite le Gouvernement à nous aider, au cours de la navette parlementaire, à rassurer totalement nos collègues ultramarins. Au mois de février 2014, ces traditions locales pourront bien évidemment être poursuivies, puisque la loi ne sera, en tout état de cause, pas entrée en vigueur avant l’été 2014 : pour cette année, que nos compatriotes de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Saint-Martin sachent donc que les carnavals pourront se dérouler conformément à des traditions locales ininterrompues. Pour l’avenir, nous réfléchirons à bien préserver ces manifestations.
Toutefois, nous pouvons aussi inviter les organisateurs de ces carnavals à réfléchir à la manière dont les jeunes enfants pourraient être exposés à la vue du public. Élire une mini-reine ou une princesse du carnaval, c’est une chose, mais organiser des concours où les enfants se présenteraient dans des tenues plutôt dévêtues, cela peut susciter des interrogations. Pourquoi lutter contre l’hyper-sexualisation et l’érotisation des corps d’enfants dans les concours dits « de mini-miss » et ne pas le faire dans d’autres types de manifestations ? Ces questions restent en suspens à ce stade, puisque les amendements ne sont pas défendus, mais je tenais à ce qu’on sache en outre-mer, si l’on nous regarde ou l’on nous écoute, que nous appliquerons la plus grande vigilance sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : En effet, des amendements ont été déposés, notamment par des députés d’outre-mer, sur la question des carnavals traditionnels et de leur folklore, avec une interrogation sous-jacente : ce type de carnavals pourrait-il être remis en question par les dispositions de l’article 17 ter visant à lutter contre l’hyper-sexualisation des enfants ? Quelle que soit la forme que prend l’événement, il va de soi qu’il est demandé aux organisateurs de veiller à ne pas porter atteinte à la dignité des enfants – c’est bien là le sujet. Cependant, on comprend bien que des carnavals traditionnels organisés de longue date, avec une histoire ininterrompue, comme ceux qui se déroulent aux Antilles, ne sont pas considérés par le législateur comme des concours de mini-miss contre lesquels le présent projet de loi entend lutter.
Je tiens à le dire, pour que les choses soient très claires et qu’elles soient inscrites au compte rendu : je ne crois pas que le législateur ait besoin d’adopter un amendement pour préciser les choses. Si un décret s’avère nécessaire, nous le prendrons, mais ces carnavals traditionnels et leur folklore ne sont évidemment pas remis en cause par l’article 17 ter.