debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, bknos ek43 et 58 et bknos ek44 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Thierry Lazaro : Compte tenu de la modification de la typologie des contrefacteurs, il conviendrait de porter les sanctions en cas de contrefaçon commise sans circonstance aggravante à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros et en présence de circonstances aggravantes – bande organisée ou marchandises dangereuses – à sept ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Philippe Gosselin : Mes arguments seront les mêmes, monsieur le président. La discussion a été esquissée dans la discussion générale.
M. le président : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Thierry Lazaro : La lutte contre la contrefaçon conduit à considérer la notion d’authenticité comme un critère déterminant. En effet, l’authenticité est un gage de sécurité pour le consommateur : elle contribue à garantir l’origine et la conformité d’un produit et devrait à ce titre faire partie intégrante des critères d’évaluation des produits dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi pourrait ainsi intégrer la notion d’authenticité comme critère de conformité des produits.
Serait défini comme authentique tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles – lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, 1318le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d’entretien – ne présente aucun risque ou seulement des risques a minima d’utilisation considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes.
Les produits authentiques offrent la garantie de leur origine, de leur traçabilité, de leur conformité aux exigences réglementaires vis-à-vis des consommateurs. Ils peuvent fournir aux consommateurs la garantie de conformité avec les règlements européens qu’ils sont en droit d’attendre.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Philippe Gosselin : En quelques mots, authenticité égale sécurité. Il s’agit tout simplement d’intégrer la notion d’authenticité comme critère de conformité des produits afin de mieux lutter contre la contrefaçon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Michel Clément : Mais qu’est-ce que l’authenticité ? Aucune définition juridique ne permet de le déterminer. C’est comme lorsque l’on dit qu’il faut revenir à la situation originelle : qu’est-ce que la situation originelle ?
M. Philippe Gosselin : Le statu quo ante existe !
M. Jean-Michel Clément : Quant au quantum des peines, je vous avais laissé entendre que moi-même j’avais songé à un tel amendement. À la réflexion, après avoir consulté quelques personnes, j’estime que son augmentation n’a pas en elle-même d’effets réels. Tout dépend de la peine effectivement prononcée par la juridiction pénale. L’enjeu de la répression de la contrefaçon se situe largement en amont du jugement : tout repose sur les moyens d’investigation qui seront mis en œuvre.
En réalité, on s’aperçoit que, si l’on veut être efficace dans la lutte contre la contrefaçon, ce n’est pas la sanction financière ou pénale qui importera mais les moyens qu’on aura développés en amont pour y faire face et, surtout, la réparation civile qu’on aura pu obtenir. Sur cet aspect des choses, les peines sont déjà lourdes, de surcroît en cas de circonstance aggravante : 500 000 euros d’amende et cinq ans de prison si le délit est commis en bande organisée ; cette peine est déjà très élevée. Ce qui compte, et chacun converge sur ce point, ce sont les moyens d’investigation qui seront mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon en amont de la sanction. Sans être accessoire, la sanction n’intervient qu’après avoir véritablement agi contre la contrefaçon. Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : Je vais suivre l’ordre d’examen en séance, monsieur le président, en m’exprimant d’abord sur les amendements bknoeks 43 et 58. Leurs auteurs proposent un alourdissement des peines : cela ne nous paraît absolument pas conforme aux principes de proportionnalité et de nécessité que j’ai rappelés tout à l’heure, et qui sont importants. Les peines prévues pour les délits douaniers sont sensiblement les mêmes que celles pour les délits de contrefaçon, actuellement prévues par le code de la propriété intellectuelle. Il ne paraît pas justifié d’augmenter spécifiquement les peines encourues dans le code de la propriété intellectuelle au titre de la contrefaçon. L’avis est donc défavorable.
Quant aux amendements identiques bknoeks 44 et 59, ils n’ont pas de lien direct avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle sanctionnant le délit de contrefaçon. Le rapporteur a fort justement souligné que vous ne qualifiiez pas la notion d’authenticité : qu’est-ce qu’un produit authentique ? Je souhaite vous rappeler que le lien que vous introduisez entre « authentique » et « conformité » ne peut pas être automatique, à moins de parler de conformité au droit de la propriété intellectuelle. Nous savons que, parmi les produits non conformes à certaines réglementations, voire dangereux pour les consommateurs, beaucoup ne sont pas des contrefaçons ; a contrario, des produits conformes aux règles techniques applicables peuvent être contrefaits. Avis défavorable.