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Formation professionnelle : Présentation

debate, 05/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d’être présents aujourd’hui pour débuter la discussion de ce projet de réforme relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, que j’ai l’honneur de vous présenter ici au nom du Gouvernement.
Je souhaite tout d’abord vous dire que ce texte est un nouveau succès du dialogue social à la française. L’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre, qui inspire ce projet de loi, est le quatrième conclu depuis dix-huit mois.
Les autres dispositions du texte, qui apportent des avancées profondes dans le champ de l’apprentissage ou de la démocratie sociale, sont également issues d’une large concertation et d’un dialogue social nourri.
Ce texte en est une nouvelle démonstration : la réforme est possible, en France, par le dialogue ; pas « contre » mais « avec » ; sans bulldozer, ni coup de balai, ni Kärcher ; sans rupture purement sémantique, ni grand soir qui ne vient jamais ; pas avec un gagnant et des perdants ; pas avec l’un qui recevrait des cadeaux et l’autre qui paierait pour tous. Non ! Avec des gagnants des deux côtés, avec des conflits, qui existent – il ne faut jamais le nier –, des antagonismes que l’on n’efface pas, mais que l’on dépasse par la négociation et par le compromis.
La démocratie sociale est une force, d’abord parce qu’elle fait confiance à la responsabilité des acteurs sociaux. Elle est fondée sur la certitude que si on leur fait confiance, les acteurs économiques et sociaux savent s’en saisir. Chacun peut alors agir dans le sens de l’intérêt général sans pour autant trahir les intérêts des siens, de ses mandants, de ses collègues, de ses camarades. Oui, mesdames et messieurs les députés, il y a, chez les partenaires sociaux, lorsqu’ils trouvent ensemble des accords, un vrai sens de l’intérêt général. La confiance de la représentation nationale, issue évidemment de la légitimité électorale, les incite, à chaque étape, à chaque grand accord, à poursuivre sur cette voie.
Et que l’on ne vienne pas nous dire que cette méthode serait un frein, une perte de temps, un luxe inutile en temps de crise : c’est tout le contraire ! C’est un temps gagné dans la mise en œuvre effective, le moment venu ; et c’est un temps court, en vérité, en amont, dans la négociation elle-même. Ce projet en est une preuve : à peine plus de six mois se sont écoulés depuis la Grande Conférence sociale de juin dernier qui lança le processus de réforme de la formation professionnelle, après tant d’années de petites réformes ou d’immobilisme. Une preuve que l’on peut faire vite et bien ! Voilà la méthode qui nous inspire, avec succès, vous le voyez.
J’en viens au projet de loi, qui traite trois domaines extrêmement complémentaires : d’abord, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’emploi ; ensuite, la démocratie sociale ; enfin, le renforcement de l’efficacité des services de l’administration du travail. Leur assemblage dans le même texte ne doit rien à un artifice de calendrier, qui serait le calendrier parlementaire. Il y a une profonde logique à traiter ces sujets ensemble.
Pas plus pour la formation professionnelle aujourd’hui, qu’hier pour la sécurisation de l’emploi, je ne crois aux réformes « à la découpe », petits morceaux par petits morceaux, ajoutant ici une rustine, là une nouvelle couche de droits. C’est particulièrement vrai s’agissant d’un système aussi dense et complexe que la formation professionnelle.
Pour réussir, il fallait d’emblée être extrêmement ambitieux, et nous le fûmes ; je vais y revenir dans un instant. Mais d’abord, un mot de la cohérence d’ensemble de ce projet, qui fonctionne, pour faire image, comme une partition accordant ensemble trois grands répertoires de la vie économique et sociale de notre pays. Je m’explique : si l’on veut transformer la formation professionnelle, donner envie aux salariés de se former, la regarder dans les entreprises comme un facteur de compétitivité, il faut qu’elle devienne un élément central du dialogue social dans les branches professionnelles, dans les entreprises, et aussi un élément central du dialogue entre chaque salarié et son encadrement.
De nouveaux leviers sont créés à cette fin : au niveau collectif, avec les instances représentatives du personnel dans le cadre de l’information consultation sur le plan de formation, comme avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou au niveau individuel, par le biais de l’entretien professionnel.
Mais alors, si l’on veut que ce dialogue social soit légitime et crédible, il faut qu’il soit porté par des acteurs représentatifs, disposant de moyens transparents. Trop longtemps, la démocratie sociale a été suspectée d’être une « boîte noire ». C’est pourquoi le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais scrupuleusement séparés. En outre, si l’on veut garantir la transparence de la formation professionnelle, dissiper les fantasmes sur la gabegie, il faut un ministère du travail fort, équipé de pouvoirs étendus de contrôle tant sur les structures que sur les financements ou la qualité de l’offre de formation. Ce sont des missions régaliennes, qui appartiennent à l’État. Dans le projet de loi, ces pouvoirs de contrôle sont accrus.
De la formation professionnelle à la démocratie sociale, en passant par l’action du ministère du travail, la réforme est donc un tout, une nouvelle pratique, une conviction tout autant que des règles de droit.
Il ne s’agit pas de changer la tuyauterie des financements mais de rendre une âme, un sens, à des mécaniques qui en sont aujourd’hui dépourvues. La formation professionnelle ne transformera l’économie que si elle est un élan, porté par des moyens nouveaux, mais aussi par la conviction qu’elle est au cœur de la performance des économies modernes, donc de l’économie de notre pays. La démocratie sociale changera l’entreprise, non pas si elle se décompose en un chapelet d’instances et de procédures, mais si elle s’incarne dans des acteurs légitimes, ouverts au dialogue et qui jouent le jeu.
Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les députés, formation professionnelle, démocratie sociale et reconstruction d’un ministère fort se tiennent, se pensent ensemble et font bloc pour écrire cette nouvelle page de notre histoire sociale.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi, né du dialogue social, cohérent, porte des changements d’ampleur que je veux maintenant détailler.
Je voudrais d’abord parler de la formation professionnelle et, pour cela, emprunter avec vous le couloir du temps pour nous ramener en juin 1969. Jacques Chaban-Delmas, nouveau Premier ministre, vient de recevoir une « note sur 1338la politique sociale » écrite par son conseiller social, Jacques Delors. Je la cite : « La société française accomplit une mutation difficile, caractérisée par la modernisation de ses structures économiques, l’ouverture à la compétition internationale, la poussée d’une jeunesse nombreuse, avide de connaissances et d’activités ayant un sens. Nous sommes au milieu du gué entre le rivage de la société préindustrielle que certains considèrent encore avec nostalgie et le rivage de la société postindustrielle que certains nous pressent d’atteindre au plus vite. » Dans cette même note, Jacques Delors faisait une recommandation : « la mise en place progressive d’un système d’éducation permanente pour les adultes, en liaison avec le développement de la formation professionnelle ».
Deux ans plus tard, le projet prend forme légale avec la grande loi du 16 juillet 1971, qui marque l’entrée dans l’ère moderne de la formation professionnelle. Moderne, car elle porte une révolution copernicienne dans l’organisation et la représentation de l’entreprise. Ce qui va devenir l’article L. 900-1 du code du travail résume tout : « La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes. [...] La formation professionnelle continue fait partie de l’éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. » Tout est dit.
La loi de juillet 1971 donne un véritable élan à la formation continue et la révolution scolaire des années 1980 élève le niveau de toute la société.
Mais, depuis une décennie, l’effort de formation initiale et continue plafonne. L’investissement des entreprises dans la formation ne progresse plus. En somme, la loi de 1971 a produit tous ses effets. Un nouvel élan est nécessaire. D’autant que le monde a changé.
En 1971, dans une France sans chômage, où le nombre de bacheliers représente 7 % de la population, la formation professionnelle a été pensée pour les salariés. Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi en ont un besoin vital. Mais le changement va bien au-delà : la discontinuité des trajectoires professionnelles et l’accélération des mutations économiques ont changé la donne et forgé une conviction : la formation professionnelle est encore plus nécessaire, comme levier d’accès, de maintien et de retour à l’emploi.
Aujourd’hui, notre devoir est de nous préoccuper des chômeurs, pour qui la formation est un sésame vers l’emploi ; des salariés menacés dans une économie qui change plus vite ; des salariés des petites entreprises, dans lesquelles un travailleur qui part en formation est un problème majeur et expose au risque d’un arrêt de l’activité ; de tous ceux qui n’ont pas bénéficié comme ils le pouvaient de la formation initiale, et aspirent donc à une deuxième ou troisième chance.
Alors, nous proposons de refonder le système de formation dans sa globalité. Quatre constats guident cette refondation.
Premier constat, la formation continue est faiblement qualifiante aujourd’hui. Si le taux d’accès des salariés à la formation a considérablement augmenté, passant de 17 % en 1975 à 40 % en 2010, les formations qualifiantes restent peu nombreuses : elles ne représentent que 11 % des formations suivies.
Deuxième constat, de trop fortes disparités existent encore. Des disparités en fonction de la taille de l’entreprise : plus l’entreprise est grande, plus les salariés accèdent à la formation continue. Des disparités selon les catégories socioprofessionnelles : les cadres ont un taux d’accès à la formation de 57 %, quand celui des ouvriers est de 32 %. Des disparités en fonction du sexe : les formations qualifiantes concernent 22 % des hommes mais 15 % des femmes. Des disparités en fonction du statut des actifs : le taux d’accès des chômeurs à la formation reste faible ; en 2011, seulement 20 % des chômeurs seulement ont entamé une formation.
Troisième constat, qui est une évidence pour ceux qui se plongent dans ces dispositifs, le système est trop complexe, avec trois contributions obligatoires distinctes – la professionnalisation, le congé individuel de formation et le plan de formation –, des taux variables selon les tailles d’entreprise, des collecteurs multiples – OPCA, OCTA, FONGECIF.
Quatrième constat, en forme de point d’interrogation, les entreprises consacrent à la formation des montants qui vont bien au-delà de leurs obligations légales – plus de 13 milliards d’euros par an – et pourtant, le système peine à répondre à ses enjeux prioritaires.

M. Gérard Cherpion : C’est vrai !

M. Michel Sapin : S’appuyant sur le respect d’une obligation de financement, il apparaît comme focalisé sur les moyens au détriment des finalités, la dépense obligée plutôt que l’investissement nécessaire dans l’entreprise. Or ce sont justement ces finalités qu’il faut remettre au centre du jeu.
La première des finalités à affirmer, c’est la sécurisation des parcours professionnels. Puisque l’univers de l’emploi est mouvant, puisque les emplois se succèdent au cours d’une vie, nous voulons que la formation professionnelle soit présente et mobilisable à tout instant, surtout au moment où la fragilité survient, sous la forme d’un licenciement, par exemple. Et si ce n’est pas une fragilité mais une opportunité qui surgit – par exemple, une promotion à saisir – l’enjeu est le même : que la formation soit là et convertisse l’esquisse d’un rêve en une réalité.
Eh bien, mesdames et messieurs les députés, si vous adoptez ce projet de loi, ce sera le cas demain : la formation professionnelle sera davantage attachée à la personne et moins au poste de travail. Elle la suivra, cette personne, tout au long de sa vie active, particulièrement dans les moments de transition, sans se soucier de son statut.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : M. Michel Issindou.Très bien !

M. Michel Sapin : Peu importent les cases et les cloisons : les droits à la formation les enjamberont grâce au compte personnel de formation.
Le DIF avait ouvert la voie, beaucoup trop timidement. Le nouveau compte personnel de formation fait un pas immense. Il est la réponse sociale au changement économique et outille les salariés dans une économie moderne. La Sécurité sociale professionnelle dont nous sommes nombreux sur ces bancs à rêver depuis longtemps devient aujourd’hui une réalité !

M. Michel Issindou : C’est vrai !

M. Michel Sapin : Outre le compte personnel de formation, la réforme porte d’autres mécanismes de sécurisation des parcours professionnels. Il en est ainsi de la nouvelle possibilité – je dis bien : possibilité – de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI.
Sécuriser les parcours, c’est aussi l’objet du renforcement des missions des CFA, qui devront notamment assister les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur, et accompagner les apprentis, en lien avec les missions locales, pour résoudre leurs difficultés d’ordre social et matériel. Sécuriser l’apprenti, sécuriser son employeur, prévenir les ruptures, rendre attractif l’apprentissage, voilà de quoi soutenir l’objectif de 500 000 apprentis à l’horizon 2017 fixé par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

M. Philippe Vigier : Si l’on veut y arriver, il faudra accélérer !

M. Michel Sapin : Deuxième finalité, mesdames et messieurs les députés : la qualification. La réforme affirme le droit à la qualification et reconnaît comme une nécessité que l’on progresse d’un ou de plusieurs niveaux de qualification au cours de la vie. En effet, l’enjeu de l’époque que nous vivons n’est plus seulement le diplôme, c’est bien de se former tout au long de la vie. Oui, cela revient à remettre en cause le règne du seul diplôme initial, qui fait que l’essentiel d’une carrière se joue à l’école et qu’ensuite il est effectivement très difficile de rattraper les choses.
La réforme porte un message : vive la deuxième chance ! Être brillant ou non à vingt ans – c’est arrivé à chacun d’entre nous – ne signifie plus que vous le serez encore ou que vous ne le serez toujours pas à cinquante ans. Oui, nous pouvons rebattre les cartes sociales, même dans la société française ! Oui, nous pouvons remettre en marche l’ascenseur social ! C’est aussi l’un des objectifs de cette réforme.
Cette ouverture vers la seconde chance est une ouverture vers la qualification, car le système français reste trop médiocrement qualifiant. On s’adapte sans se qualifier plus, malgré les progrès des réformes antérieures sur les titres professionnels ou la validation des acquis de l’expérience. Vincent Merle, acteur clé de cette VAE, que beaucoup, ici, ont connu et pour qui j’ai évidemment une pensée aujourd’hui, était le premier à dénoncer cette lenteur à progresser vers la qualification. Cet accord, ce projet de loi, nous invitent à faire un pari : la formation pour ne pas décrocher, c’est nécessaire ; la formation pour progresser, la formation comme promotion, c’est aussi ce qui est attendu de la réforme.
Troisième enjeu : l’envie. Pour les entreprises, les salariés, les chômeurs, les injonctions à se former sont multiples. Pourtant, l’envie importe au moins autant. Eh bien, elle sera une condition de succès du compte personnel de formation, qui fera des personnes les acteurs – enfin ! – majeurs de leur formation, en la mettant dans leurs mains. En effet, le compte personnel de formation donne une possibilité nouvelle aux salariés et aux demandeurs d’emploi de construire, de choisir et de négocier leur carrière. Leur initiative devient décisive dans un système où, jusqu’à présent, celle de l’employeur restait la porte d’entrée quasi systématique vers la formation.
Quatrième enjeu : la responsabilité. C’est un changement majeur. La formation d’adaptation au poste est de la responsabilité de l’entreprise. Chacun sait qu’elle est nécessaire à sa survie. Pour preuve, cette formation avoisine 3 % de la masse salariale quand la loi impose 0,9 %. Cette obligation n’est donc plus nécessaire. Demain, chaque entreprise sera face à ses choix ! C’est ce qu’on appelle la responsabilité ! En revanche, les fonds dits mutualisés de la formation professionnelle seront accrus et affectés à des enjeux d’intérêt général, qui dépassent le seul cadre singulier de chaque entreprise en particulier.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Très bien !

M. Michel Sapin : C’est là que la mutualisation fait sens, et qu’elle fonctionne.
C’est tellement nécessaire que la réforme renforcera cette mutualisation. Aujourd’hui, plus d’un euro sur cinq collectés via les dispositifs à financement contraint – je pense au congé individuel de formation, au droit individuel à la formation et à la professionnalisation – est utilisé pour financer la formation d’entreprises plus petites que celles qui versent. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, cela représente deux à trois fois la somme versée aux organismes paritaires au titre de la professionnalisation et du DIF et plus de cinq fois la somme versée pour le CIF. En revanche, les sommes collectées au titre du plan de formation participent très peu à la redistribution entre les classes de taille. Vous avez dans ces chiffres l’une des explications de la réforme, qui remplace le DIF par le compte personnel de formation, et le dote de plus d’1 milliard d’euros par an, contre 180 millions d’euros, et qui renforce le financement du CIF. Le montant de celui-ci est aujourd’hui de 1,2 milliard d’euros par an. Demain, avec l’augmentation des fonds destinés au CIF et la création d’un financement dédié au compte personnel de formation, ce sont 2,3 milliards d’euros qui pourront être consacrés au financement de formations qualifiantes mobilisées à l’initiative des salariés et des chômeurs. C’est une augmentation d’environ 72 %.
Cinquième enjeu : la bataille des connaissances et des compétences. Elles sont le nerf de la guerre de la compétition mondiale. Cet enjeu guide la réforme de la formation professionnelle et l’inscrit dans le même mouvement que la refondation de l’école ou que la loi sur l’université. Nous sommes le gouvernement qui promeut les connaissances et qui soutient les compétences ! L’économie des connaissances, ce n’est pas l’élitisme, c’est la progression de tous : de celui qui ne sait pas lire et qui doit pouvoir accéder aux savoirs de base ; de celui qui a un CAP et qui doit pouvoir aller vers le bac pro ; de celui qui a le bac et qui doit pouvoir viser le niveau BTS ; et ainsi de suite, jusqu’aux plus hauts niveaux. De même, ceux qui sont dans l’emploi doivent pouvoir accéder à des formations leur permettant, soit d’actualiser une compétence, soit de prendre des responsabilités, soit même de changer totalement de métier.
Autre finalité encore, dont vous avez déjà vu poindre l’ambition : une action plus forte en faveur des demandeurs d’emploi. Précisément, ce sont eux, ce sont ces personnes qui ont le plus besoin d’accéder à une formation qualifiante, gage d’une meilleure insertion ou d’une reconversion et qui, jusqu’à présent, bénéficiaient le moins de la formation professionnelle ; 560 000 demandeurs d’emploi sont entrés en formation en 2011, nous devons pouvoir faire beaucoup mieux ! Là aussi, un chiffre est à retenir dans cette réforme : une augmentation de 50 % des financements des partenaires sociaux pour former les demandeurs d’emploi, dont 300 millions qui sont apportés par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder le compte personnel de formation des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, s’ils le souhaitent, les régions et l’État pourront abonder, de manière supplémentaire, le compte personnel des demandeurs d’emploi.
Enfin – il s’agit encore d’un enjeu d’importance –, cette réforme se fait aussi en faveur d’une simplification radicale du système de collecte, d’affectation et de mobilisation des fonds pour le rendre plus transparent, plus lisible, plus simple d’accès, grâce à la réforme des contributions obligatoires et à la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la 1340taxe d’apprentissage. Leur nombre sera divisé par trois et le produit de la taxe sera davantage affecté à l’apprentissage lui-même.
Quant à la gouvernance, elle sera décentralisée et transférée aux régions pour créer un bloc de compétence homogène et incarné dans un service public régional de la formation professionnelle. Les régions auront donc la main pour rendre effectif l’accès de tous à un premier niveau de qualification, pour faciliter l’insertion et les transitions professionnelles et pour adapter les qualifications à chaque territoire, au regard de son tissu économique. Pourquoi cela ? Parce que la formation professionnelle est gage d’insertion si elle est adaptée aux besoins en compétences d’un territoire. Cela ne peut se faire qu’au plus près de la vie économique de ce territoire.
Les régions garantiront aussi le droit d’accès à la formation quel que soit son lieu de résidence, et mettront en place des programmes dédiés aux personnes en grande difficulté d’apprentissage, en habilitant des organismes de formation. Elles fédéreront enfin les différents acteurs, comme les politiques de l’emploi et de la formation. Les régions seront donc, dans la mise en œuvre de cette réforme, des acteurs essentiels, qui joueront demain un rôle décisif pour réussir enfin à croiser la logique sectorielle et la logique territoriale, de même que le développement économique et le développement des compétences.
Comme vous le constatez, mesdames et messieurs les députés, nous franchissons une étape dans la mobilisation de tous pour l’emploi. Ce projet de loi comporte aussi une disposition visant à assouplir le contrat de génération pour la création d’entreprise et la transmission des petites entreprises : l’âge limite pour pouvoir signer un contrat de génération est reporté à trente ans. Il comporte également des dispositions mettant en œuvre la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’en viens maintenant à la démocratie sociale, qui forme le titre II de ce projet de loi. Renforcer la démocratie sociale, c’est renforcer la maturité économique de notre pays, capable de dialogue pour réformer sans se renier. Le dialogue social tient une place centrale dans la conception et la mise en œuvre des politiques d’emploi, de travail, de formation, et cela à tous les niveaux : à celui de l’entreprise, à celui des branches, et au niveau interprofessionnel.
Salaires, temps de travail, protection sociale, droits collectifs : la vie quotidienne de millions de salariés est au cœur de la négociation collective. Pour assumer cette responsabilité de négocier, les partenaires sociaux ont besoin d’une légitimité confortée et de moyens solides. Oui, il faut des syndicats forts et des organisations patronales fortes pour construire des compromis forts. Ceux qui s’assoient autour de la table doivent être légitimes aux yeux de ceux qu’ils représentent, et en capacité d’exercer pleinement leur responsabilité.
Le volet concernant la démocratie sociale accomplit donc une percée décisive. Il est marqué par une double ambition : la légitimité et la transparence. Il parachève des années de réflexions sur la représentativité, en tranchant la question de la représentativité patronale, question qui avait été jusqu’à présent laissée pendante. Le paysage patronal est très éclaté. La majorité des branches couvrent moins de 5 000 salariés. À l’issue d’un recensement effectué depuis cinq ans, nous dénombrons 1 043 confédérations et organisations professionnelles signataires ou adhérentes d’une convention collective ou d’un accord de branche. Cet émiettement nuit à l’action comme à la légitimité, à la force comme à la responsabilité. Il fallait donc changer cela.
Le projet de loi porte l’ambition de la structuration des branches et pose enfin des règles claires en matière de représentativité patronale. Il traduit les préconisations du rapport du directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle. Ces propositions prolongent elles-mêmes des propositions faites par les organisations patronales lors de la Grande Conférence sociale de juin 2013 : un socle de critères communs avec la représentativité syndicale, et une mesure de l’audience adaptée à la spécificité de la représentation patronale en la fondant sur l’adhésion. La précédente majorité avait lancé le mécanisme de la représentativité syndicale. Gérard Larcher était alors ministre du travail.

M. Gérard Cherpion : Tout à fait !

M. Michel Sapin : Nous pouvons nous entendre sur celui de la représentativité patronale : je pense que ce serait un signe fort ! S’agissant, justement, de la représentativité syndicale, le projet de loi tire les conclusions de l’évaluation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Les aménagements proposés visent une plus grande proximité de cette représentation syndicale des salariés, et davantage de sécurité juridique dans l’organisation des élections professionnelles.
La réforme poursuit un second objectif : garantir la transparence de notre jeu social. La démocratie sociale a un coût : il doit être assumé, mais assumé dans la transparence. Au-delà des cotisations des adhérents, qui demeurent évidemment le socle nécessaire à l’indépendance des organisations, nous voulons sortir d’un système éclaté et précaire parce que non encadré – d’autant plus que l’absence de transparence donne prise à tous les fantasmes, si erronés soient-ils.
La réforme créé un cadre transparent et assumé pour les missions d’intérêt général accomplies par les partenaires sociaux. Il reposera sur une gouvernance paritaire au travers d’un fonds dédié. Ce dernier – c’est là la grande innovation – sera alimenté par une contribution des entreprises, des organismes paritaires et des pouvoirs publics en fonction des missions qu’il sera amené à financer : paritarisme, participation à la construction des politiques publiques ou formation syndicale. Ce cadre se substituera aux financements existants, en premier lieu ceux qui sont, à l’heure actuelle, issus de la formation professionnelle, avec lesquels la séparation sera désormais nette et franche. Aucune charge nouvelle ne sera supportée par les entreprises, un simple transfert assurera l’étanchéité et la transparence.
Le projet de loi prévoit enfin des règles pour la transparence des comptes des comités d’entreprise, adaptées à la taille de chacun de ces comités. La transparence ne vaut pas seulement pour le niveau central : elle s’impose à tous et à tous les niveaux. Je m’y étais d’ailleurs engagé devant vous. Ce cadre est aujourd’hui clairement établi.
Avec ce texte, une étape nouvelle va donc être franchie. La démocratie sociale à la française atteint ainsi l’âge de raison.
J’aborde, enfin, le dernier titre de ce projet de loi. Défier le chômage, lutter pour l’emploi : ces priorités ne doivent pas s’exercer au détriment du travail. Je l’ai toujours dit : il n’y a pas de lutte contre le chômage sans lutte pour la qualité du travail lui-même ; il n’y aura pas chez nous de stratégie de mini-jobs à l’allemande pour répondre au défi du chômage.

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

M. Michel Sapin : Le salut ne viendra pas d’une précarisation générale du travail, de moindres garanties collectives pour les salariés. La bataille de l’emploi, c’est aussi la bataille du travail : je l’assume totalement. C’est pourquoi nous devons nous donner les moyens de veiller aux droits des travailleurs et des salariés.
C’est l’objet du troisième volet de ce projet de loi, qui me tient particulièrement à cœur en tant que ministre du travail. Quand je suis arrivé à la tête de ce ministère, j’ai trouvé, mesdames et messieurs les députés, une inspection du travail en plein doute sur ses missions. Des questions, comme celle de l’avenir des contrôleurs du travail, ont trop longtemps été laissées sans réponse. Le doute portait aussi sur son organisation, qui doit être adaptée. C’est le sens de la réforme du système d’inspection du travail. Chaque jour, les agents de l’inspection du travail répondent aux demandes des salariés et des entreprises : des heures non payées, un risque d’accident grave, une information sur la convention collective, une liberté publique bafouée… Chaque jour, inspecteurs et contrôleurs vont dans les entreprises pour faire appliquer ces règles : plus de 260 000 contrôles sont effectués chaque année.
Cette mission indispensable est bien sûr maintenue ; plus encore, elle est confortée. Mais il faut aller plus loin pour que l’inspection du travail pèse davantage sur le monde du travail d’aujourd’hui, car de nombreux changements ont lieu. Le code du travail, comme les autres codes, s’est élargi et complexifié, les précarités se sont développées sous de multiples formes : par exemple, le détachement international illicite. Mais comment agir contre le détachement illégal de travailleurs si l’inspection du travail ne collabore pas avec les autres services de contrôle et les pays d’origine ?
L’entreprise classique a souvent laissé place à une entreprise en réseau. Aujourd’hui, le véritable décisionnaire économique est souvent extrêmement lointain, invisible, dilué ; or c’est lui qu’il faut atteindre. Comment agir sur la filiale d’une entreprise si l’on ne se préoccupe pas en même temps de la maison mère ? De plus, si les risques professionnels classiques demeurent, de nouveaux risques se sont répandus. Comment identifier les nouveaux risques technologiques si la veille n’est pas activée partout sur le territoire et dans toutes les entreprises ? Cela veut dire que pour être véritablement utiles aux salariés, nous devons être capables dans certains cas de compléter la réponse de terrain par une réponse plus spécialisée, tout en maintenant une réponse généraliste et de proximité. Demain, nous devons pouvoir agir sur les deux fronts. Une action construite est nécessaire, avec une dimension collective qui implique toutes nos forces et à tous les niveaux. Tel est l’enjeu de la nouvelle organisation de l’inspection du travail.
C’est pourquoi, demain, sans jamais faire disparaître les sections qui resteront l’échelon de base – un inspecteur, une section, un territoire –, des unités de contrôle seront mises en place, regroupant huit à douze agents sur un territoire, animés par un responsable chargé de faire vivre ce collectif de travail. Cette organisation territoriale sera complétée par la création d’une unité spécialisée de contrôle sur le travail illégal dans chaque région, et de réseaux régionaux sur des risques particuliers, par exemple l’amiante. Au niveau national, des priorités d’action seront définies : cela me semble être une nécessité absolue. Tout cela, évidemment, naturellement, en garantissant l’indépendance des inspecteurs du travail. Ce principe résulte d’une convention internationale, et le Conseil d’État comme le Conseil constitutionnel l’ont érigé en principe général du droit.
Le principe d’indépendance des inspecteurs du travail, c’est très concret. Cela veut dire liberté de l’agent d’organiser le contrôle, de donner des avertissements ou des conseils, d’intenter ou de recommander des poursuites. Cela veut dire impossibilité de le dessaisir d’un dossier, de l’écarter d’une entreprise. Cela veut dire protection contre toute influence indue : ingérence, pressions, menaces. Mais ce principe intangible d’indépendance ne s’oppose pas à la coopération entre collègues ou avec d’autres services, ni même à l’action collective qui sait se focaliser, quand c’est utile, sur des priorités partagées – par exemple, la lutte contre les fraudes au détachement ou pour l’égalité hommes-femmes.
Cette réforme, engagée il y a dix-huit mois, est le contraire d’un affaiblissement de l’inspection du travail. J’espère que la lecture du projet de loi vous en aura convaincu : c’est un renforcement de ses pouvoirs, de son utilité, de ses moyens et de son organisation, car la réforme s’accompagne d’un mouvement de promotion professionnelle sans précédent. Les postes de contrôleurs du travail seront en effet progressivement transformés, en une dizaine d’années, en postes d’inspecteurs du travail.
Faire du ministère du travail un ministère plus fort suppose également de conforter notre compétence régalienne en matière de formation professionnelle. L’utilité des dépenses de formation professionnelle et l’activité de certains organismes de formation sont trop souvent mises en cause – à tort ou, malheureusement, à raison. Le présent projet de loi permet à nos services d’étendre le champ de leur regard, de mieux lutter contre certaines dérives – y compris de nature sectaire – et, au final, de contribuer à l’amélioration de la qualité de la formation professionnelle dans notre pays.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je conclurai en remerciant chaleureusement votre rapporteur Jean-Patrick Gille, qui a su, dans des délais extrêmement contraints pour tous – j’en ai conscience –,…

Mme Catherine Coutelle : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Michel Sapin : …travailler avec beaucoup de précision pour améliorer le texte. Je remercie également la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, qui a mené les débats avec l’efficacité, le franc-parler et l’humour qu’on lui connaît. Je remercie les services de la commission des affaires sociales, qui ont travaillé avec vous. Ils ont déployé des trésors d’énergie pour faciliter l’examen de ce texte. Je remercie aussi la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et sa rapporteure pour avis, Colette Langlade, ainsi que la délégation aux droits des femmes, sa présidente Catherine Coutelle, que je salue, et sa rapporteure, Ségolène Neuville.
Je veux associer, bien sûr, les députés qui ont travaillé sur ce texte, car ils ont eu le mérite de travailler vite et dans des conditions contraintes. Je pense notamment à Denys Robiliard et Monique Iborra pour le groupe SRC, à M. Cavard – que je vois ici – pour le groupe écologiste, comme à Mme Fraysse pour le groupe GDR. Je pense aussi à MM Cherpion et Tardy pour l’UMP, comme à M. Vercamer pour l’UDI, et à d’autres députés, qui ont su travailler rapidement et avec efficacité, chacun défendant évidemment ses convictions. Bien d’autres députés ont pu également travailler sur ce projet de loi, et je voudrais les en remercier.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, notre pays se transforme. La France change, les acteurs sociaux se prennent en main, se parlent, s’accordent, avancent ! Trop 1342souvent notre pays est décrié. Nous avons là, me semble-t-il, un motif légitime de fierté. Nous vivons un moment important, celui d’une réforme au long cours, qui refonde la formation professionnelle, peut-être pour quarante années nouvelles, qui réorganise l’inspection du travail, dont la structure n’avait pas évolué depuis presque un siècle et qui créé les règles de la représentativité patronale, sans doute pour longtemps.
Nous avons ensemble l’occasion de faire date. Vous avez l’occasion de prendre date avec nos lointains successeurs. Ce texte est désormais dans vos mains, car la démocratie sociale à la française est une relation à trois. La démocratie sociale a besoin de la force de la représentation nationale pour que l’accord entre certains – patronats et syndicats – devienne la loi de tous, par l’intermédiaire de votre vote. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, et je m’en remets désormais à vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Patrick Gille : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, comme il vient d’être rappelé, notre système de formation professionnelle est fondé sur une négociation collective transposée par le législateur, et cela depuis la loi Delors du 16 juillet 1971. Loi fondatrice de notre système de formation professionnelle, elle constitue aussi le modèle de la démocratie sociale à la française. C’est pourquoi le présent projet de loi nous invite simultanément à acter une métamorphose de notre système de formation professionnelle et à refonder notre démocratie sociale pour en établir, sans conteste, la légitimité et l’efficacité.
Transposer l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier, c’est assumer le choix d’une mutation profonde de notre système de formation professionnelle, avec la fin de l’obligation légale de financement, tout en s’inscrivant dans la continuité des différents accords, avec la création d’un compte personnel de formation, véritable outil du droit à la formation tout au long de la vie et de la sécurisation des parcours professionnels.
La loi de 1971, en instituant pour l’employeur une « obligation de payer », c’est-à-dire d’acheter de la formation pour ses salariés, a fait naître notre système de formation pour adultes et permis l’émergence d’un marché de la formation continue. L’obligation de consacrer 0,9 % de la masse salariale à la formation a servi en quelque sorte de cocon, dans lequel la chrysalide du système de formation professionnelle a pu se développer.
Cependant, elle n’est plus nécessaire dans une économie où chaque entreprise doit se distinguer en tirant parti de technologies toujours plus évolutives. Aujourd’hui, elle ne contribue plus à conforter, ni individuellement, ni collectivement, l’obligation de former, qui est devenue une nécessité de fait, et sans laquelle il n’y a pas d’exécution loyale du contrat de travail. Chaque classe d’entreprise dépense d’ailleurs, aujourd’hui, plus que le niveau de l’obligation légale. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, le pari de 1971 est donc, en quelque sorte, d’ores et déjà gagné !
A contrario, les règles actuelles conduisent certains employeurs à considérer la formation d’abord comme une dépense les libérant d’une obligation fiscale, plutôt que comme un investissement. Et il est établi que la mutualisation des financements au titre du plan de formation, dont on parle tant, n’a guère d’effet redistributif pour les PME ou les TPE. Les employeurs n’ont aucune incitation à cibler les dépenses sur les salariés les moins qualifiés ou les plus précaires. Le modèle économique tend à renforcer les inégalités d’accès à la formation, le caractère cumulatif du savoir – plus je suis formé plus je veux me former – et, in fine, à arroser les terres déjà humides et laisser de côté les sols asséchés.
Le statut de cette obligation était le premier « grand impensé » des précédentes réformes. L’arrivée à maturité de notre système de formation professionnelle doit permettre de tirer un meilleur parti des financements des employeurs. Aussi le projet de loi les oriente-t-il vers les dispositifs gérés par les partenaires sociaux, qui permettent de donner accès à une qualification au bon moment et pour ceux qui en ont le plus besoin. C’est, finalement, le passage d’une obligation fiscale à une responsabilité sociale des entreprises !
Le financement est assis sur une contribution unique largement mutualisée, 1 % pour les employeurs de plus de dix salariés, 0,55 % – taux inchangé – pour les TPE. La part réservée au congé individuel de formation augmente. Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, le FPSPP, sont sanctuarisées et ne seront plus ponctionnées, afin d’apporter un appui massif aux demandeurs d’emploi et aux salariés les plus précaires.
Le second « grand impensé » des précédentes réformes, c’était la place du formé lui-même. C’est une ambition ancienne, inscrite dès la loi Delors, avec le congé individuel de formation. Depuis, l’idée du salarié acteur de sa formation a fait son chemin. Il est désormais acquis que cette participation est nécessaire à l’efficacité de la formation, car il ne s’agit plus, comme on le dit trop facilement, « d’envoyer des personnes en formation », mais de rendre chacun acteur de son processus de changement car, comme Bertrand Schwartz l’a maintes fois rappelé, « les salariés ne souhaitent se former que si la formation répond à des questions qu’ils se posent ». C’est aussi la question de l’envie, que vous avez évoquée, monsieur le ministre.
En 2003, on avait tenté de concrétiser cette idée par le droit individuel à la formation, mais force est de constater qu’il n’a pas tenu ses promesses. Le compte personnel de formation fait entrer cette ambition dans les faits en établissant un véritable droit d’initiative de formation du salarié, financé et étendu aux demandeurs d’emploi, avec l’appui d’un conseil en évolution professionnelle.
Face à l’employeur, le salarié a des droits, assortis de garanties : l’utilisation du compte est opposable pour acquérir le socle de connaissances et de compétences, mais aussi, comme le prévoit un amendement que j’ai proposé à la commission, qui l’a retenu, pour l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, la VAE, laquelle sera elle-même précisée par amendement en séance. C’est d’ailleurs une manière d’avoir, comme vous, monsieur le ministre, une pensée pour celui qui fut le père de la VAE, Vincent Merle, trop tôt disparu.
Le compte peut aussi être utilisé pour accéder à des formations qualifiantes, définies par les branches, ce qui permettra à la fois de répondre aux besoins de l’économie et de remplir l’objectif de progression d’un niveau de qualification au cours de la vie professionnelle.
La commission a souhaité garantir une appropriation rapide de cet outil, en améliorant et en simplifiant son alimentation : elle sera de deux heures par mois de travail 1343jusqu’au palier de 120 heures, puis d’une heure par mois jusqu’au plafond de 150 heures. Le financement du compte est garanti : 0,2 % de la masse salariale.
Il est complété d’abondements de deux types. D’abord, ceux que la commission a qualifiés de « supplémentaires » : une centaine d’heures correctrices pour les salariés qui n’ont connu aucune évolution de leur situation professionnelle depuis six ans, mais aussi la possibilité d’alimentation plus favorable dans le cadre d’accords d’entreprise, de groupe ou de branche ; parallèlement, des abondements complémentaires des différents financeurs de la formation professionnelle, afin de permettre d’accéder aux formations les plus longues ou d’exercer son droit à la formation initiale différée, c’est-à-dire son droit à la deuxième chance.

M. Michel Issindou : Très bien !

M. Jean-Patrick Gille : Avec l’entretien professionnel, qui est au cœur de l’accord national interprofessionnel, le compte permettra aussi au salarié de négocier sa formation. La loi de sécurisation de l’emploi avait engagé cette réforme en faisant du plan de formation un objet du dialogue social dans l’entreprise. Le projet de loi en démultiplie les effets en donnant à chaque salarié un vrai pouvoir de négociation, grâce au compte, qui ne peut être mobilisé sans l’accord exprès du titulaire. Et celui-ci, ainsi que la commission l’a précisé, peut refuser de le mobiliser sans commettre de faute.
Difficile aujourd’hui d’imaginer les effets induits par ce nouveau pouvoir du salarié sur l’offre de formation et sa qualité. Il est néanmoins évident que la capacité de négociation offerte au salarié aura un effet sur les dépenses engagées par l’employeur. Si j’osais, je dirais que la loi institue une sorte de « pouvoir d’achat de formation » du titulaire du compte, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi, qui lui permet de peser sur les choix de formation et donc, à terme, sur l’offre de formation.
Ma conviction est que le compte sera un puissant levier de modernisation de l’offre, de modularisation des formations et d’évolutions pédagogiques. Mais on n’accomplit pas une mutation de cette envergure sans risque. Le premier est d’aller vite, pour que la réforme soit pleinement effective au bk1er ekjanvier 2015, même si nous pouvons en regretter les effets sur les conditions d’examen du texte par le Parlement.
Il faut aussi sécuriser la transition, notamment pour les PME, qui pourraient avoir plus de mal à s’approprier la réforme du financement. Aussi, je propose d’instituer une remontée annuelle au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, des sommes dont disposent les OPCA pour financer le compte et qui ne trouveraient pas d’utilisation dans les premières années, pour les destiner aux plans de formation des entreprises de moins de cinquante salariés.
Au demeurant, les apports de la commission sur l’ensemble des articles du texte ont été guidés par le souci de simplifier et de clarifier, dans la droite ligne du projet de loi lui-même, qui décloisonne les dispositifs : c’est, au premier chef, le cas du compte personnel de formation, dont la gestion sera totalement transparente, via un site internet gratuit ; c’est le cas aussi pour l’entreprise, qui versera une cotisation unique d’1 % à un OPCA, qui pourra d’ailleurs aussi être son OCTA unique ; c’est aussi le cas des personnes en insertion par l’activité économique, qui bénéficieront aussi bien des dispositifs pour salariés que pour demandeurs d’emploi. Je pense également à l’uniformisation de toutes les périodes de mise en situation professionnelle, aux évolutions apportées au contrat de génération, ou encore à la création du CDI apprentissage.
En la matière, le projet de loi donne d’ailleurs enfin à l’apprentissage la réforme de grande ampleur tant attendue pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.
La région trouvera à ses côtés les partenaires sociaux, au sein d’une gouvernance unifiée de la formation professionnelle. Ce projet de loi va marquer l’aboutissement de la régionalisation. Le texte est dénué de toute ambiguïté : le chef de filât revient à la région, qui dispose d’un bloc de compétences complet pour mettre en œuvre les services d’intérêt économique général, les SIEG, construire un véritable service public régional de la formation, et coordonner le service public de l’orientation.
Le projet de loi vise à créer une seule instance nationale, le CNEFOP, qui fusionne le suivi et l’évaluation des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Ainsi, la commission a également souhaité confier au CNEFOP la mission d’évaluation du compte personnel de formation.
La coordination régionale est exercée au sein des CREFOP, dotés d’un bureau, lieu de concertation quadripartite des principaux financeurs. Enfin, la loi reconnaît les comités paritaires nationaux et régionaux en charge de la formation et de l’emploi, que la commission a rebaptisés pour souligner leur visée interprofessionnelle.
Il était aussi crucial de refonder la démocratie sociale pour congédier le soupçon pesant sur les partenaires sociaux du fait de l’existence du FONGEFOR ou des frais de gestion de certains OPCA. Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales, alimenté notamment par une contribution sur la masse salariale, est le point d’aboutissement du chantier de la transparence financière. En rendant transparentes les règles de financement des acteurs, la loi renforce leur légitimité.
Ce principe de transparence est aussi appliqué aux comptes des comités d’entreprise, c’est-à-dire ceux qui incarnent la négociation collective au plus près du terrain. Les modalités retenues sont calquées sur celles de la vie associative, notamment la désignation obligatoire d’un trésorier.
Le projet de loi vise aussi à réformer la représentativité patronale : des règles claires sont établies sur la base des adhésions, pour être à la table de négociation, pondérées par le nombre de salariés pour l’extension des accords.
Je me félicite que l’examen du projet de loi ait permis la prise en compte des organisations représentant les secteurs dits « hors champ », à savoir le secteur agricole, les professions libérales et l’économie sociale et solidaire, qui comptent quatre millions de salariés. Un protocole d’accord vient d’être conclu : nous pourrons donc, monsieur Cherpion, définir dans la loi un niveau « multiprofessionnel » associé aux négociations collectives.
Enfin, aux côtés des régions et des partenaires sociaux, l’État exercera pleinement son rôle. Le contrôle en matière de droit du travail est modernisé : il est adapté aux réalités de l’économie, dans le respect du principe d’indépendance de l’inspection du travail.
Mes chers collègues, je voudrais, en conclusion, rappeler que les diverses composantes de la réforme font système : le passage d’une obligation de dépenses pour la formation à une responsabilité sociale garantie par le compte personnel de formation et l’entretien professionnel, qui seront progressi1344vement élargis à l’ensemble des actifs ; la régionalisation de l’apprentissage, de l’orientation et de la formation professionnelle ; la clarification de la représentativité et du financement des partenaires sociaux ; la définition des lieux, des acteurs et de la portée des concertations qui font nos politiques d’emploi et de formation.
Tous ces points sont autant de réponses à des questions majeures, en attente depuis des années, et auxquelles ce projet de loi répond enfin clairement, sur la base d’une négociation collective. C’est pourquoi, mes chers collègues, je n’hésite pas à dire qu’il s’agit d’une réforme courageuse, audacieuse, et au long cours.

M. Michel Issindou : Une belle réforme !

M. Régis Juanico : Une réforme historique !

M. Jean-Patrick Gille : Je forme le vœu que l’examen en séance permette au plus grand nombre d’entre vous de partager cette conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Colette Langlade : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation au droit des femmes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 28 janvier 2014, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a donné un avis favorable à l’adoption des articles 8, 12 et 13 du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Ainsi, je me félicite que l’article 8 assigne de véritables missions pédagogiques aux CFA. Je citerai, en particulier, l’aide à la poursuite d’études, ce dernier objectif impliquant l’instauration de passerelles « ascendantes » entre l’apprentissage et l’enseignement technologique ou professionnel.
La question de l’orientation est traitée par l’article 12, qui vise à instituer un chef de file en précisant les rôles respectifs de l’État et de la région en matière d’orientation. D’un côté, l’État aura pour mission de définir, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements d’enseignement ; de l’autre côté, la région coordonnera, sur son territoire, l’action des « autres organismes », c’est-à-dire des organismes ne relevant pas de l’éducation nationale, comme les CIO, les centres d’information et d’orientation.
Toutefois, le projet de loi propose que la région puisse mettre en réseau, dans le cadre du service public régional de l’orientation tout au long de la vie, l’ensemble des acteurs concernés, y compris les CIO. C’est déjà le cas dans les huit régions volontaires qui, à titre expérimental, préfigurent ce dispositif : Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
Par ailleurs, l’article 12 confie à la région la coordination, au niveau local et en lien avec les autorités académiques, des actions de prise en charge des « décrocheurs ». Cette collectivité semble, en effet, l’acteur le mieux placé pour identifier les voies alternatives les plus adaptées aux jeunes qui rejettent l’environnement scolaire, mais non les savoirs. Enfin, l’article 13 tend à enrichir le contenu du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et à améliorer sa procédure d’adoption en invitant les partenaires sociaux à le signer. Sept amendements de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont été adoptés par la commission saisie au fond et ont donc été intégrés au projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Je tiens à mettre en avant ces nouvelles dispositions, qui ont enrichi le texte présenté par le Gouvernement. Ainsi, une nouvelle mission sera assignée aux CFA : le développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information. Cet objectif a été également retenu par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013, car des savoirs partagés sont de nature à donner des repères communs aux jeunes de toute une classe d’âge, qu’ils soient élèves ou apprentis. Je rattacherai à cette nouvelle disposition une autre, également adoptée par les deux commissions, qui prévoit l’obligation d’apposer sur la façade des CFA la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen.
À mon initiative, la mission d’accompagnement des apprentis par les CFA a été étendue à la prévention des difficultés matérielles et sociales qui peuvent perturber le contrat d’apprentissage. La sensibilisation des formateurs et des maîtres d’apprentissage à la question de l’égalité des sexes a été également inscrite à l’article 8, ce qui permet de conforter, dans la filière de l’apprentissage, la dynamique enclenchée par le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
De surcroît, la mobilité internationale des apprentis devra être encouragée par les CFA. Enfin, à l’article 12, nous avons reconnu le rôle des CIO et des services universitaires d’orientation et d’information, sur lesquels l’État s’appuiera pour définir la politique d’orientation scolaire et universitaire. Cette reconnaissance était très attendue par un réseau qu’on a trop longtemps laissé se fragiliser et à qui il faut redonner une perspective. En conclusion, le Parlement a, d’ores et déjà, fait œuvre utile à la suite des rencontres avec les partenaires sociaux. Il nous faut poursuivre ce travail dans l’hémicycle, car ce texte constitue une chance pour nos jeunes et pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, Jean-Patrick Gille, mes chers collègues, une fois de plus, la commission des affaires sociales a travaillé sur un texte important, dont les effets attendus vont très certainement améliorer le quotidien de nombre de nos concitoyens.
Je voudrais saluer tous les membres de la commission présents pour la qualité des débats, en dépit de nos contraintes de temps : vingt heures de réunion en quinze jours, auxquelles il faut ajouter – et je tiens notamment à le souligner – près de soixante auditions du rapporteur, Jean-Patrick Gille, que je remercie tout particulièrement pour son travail dans un contexte, encore une fois, très contraint.

M. Christian Paul : Bel effort !

Mme Catherine Lemorton : Il est vrai que l’urgence dans laquelle nous examinons ce texte nous place dans des conditions difficiles. Même si nous pouvons protester, sur tous les bancs, ce que nous avons largement fait s’agissant de la forme, nous devons 1345reconnaître la volonté et l’énergie de ce gouvernement, et en l’occurrence de M. le ministre, pour mener la bataille de l’emploi.
Sur ce front de la bataille de l’emploi et du travail, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur nous, les membres de la majorité et, je l’espère, sur les membres de l’opposition. Comme l’a rappelé le Président de la République lors de l’ouverture de la deuxième Conférence sociale, « l’emploi est un défi qui nous concerne tous ». Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui complète les réformes déjà engagées pour bâtir une politique active de l’emploi. La méthode employée pour son élaboration repose sur le dialogue social, la négociation et la concertation.
La feuille de route sociale donnée par le Gouvernement a ainsi été largement suivie, grâce au climat de confiance, de dialogue et de responsabilité qui s’est créé entre les représentants des salariés et des employeurs. Ainsi, après la loi relative à la sécurisation de l’emploi, démonstration est faite de la pertinence de cette méthode pour faire aboutir des réformes importantes pour notre pays. Cette marque de fabrique de la politique sociale menée depuis juin 2012 contraste heureusement avec les pratiques suivies précédemment et montre que l’on peut mener des réformes ambitieuses et assurer, par le soutien des partenaires sociaux, leur succès et leur pérennité, même si l’évaluation est de mise à tout moment.
Le texte que nous examinons a été rédigé en un temps record, sur les bases de l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier sur la formation professionnelle. C’est le quatrième accord conclu depuis dix-huit mois, ce qui prouve bien qu’il est possible, en France, de réformer par le dialogue. La démocratie sociale doit être, bien sûr, respectée par la démocratie politique, mais cela n’empêche pas, bien entendu, la représentation nationale d’exercer son droit d’amendement, tout en ne dénaturant certes pas les termes de l’accord, ce qui ne ralentit pas pour autant les réformes.
M. le ministre, M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles ayant quasiment tout dit, je me contenterai d’axer mon propos sur quelques articles seulement. J’évoquerai, tout d’abord, l’article 16 du texte relatif à la réforme de la représentativité patronale, article dans lequel on retrouve cette volonté de faire vivre le dialogue social. Actuellement la représentativité des organisations patronales repose sur un principe de reconnaissance mutuelle. On ne pouvait plus rester dans cette situation, surtout après l’aboutissement de la réforme de la représentativité des syndicats de salariés. Ce chantier, engagé dès l’arrivée aux responsabilités de l’actuelle majorité lors de la Conférence sociale de juillet 2012, a connu un premier aboutissement avec la signature, par les mêmes organisations patronales, d’une position commune en juillet 2013. On ne peut, aujourd’hui, que se réjouir d’avoir à examiner une réforme acceptée par les organisations intéressées, car issue de leurs propositions, réforme qui permet de refonder la représentativité patronale sur des critères généraux de représentativité proches de ceux applicables aux syndicats de salariés.
Autre réforme qui marquera l’histoire de notre droit social, celle de la formation professionnelle. Comme cela a été souligné, notre dispositif actuel, issu de la loi de juillet 1971, était fondé sur l’obligation pour l’employeur de payer la formation du salarié. En dépit de plusieurs retouches, il présentait de nombreuses limites, et notamment une inégalité d’accès au détriment des salariés les moins qualifiés, de ceux travaillant dans des entreprises de petite taille ou étant en CDD.
Il convenait aussi d’adapter ce dispositif afin de prendre en compte les demandeurs d’emploi, pour qui la formation est encore plus nécessaire. Or elle leur est, actuellement, encore moins accessible puisque, comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, seulement un chômeur sur cinq y accède. Avec ce texte, des changements profonds vont s’opérer en passant, pour les employeurs, d’une obligation de payer à une obligation de former ; en modifiant et simplifiant le financement ; en mettant en place de nouvelles garanties d’accès à la formation avec le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle et, enfin, en instaurant une nouvelle gouvernance grâce au transfert aux régions des compétences dans ce domaine.
Enfin, je tenais à souligner les mesures tendant à garantir l’effectivité du droit du travail et la réforme d’envergure proposée par les articles 20 et 21, qui réorganisent les services de l’inspection du travail dans un sens plus collectif et plus efficace, étendent les pouvoirs d’intervention des agents, améliorent le dispositif de sanction des infractions et renforcent le contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Contrairement à ce que j’ai pu entendre en commission, je considère – et je le rappelle ici, parce que j’assume mes propos, même si mon avis est plus ou moins partagé sur tous les bancs – que la réforme de l’inspection du travail trouve pleinement sa place dans ce texte qui rénove profondément la formation professionnelle et renforce la démocratie sociale.
Il convient, en effet, de s’assurer de la bonne application des nouvelles dispositions et, pour cela, le renforcement des moyens de contrôle est nécessaire. Il n’est pas question de remettre en cause l’indépendance des inspecteurs du travail, qui est un principe garanti par des accords internationaux signés par notre pays. Je pense, monsieur le ministre, que nous pourrons, au fil de nos discussions, aborder les points sur lesquels il convient de rassurer la représentation nationale, mais nous pouvons en tout cas être fiers d’écrire avec ce texte une nouvelle page de notre histoire sociale dans un monde toujours en mouvement et qui, évidemment, a bien changé depuis 1971 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’orientation sont des leviers pour promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les femmes occupent deux tiers des emplois non qualifiés et représentent 80 % des temps partiels. Alors même qu’elles devraient être l’un des publics prioritaires, il existe de fortes inégalités dans l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage. C’est particulièrement le cas pour les moins qualifié-e-s, avec un décrochage de neuf points du taux d’accès à la formation continue des femmes ouvrières et des employées par rapport à celui des hommes.
Pour se former, les femmes doivent aussi réorganiser deux fois plus leur vie personnelle que les hommes, et elles sont plus nombreuses à déclarer que cela génère des frais, en particulier des frais de garde d’enfant ou de déplacement, en particulier pour les mères de famille. Il faut assurer à ces femmes un meilleur accès à la formation, mais aussi agir sur 1346la nature même des formations suivies et, puisqu’un grand plan vient d’être lancé par le Gouvernement, monsieur le ministre, promouvoir une plus grande mixité des métiers.

M. Michel Sapin : Absolument !

Mme Catherine Coutelle : Il faut faire exploser les parois de verre, qui orientent les femmes, et surtout les moins formées, vers une dizaine de métiers, que l’on connaît : les soins à la personne, l’accueil, la grande distribution. Il faut en finir avec cette ségrégation qui écarte les femmes de la majorité des métiers. Seuls 17 % des métiers sont mixtes ! Cette division sexuée du travail explique en grande partie les inégalités, qu’il s’agisse des écarts salariaux, des temps partiels et, par ricochet, des retraites partielles. La délégation a souhaité s’emparer de ce texte important et je vous remercie, madame la présidente Lemorton, de l’avoir accepté.
Avant d’aborder le fond, monsieur le ministre, je voudrais vous faire deux remarques de forme. On nous a imposé un temps particulièrement contraint pour un sujet aussi complexe, et je tiens à féliciter Mme Ségolène Neuville, qui a réalisé un travail de grande qualité dans un temps très court. Par ailleurs, il manque une réelle étude d’impact avec des données sexuées sur l’état des lieux et la portée des dispositions proposées. Une étude d’impact ne peut se satisfaire de simples déclarations. Des progrès restent à faire dans ce domaine, et nous y veillerons.
Mais en dehors de ces aspects, je me félicite des avancées contenues dans ce projet, issu d’un accord des partenaires sociaux.
Pour améliorer encore cette réforme ambitieuse, nous avons adopté onze recommandations, fondées sur trois orientations : favoriser l’accès des femmes à la formation continue et, comme l’a dit M. Gille, en faire des actrices de leur formation, promouvoir la mixité des filières et des formations, et développer la parité.
Sur l’accès des femmes à la formation continue, je ne donnerai qu’un exemple. Les salariées à temps partiel bénéficient de moins de formation : 37 % pour elles, contre 45 % pour celles qui ont des emplois à temps complet. Or ce sont précisément ces salariées qui ont le plus besoin d’élever leur niveau de qualification et de consolider leur parcours professionnel, pour sortir de la précarité. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer le principe du prorata temporis, pour donner à tous les mêmes droits, soit un minimum de vingt heures par an, sur le compte personnel de formation. Ce n’est pas parce que l’on travaille à temps partiel que l’on doit être formé partiellement.
Nous avons identifié au cours de nos travaux plusieurs initiatives locales et bonnes pratiques dans certains accords de branche et dans les régions. Je pense à la mise en place d’un indicateur de suivi de la proportion d’hommes et de femmes accédant à la formation qualifiante. Il est nécessaire d’avoir des statistiques sexuées sur le nombre et le type de formations, mais aussi les dépenses correspondantes. On peut citer aussi, dans certaines régions, l’indemnisation des frais supplémentaires occasionnés par la garde des enfants. Il serait utile de préciser la notion de frais annexes afin d’y intégrer la question des frais de garde, et, surtout, il serait utile de veiller à la diffusion de ces bonnes pratiques.
Deuxième axe de travail : la mixité des filières et des formations. La ségrégation professionnelle cantonne les femmes à certains métiers, peu qualifiés, moins bien rémunérés et plus précaires. Cette répartition sexuée et profondément inégalitaire des métiers appelle des mesures volontaristes. Les freins sont multiples et ancrés dans un système de représentations collectives discriminantes. Il s’agit donc de lutter activement contre les stéréotypes de genre, dans la formation professionnelle, dans le service public de l’emploi, dans l’orientation, mais aussi dès l’école, et ce dès la maternelle. L’objectif doit être d’accroître la part des filles en apprentissage, de renforcer la formation de tous les acteurs, pour lutter contre les stéréotypes de genre, et d’intégrer clairement la mixité dans le conseil en évolution professionnelle, par exemple.
Enfin, la délégation a adopté deux recommandations visant à développer la parité. Toutes les instances que vous créez, monsieur le ministre, doivent être paritaires. Dans ce projet de loi, cela concerne notamment le conseil national et les comités régionaux de l’emploi – j’évite les acronymes, qui sont nombreux. Il nous semble également important de veiller à la parité au sein des instances de direction des organisations syndicales et de leurs délégations, parité qui n’est pas toujours effective, comme nous le constatons lors des auditions.
En conclusion, notre pays ne peut plus se passer des compétences des femmes. Des métiers et des carrières ne peuvent plus se passer des compétences des femmes. Dans le sillage du projet de loi pour l’égalité réelle présenté par Mme la ministre des droits des femmes fin janvier, cette réforme de la formation professionnelle complète la lutte contre les inégalités qui pèsent sur les filles dès l’école et les femmes dans la sphère professionnelle. Notre volonté est de construire une société plus juste et plus égale. Saisissons cette opportunité que vous nous offrez, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)