debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
Mme Ségolène Neuville : Cet amendement vise à intégrer la question de la mixité des métiers dans la négociation qui se déroule tous les trois ans au sein des conventions de branche et qui se rapporte à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la pénibilité et à l’employabilité des salariés âgés. Cette disposition permettrait d’atteindre notre objectif d’un égal accès des femmes et des hommes à toutes les filières professionnelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
M. Christophe Cavard : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Nous en revenons, avec cet amendement, à l’attention particulière qu’il convient de porter aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. Il me semble que le moment est venu de l’inscrire dans la loi : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le groupe écologiste a présenté une série d’amendements sur ce sujet, à l’initiative de M. Baupin, en particulier, à qui je rends hommage pour cette vigilance. En certains endroits, ces références ne nous semblaient pas les bienvenues pour des raisons techniques, indépendamment de l’intérêt que nous éprouvons pour cette question majeure. Ici, en revanche, cette précision est tout à fait légitime. Le Gouvernement donne donc un avis très favorable à cet amendement, tout en soulignant combien les métiers de la transition écologique et énergétique doivent pouvoir proposer des débouchés s’appuyant sur une offre de formation et de qualification.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek200 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
Mme Ségolène Neuville : La loi prévoit actuellement que, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur engage tous les trois ans une négociation sur les cinq points suivants : la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de la mobilité professionnelle interne à l’entreprise, les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle, les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et, enfin, les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise. Nous proposons par cet amendement d’y ajouter les objectifs en matière de mixité des métiers, toujours dans le même but de garantir un égal accès des femmes et des hommes aux différents métiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable, car le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, que vous connaissez bien, madame la députée, impose une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et prévoit les mesures permettant d’y parvenir, notamment la mixité des emplois. Ces modifications sont plus efficaces ; je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville : Ne voulant pas affronter un avis défavorable, je retire l’amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement de simplification vise à ce que l’avis du comité d’entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise puisse être rendu au cours de la première des deux réunions de consultation sur le plan de formation. Cela permettra de n’organiser que deux réunions au lieu de trois ; une telle simplification ne me semble poser aucune difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Avis défavorable. En effet, cet amendement est déjà satisfait puisque certaines entreprises sont amenées à consulter le comité d’entreprise au cours d’une même réunion sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Comme le dit la grand-mère de M. Braillard, cela va mieux en le disant ! (Sourires.) Inscrivons donc cette mesure dans le texte !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek377, 379, 382 et 383, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour les soutenir.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ils sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à ce que l’alinéa 15 puisse inclure une négociation éventuelle par accord de branche, car la précision semble utile à ce stade de la discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Christophe Cavard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement concerne les formations suivies par les bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste – autrement dit, du secteur de l’économie sociale et solidaire. L’alinéa 21 de l’article précise que les formations des bénévoles de ces mouvements « sont regardées comme des actions de formation ». L’amendement vise à ce que les coûts pédagogiques et les frais annexes de ces formations puissent être couverts par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et ce à la demande des bénévoles ou des jeunes effectuant leur service civique, qui sont également concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Je propose à Mme Carrey-Conte de retirer cet amendement, déjà satisfait car les coûts pédagogiques et les frais annexes des actions de formation destinées aux bénévoles – actions dont l’existence, soit dit au passage, évite de devoir conserver un compte formation après le départ à la retraite, comme l’évoquait Mme Fraysse ce matin – peuvent d’ores et déjà être financés selon les OPCA compétents. À défaut de retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Comme M. le rapporteur, je vous indique, madame la députée, que cet amendement ne modifierait en rien la réglementation actuelle en vertu de laquelle les actions de formation que vous évoquez appartien1462nent évidemment au champ de la formation continue et, à ce titre, sont prises en charge par les OPCA. L’amendement étant sans objet, il pourrait être utilement retiré.
Mme la présidente : Et quel serait votre avis à défaut de retrait, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin : Il ne saurait y avoir de défaut lorsqu’il n’y a que des qualités (Sourires), mais l’avis serait alors défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Tout le monde peut avoir des défauts ; néanmoins, compte tenu de cette précision, je retire l’amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
Mme Ségolène Neuville : Cet amendement vise à remédier au problème de la garde d’enfant, dont le coût peut être un frein à la formation professionnelle de nombreuses femmes et de certains hommes. Il concerne plus précisément les formations qui ont lieu hors d’une période de travail. Actuellement, les intéressés peuvent demander aux OPCA de couvrir une partie des coûts pédagogiques et des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à ces formations. L’amendement vise à ajouter les frais de garde d’enfant à cette liste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Ce point est important, car le coût d’une garde d’enfant peut en effet constituer un frein à la formation. La délégation aux droits des femmes a déposé une série d’amendements allant dans le même sens. De manière générale, ils posent problème car, dès lors que la personne concernée est salariée, elle dispose d’une solution de garde à laquelle il ne faudrait pas se substituer au risque de créer un effet d’aubaine, voire une inégalité entre les personnes. La commission repoussera donc la plupart de ces amendements.
Néanmoins, celui-ci vise la situation particulière du départ en formation d’une personne en arrêt de travail. Étant arrêtée, la personne a en effet pu suspendre la garde qu’elle utilisait en activité, et se trouver de ce fait en difficulté. Dans ce cas particulier, la commission est donc favorable à la prise en charge des frais de garde.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je crois comprendre, madame Neuville, que vous aborderez de nouveau cette question importante à plusieurs reprises dans la suite du débat. À ce stade du débat, le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement précis.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Lionel Tardy : Contrairement à ce qui a été dit en commission, je précise une nouvelle fois ici qu’il ne faudrait pas que les entretiens professionnels donnent lieu à un bilan écrit, qui produirait un surcroît de paperasse sans apporter grand-chose. Le texte initial ne mentionnait pas l’existence d’un état récapitulatif écrit ; je regrette que M. le rapporteur l’ait fait en commission, car c’est contraire au principe de simplification auquel nous sommes tous attachés. Ainsi, le présent amendement vise à préciser que le bilan se résume à l’entretien oral : c’est plus commode pour tout le monde.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Pour que le débat soit bien clair, je rappelle que nous sommes passés d’une obligation de dépenses pour la formation à une obligation de former. C’est pour donner des garanties aux salariés que le texte de l’ANI commence par aborder la question de l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans. Il ne s’agit pas d’un bilan, mais d’un simple entretien, sans autre forme de précision. Par ailleurs, un bilan est effectué tous les six ans. En commission, nous avons choisi d’en faire un « état des lieux récapitulatif ». C’est important, car le fait de se rendre compte lors de cet état des lieux que l’employeur n’a pas tenu les entretiens professionnels entraîne une pénalité. Vous n’étiez certes pas d’accord, monsieur le député, mais tel était le principe de la mesure – je le rappelle à l’ensemble de nos collègues.
S’agissant de l’entretien professionnel, le texte précise simplement qu’il doit faire l’objet d’un document écrit afin qu’il en soit conservé une trace. Il ne s’agit pas de compliquer les choses, mais de rédiger un simple compte rendu qui atteste que l’entretien s’est bien tenu. Sans cette preuve écrite, comment en faire mention dans l’état des lieux récapitulatif au bout de six ans ?
M. Lionel Tardy : S’agit-il donc en somme d’une simple attestation ?
M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit d’un document très simple, qui ne relève naturellement pas du CERFA, mais qui permet de conserver une trace écrite de l’entretien. La commission est donc défavorable à l’amendement.