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Égalité entre les femmes et les hommes : Explications de vote

debate, 28/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour une explication de vote au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Axelle Lemaire : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tant de chemin a été parcouru en si peu de temps et un temps qui nous paraît déjà si lointain : celui de l’Ancien Régime où seuls les fils avaient le droit à l’héritage, celui du code Napoléon qui consacra l’incapacité juridique de la femme mariée, celui qui interdisait les cours secondaires aux jeunes filles, qui refusait à la femme mariée le droit de toucher son propre salaire, d’ouvrir un compte en banque, de partager l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, ou qui faisait encourir la prison en cas d’avortement.
Et pourtant, dans les faits, les inégalités sont têtues, elles persistent en dépit des efforts répétés du législateur. Eh bien nous avons décidé d’être plus têtus qu’elles, mais avec une méthode nouvelle : les traquer dans toutes leurs manifestations quotidiennes, les chercher dans les interstices où elles s’engouffrent pour nuire à la vie d’une femme qui demande à être librement femme, librement mère, librement salariée, librement étrangère, librement égale.
Les femmes demandent à être égales au quotidien dans la vie personnelle, au travail, au sein de toutes les formes d’organisation structurelle de la société, dans la politique, la culture, l’entreprise, le sport, et même dans la transcendance littéraire, chez les Immortels du quai de Conti.
On nous pose la question : fallait-il parler de sociétal alors que tous les efforts doivent porter sur la lutte contre le chômage et la relance de l’activité économique ? Cette loi ne serait-elle pas un subterfuge ?
Est-ce un subterfuge de traiter du congé parental, des pensions alimentaires impayées, des violences conjugales, des négociations syndicales pour moins d’écart salarial ? Non.
Le penser, c’est méconnaître la porosité de la frontière entre, d’une part, les inégalités contre lesquelles nous avons le devoir de lutter au nom de la justice sociale, et, d’autre part, la relance de l’emploi et de l’activité économique.
Les femmes ont été les premières victimes de la crise économique. Elles vont remplir les rangs des travailleurs pauvres et précaires ; elles accumulent les discriminations ; elles sont deux fois plus souvent au SMIC que les hommes ; elles sont plus souvent au chômage aussi.
Toutes les études, de l’OCDE à la Commission européenne, prouvent que s’attaquer à ces inégalités, c’est se munir d’une arme supplémentaire pour stimuler la croissance.
Et puisque ce texte s’adresse aux femmes, il leur parle aussi dans leur intimité la plus profonde et peut-être la plus noble, celle de la libre maîtrise de leur corps. Il parle de l’avortement de manière sobre et épurée, sans plus d’artifices juridiques pour réaffirmer le droit inconditionnel d’y recourir dans les délais légaux.
Des mots ont résonné très fortement dans l’hémicycle la semaine dernière. Oublions les outrances, mais nous avons été accusés d’être des politicards. « Politicards, politicards ! » a-t-on entendu.
Ces mots continuent de résonner en moi. Alors que huit Français sur dix nous soutiennent sur ce sujet, il serait « politicard » de refuser les tabous, de ne pas reculer devant le risque de la haine.
Face au désarroi des femmes espagnoles, face à celles qui s’inquiètent en Tunisie, il faudrait fermer les yeux et se rassurer en invoquant le caractère immuable d’une loi votée il y a près de quarante ans.
Mais ce qui fait la force de la loi Veil, c’est justement sa capacité à s’adapter pour répondre à la volonté nouvelle du peuple. Elle peut refléter la réalité d’aujourd’hui et conserver son équilibre. Elle est aussi réversible car rien ne nous 1070préserve des régressions et de l’orage. Quel dommage de voir des manipulations politiciennes là où s’exprime la sincérité de l’engagement au service des femmes !
Votre loi, madame la ministre, s’inscrit dans la conquête progressive de la liberté. Vous avez eu cette expression qui nous touche : « Naître fille demain en France ne doit plus équivaloir à de moindres opportunités dans la vie, pas plus qu’à une liberté entravée de se choisir un destin et de le réaliser selon son mérite, ses capacités, ses envies et son travail. »
Vous répondez ainsi à Simone de Beauvoir qui nous rappelait que « Se vouloir libre, c’est aussi vouloir les autres libres. »
Les députés du groupe SRC qui voteront pour cette loi invitent leurs collègues à le faire aussi, sans aucune autre prétention que celle de donner force et raison aux convictions. Pour que la liberté de chacune permette l’égalité de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Françoise Guégot : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes propose de nombreuses avancées qui s’inscrivent dans la continuité du travail effectué ces dix dernières années.
Sur l’égalité professionnelle, un faisceau de mesures va dans le bon sens : négociation conjointe sur l’égalité et les salaires, meilleur accompagnement des ruptures professionnelles, possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne-temps pour financer des frais de garde d’enfants, incitation au partage du congé parental.
Concernant les violences faites aux femmes, la confirmation et le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection que nous avions institués sous le quinquennat précédent sont essentiels.
Sur la représentation équilibrée et l’accès aux postes à responsabilité, les dispositions du texte renforcent les mesures que nous avions aussi mises en œuvre dans les lois Copé-Zimmermann et Sauvadet.
Enfin, les expérimentations proposées pour combattre la précarité sont intéressantes. Je pense notamment au versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant aux assistantes maternelles pour éviter les efforts de trésorerie des parents.
Nous soutiendrons toutes les mesures qui permettront d’aller dans le bon sens : réduire les temps partiels subis, faciliter la conciliation vie privée-vie professionnelle, assurer une juste représentation dans toutes les instances sociales, publiques, privées ou politiques, ou encore lutter contre tous les stéréotypes qui perdurent.
Ces enjeux sont une chance pour la société tout entière.
Cependant, nous pouvons regretter les conditions concernant l’organisation de nos débats. La semaine dernière, l’ordre du jour a systématiquement relégué ce texte après tous les autres.

Mme Nicole Ameline : C’est vrai !

Mme Françoise Guégot : Le choix d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes a conduit à rouvrir des débats qui n’avaient pas lieu d’être et à raviver des clivages inutiles.
Mes chers collègues, pour tous les Français qui nous regardent, la priorité, aujourd’hui, reste l’emploi, et rien ne peut cacher l’échec de la majorité sur sa politique économique qui impacte directement l’emploi des femmes.
Pour toutes ces raisons, une majorité du groupe UMP s’abstiendra pour cette première lecture, même si nous serons quelques-uns à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yves Jégo : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rends hommage à Sonia Lagarde, qui était l’oratrice de notre groupe à l’occasion de ce débat, et qui a rejoint Nouméa, après m’avoir demandé de la remplacer. Je le fais volontiers, s’agissant d’un texte qui s’inscrit dans le droit fil des progrès accomplis tout au long de ces dernières décennies en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
En cette année où nous allons célébrer avec panache, je l’espère, madame la ministre, le soixante-dixième anniversaire du droit de vote accordé aux femmes, il était important que ce sujet puisse faire l’objet de nos discussions et que les progrès inscrits dans votre loi recueillent un large consensus.
Je ne reviendrai pas sur les choses positives qui ont été dites. Cela étant, nous aurions aimé que le Gouvernement aille un peu plus loin.
Pour ce qui est des violences faites aux femmes, il y a une mobilisation de la justice pour que les décisions judiciaires soient rendues plus vite. Cette loi aurait pu être l’occasion d’accélérer la mise en œuvre d’un tel dispositif.
Pour ce qui est du drame des pensions alimentaires non payées, nous vous suivons, car les mesures que vous proposez constituent un progrès. Toutefois, le groupe UDI regrette que vous n’ayez pas entendu notre proposition de créer une agence qui se substituerait aux créanciers pour régler directement les pensions alimentaires. Ce serait un progrès considérable, et les trappes à pauvreté dans lesquelles tombent tant de femmes – car ce sont très souvent elles les victimes – pourraient être évitées grâce à ce dispositif.
Comme vous le voyez, nous ne sommes pas pour la multiplication des structures administratives, mais il y avait là un outil utile qui aurait pu, de surcroît, trouver son financement dans un léger prélèvement sur les créanciers malveillants.
Concernant l’égalité salariale, nous avons fait un premier pas. Vous avez évoqué les sanctions qui pourraient être celles pesant sur les entreprises postulant pour des marchés publics. Nous aurions souhaité que vous alliez un peu plus loin sur la question des exonérations de charges. C’est un levier qu’il faut utiliser avec plus de perspicacité.
Telles sont, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, les raisons qui justifient le vote largement favorable du groupe UDI, même si, sur ce sujet, nos collègues ont la liberté de vote, comme c’est toujours le cas, dans notre groupe, pour les questions de société.
Pour conclure, permettez-moi, monsieur le président, de regretter nos conditions de travail, qui ont été évoquées par notre collègue de l’UMP. Le Parlement ne travaille pas dans de bonnes conditions, notamment sur ces questions.

M. Sébastien Denaja : C’est vrai !

M. Yves Jégo : Il faut que, collectivement, nous puissions relancer ce débat qui fait l’objet de demandes incessantes du président du groupe UDI en Conférence des présidents. J’aimerais que l’exemple – mauvais – de la loi qui nous occupe aujourd’hui soit retenu, afin qu’il ne se reproduise plus.
Enfin, madame la ministre, s’agissant de la question si symbolique de l’IVG, permettez aux « enfants de Simone Veil » de dire qu’ils auraient souhaité que ce débat prospère sous une autre forme et soit porté dans cet hémicycle d’une manière un peu différente. Dans les moments de tensions, il faut éviter que des sujets trop clivants ne viennent transformer des débats sérieux en débats trop politiques. C’est une question de méthode, qu’il nous faut retenir pour l’avenir.
Au-delà de ces critiques, le groupe UDI considère que ce texte marque un petit pas, mais un petit pas qui va dans la bonne direction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Patrice Martin-Lalande : Très bien !

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis au vote de notre assemblée aujourd’hui s’inscrit dans la démarche volontariste du Gouvernement en matière de droit des femmes. En présentant ce projet de loi, madame la ministre, vous montrez l’importance que revêt l’accès à l’égalité entre les femmes et les hommes pour notre majorité. Mais pas uniquement pour elle, car ce texte s’inscrit dans la lignée de lois mises en place par d’autres couleurs politiques, comme la loi Veil ou la loi Ameline. Nous sommes donc heureux de voir que le combat pour les droits des femmes est une problématique transpartisane.
Le grand intérêt de ce texte repose sur sa transversalité. Ainsi, il est prévu de renforcer l’égalité professionnelle et les droits des femmes, notamment en situation de précarité. Cela se concrétise par le renforcement de la lutte contre les inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les hommes et les femmes. Source de beaucoup d’inégalités aussi bien financières – indemnités chômage et pensions moindres – que sociales, l’accès à l’égalité professionnelle doit être une priorité de la représentation nationale. Aggraver les sanctions, les diversifier, imposer l’égalité professionnelle aux entreprises est indispensable pour l’atteindre.
Concernant les droits des femmes, des dispositions intéressantes sont également prévues. Je pense notamment à l’expérimentation visant à établir des garanties contre les impayés alimentaires ou bien à une autre expérimentation permettant le versement direct des prestations aux assistants maternels. Ces deux mesures s’adresseront en priorité aux femmes les plus défavorisées, et c’est une excellente chose.
Enfin, comment ne pas souligner l’article prévoyant la suppression de la situation de détresse pour les femmes désirant avorter ? Alors que l’Espagne semble replonger des décennies en arrière et que certains, en France, continuent leur campagne de désinformation et leurs manifestations aussi insupportables qu’inefficaces, cette mesure est un message rassurant et important pour toutes nos concitoyennes.
Un message rassurant que comporte également le volet de ce projet de loi consacré à la protection contre les violences. Le renforcement des sanctions contre le harcèlement, la précision législative du concept de harcèlement psychologique sont autant de dispositions qui étaient attendues et nécessaires. Dans le même sens, la lutte contre les mariages forcés est un signal fort. Les écologistes saluent également les mesures facilitant l’obtention de papiers par les étrangères victimes de violences, ainsi que le rapatriement des victimes depuis l’étranger.
Les chiffres sur les violences faites aux femmes en France font d’ailleurs encore froid dans le dos : 400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en deux ans, 10 % de femmes victimes de violences conjugales, 148 femmes mortes sous les coups de leur conjoint en 2012.
Cela démontre la nécessité qu’il y avait de légiférer sur le sujet. Quant aux mesures prises, elles vont dans le bon sens. Le principe du maintien de la victime dans le logement du couple en cas de violence, la suppression de la médiation en cas de violences dans le couple ou encore la généralisation de la téléprotection en cas de danger de violence, sont autant de dispositions qu’il convient de soutenir.
Ce soutien, les écologistes l’apportent également aux mesures en faveur de la parité. Qu’elle soit favorisée dans le monde professionnel, dans le monde associatif, dans le monde de la culture, c’est important. Qu’elle le soit dans la vie politique, c’est nécessaire et primordial. C’est pourquoi nous nous félicitons du renforcement des sanctions à l’encontre des partis politiques ne mettant pas en œuvre la parité.
Bien sûr, nous avons certains regrets. Tout d’abord, on aurait pu envisager une réforme du congé parental plus ambitieuse, de plus grande envergure, avec la mise en place d’un congé plus incitatif pour les pères, pour une meilleure répartition des tâches domestiques.
Nous aurions aimé que certains de nos amendements soient pris en compte, sur la deuxième tranche pour la parité en politique, par exemple, ou encore sur les droits des transsexuels. Et, même si nous avons pris bonne note du prochain dépôt d’un projet de loi sur la famille et d’une proposition de loi relative à ces problématiques, nous regrettons que la majorité des amendements soit renvoyée à un texte ultérieur.
Toutefois, il serait inapproprié de ne pas saluer ce texte, que les écologistes voteront bien évidemment. C’est un texte qui va dans le bon sens et qui doit encourager tous nos collègues, sur tous les bancs, tous nos concitoyens et toutes nos concitoyennes à continuer à se battre pour les droits des femmes. Car, comme le disait François Mitterrand : « L’égalité n’est jamais acquise, c’est toujours un combat ». (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Moignard : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, ainsi que je le rappelais lundi dernier dans la discussion générale, les inégalités se nourrissant les unes des autres, il est nécessaire d’agir de façon globale et coordonnée sur chacune d’entre elles. C’est alors qu’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, susceptible de faire évoluer durablement les comportements, pourra se créer.
Ce qui fait précisément la force de cette loi, que nous allons voter aujourd’hui, c’est qu’elle aborde cette égalité dans toutes ses dimensions. À commencer par l’égalité professionnelle.
En effet, la place des femmes dans la vie économique est toujours marquée par de profondes inégalités. Que ce soit dans les postes à responsabilités du secteur public ou du secteur privé, dans le temps partiel subi ou dans les écarts de revenus et de retraites, l’inégalité est toujours présente.
Ce projet de loi apporte des modifications substantielles en modifiant le code du travail, notamment en ses articles 2 C à 2 G, où il est question de rémunérations, de négociations annuelles sur les objectifs d’égalité, de déplacements entre deux lieux de travail pour le même employeur et d’un rapport quinquennal de la négociation collective portant sur l’analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques. De même, en engageant la réforme du complément de libre choix d’activité, cette loi favorisera le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrera la répartition des responsabilités parentales au sein du couple puisque d’ici à 2017, ce sont près de 100 000 hommes qui accéderont au congé parental.
Pour rompre l’inégalité, cette loi renforcera la lutte contre la précarité des femmes isolées, qui bien souvent peinent à boucler leur budget parce que la pension alimentaire n’a pas été versée. En créant une garantie publique contre les impayés, la loi invente une nouvelle forme de protection sociale. Un véritable remède, car la solidarité publique prendra le relais du parent défaillant et les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés.
Pour qu’IVG ne rime plus avec précarité, la notion de « détresse » sera très justement remplacée, dans le code de santé publique, par la « volonté de ne pas poursuivre une grossesse ».
Autre pierre angulaire de ce projet de loi : la protection des femmes contre toutes les violences.
Les violences faites aux femmes sont sans aucun doute la première source d’inégalités entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse de violences conjugales ou hors mariage, de harcèlement ou de viol commis dans le huis-clos du foyer familial ou à l’abri des regards, et donc trop peu signalés ou détectés. Les combattre est un préalable aux politiques d’égalité.
Outre le plan d’action triennal lancé par le Gouvernement pour mieux protéger les femmes victimes de violences, cette loi prévoit notamment une ligne d’écoute téléphonique à numéro unique, opérationnelle dès ce mois-ci ; des sanctions adaptées pour tout harcèlement sexuel à l’université et dans l’entreprise ; l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à six mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises ; le principe d’éviction de l’auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement.
Autre volet important de ce texte : assurer une juste représentation des femmes dans la société, dans toutes les sphères de la société, à commencer par la nôtre, celle des élus de la nation. Malgré des progrès notables, en termes de parité, les femmes continuent à être sous-représentées dans les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales.
Ce projet de loi traduit l’engagement du Président de la République de renforcer les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité.
Parce que cette loi est un texte global traitant des inégalités entre les femmes et les hommes, qu’elle est donc une loi de progrès pour les femmes et les hommes, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voici arrivés au terme du débat sur une loi qui touche au devenir de notre société : l’égalité entre les femmes et les hommes.
Persuadée que tout progrès obtenu par et pour les femmes contre la domination patriarcale est source d’avancées pour toute la société, je me réjouis de voter aujourd’hui cette loi-cadre portant sur tous les domaines de la vie des femmes.
L’enjeu était de taille. Il méritait un meilleur traitement que ce débat émietté, du fait d’un ordre du jour intercalant divers projets de loi entre les séances consacrées à la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela nous a privés du temps nécessaire au débat de fond sur plusieurs questions.
Votre loi, madame la ministre, enrichie par le travail mené en commission et dans cet hémicycle, donne corps à des avancées relatives au logement des femmes victimes de violences et à la garantie du versement des pensions en cas de séparation. Nous aurions toutefois aimé que celle-ci n’en reste pas au stade de l’expérimentation. La loi entérine aussi, et ce n’est pas rien, le droit à l’IVG, le droit des femmes à décider. Il s’agit d’un acte important. En effet, les Espagnoles voient ce droit remis en cause et de nombreuses femmes dans le monde en sont privées. Il s’agit d’un acte important, car certains de nos collègues ont proposé d’amender le texte pour dérembourser l’IVG. Nous serons, je l’espère, nombreuses et nombreux à manifester samedi pour le partage de ce droit ici entériné avec les femmes de pays de plus en plus nombreux !

Mme Catherine Coutelle : Bravo !

Mme Marie-George Buffet : En effet, si la loi ne fait pas tout, elle peut constituer pour les femmes un formidable point d’appui. Aussi fallait-il, pour gagner la bataille de l’égalité salariale, leur donner les moyens d’obtenir gain de cause en agissant par la loi sur ce qui produit l’inégalité, le temps partiel au premier chef. Les femmes constituent 82 % des salariés à temps partiel et nombre d’employeurs ne leur proposent rien d’autre. Il faut donc agir à la source en pénalisant financièrement les patrons qui y recourent abusivement. Vous avez repoussé les amendements allant dans ce sens provenant de différents bancs de cette assemblée, madame la ministre. Les patrons pourront donc continuer, en dépit de la fixation d’un minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures, à pratiquer le temps partiel imposé aux femmes, qui dès lors ne cesseront pas de connaître des salaires partiels, des vies partielles et des retraites partielles.
Sur d’autres points ayant fait l’objet de nombreux amendements, je regrette que vous n’ayez pas doté les femmes d’une loi encore plus ambitieuse à même de donner corps à d’autres avancées tangibles pour leur vie et leurs droits, en particulier en matière d’égalité salariale. Nous avions l’occasion de prendre enfin sur ce sujet des décisions faisant prévaloir la force de la loi sur les choix patronaux. Tous et toutes, nous étions d’accord pour constater la persistance des inégalités professionnelles. Je déplore que les mesures à prendre pour y remédier n’aient pas suscité une unanimité comparable.
Nous éprouvons également une légère déception en raison du caractère insuffisant des avancées relatives aux femmes étrangères. Leurs attentes et celles des associations qui les aident quotidiennement étaient nombreuses, en particulier exister en tant qu’individu à part entière, vivre librement et être respectée indépendamment du comportement de son compagnon. Enfin, nous avons adopté des mesures pour faire entrer la parité dans nos nombreux lieux de pouvoir mais le principal obstacle, le mode de scrutin uninominal, demeure. Tant que nous ne remplacerons pas partout le scrutin uninominal par le scrutin proportionnel de liste, les progrès demeureront aléatoires.
L’expérience parle d’elle-même. Des scrutins municipaux, régionaux et européens, pour lesquels la parité est une condition de validité des listes, sont issus des assemblées comptant plus de 48 % de femmes. Notre assemblée élue au scrutin uninominal majoritaire, quant à elle, ne compte toujours que 26,86 % de femmes. Nous nous sommes donc arrêtés au milieu du gué et c’est dommage. J’évoquerai avant de conclure la loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, la date de son examen au Sénat et celle de son vote définitif à l’Assemblée ? Les députés du groupe GDR voteront votre loi et espèrent que les moyens de son application seront prévus. Une ambition un peu plus affirmée n’aurait pas été pour nous déplaire. C’est néanmoins avec plaisir que nous émettons ce vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)