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Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 18 ter

debate, 24/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek229 portant article additionnel après l’article 18 ter.

Mme Françoise Guégot : Cet amendement revient sur un point important dont nous avons déjà parlé : la publication annuelle d’un rapport de situation comparée pour les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Les indicateurs permettant de disposer d’éléments chiffrés et d’analyser l’évolution des données concernant les inégalités entre les hommes et les femmes dans le cadre de leurs activités professionnelles constituent un ensemble d’outils très importants. Je souhaite donc rappeler la nécessité d’harmoniser ce rapport de situation comparée dans le secteur de la fonction publique avec celui pratiqué dans le secteur privé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet la remise d’un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De surcroît, le contenu de ce rapport a été détaillé par le décret du 27 décembre 2013 – il est très récent, raison pour laquelle cela a pu échapper à votre vigilance – relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La commission des lois, soucieuse d’éviter que la loi ne comporte trop de dispositions pouvant être de nature réglementaire, a donc émis un avis défavorable lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement.
À titre personnel, toutefois, je ne suis pas absolument opposé à un enrichissement du texte dans le sens que vous proposez : ce serait peut-être de nature à donner plus de force à la disposition prévoyant la remise d’un tel rapport. À l’aune de ces arguments et nonobstant l’avis défavorable de la commission, votre amendement pourrait peut-être être analysé avec plus de bienveillance ; mais ces propos sont formulés à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : En la matière, comme à chaque fois que l’on évoque l’égalité entre hommes et femmes, il faut considérer à la fois l’effectivité et la force du symbole ainsi que du message envoyé. Si l’on s’en tient à l’effectivité, votre rapporteur a raison : le décret relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, publié le 31 décembre 2013, détermine déjà le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Il prévoit en outre que ce rapport annuel sera présenté au Conseil commun de la fonction publique par la ministre 1008chargée de la fonction publique, et transmis aux présidents des deux assemblées. Votre amendement est donc déjà satisfait du point de vue de l’effectivité.
Toutefois, concernant la force du message envoyé, compte tenu du fait que le secteur privé se voit fixer par la loi des obligations concernant le rapport de situation comparée, il pourrait en aller de même pour la fonction publique. J’entends donc vos arguments et m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : La sagesse dira donc « Oui » ! J’apprécie beaucoup votre proposition, madame Guégot. Je pensais toutefois que la loi Sauvadet avait déjà prévu cette disposition – c’est du moins l’impression que j’en avais conservée. J’ai dit que les administrations en avaient le droit ; nous avons donc peut-être une petite divergence, mais mieux vaut le rappeler deux fois, même si M. le rapporteur n’était pas d’accord, et le faire clairement dans une loi consacrée à l’égalité femmes hommes. En effet, je me suis souvent rendu compte que les administrations ignoraient complètement leur obligation de remettre un rapport de situation comparée.
Je me permettrais juste de vous taquiner sur un point, madame Guégot : certains membres de votre groupe ont déclaré il y a quelque temps que cette demande était inutile parce qu’elle créait des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, alors même que le Gouvernement cherche à diminuer les dépenses. Cela étant dit, je ne mets aucunement en doute votre volonté de promouvoir l’égalité : je voterai donc votre amendement des deux mains !

M. Sébastien Denaja : Vous pouvez même le voter dès aujourd’hui ! (Sourires).

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire : J’endosse des habits que je n’ai pas envie de porter, mais je tiens néanmoins à rappeler que cette obligation de publication d’un rapport annuel a été inscrite dans la loi Sauvadet de mars 2012, mise en application par un décret très récent : peut-être n’en avons-nous pas encore constaté les effets ! Votre proposition m’apparaît donc un peu redondante, même si elle est importante en termes d’affichage politique ; mais la loi sert-elle à faire de l’affichage politique ?

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : Je vous remercie pour tous vos propos. Je souhaite simplement faire une petite mise au point sur la loi Sauvadet, que j’ai suivie de très près comme vous le savez, sinon jusqu’aux décrets d’application, du moins jusqu’en mars 2012. La loi prévoyait non pas une harmonisation mais une équivalence – et Dieu sait pourtant si, avec ma collègue Marie-Jo Zimmermann, nous avions insisté ! L’objectif de cet amendement est véritablement de normaliser l’équivalence public-privé, avec par ailleurs une obligation de publication qui me semble très importante en termes de communication. Nous sommes d’accord sur le fond : les indicateurs sont déjà clairement indiqués, mais sur la forme il était important de les « re-normer ».