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Égalité entre les femmes et les hommes : Article 18

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, inscrite sur l’article 18.

Mme Axelle Lemaire : Cet article important concerne l’obligation de parité aux élections législatives pour les partis politiques dans la désignation des candidats. Il a été renforcé par l’adoption d’un amendement déposé par le président du groupe socialiste Bruno Le Roux. L’Assemblée nationale ne compte à ce jour que 26,9 % de femmes députées. La France se trouve au trente-sixième rang mondial, au dixième rang européen. Je ne ferai pas l’affront à mes collègues de citer la Suède, l’Islande, la Finlande, la Norvège ou le Danemark, pays les plus progressistes sur ce sujet. Vous me direz que nous discutons de l’égalité entre les femmes et les hommes et si je me fie à la composition de l’hémicycle en ce moment même, on pourrait penser qu’il s’agit d’une assemblée très largement féminine. La réalité est tout autre. Je conseillerais aux personnes qui assistent à nos débats ou qui nous regardent à la télévision de visionner les séances de questions au Gouvernement. Elles constateront que cette assemblée n’est pas majoritairement féminine et elles verront aussi et surtout que le taux de féminisation varie énormément d’un parti politique à l’autre. C’est visible entre la droite et la gauche.
Toujours est-il que M. Le Roux a souhaité renforcer les sanctions financières qui doivent dorénavant peser sur les partis politiques lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, en faisant passer le taux de réduction du montant de l’aide publique de la première fraction de 75 % à 200 % de l’écart constaté. Nous avons fait des calculs. Il n’apparaît pas qu’une telle modification violerait le principe de nécessité des peines selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni qu’elle porterait atteinte au principe du pluralisme politique, inscrit à l’article 4 de la Constitution.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : Madame la ministre, chers et nombreux collègues (Sourires), nous abordons à présent, après avoir débuté l’examen de ce projet de loi lundi après-midi, le quatrième et grand chapitre visant à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité. Nous avons bien sûr traité auparavant de différents articles – je resitue le contexte, car nous avons quelque peu oublié le fil de notre discussion, qui a été morcelée – qui abordent tous les domaines. La parité s’arrête là où le pouvoir commence, force est de le constater en France, et on a envie que cela change enfin, en particulier en politique. Si les femmes ont réussi à prendre leur place dans les petites communes, les lieux de pouvoir sont encore largement détenus par les hommes. Une seule grande ville est dirigée par une femme : Lille.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il y en aura d’autres en 2014 !

Mme Catherine Coutelle : On espère que tout changera en 2014, en effet. Il reste que, pour l’heure, seules deux régions ont des femmes à leur tête. L’article bk1erek de la Constitution « favorise » l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Cette terminologie remonte à la loi Jospin sur la parité et résulte d’un compromis. En période de cohabitation, et pour que le Sénat vote cette réforme, il a été jugé préférable d’écrire : la loi « favorise » l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions élective, plutôt que la loi « garantit » l’égal accès. Mais dès qu’une réforme constitu1005tionnelle se présentera, je peux vous assurer que la délégation aux droits des femmes a l’intention de présenter une nouvelle modification de cet article bk1erek allant dans ce sens.
Pourquoi nous battons-nous pour la parité ? Parce qu’il s’agit d’un droit, alors que les femmes représentent la moitié de la sphère publique. Au nom de la parité, il faut partager le pouvoir en deux. Il n’y a aucune raison que les femmes soient écartées et privées de responsabilités dans des pans entiers de la vie économique et politique.
Nous devons favoriser une telle avancée. On nous rétorque qu’il n’y aurait pas de vivier.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est ce que l’on entend tout le temps !

Mme Catherine Coutelle : On ne cesse en effet de l’entendre. Comme nombre de mes collègues, je parcours les communes en cette période de vœux. Aujourd’hui, elles sont chamboulées par l’obligation d’établir des listes paritaires à partir de 1 000 habitants. Comment faire ? Comment trouver les femmes ? Il n’y en aurait pas. Non seulement, on n’en trouve pas, mais quand on les trouve, on nous répond qu’il faut les former ! J’aimerais connaître les écoles où les hommes se forment à la prise de responsabilités. Je ne les ai pas encore trouvées ! Cessons d’infantiliser les femmes et ne cédons pas aux penchants sexistes de la société.
Pour nous, madame la ministre, la parité – et je le dis très clairement –, ce ne sont pas les quotas. Comme l’a dit Bruno Le Roux, la parité, c’est 50/50. Dans l’imaginaire français, les quotas s’apparentent aux quotas laitiers… Ce n’est pas très glorieux. La parité, c’est être pair, égal aux hommes. Messieurs, je dois vous dire, vous qui êtes nombreux dans cette assistance, que nous vous faisons une faveur, car dans la réalité, nous sommes 52 % ! (« Bravo ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

Mme Véronique Massonneau : Les modulations sur la parité femmes-hommes ne concernent actuellement que la première tranche de financement public. Les modulations sur cette tranche ne permettent pas une Assemblée, et encore moins un Sénat, paritaires, vu qu’elles ne concernent que les candidatures aux élections législatives. Nous proposons de nous intéresser à la seconde tranche, d’un montant équivalent et calculée sur le nombre de parlementaires. Elle est totalement exonérée de toute exigence de parité.
Les élections sénatoriales sont exclues du dispositif concernant la parité, notamment dans les départements où les élections se font au scrutin majoritaire. Mais même dans les départements où les élections se font à la proportionnelle, les hommes, quasi systématiquement mis en tête de liste, représentent 68 % des élus.
On notera qu’aux législatives, les femmes sont le plus souvent présentées dans les circonscriptions où elles ont le moins de chances d’être élues. Sans s’immiscer dans l’organisation des partis politiques, il s’agit de tirer les conclusions de l’article bk1erek de notre Constitution, et de favoriser par la loi l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Du fait des incertitudes pesant sur le scrutin, le dispositif proposé pour la seconde tranche serait plus souple : la différence entre le nombre de membres de chaque sexe exonérant de toute baisse de financement serait de 25 % et de dix membres, ceci afin de ne pas sanctionner les partis ayant peu d’élus. La mise en place ne se faisant que pour le financement public de 2018, la loi peut ainsi être largement anticipée par les partis politiques.
Ces limitations aux modulations ne nous paraissent pas être contraires au principe de liberté des suffrages : une modulation ne se mettrait en place qu’à partir d’un seuil élevé de non-respect de la parité, et ne mettrait pas en cause la liberté des partis de présenter des candidates et des candidats où ils le souhaitent, comme ils le font actuellement malgré l’existence d’une modulation sur la première tranche. Au moment où nous venons de renforcer les modulations sur la première tranche, il semble injuste de ne rien faire sur la seconde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : À mon tour, je tiens à dire combien je suis heureux que nous abordions le dernier titre de cette loi, qui revêt une importance particulière, la parité étant une question éminemment sérieuse. Bien évidemment, il faut encore œuvrer pour qu’elle progresse non seulement dans le domaine politique mais dans l’ensemble de la sphère économique et sociale.
Madame Massonneau, je dois vous dire que j’ai moi-même tenté de réfléchir à de nouvelles dispositions relatives à cette deuxième fraction. C’est une tâche toujours très complexe, le financement des partis politiques étant en lui-même une question très technique. La première fraction a déjà suscité un large débat en commission et je me félicite que nous ayons conservé la proposition de Bruno Le Roux d’une modulation à 200 %.
Pour ce qui est de la deuxième fraction, nous rencontrons une difficulté : ce ne serait pas le choix fait par les partis qui serait sanctionné, mais celui que font les électeurs, puisqu’elle est calculée en fonction des élus. Cela pose des problèmes d’ordre constitutionnel tels que je ne souhaite pas que nous prenions le risque de fragiliser notre texte.
Je considère que la nouvelle disposition qui s’appliquera à la première fraction incitera déjà très fortement les partis politiques à œuvrer dans le sens de la parité. Je citerai un exemple : un grand parti de l’opposition – il se reconnaîtra – a vu son aide amputée de 3,9 millions d’euros sur la base des dispositions actuelles ; avec l’augmentation du taux de modulation à 200 %, cette somme se monterait à 10,3 millions d’euros. On peut penser qu’aux prochaines élections législatives, il fera en sorte de présenter davantage de femmes pour éviter une diminution d’une telle ampleur.
Bref, l’avis de la commission est défavorable à votre amendement, madame Massonneau.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mesdames, messieurs, je ferai trois commentaires sur le sujet qui nous occupe à présent, la parité, et d’abord la parité en politique.
Tout d’abord, il ne faut pas sous-estimer ce que nous sommes en train d’accomplir depuis quelques mois en matière de promotion de la parité en politique. Dans le cadre de la réforme des scrutins locaux initiée par Manuel Valls, nous avons fait en sorte que nous puissions avoir, dès les prochaines élections locales, 50 % de conseillères générales au lieu de 14 % comme c’est le cas actuellement et, grâce à l’abaissement du seuil d’application de la parité, ce sont 100616 000 nouvelles conseillères municipales qui vont rejoindre, dès 2014, le personnel politique. C’est fort heureux. En outre, la loi sur le non-cumul des mandats que votre assemblée a adoptée avant-hier va favoriser le rajeunissement, le renouvellement et la féminisation du personnel politique.
Cette démarche, nous la poursuivons aujourd’hui à travers le texte qui vous est proposé. Nous renforçons les obligations pesant sur les partis politiques en matière de parité puisque nous augmentons le taux de modulation financière applicable à la première fraction. Et je me réjouis que votre assemblée souhaite aller plus loin que les 150 % qui figuraient dans le projet de loi initial, en proposant 200 %.
À Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, je voudrais dire que j’ai bien entendu ses propositions en matière constitutionnelle : la Constitution prévoit aujourd’hui que « la loi favorise la parité » ; elle doit prévoir demain que « la loi garantit la parité ». Il serait en effet utile que votre délégation porte une telle proposition de réforme constitutionnelle. Cela nous facilitera sans doute la tâche pour aller encore plus loin, si besoin en était.
En tout état de cause, la Constitution nous fixe certaines bornes. Et l’une d’elle s’impose à la deuxième fraction de l’aide publique au financement des partis, madame Massonneau : celle-ci porte sur le nombre de candidats des partis finalement élus, donc sur le choix des électeurs. Le juge constitutionnel estime que s’en prendre à cette deuxième fraction serait en quelque sorte venir contrarier la liberté de choix des électeurs. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas retenu cette modalité pour renforcer les obligations pesant sur les partis. Nous avons préféré nous en tenir à la première fraction du financement. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, madame Massonneau. Mais je redis ici que passer d’une modulation de 75 % à une modulation de 200 %, c’est un chamboulement considérable qui devrait conduire les partis politiques à intérioriser cette nouvelle donne et à l’anticiper pour ne plus être exposés à des pénalités aux conséquences majeures pour leurs finances.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : J’ai bien évidemment écouté avec attention les propos qui viennent d’être tenus. Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, vous savez que je partage votre position. La pénalité qui existe aujourd’hui n’empêche pas une représentation tout à fait anormale dans certains partis – dont le mien, je le reconnais bien volontiers. Je suis donc favorable à ce que nous trouvions les moyens d’accentuer ces pénalités et de parvenir à un équilibre. Il faut accompagner, faire comprendre, comme je le soulignais dans la discussion générale.
On nous oppose souvent l’argument de la compétence en soulignant qu’il sera difficile de trouver des femmes compétentes, notamment dans certaines petites communes. Mais depuis de nombreuses années, on ne s’est jamais posé beaucoup de questions sur la compétence de certains hommes que l’on sollicitait pour se présenter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Françoise Guégot : Le problème n’a absolument rien à voir avec la notion de compétence. Il faut avancer en matière de parité dans la représentation politique. Je défendrai des amendements visant à établir une représentation équilibrée dans certaines organisations. On ne peut pas demander aux organisations syndicales et aux juridictions prud’homales de faire respecter la parité dans le secteur privé et dans la fonction publique si en tant que représentants politiques, nous ne l’appliquons pas à nous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja : Les applaudissements sur les bancs socialistes reviennent à des applaudissements sur tous les bancs, cet après-midi !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Le groupe écologiste salue, bien entendu, les dispositions qui portent sur la première fraction : elles seront, c’est vrai, dissuasives. Mais si les partis continuent à proposer aux candidates de se présenter dans des circonscriptions qui ne sont pas gagnables, la parité ne sera jamais effective. Nous pensons que modifier également les modulations de la deuxième tranche, dans des conditions néanmoins plus souples que pour la première, permettrait malgré tout aux femmes d’être plus nombreuses au sein de cette assemblée.