debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek37, deuxième rectification.
Mme Brigitte Allain : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement bkno ek38 rectifié.
M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à créer une nouvelle division instituant une exception aux actions en justice pour les agriculteurs – en l’occurrence, pour leurs productions à la ferme de semences, plants, animaux ou préparations naturelles répondant aux besoins de leurs propres productions agricoles. J’ai déjà évoqué, dans la discussion générale, le problème des semences de ferme ; ce sujet a également été débattu au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Un amendement socialiste bien venu a exclu de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée. Cependant, ce nouvel article ne protège pas clairement l’agriculteur qui utilise sa récolte comme semence ou ses plantations pour multiplier ses propres plants une fois qu’il est informé de cette présence accidentelle.
La présence de l’information génétique brevetée dans les récoltes issues de cette utilisation peut en effet être considérée comme intentionnelle et non plus comme fortuite ou accidentelle. Cet article ne s’applique pas non plus aux brevets déposés sur les gènes ou sur des caractères présents naturellement dans les plants, dits natifs. Il ne s’applique pas davantage aux animaux reproduits à la ferme et aux préparations naturelles – telles les levures naturelles de vinification produites à la ferme pour les propres besoins de l’agriculteur –, menacées du même risque de biopiraterie et d’interdiction.
Cet amendement vise donc à compléter l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : Nous avons bien compris qu’il s’agit ici de concilier deux choses.
D’un côté, il y a le soutien à la recherche, à travers la protection de la propriété intellectuelle, caractérisée par la détention d’un brevet. Au cours des auditions, nous avons pu constater que la contrefaçon pouvait effectivement affecter des plants – je pense, par exemple, à la production de roses, avec la concurrence qui existe entre les Hollandais et les obtenteurs français. La contrefaçon existe de fait dans des domaines où l’on n’aurait pas, a priori, pensé qu’elle soit possible. Cela veut dire qu’il nous faut également instituer une protection dans ces domaines.
De l’autre côté, il y a – on l’a dit tout à l’heure – la possibilité pour un agriculteur de réaliser ses propres semences, plants et préparations naturelles pour développer sa production. Il a déjà été question de la liste des vingt et une espèces. On nous parle aujourd’hui de quinze nouvelles espèces et je suis convaincu que, demain, d’autres types de plants feront l’objet d’une nouvelle liste. La recherche, en la matière, y compris dans les exploitations agricoles, ne va pas s’arrêter. Nous avons tous – moi le premier, dans mon département – pris connaissance des nombreux appels de l’association « Semons la biodiversité » ; nous savons la manière dont ils avancent sur un certain nombre de sujets. Je suis de ceux qui pensent que l’on aura, demain, d’autres types de plants qui feront l’objet de pratiques qui justifieront l’inscription dans un nouveau décret.
Comme vous l’avez dit tout à l’heure, dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, plusieurs amendements ont été adoptés, visant à protéger l’agriculteur afin qu’il ne soit pas poursuivi pour contrefaçon lorsque sa production est marquée par la présence fortuite, non intentionnelle ou accidentelle de gènes brevetés. C’était là un élément attendu qui figure donc dans le texte. En outre, en matière de sélection animale, le II de l’article 38 du même projet de loi a abrogé l’article L. 653-6 du code rural et a donc mis fin à l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés.
Il me semble difficile, à l’heure actuelle, d’aller au-delà – surtout dans le présent texte. En effet, il s’agit là d’un texte portant, non pas sur l’agriculture, mais sur la contrefaçon.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Jean-Michel Clément : Nous devons tous, je dois le reconnaître, faire un certain nombre d’efforts pour entrer dans le raisonnement suivant : la présente proposition de loi vise à modifier principalement les règles procédurales et à renforcer les moyens d’action des douanes en cas de contrefaçon, mais elle n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions de la loi de 2011.
Il me semble donc que, sur ce sujet, il est difficile d’aller au-delà. D’ailleurs, je suis sûr que, si nous devions interroger les douanes sur leur capacité à déceler la contrefaçon et à agir dans le domaine que vous évoquez, elles reconnaîtraient quelques difficultés. Quoi qu’il en soit, si des réponses plus précises doivent être apportées sur ce sujet, ce n’est pas forcément dans ce texte que nous avons à le faire.
En ce qui me concerne, je crois donc qu’il faut concilier le soutien à la recherche, car les contrefaçons existent aussi dans le domaine des plantes, et la possibilité pour un agriculteur de réaliser ses propres semences, sur laquelle tout le monde, me semble-t-il, est d’accord. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : En ce qui concerne l’amendement bkno ek37, deuxième rectification, vous proposez d’ouvrir un nouveau chapitre dont vous ne précisez pas le contenu. Cependant, l’exposé sommaire éclaire votre objectif. Vous êtes encore, madame Allain, dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture.
Mme Brigitte Allain : Mais non !
Mme Nicole Bricq : Si : c’est la suite du débat au terme duquel on a prévu d’exclure de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée.
Vous vous interrogez sur la nécessité de protéger l’agriculteur en cas de réutilisation de la semence ainsi contaminée. Comme vous le savez certainement, à chaque réutilisation de la semence, celle-ci est de moins en moins conforme aux caractéristiques de la variété initiale. Dès lors, il n’est plus possible de parler de contrefaçon. Mon collègue Stéphane Le Foll aura certainement à cœur de vous fournir de nouvelles précisions sur ce point lorsque le projet de loi d’avenir pour l’agriculture reviendra devant l’Assemblée nationale.
Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek38 rectifié, le rapporteur vous a très justement répondu. Votre texte est très large ; il exclurait du champ du code de la propriété intellectuelle – et par conséquent de la contrefaçon –, non seulement toutes les pratiques de semence de ferme, mais également la reproduction des ferments, levains et levures, pour lesquels existent des réglementations très diverses. Pour ce qui est des animaux, le rapporteur vous a également répondu. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nos débats précédents ont donné un bon éclairage sur ces questions. Le droit des obtenteurs est important, et celui des personnes qui travaillent à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle l’est tout autant – on a rappelé tout à l’heure les éléments économiques qui sont en jeu. Si l’on veut arriver à une position raisonnable, il faut que le texte soit équilibré. Or les amendements bkno ek37, deuxième rectification et 38 rectifié embrassent trop large ; ils ont tendance – au-delà du fait qu’ils relèvent plutôt, effectivement, de la loi d’avenir pour l’agriculture – à retirer la totalité du champ de la contrefaçon tout un domaine. Cela me semble un peu excessif ; on ne peut approuver ces propositions. Je propose donc, moi aussi, que l’on en revienne à des limites raisonnables et que l’on s’en tienne, comme cela a été dit tout à l’heure, aux pratiques courantes. Il serait dangereux d’aller au-delà en adoptant ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : J’ai bien pris acte de vos convictions en la matière, monsieur le rapporteur. Malheureusement, on ne peut pas fonder la loi sur des convictions. En dépit de vos explications, je maintiens donc mes amendements.
En ce qui concerne les plants, toute production à la ferme peut être considérée comme une contrefaçon – j’ai évoqué les préparations naturelles peu préoccupantes, dont les levures. En ce qui concerne les animaux, je tiens à vous rassurer, madame la ministre : je suis bien sortie de la loi d’avenir agricole. Je sais très bien que, ce soir, nous examinons un autre texte ; je ne me suis pas endormie entre-temps. Je maintiens que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture ne fait qu’annuler l’obligation d’acheter des mâles certifiés, ce qui n’est pas pertinent dans le cas que j’ai cité. Le risque existe de retrouver fortuitement des brevets déposés sur des gènes ou sur des caractères natifs. Pour ces raisons, il est nécessaire d’élargir le champ. Je maintiens donc mes amendements, même si j’ai bien compris que vous n’y étiez pas favorables.