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Formation professionnelle : Motion de renvoi en commission

debate, 05/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il me paraît impossible et inopérant de parler de ce projet de loi sans revenir sur l’apprentissage. Ma collègue Isabelle Le Callennec l’a fait à la fin de son intervention et, au risque d’une répétition, je veux revenir en détail sur les interventions successives du Gouvernement et sur ses décisions de ces derniers mois.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’une « ligne directrice » du projet de loi, quand vous avez évoqué, madame la présidente de la commission, un « fil conducteur ». Je vais essayer de vous démontrer qu’au regard des décisions prises sur l’apprentissage, il n’y a ni fil conducteur ni ligne directrice dans ce texte. L’apprentissage mériterait un sursaut national. Ce n’est ni une invective, ni un slogan, mais une réalité. Le budget emploi dans la loi de finances pour 2014 atteint 11,14 milliards d’euros contre 10,31 milliards d’euros en 2013, soit 900 millions d’euros de plus.
Les crédits de cette mission continuent donc à augmenter, en l’espèce à hauteur de 7 %, alors que la loi de programmation prévoyait de les ramener à 9,6 milliards d’euros. Si le Gouvernement espère encore inverser la courbe du chômage, ce que nous voudrions également, il ne semble pas miser sur une amélioration structurelle de la conjoncture : en témoignent l’augmentation des crédits des dispositifs d’indemnisation, la hausse de la dotation du fonds de solidarité et la consolidation de ses ressources, le renforcement des effectifs de Pôle Emploi ou encore l’accroissement des crédits destinées à l’activité partielle comme au contrat de sécurisation professionnelle, ciblé sur les licenciés économiques. Le Gouvernement concentre ses efforts sur les emplois aidés, à hauteur de 3,6 milliards d’euros : les contrats de génération bénéficient ainsi d’une enveloppe de 410 millions d’euros ; les emplois aidés classiques bénéficient de leur maintien à un niveau élevé, soit 380 000 contrats ; quant aux emplois d’avenir, un budget de 1,3 milliard a été inscrit pour atteindre l’objectif de 150 000 jeunes fin 2014.
Vous semblez vous émouvoir, monsieur le ministre, et c’est un euphémisme, que les contrats de génération stagnent alors qu’il s’agissait d’une mesure phare du programme présidentiel. Il est vrai que l’on escomptait 75 000 contrats pour fin mars et que seulement 20 000 étaient signés à la mi-janvier… À cet égard, l’article 10 du projet de loi tend à assouplir les conditions d’âge du contrat de génération dans le cadre spécifique de la transmission d’entreprise : ainsi, un chef d’entreprise d’au moins cinquante-sept ans pourrait utiliser le dispositif en embauchant un jeune âgé de moins de trente ans et non plus de vingt-six ans comme actuellement.

M. Michel Sapin : Êtes-vous contre ?

Mme Véronique Louwagie : Il convient toutefois de regretter que le Gouvernement envoie des mauvais signaux dans plusieurs directions. Chacun se souvient des initiatives concernant les maisons de l’emploi lors de l’examen budgétaire à l’automne dernier ; Isabelle Le Callennec a rappelé tous les atouts des maisons de l’emploi et l’importance de leurs actions dans nos territoires. De plus, non seulement la seconde partie de la loi de finances prévoit la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires, mais la première partie réduit le dispositif du crédit d’impôt apprentissage ; bref, c’est à une double peine que l’apprentissage va dorénavant subir.
Le crédit d’impôt apprentissage représente actuellement 1 600 euros par an et apprenti, attribués à l’entreprise. C’est un soutien important à l’apprentissage, une incitation forte pour les entreprises au bénéfice des apprentis. Or un amendement gouvernemental a modifié le dispositif en le réservant dorénavant aux seules entreprises qui embauchent des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac plus 2 – CAP, BEP, IUT. En outre, le crédit va être limité à la première année de préparation du diplôme. Autrement dit, les entreprises qui embauchent des jeunes en qualité d’apprentis à un niveau supérieur à bac plus 2 ne bénéficieront plus du crédit d’impôt, et celles qui embauchent des apprentis à un niveau ne dépassant pas bac plus 2 se le verront supprimer au-delà de la première année.
Outre la réduction du crédit d’impôt, il y a la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire. C’est un tour de passe-passe habile et subtil, les ICF étant remplacées par une aide ciblée sur les TPE, d’au moins 1 000 euros par année de formation, chaque région pouvant décider d’attribuer un montant supérieur. Les contrats signés avant le 31 décembre 2013 continueront de bénéficier d’une aide équivalente à l’ICF pour la première année de formation ; en revanche, pour la deuxième et la troisième année de formation, les TPE continueront à bénéficier d’une aide de 1000 euros tandis que, pour les autres entreprises, l’aide baissera à 500 euros, puis à 200 euros. Vous annoncez un objectif de 500 000 appentis d’ici 2017, mais, dans le même temps, vous menez une action contraire puisque vous divisez le soutien de l’État par trois.
Ajoutez à cela le flou total de votre action en faveur de l’apprentissage, puisque celle-ci est disséminée entre quatre textes : suppression du dispositif d’initiation aux métiers en alternance dans la loi Peillon, désengagement de l’État dans la loi de finances, réforme de la taxe d’apprentissage dans la loi de finances rectificative, aussitôt censurée par le Conseil constitutionnel, et refonte de la collecte dans le projet que nous examinons aujourd’hui.
Face à cette absence totale de cohérence, de lisibilité et d’efficacité, le couperet des entreprises est tombé. Mon collègue Philippe Vigier a rappelé les chiffres : le nombre des entrées en apprentissage a baissé de 18 % pour la première moitié de l’année 2013 par rapport à la même période en 2012.

Mme Catherine Lemorton : Vérifiez vos chiffres !

Mme Véronique Louwagie : Cette inflation législative entraîne une instabilité des dispositifs et conduit à une absence de ligne directrice claire, ce qui met à mal l’apprentissage.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très juste !

Mme Véronique Louwagie : Notre pays compte 435 000 apprentis quand on en recense 1,5 million en Allemagne. Mais outre-Rhin, l’âge minimal d’entrée en apprentissage est fixé à treize ans, alors que votre Gouvernement, lui, l’a porté à seize ans,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Erreur funeste !

Mme Véronique Louwagie : …aisant fi d’ailleurs des protestations émanant de vos rangs, notamment celle de Ségolène Royal, qui avait parlé d’une disposition « contraire au bon sens », et d’une « idéologie dépassée ». Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas insensible aux propos d’une ancienne candidate à l’élection présidentielle, que vous souteniez à l’époque, me semble-t-il… À une personne de ma circonscription qui me racontait la fierté d’un ami allemand dont le fils allait entrer en apprentissage, j’aurais aimé pouvoir répondre que notre pays préserve et pérennise cet outil au lieu de le démanteler chaque année davantage !
Il serait bon que notre regard sur l’apprentissage évolue positivement. Même si je sais que comparaison n’est jamais raison, force est de constater que l’Allemagne reste un pionnier en matière d’apprentissage et en matière de formation avec 1,6 million d’apprentis, car environ 60 % d’une classe d’âge fait le choix de cette voie à l’issue de la scolarité obligatoire, considérée outre-Rhin comme une voie d’excellence. En France, l’apprentissage ne concerne guère plus de 420 000 jeunes, 600 000 au total étant en alternance – source : Commission européenne. Contrairement à notre pays, où il est souvent considéré comme une solution transitoire, l’apprentissage est reconnu socialement en Allemagne. Précisons que la formation professionnelle y est directement pilotée par les entreprises, la formation des jeunes devant correspondre à leurs besoins concrets…

M. André Schneider : L’apprentissage marche très bien en Alsace, il ne faut pas l’oublier !

Mme Véronique Louwagie : …ce qui facilite l’embauche des jeunes apprentis par l’entreprise qui les a formés.
Notre vision de l’apprentissage doit être revue. Cet objectif, difficile mais pas impossible à atteindre, a déjà fait l’objet d’actions de mobilisation de la part des pouvoirs publics. En outre, la mobilité des apprentis français doit être relancée.
Permettez-moi de m’interroger, et de vous interroger : est-il concevable qu’il manque cette année près de 9 000 apprentis dans le secteur de la boulangerie ? À quand un sursaut national en faveur de l’apprentissage ? La mobilisation de tous les acteurs semble pourtant acquise, chacun faisant face à ses responsabilités : Gouvernement, parlementaires, entreprises, enseignants, parents, chacun est convaincu de l’urgence à agir car, comme le dit le proverbe, « apprenti n’est pas maître », mais il a vocation à le devenir !
J’en viens maintenant au contenu même du projet de loi. Celui-ci se devait de porter haut et clair l’ambition d’un texte « réglé vite et bien », selon vos propres termes, monsieur le ministre. Pourtant, s’il découle de l’ANI, quelques-uns de ses points paraissent rédhibitoires : sur la forme, ce texte est dense, lourd, et sur certains aspects, ne paraît aucunement guidé par la prudence. Il eût été souhaitable que vous relisiez Sophocle, monsieur le ministre…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est toujours souhaitable ! (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie : « Pour agir avec prudence, il faut savoir écouter. »

M. Michel Sapin : Dites-le en grec !

Mme Véronique Louwagie : Force est, une nouvelle fois, de regretter que sur la forme, les conditions d’examen de ce texte d’envergure ne correspondent pas à la réalité des enjeux. La procédure accélérée produit toujours les mêmes effets en termes de délais : entre le moment où nous disposons du projet dans sa version amendable et le délai de dépôt pour nos amendements, nous disposons de moins de deux jours ! Nos collaborateurs peuvent en attester. Nous avons au départ travaillé sur un avant-projet de loi, mais qui a connu depuis une réécriture substantielle – ainsi la réforme prud’homale qui a complètement disparu.
Monsieur le ministre, le travail parlementaire mérite mieux. Comme l’a déclaré le président Bartolone, lors de ses vœux : « Dans une démocratie parlementaire, le Parlement doit pouvoir travailler sereinement… Le temps du Parlement, c’est le temps du débat démocratique, c’est le temps du respect de l’opposition, c’est le temps de la qualité de la loi, c’est le temps de l’efficacité de la réforme. Alors, je dis attention. »
Le travail en commission doit, lui aussi, s’effectuer dans de bonnes conditions. Malgré toute la bonne volonté de notre présidente Catherine Lemorton, il n’est plus rare désormais que nous auditionnions un ministre sans projet de loi –bref, que nous travaillions quasiment à l’aveugle. Monsieur le ministre, vous avez évoqué des délais restreints, des conditions contraintes ; mais à force d’entendre de tels regrets de votre part, cela devient pour nous un motif récurrent pour demander que tel ou tel projet de loi puisse être réexaminé dans de bonnes conditions, des conditions sereines et fructueuses. Ce devrait précisément être le cas en l’espèce : le titre de votre projet de loi comporte la mention « démocratie sociale », et vous avez insisté sur cet aspect du texte, notamment en évoquant la nécessité de renforcer la légitimité des partenaires sociaux. Encore conviendrait-il de ne pas oublier la démocratie parlementaire qui, elle aussi, doit exister !

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. Philippe Vigier : Excellente motion de renvoi !

Mme Véronique Louwagie : Ainsi que l’a expliqué avec clarté et précision ma collègue Isabelle Le Callennec, ce projet de loi contient des dispositions qui logiquement 1355n’auraient pas dû y figurer et qui, surtout, se révèlent induire des conséquences non-négligeables. J’en tire cinq axes de réflexion.
Le premier porte sur le volet relatif à la régionalisation de l’apprentissage. J’aimerais vraiment savoir, monsieur le ministre, si ce volet ne traduit pas un désengagement, plus ou moins assumé, de l’État. Ne risque-t-on pas de voir apparaître une mosaïque de situations qui varieront selon les régions, au gré des budgets qui y seront affectés et de la volonté politique des exécutifs locaux ? Vous souhaitez appliquer le principe de subsidiarité en vertu duquel le niveau le plus près des citoyens et des acteurs locaux serait le plus efficient. Nous en prenons bonne note, mais parlons clair : s’agit-il d’un désengagement de l’État, déguisé ou revendiqué ? La mobilisation des acteurs locaux dans le domaine de la formation professionnelle est un acquis de longue date et chaque échelon avait son rôle en lien avec l’État. Que la région devienne un chef de file dans ce domaine n’est pas rédhibitoire en soi, mais ce sont vingt-deux politiques qui risquent de poindre à l’horizon… De plus, le projet de fusion des régions proposé par le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 14 janvier, ne va-t-il pas tout remettre en cause ? Si ma région d’élection, la Basse-Normandie, fusionne avec la Haute-Normandie, comment sera géré ce passage de témoin de deux régions à une seule ? Tous les dispositifs mis en place ne vont-ils pas finalement se télescoper ?
Deuxième axe de réflexion : parmi les mesures significatives qui a priori n’étaient pas destinées à figurer dans le projet de loi, on peut citer celles ayant trait à l’inspection du travail. Certains inspecteurs sont d’ailleurs en grève, craignant à juste titre une remise en cause de leur indépendance et des sanctions administratives moins dissuasives.
Troisième axe : le compte personnel de formation va compter cent cinquante heures, soit seulement trente heures de plus que l’actuel droit individuel à la formation, et ce sur une période plus longue, puisque celle-ci sera de trois ans ! Or chacun sait qu’une formation qualifiante exige plutôt un crédit de quatre cents, voire de huit cents heures.

M. Guillaume Chevrollier : Absolument !

Mme Véronique Louwagie : Ce compte est présenté comme étant d’application souple avec une mise en œuvre simple. Certes, mais il sera souvent nécessaire aux salariés de bénéficier d’abondements supplémentaires pour accéder à des formations qualifiantes. Maintenir un plafond bas ne permet pas un accès direct et facile. Tout architecte connaît cette règle ! À trop vouloir en faire, c’est toute l’intelligibilité du texte que l’on en vient à compromettre gravement. Et pour ce qui est des listes des formations éligibles au dispositif, leur multiplicité n’est aucunement un gage de simplification pour le salarié – pourtant, on nous parle de choc de simplification… À force d’ajouter des couches au mille-feuille de la formation, on risque de rendre le dispositif indigeste pour ses bénéficiaires, notamment pour les plus fragiles qui se retrouvent déjà à affronter un véritable parcours du combattant et qu’il nous faut protéger.
J’en viens à mon quatrième axe : votre projet de loi innove en prévoyant que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, deviennent à la fois collecteurs et prestataires de services, et que le compte personnel de formation sera géré à l’extérieur de l’entreprise.
Mon cinquième et dernier axe de réflexion porte sur la contribution unique. La taxe unique s’élève toujours à 0,55 % pour les TPE et est réduite à 1 % pour les autres, sachant que celles qui le souhaitent pourront réduire cette contribution à 0,8 % si elles consacrent les 0,2 % restant à la gestion et à l’abondement du CPF de leurs salariés. Certaines organisations syndicales et certaines organisations d’employeurs, non-signataires de l’ANI, posent une question à laquelle personne ne répond : la mutualisation inter-entreprises au titre du plan de formation va-t-elle continuer à fonctionner ? C’est une question importante. En commission, notre rapporteur l’a reconnu, ajoutant qu’il n’avait pas la réponse.
Monsieur le ministre, si votre réforme est aussi préparée que vous le dites, pouvez-vous nous donner l’assurance que les entreprises qui dépassent leurs obligations légales en matière de financement vont continuer à le faire ? Êtes-vous bien sûr que votre réforme ne va pas finalement déstabiliser les équilibres existants et qu’elle n’agira pas comme un repoussoir ?

Mme Isabelle Le Callennec : C’est la crainte !

Mme Véronique Louwagie : Le 23 janvier dernier, la mission de simplification législative a auditionné les auteurs d’un ouvrage paru en 2008 sous le titre évocateur d’ Ubu loi. Un chapitre entier est consacré à la formation professionnelle, de la page 129 à la page 166, sous un titre tout aussi évocateur : « La formation professionnelle ou la caverne d’Ali Baba. » Les auteurs citent notamment, page 133 et 134, le sénateur Jean-Claude Carle, auteur d’un rapport sur la formation professionnelle en 2007 : « La formation professionnelle a été créée en 1971 pour donner une nouvelle chance à ceux qui n’ont pas bénéficié d’une forte qualification. Cette idée simple et généreuse a été peu à peu dévoyée par une multitude de contrats spécifiques et de dispositifs à l’emploi multipliés jusqu’à pléthore. »
Cet argument peut être actualisé. Les dispositifs que vous nous proposez vont-ils se substituer ou s’ajouter à ceux existants ?
Un rapport parlementaire de nos collègues Pierre Morange et Jeanine Dubié, présenté le 23 janvier dernier devant le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, et relatif à l’évaluation et l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle, a démontré que notre système de formation professionnelle était cloisonné et illisible, comme en atteste le schéma publié dans la synthèse.
Un système de tuyauterie existe, ce qui n’est pas sans rappeler celui de notre système de protection sociale, mais votre projet de loi va-t-il y apporter une modification ?
Monsieur le ministre, tout comme vous, nous attendons le pacte de responsabilité. Nous serons vigilants quant à ce dispositif qui ne doit pas rester un beau slogan.
Pourtant, c’est mal parti. On sait déjà que le pacte va intégrer le CICE et non s’y ajouter : nous parlons donc plus de 30 milliards d’euros, mais de 10 milliards ; encore faut-il en soustraire la hausse d’impôt sur les sociétés et la hausse d’impôt sur le revenu liée à la disparition du CICE dans ce nouveau pacte. Moins de charges, mais plus d’impôt : une fois de plus, vous donnez d’une main ce que vous reprenez de l’autre. Et une fois de plus, vous organisez une montagne de communication pour un dispositif de la taille d’une souris.
Si le pacte de responsabilité n’a que peu d’effets sur l’emploi, alors votre responsabilité, déjà grande, deviendra immense.

M. Thierry Braillard : Comme vous y allez ! (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie : Chacun sait que le coût du travail est une véritable épine dans le pied de notre compétitivité, surtout lorsque l’on sait qu’elle est de 80 % plus élevée que dans la moyenne des pays de l’OCDE.
En conclusion, je vais vous rappeler les cinq arguments principaux justifiant une demande de renvoi en commission.

M. Pascal Cherki : Cela en fait au moins quatre de trop !

Mme Véronique Louwagie : Premièrement, les conditions d’examen n’ont pas été idoines en commission et nous risquons d’entendre souvent l’argument selon lequel nombre d’amendements déposés en séance n’ont pas été examinés en commission.
Deuxièmement, comme l’a déclaré M. le rapporteur en commission, il existe « des armoires entières de rapports sur l’apprentissage ». La volonté de développer l’apprentissage est unanime, mais nous sommes en désaccord sur certains points, comme l’abaissement de l’âge d’entrée en apprentissage.
Vous avez proposé, monsieur le rapporteur, de créer une mission au sein de laquelle nous pourrions travailler ensemble sur ce dossier. Nous en prenons bonne note et c’est précisément la raison pour laquelle nous vous proposons de renvoyer le texte en commission pour travailler ensemble et à nouveau sur ce dossier majeur.
Troisième argument : sur des pans entiers de ce projet de loi, la représentation nationale ne dispose pas suffisamment de recul pour apprécier les effets de leur mise en œuvre.
Quatrièmement, la régionalisation de la formation professionnelle ne pouvait-elle pas attendre un prochain texte sur la décentralisation, dans la mesure où, paraît-il, un projet de loi sur le rééquilibrage des relations entre les départements et les régions sera présenté en mars en conseil des ministres ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Très juste !

Mme Véronique Louwagie : Cinquième argument : il aurait été intéressant de faire état du rapport de nos collègues Pierre Morange et Jeanine Dubié devant le comité d’évaluation et de contrôle relatif à l’évaluation et l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle. Celui-ci comporte en effet une série de préconisations intéressantes comme la proposition bkno ek7, intitulée « Favoriser l’accès à la formation des salariés des TPE et des PME » ou encore la proposition bkno ek13 « Renforcer l’information du Parlement sur le suivi des conventions d’objectifs et de moyens. »
À ces cinq points, je voudrais en ajouter un sixième qui résulte d’une récente annonce de votre part, monsieur le ministre, confirmant l’ouverture des contrats de génération aux PME de 50 à 300 salariés, sans que lesdites PME aient besoin d’être couvertes par un accord dédié. En contrepartie, l’obligation d’un accord sur les seniors, avec pénalités financières en cas de manquement, serait rétablie, en violation d’un accord national interprofessionnel signé par des partenaires sociaux et s’inscrivant dans le cadre de la démocratie sociale si chère à vos yeux et dont vous ne cessez de vanter les mérites… Qui peut nous donner aujourd’hui l’assurance, monsieur le ministre, que ce texte n’ira pas dans le même sens et ne se traduira pas par un revirement mettant à mal l’ANI du 11 janvier 2013 ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande, au nom du président du groupe UMP, Christian Jacob, d’adopter cette motion de renvoi en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Après avoir bien écouté vos propos, madame Louwagie, je vais essayer d’y répondre sans esprit de polémique : ainsi que vous l’avez rappelé, nous avons jusqu’à présent réussi à travailler dans un bon climat.
Même s’il y a quelque urgence et que le temps nous est compté, nous avons mené des auditions largement ouvertes auxquelles vous-même et certains de vos collègues ont participé, ce qui est une excellente chose car nous avons pu débattre. Et j’ai plutôt senti dans vos propos une envie pressante de continuer ce débat.

Mme Véronique Louwagie : En commission !

M. Jean-Patrick Gille : Les délais étaient un peu courts pour déposer des amendements, dites-vous. En tant que rapporteur, je serais tenté de vous répondre que c’est heureux : nous en avons examiné 500 en commission et 800 ont été déposés pour les débats en séance. Tout le monde a donc eu le temps de travailler.
Je tiens aussi à apporter une rectification : nous avions bien le texte du Gouvernement lors de l’audition du ministre. Nous ne pouvions pas l’avoir avant puisque le ministre est venu dès la sortie du conseil des ministres. Auparavant, nous avions pu travailler sur le projet de loi dans sa version antérieure à l’examen par le Conseil d’État, puisqu’elle avait été diffusée.
Vous reprochez au texte de manquer d’une ligne directrice. Je pourrais vous retourner le compliment : si votre intervention a été émaillée de critiques, je n’y ai pas trouvé d’argument qui justifierait vraiment un renvoi en commission. C’est si vrai que vous vous êtes sentie obligée de conclure par un argument d’autorité en faisant appel à la figure de M. Jacob, ce qui ne m’a pas totalement impressionné. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Braillard : Même pas peur !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas digne de vous !

M. Jean-Patrick Gille : Votre argumentaire étant fondé sur l’apprentissage, je vais en dire quelques mots afin de vous inciter à entrer rapidement dans le débat et inviter mas collègues à repousser votre motion de renvoi.
Quand vous nous accusez de ne pas être favorables à l’apprentissage, vous nous faites un faux procès. Notre majorité essaie d’améliorer le dispositif et elle est obligée de le faire à travers plusieurs textes, d’où la nécessité de boucler le dispositif.
Le projet de loi propose notamment de simplifier la collecte – vous ne pouvez pas le nier – en divisant par trois le nombre d’organismes collecteurs. C’est une bonne chose et je pense que vous nous rejoindrez sur ce point.
Quant à la baisse de 18 % du nombre d’entrées en apprentissage que vous annoncez, je ne comprends pas bien à quelles données vous vous référez : les statistiques font état d’une baisse de l’ordre de 8 %.
Malheureusement, le contrat de professionnalisation affiche aussi une baisse de 5 %. À ma connaissance, nous n’avons pas changé les règles, ce qui signifie malheureusement qu’une bonne partie de la baisse s’explique par la conjoncture économique qui n’incite pas les entreprises recruter des jeunes en alternance. L’objectif du projet de loi est précisément d’améliorer le dispositif de l’apprentissage.

Mme Isabelle Le Callennec : Il y a une absence de promotion de ce dispositif !

M. Jean-Patrick Gille : Les autres arguments manifestaient une sorte de réticence par rapport à la régionalisation et la décentralisation.

M. Philippe Vigier : Ah non !

M. Jean-Patrick Gille : J’ai sûrement mal compris.

M. Jean-Frédéric Poisson : Probablement !

M. Jean-Patrick Gille : Avançons dans le débat pour nous comprendre car c’est l’originalité de la démarche engagée par le Gouvernement. Un mouvement historique porte à la décentralisation de la formation, de l’orientation et de l’apprentissage. Il est bon de le pousser quasiment à son terme ; mais, évidemment, cela a pour conséquences, assumées dans le budget, de faire basculer le financement de l’apprentissage vers les régions. Cette logique de régionalisation ne signifie pas forcément un désengagement de l’État.
Nous reviendrons aussi sur l’âge minimum d’entrée en apprentissage, fixé à quinze ans, puisque j’ai déposé un amendement. Sans vouloir clore le débat, j’indique que c’est la norme européenne.
Voilà les quelques éléments que je voulais vous apporter pour vous inviter, au contraire, à entamer rapidement l’examen des nombreux amendements que vous avez déposés.

Mme Isabelle Le Callennec : Et vous aussi !

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Michel Liebgott : Madame Louwagie, pour reprendre votre expression, il y a urgence à agir. Effectivement, nous ne sommes pas ici pour palabrer : nous sommes un Parlement efficace qui va débattre puis voter très vite pour que les mesures adoptées puissent bénéficier à nos concitoyens. Et comme vient de le dire notre rapporteur, près de 900 amendements ont été déposés : c’est dire s’il y a matière à débat.
Je reprends une autre de vos expressions : « À trop vouloir en faire », dites-vous en parlant du Gouvernement. Mais pourquoi veut-il tant en faire ? Tout simplement parce que de 2008 à 2012, le nombre de chômeurs a augmenté d’un million en France alors que, vous l’avez vous-même dit à la tribune, certains métiers sont sous tension. Vous avez cité la boulangerie, mais je pourrais vous parler de la métallurgie, de l’informatique ou de la construction, où le déficit de main-d’œuvre atteint 100 000, 40 000 et 60 000 personnes.
Dans ces secteurs, les entreprises ne trouvent pas les compétences parce que, au cours des dix dernières années, vous n’avez pas mis les formations en adéquation avec les demandes des entreprises. Nous allons essayer de le faire, peut-être un peu mieux que vous ne l’avez fait.
En réalité, nous constatons un ralentissement de l’augmentation du chômage : nous n’en sommes plus au chiffre catastrophique que je viens d’évoquer, mais à 170 000 pour cette année et à une quasi-stabilisation au cours du dernier trimestre.
Autre raison pour laquelle nous devons agir très rapidement : le pacte de responsabilité. Ce texte en fait pleinement partie et c’est notre responsabilité de parlementaires de donner une suite aux accords nationaux interprofessionnels. L’accord a été signé le 14 décembre…

Mme Isabelle Le Callennec : Reconnaissez que tout le monde n’a pas signé !

M. Michel Liebgott : Ce serait le comble que nous ne nous y intéressions pas et que nous attendions trois mois, six mois ou un an avant de le mettre en œuvre, car nous pouvons le corriger à la marge s’il le faut.
Par ailleurs, et vous l’avez indiqué, il nous faudra également être en ordre de bataille en ce qui concerne les transferts aux régions où des élections auront lieu dans moins d’un an. Il faut que les candidats sachent à quoi s’en tenir. Il faut que cette loi soit adoptée pour que les régions puissent s’engager dans la formation professionnelle, plus encore qu’elles ne le font actuellement.
S’y ajoute une donnée purement factuelle : pour des raisons indépendantes de notre volonté à tous, nous allons entrer en campagne électorale et le Parlement va quasiment s’arrêter de fonctionner pendant deux mois. Ce serait un comble de dire au Français que le Parlement doit s’arrêter en raison de la tenue d’élections municipales, sans que nous fassions un effort particulier, quitte à siéger quelques heures en soirée, afin de faire aboutir ce texte absolument indispensable pour reclasser des gens qui sont en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à notre collège Liebgott que les régions, autant que je sache, sont d’ores et déjà compétentes sur les questions de formation professionnelle (Approbations sur les bancs du groupe UMP), qu’elles y consacrent des budgets souvent importants, qu’elles sont l’un des premiers acteurs en ce qui concerne la détermination des programmes et le financement des opérateurs. Quand vous voulez nous faire porter la responsabilité de l’échec de la formation professionnelle dans ce pays, mon cher collègue, n’oubliez pas d’y associer vos propres amis politiques qui sont aux manettes dans vingt et une des vingt-deux régions de France !

Mme Isabelle Le Callennec : Exactement !

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous pourrons alors commencer le débat sur une base équitable qui nous permettra d’échanger de manière plus sereine sur ces sujets compliqués.

M. Denys Robiliard : On s’’éloigne du débat !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est l’appréciation que je porte, cher collègue, que cela vous intéresse ou non !
Après cette mise au point, je voudrais apporter mon soutien – amical, si elle me le permet, et en tout cas respectueux – à Mme la présidente de la commission des affaires sociales sur laquelle pèse une forme de malédiction. L’épisode des retraites avait déjà été difficile à avaler et elle l’avait reconnu ici même comme en commission. L’articulation, l’organisation des travaux, le rythme que l’on fait subir à votre commission, madame la présidente, qui m’est chère pour un certain nombre de raisons…

M. Michel Sapin : Est-ce la présidente ou la commission qui vous est chère ? (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Les deux, monsieur le ministre ! Je ne fais pas ce genre d’exclusive, mais je comprends que cela vous surprenne.
Le président de la commission des lois et la présidente de la commission des affaires sociales se sont étonnés de l’articulation générale et de la programmation des travaux dans cette assemblée. Vous m’accorderez qu’il n’est pas facile 1358d’examiner un texte en commission à seize heures trente alors qu’il avait été adopté, le matin même, en conseil des ministres à onze heures trente. Ce n’est pas non plus facile lorsqu’on ne dispose que de quelques heures pour déposer des amendements une fois le texte de la commission issu de ses débats disponible. Enfin, il y a une forme de paradoxe puisque, alors que la majorité a résisté férocement à l’élargissement du travail dominical, le délai a été allongé et nous avons dû prendre sur le week-end – mais cela fait partie du métier.
Bref, monsieur le ministre, je veux insister sur la manière dont il a été décidé assez récemment de bousculer le parlementaire pour faire entrer ce texte, au chausse-pied et au marteau, dans l’ordre du jour du Parlement.

M. Michel Issindou : Les chômeurs l’attendent !

M. Jean-Frédéric Poisson : J’ajoute que le Gouvernement a choisi d’engager la procédure accélérée sur un texte de cent quatre pages et vingt-deux articles…

M. Michel Issindou : Mais il y a urgence !

M. Jean-Frédéric Poisson : …alors que nous n’avons eu que quelques heures de débat en commission. À cet égard, madame la présidente de la commission, je tiens à souligner que je ne mets en cause ni le travail de la commission – j’y ai un peu assisté – ni celui du rapporteur car ce n’est pas dans mes habitudes, il est réel et il faut l’en remercier.
Il paraît que ce texte refonde la formation professionnelle alors qu’en réalité il modifie des dispositifs qui existent déjà largement, sur des sujets sur lesquels par ailleurs on pourrait être d’accord. Avec un collègue de la majorité, j’ai récemment défendu la thèse de l’accentuation de la régionalisation de la formation professionnelle – il y a des témoins dans cet hémicycle. On aurait donc pu trouver des points d’accord sur nombre de sujets et finalement s’entendre sur bien des points.
Très franchement, cette manière de procéder n’est pas respectueuse du travail du Parlement ni même de la commission des affaires sociales, même si en disant cela je ne me permets pas de parler au nom de la commission. De plus, l’absence de navette parlementaire et une CMP qui risque d’être dantesque ne nous permettront pas de disposer du temps nécessaire à l’examen de dispositions importantes, nombreuses et parfois complexes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter la motion de renvoi en commission excellemment défendue par notre collègue Véronique Louwagie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier : Tout à l’heure, le groupe UDI s’est abstenu sur la motion de rejet préalable car il considère qu’il est urgent d’agir pour lutter contre le chômage. Mais dans le cas présent, comme vient de l’expliquer Jean-Frédéric Poisson, il s’agit de savoir si, oui ou non, on est capable de donner un peu d’ambition, un peu de corps à un texte attendu par tous. Du reste, vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque le groupe UDI a voté le texte portant création des emplois d’avenir, il est des chemins sur lesquels on peut parfois se retrouver.
Pendant plusieurs années, lorsque nous étions au pouvoir, vous n’avez jamais voulu faire avec nous une partie du chemin.

M. André Schneider : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Ce texte n’apportera rien aux chômeurs de longue durée. Quant à l’apprentissage, il n’est pas une interview, pas une déclaration où l’on ne nous compare pas à l’Allemagne, où l’on voit que nous avons un retard structurel considérable et que le fossé se creuse. Le compte personnel de formation permettra à chacun d’avoir un petit carnet qui l’accompagnera tout au long de sa carrière. Mais est-ce une révolution générale que de passer de cent vingt heures de formation à cent cinquante heures ? Cent cinquante heures, cela représente un peu plus d’un mois. Pensez-vous que cela résoudra les problèmes pour des gens qui sont très fragilisés, très éloignés de l’emploi ? Ce texte apportera-t-il une évolution sensible dans la gestion du paritarisme ?

M. André Schneider : C’est important !

M. Philippe Vigier : La réponse, on la connaît. C’est un élu régional qui vous le dit, monsieur Liebgott : le budget que les régions consacrent à la formation professionnelle représente 5 milliards d’euros consolidés. La région Centre participe à hauteur de 140 millions d’euros. Mais les fameux plans régionaux de formation professionnelle que connaît très bien Michel Sapin ont-ils apporté une réponse ? On sait très bien que la réactivité n’est pas à la hauteur de ce que l’on est en droit d’exiger de la part de ceux qui mettent en place ces formations.

M. Michel Sapin : C’est pour cela qu’il y a une réforme !

M. Philippe Vigier : Enfin, le ministre du travail nous a imposé des conditions de travail plus dures encore que celles que l’on peut connaître lors de l’examen des lois de finances ou des lois de finances rectificatives.

M. Pascal Cherki : Ça, c’est vrai.

M. Philippe Vigier : On n’a même plus le temps de manger, on doit se contenter de chouquettes !

Mme Catherine Lemorton : Vos propos sont un peu indécents vis-à-vis de ceux qui sont au chômage !

M. Philippe Vigier : Voilà la vérité, et vous ne pouvez pas dire le contraire, et je vois que M. Cherki m’approuve !
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Thierry Braillard : M. Vigier vient de nous convaincre encore un peu plus qu’il est urgent d’entrer dans le débat et de discuter de ce texte de loi. À un moment donné, trop d’arguties juridiques tuent les arguties juridiques.
J’ai bien écouté M. Poisson qui est revenu sur nos conditions de travail. Mais ce n’est pas d’aujourd’hui. On m’a même dit que c’était la même chose pendant la législature précédente.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas tout à fait vrai !

M. Thierry Braillard : Ce n’est pas une raison pour continuer ainsi et je crois que nous sommes tous d’accord pour que les choses évoluent.

M. Jean-Frédéric Poisson : Merci de cette précision !

M. Thierry Braillard : Au demeurant, je crois que nous avons eu le temps de travailler sur ce texte de loi qui fait l’objet de nombreux amendements.
Madame Louwagie, vous avez fait état de l’excellent rapport de M. Morange et de Mme Dubié, mais vous vous êtes contenté d’évoquer deux propositions qui ne figurent pas dans ce projet de loi. Mais prenons les autres, que je lis dans leur rapport : proposition bkno ek9, « Simplifier les instances de pilotage » : c’est dans le projet de loi. Proposition bkno ek10, « Achever la décentralisation » : c’est dans le projet de loi. Proposition bkno ek11, « Adapter un nouveau système de financement des organisations syndicales et patronales déconnecté de la collecte de fonds de la formation professionnelle » : c’est dans le projet de loi. Et je pourrais continuer ! Le moment est venu d’arrêter vos chicayas procédurales et d’en venir au fond du débat. C’est pourquoi le groupe RRDP ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)