debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq : Je souhaite remercier les groupes qui ont soutenu cette proposition de loi. Nous avons fait un grand pas, sinon pour l’humanité, du moins pour la lutte contre la contrefaçon.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est déjà pas si mal !
Mme Nicole Bricq : Je rappelle en effet que cette discussion a été initiée au Sénat par le travail de vos collègues sénateurs Yung et Béteille qui, en 2011, ont mis en chantier l’évaluation de la loi promulguée sous la précédente législature. Trois ans après, nous avons beaucoup avancé, et je souhaite évidemment que nous puissions disposer de cette législation en 2014 ; ces trois années qui ont permis de faire avancer la cause de la lutte contre la contrefaçon.
M. Folliot, qui n’était pas là tout à l’heure, a exprimé une préoccupation que je partage : loin de se limiter à l’échelon national, la lutte contre la contrefaçon est mondiale. Je veux rappeler que dans tous les accords de libre-échange que la Commission européenne négocie au nom des États membres, la propriété intellectuelle est en débat. Nous en avons, en Europe, une conception qui, nous le savons, n’est pas partagée par des pays tiers avec lesquels nous discutons ; or nous voulons défendre cette conception de la propriété intellectuelle.
Je souhaite rappeler également que, au Parlement européen comme au Conseil, le « paquet Marques » s’annonce très intéressant. Des discussions sont encore en cours entre le Parlement et le Conseil, qui seront suivies par un trilogue avec la Commission. Nous souhaitons que ce « paquet Marques » soit le plus ambitieux possible, afin de nous aider dans la lutte contre la contrefaçon.
Par ailleurs, monsieur Gosselin, je ne vous ai pas répondu tout à l’heure, à la fin de la discussion générale, parce que vous étiez parti ; vous aviez sans doute un rendez-vous important.
M. Philippe Gosselin : C’est exact !
Mme Nicole Bricq : Je n’ai donc pas répondu à votre interrogation concernant la censure par le Conseil constitutionnel relative au droit de visite des navires, puisque tel était l’objet de votre question. La question ne portait pas sur la censure du pouvoir de contrôle de la douane, mais sur la nécessité de prévoir des garanties. Or des garanties sont bien prévues dans la présente proposition de loi ; c’est cela qui est important. Comme vous le voyez, votre demande est satisfaite ; même en votre absence, j’avais préparé la réponse, et je vous la donne !
Je remercie bien sûr tous les groupes de la majorité et même au-delà, qui ont accepté de retirer des amendements pour permettre à ce texte de poursuivre sa course parlementaire. Sans doute faudra-t-il revenir sur cette législation, mais je pense que vous avez fait une œuvre extrêmement utile. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)