debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek111 et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Sébastien Denaja : Cet article est issu de l’adoption, le 18 décembre dernier en commission, d’un amendement visant à promouvoir la parité dans les exécutifs locaux en prévoyant que maire et premier adjoint, dans les communes, président et vice-président, au sein des conseils départementaux et régionaux, soient de sexe différent. Il deviendra la loi de République si le projet de loi est adopté.
Toutefois, il nous a semblé important d’apporter des précisions sur la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sujet d’actualité pour ce qui concerne les communes. Cet amendement vise à la fixer au prochain renouvellement général, soit 2015 pour les conseils départementaux et régionaux, et 2020 pour les communes. Pourquoi 2020 pour les communes alors que l’on aurait pu imaginer une date plus rapprochée ? Il nous a semblé qu’il aurait été préjudiciable qu’à l’échelle du territoire national, des règles différentes s’appliquent. En mars 2014, nous allons élire nos représentants pour siéger aux conseils municipaux, mais certaines de ces élections seront annulées. Si, au moment des nouvelles élections, d’autres règles s’appliquent pour la composition des exécutifs locaux, il y aurait en 2015 des conseils municipaux où maire et premier adjoint seraient de même sexe alors que dans d’autres, sans doute en nombre très réduit, il serait systématiquement de sexe différent.
Dès 2015, au sein des conseils régionaux et départementaux, si le président est un homme, ce sera une femme qui sera vice-présidente, et vice versa. C’est en 2020 que nous verrons s’accomplir ce progrès au sein des conseils munici1007paux. Mais peut-être que tous les candidats nous écoutent et se disent qu’il serait plus sage d’anticiper l’application de ces règles dès 2014 !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
Mme Véronique Massonneau : Actuellement, dans les conseils municipaux, en cas de remplacement d’un seul adjoint, aucune règle de parité ne s’applique. En cours de mandat, la parité des adjoints est ainsi fréquemment mise à mal, quasi systématiquement au détriment des femmes. Notre amendement propose donc que le remplacement se fasse, s’il y a lieu, au sein des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek268 ?
M. Sébastien Denaja : Vous comprendrez, madame Massonneau, que je préfère mon amendement. C’est la raison pour laquelle, par pur souci de cohérence avec moi-même, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je m’étonne, monsieur le président, que ces deux amendements soient en discussion commune, mais vous connaissez mieux la procédure que moi !
Concernant l’amendement présenté par le rapporteur, je suis favorable à cette clarification qui, d’une certaine façon, relève du simple bon sens : le droit n’étant pas rétroactif, les mesures que nous introduisons ne s’appliqueront qu’au prochain renouvellement. Les élections municipales de 2014 seront passées avant que la présente loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes n’entre en vigueur ; aussi est-il naturel de prévoir qu’elle s’appliquera lors du prochain renouvellement ainsi que pour les autres collectivités.
Quant à l’amendement de Mme Massonneau, il prévoit qu’un adjoint au maire quittant sa fonction soit obligatoirement remplacé par un conseiller municipal du sexe le moins représenté parmi les adjoints.
Je souhaite alerter votre assemblée sur le fait que ce dispositif me paraît contraire à la liberté de candidature, alors même que le Conseil constitutionnel veille précisément au respect de ce principe. En effet, il est proposé, en résumé, que seuls des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints puissent se présenter à l’élection du nouvel adjoint. Cette disposition pourrait contrevenir à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel la qualité de citoyen ouvre l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour des raisons d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Ce principe de valeur constitutionnelle s’oppose donc à toute division des éligibles par catégories ; le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de rappeler qu’il en était ainsi pour tout suffrage politique.
Il est donc impossible d’exclure un candidat à une élection, en l’occurrence à un poste d’adjoint, parce qu’il serait de tel ou tel sexe. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.