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Formation professionnelle : Après l’article 9

debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek890 et 889 rectifié, portant articles additionnels après l’article 9.
Ces amendements ayant été déposés par le Gouvernement après l’expiration du délai opposable aux députés, chaque groupe, ainsi que les députés non inscrits, bénéficieront 1508donc d’un temps de parole supplémentaire pour la discussion de ces amendements, en application de l’article 55, alinéa 6 du Règlement.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements bknos ek890 et 889 rectifié.

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin : Il s’agit, avec ces deux amendements importants, de tirer les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel qui, considérant que la loi de finances rectificative pour 2013 avait introduit des dispositions insuffisamment précises au regard de la Constitution, avait censuré le seul renvoi à un décret pour fixer les différentes parts de la taxe d’apprentissage – ce qui avait eu pour conséquence l’annulation d’une autre disposition qui, elle, ne posait pas de problème de principe. Les amendements bknos ek890 et 889 rectifié ont été déposés dans un souci de sécurisation juridique, mais aussi de visibilité pour les entreprises.
L’amendement bkno ek889 rectifié constitue la reprise intégrale des dispositions annulées par conséquence par le Conseil constitutionnel, et que cette assemblée avait déjà votées dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il a pour objet la rénovation des formations et des organismes éligibles à un financement au titre de la part hors quota de la taxe d’apprentissage. Nous pourrons, si vous le souhaitez, revenir sur ce point de manière plus approfondie, mais, comme je l’ai dit, vous en avez déjà débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative.
L’amendement bkno ek890 contient quant à lui des dispositions nouvelles répondant aux légitimes exigences du Conseil constitutionnel. Il fixe dans la loi des plafonds qui encadrent les dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées par les entreprises au titre de la taxe d’apprentissage pour le financement des centres de formation d’apprentis et des premières formations technologiques et professionnelles. Cet amendement permettra, à l’appui de la réforme de l’apprentissage, d’orienter, conformément à ce qui constitue l’un des axes de la réforme, davantage de ressources vers le développement de l’apprentissage. En clair, il y aura plus d’argent de l’apprentissage au bénéfice de l’apprentissage.
Cet amendement sécurise juridiquement le dispositif à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, et apporte une plus grande sécurité juridique aux entreprises, en leur donnant une visibilité accrue sur les règles applicables au bk1erekjanvier 2015 et que les entreprises devront respecter à cette date. En effet, dans la mesure où nous souhaitons que les réformes entrent en application le bk1erekjanvier 2015, il est indispensable que toutes les dispositions soient connues par les acteurs, et en particulier par les entreprises. Tel est l’objectif de ces deux amendements, qui répondent à la décision du Conseil constitutionnel et apportent les précisions nécessaires pour que chacun puisse agir en connaissance de cause dans les mois qui viennent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Patrick Gille : Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission. L’amendement bkno ek889 rectifié reprenant des éléments votés dans le cadre du PLFR, je propose évidemment que nous l’adoptions. Quant à l’amendement bkno ek890, comme l’a dit M. le ministre, il permet de corriger ce qui avait conduit à la censure par le Conseil constitutionnel, en fixant clairement les plafonds. J’y suis favorable, puisqu’il permet de fournir un cadre précis aux entreprises pour ce qui est de la taxe d’apprentissage due en 2014.
J’ajoute que l’adoption de ces deux amendements va permettre de parachever la réforme de la taxe d’apprentissage – celle de la collecte l’ayant été dans le cadre des articles précédents. Cela répond à la critique formulée par certains cet après-midi, selon laquelle notre réforme procéderait par petits bouts. Pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, je suis favorable aux amendements bknos ek890 et 889 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Avec ces amendements, les masques tombent, monsieur le ministre ! Le résultat de la politique que vous menez depuis dix-huit mois, c’est 30 000 contrats d’apprentissage qui ne sont pas signés – quand je parle de votre politique, je pense à l’application de la loi Peillon, aux dispositions du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative.
Certes, il y avait eu une baisse du nombre de contrats d’apprentissage en 2009 par rapport à 2008, mais nous étions alors au plus fort de la crise…

M. Jean-Patrick Gille : Alors qu’aujourd’hui, nous ne sommes plus du tout en crise, comme chacun le sait !

M. Gérard Cherpion : …ce qui avait provoqué une baisse de 3 % du nombre de contrats d’apprentissage. Alors que la baisse actuelle est de 9 %, vous vous apprêtez à donner le coup de grâce à l’apprentissage avec ces amendements. Ils vont avoir pour effet de faire passer le montant de fonds libres revenant aux entreprises de 57 % à 44 %. Compte tenu des circonstances dans lesquelles ces amendements nous ont été soumis – onze nouveaux amendements viennent encore d’être déposés par le Gouvernement, ce qui ne nous permet pas de travailler dans des conditions acceptables, madame la présidente –, je n’ai pas eu le temps de procéder à des calculs très précis, mais il semble tout de même que 380 millions d’euros seront prélevés sur les entreprises pour être reversés aux régions.
En fait, vous vous apprêtez à dépouiller les entreprises au profit des régions. Je ne sais pas si tout cela est fait dans le cadre du pacte de compétitivité ou du pacte de responsabilité, mais une chose est sûre : on est en train de bureaucratiser le système en ajoutant un intermédiaire entre l’entreprise et le CFA, ce qui va compliquer le contrat et ralentir le financement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Gérard Cherpion : À l’évidence, vous considérez que les entreprises ne sont pas responsables – nul doute qu’elles sauront apprécier le geste que vous faites dans leur direction, qui témoigne d’une façon d’agir exactement contraire au mouvement à l’origine de la réforme de la formation.
Il y a une contradiction très forte entre la baisse du financement obligatoire de la formation, voulue par les partenaires sociaux – on passe de 1,6 % à 1 %, ce qui représente un effort important – et l’augmentation du prélèvement opéré sur la taxe d’apprentissage au profit des régions. Pour moi, il y une totale incohérence dans votre politique. Vous persistez dans l’erreur sur l’apprentissage, ce qui se traduit déjà par des 1509résultats qui nous ramènent huit ans en arrière. Mais avec ces amendements, vous allez faire bien pire : c’est vingt ans en arrière que nous allons nous retrouver !
Qui va se retrouver victime de votre politique irresponsable ? D’abord les jeunes, puisqu’il s’agit d’apprentissage, mais aussi les entreprises, puisque les jeunes sont les entreprises de demain. La richesse d’une entreprise, ce sont les hommes et les femmes qui la constituent, chacun en convient. Or, vous allez écarter de la formation des jeunes et des femmes.
Un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi vient de sortir, qui montre qu’il existe actuellement 400 000 emplois vacants. Demain, sous l’effet de vos amendements, monsieur le ministre, il y en aura encore bien plus. Les masques, je le répète, sont tombés : avec ces amendements, vous signez votre volonté politique de détruire l’apprentissage.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Monsieur le ministre, ces amendements m’inspirent deux réflexions. D’abord, sur la forme : deux amendements, dont l’un de cinq pages, déposés à la dernière minute, sans que les commissions puissent être saisies, sans aucun respect pour le Parlement. J’entends encore les discours du Premier ministre, ici, à cette tribune, qui parlait de redonner toute sa puissance au Parlement et de lui permettre d’exercer pleinement sa fonction. Nous avons certes droit à dix minutes de plus pour nous exprimer dans l’hémicycle, mais nous n’avons pas le temps de procéder à des auditions ni d’examiner les implications de ces dispositions. Quelques spécialistes, tels Gérard Cherpion, nous donnent des chiffres mais, faute d’étude d’impact, on a les plus grandes difficultés à mesurer les conséquences et l’effet à terme de vos amendements.
Sur le fond, l’apprentissage est un sujet extrêmement important, qui a d’ailleurs été érigé, dernièrement, au rang de priorité par le Président de la République et le Gouvernement. On aurait donc pu penser qu’il y aurait une grande réflexion d’ensemble sur l’apprentissage, avec un certain nombre de concertations et d’études avec les partenaires qui travaillent sur l’alternance. C’est notre jeunesse qui est concernée : on sait bien que l’emploi des jeunes en France se heurte aux mêmes difficultés depuis des années. Ce disant, je n’incrimine pas le gouvernement actuel : tous les gouvernements successifs ont peiné à développer l’emploi des jeunes. L’alternance est l’un des moyens de développer ou de redonner de l’emploi aux jeunes ; en l’occurrence, je ne suis pas persuadé qu’avec ces amendements, vous alliez dans ce sens.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, tant en commission que dans l’hémicycle : il est très important de développer l’apprentissage en France. Mais l’apprentissage n’est pas seulement mis en œuvre par l’entreprise : il l’est aussi par la fonction publique, qui travaille sur ce sujet. Or, il n’y a rien, dans votre projet de loi, sur l’apprentissage dans la fonction publique.
La situation de l’apprentissage en France décline. Les entrées en apprentissage ont reculé de 8,1 % en 2013, les entrées en contrat de professionnalisation de 5,2 %. Il faut remonter à 2005 pour trouver des chiffres aussi mauvais.
Nous ne pouvons que nous interroger sur ces mauvais résultats, alors même que le Gouvernement a affiché l’objectif de passer de 435 000 jeunes en alternance à 500 000 en 2017, c’est-à-dire demain. Même si l’on essaie de mettre en œuvre le projet de loi pour 2015, on sait bien qu’un certain nombre de conditions devront être remplies. Or elles ne le sont pas, d’abord parce que la conjoncture économique n’est pas favorable, mais aussi parce que votre politique économique n’est pas la bonne. Le « toujours plus de charges » pesant sur les entreprises ne va pas dans le sens de la compétitivité et de l’emploi, pas plus que les autres mesures que vous prenez, telles la loi Peillon, que Gérard Cherpion a évoquée tout à l’heure, ou tout simplement la loi de finances pour 2014, qui a réduit de 20 %, soit de 550 millions d’euros, les aides à l’apprentissage.
Vous nous présentez aujourd’hui des amendements qui sont dans la droite ligne des dispositions contenues à l’automne dans la loi de finances et qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. À l’époque, déjà, beaucoup s’étaient élevés contre vos propositions, notamment les entreprises, qui s’inquiétaient de voir limiter leur liberté d’affectation de la taxe. Je suis pour la liberté d’entreprise et je pense que le Conseil constitutionnel aussi.

M. Pascal Cherki : C’est heureux !

M. Francis Vercamer : Le groupe UDI appelle de ses vœux une réelle promotion de l’apprentissage. Il est grand temps d’ériger cet outil d’insertion professionnelle majeur au rang de priorité nationale, avec des régions puissantes comme chefs de file, une meilleure lisibilité, une cohérence des acteurs ou bien encore une simplification des aides aux entreprises et des circuits de financement.
Tout cela m’amène à dire que nous ne pouvons pas juger de ces amendements. Dans le doute, je ne les voterai pas.

M. Jean-Patrick Gille : Dans le doute, on s’abstient !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Cherpion, on ne peut pas vous laisser dire ce que vous avez dit sur les conséquences en matière d’apprentissage. Loin de disparaître, les sommes en question seront effectivement utilisées pour l’apprentissage.

M. Jean-Frédéric Poisson : Comment pouvez-vous le garantir ?

M. Jean-Marc Germain : Le sujet réel, à mes yeux, est celui de la transition. Sur les bancs du groupe SRC, nous estimons que c’est une très bonne chose que cet argent passe par les régions, afin de garantir la cohérence de la formation. Cela s’inscrit dans le droit fil de ce que nous disons depuis deux jours.
En revanche, il est vrai que rien ne garantit que les lycées professionnels privés, pour prendre cet exemple, continueront, à compter du bk1erekjanvier 2015, à être financés directement par des entreprises comme ils le sont actuellement.

M. Jean-Frédéric Poisson : On est bien d’accord !

M. Lionel Tardy : C’est scandaleux !

M. Jean-Marc Germain : Il conviendrait de rassurer tous ces organismes, dont certains sont d’une grande qualité, et leur dire qu’il n’y aura pas de rupture au bk1erek janvier 2015 – ce n’est d’ailleurs pas l’intérêt des conseils régionaux –, qu’ils pourront continuer leur action et que tout cela se rationalisera avec le temps. Voilà ce que l’on voudrait entendre ici.
Je suis tout à fait favorable à ce qui est engagé sur le fond. Monsieur Vercamer, vous ne pouvez pas dire que vous découvrez seulement ces mesures alors qu’elles ont déjà été discutées lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est le même amendement qui nous est à nouveau présenté et nous avons a eu, les uns et les autres, les moyens d’en discuter très concrètement avec l’appareil de formation sur nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je veux bien recevoir toutes les critiques que l’on veut ; les ministres sont là pour essuyer des critiques, mais aussi pour y répondre. J’aimerais que, sur ce sujet, chacun garde tout à la fois sa liberté d’expression et sa liberté de critique, mais aussi le sens de la mesure, en premier lieu pour ce qui touche à la situation de l’apprentissage.
Monsieur Cherpion, vous êtes ici l’un des meilleurs spécialistes de ce sujet et vous savez très bien que le chiffre que vous avancez, qui vous permet d’annoncer une baisse de 8 %, n’est pas le reflet de la réalité à cette rentrée. Je répète que ce n’est pas le reflet de la réalité, y compris pour des raisons statistiques que je n’ai pas besoin de vous expliquer et que vous connaissez très bien : une partie des enregistrements de contrats nouveaux s’est faite dans le cadre d’un changement anticipé des mécanismes l’année dernière, et non cette année, ce qui aboutit au chiffre de moins 8 %, qui n’est pas le reflet de la réalité de la rentrée. Certes, les chiffres sont à la baisse : nous constatons environ 2,5 % d’apprentis en moins à l’instant T par rapport à l’année dernière. C’est 2,5 % de trop, j’en suis d’accord, mais ce n’est que 2,5 %. Au vu d’autres chiffres partant de 2009, chacun pourra constater quand les difficultés les plus graves ont pu frapper l’apprentissage.
En deuxième lieu, vous m’attaquez, en votre nom et au nom de l’extérieur ; j’entends en effet des propos similaires à l’extérieur, en particulier de la part de telle ou telle grande organisation patronale, et je comprends tout à fait qu’ils soient relayés ici, vous êtes aussi là parfois pour cela.
Vous m’attaquez sur deux axes. Premièrement, il y aurait moins d’argent pour l’apprentissage : c’est faux, je vais le démontrer. Deuxièmement, il y aurait moins de liberté pour les entreprises : c’est également faux, et je vais, de la même façon, le démontrer. Autrement dit, je suis désolé de le dire ainsi, monsieur Cherpion, sur l’un comme sur l’autre point, vous n’avez pas raison. J’espère que les arguments que je vais vous apporter vous convaincront.
Avant la réforme – vous connaissez bien tout cela –, il y avait trois ressources : la taxe d’apprentissage, la contribution au développement de l’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Les entreprises affectaient librement une partie de la taxe d’apprentissage, mais la contribution au développement de l’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage étaient mutualisées – elles le sont encore aujourd’hui –, en particulier vers les régions, pour financer l’apprentissage. Ce n’est pas nouveau que de l’argent aille vers les régions, et c’est heureux, car elles ont la responsabilité de l’apprentissage.
En 2012, les entreprises ont ainsi affecté librement, j’insiste sur ce mot, 1,548 milliard d’euros. Après la réforme – que vous critiquez –, quelle sera la situation ? Il restera deux ressources – c’est un élément de la simplification voulue par les entreprises : d’une part, la nouvelle taxe d’apprentissage, qui englobe la contribution au développement de l’apprentissage ; d’autre part, le bonus-malus de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, qui subsiste. Les entreprises affecteront librement 44 % de la nouvelle taxe d’apprentissage, que vous ne pouvez pas comparer à l’ancienne taxe, car cela représente un montant bien supérieur. Je veux bien que l’on dise que le nouveau pourcentage est beaucoup plus petit, mais, la base étant beaucoup plus large, cela ne correspond pas tout à fait aux mêmes sommes. Il ne faut donc pas comparer les pourcentages puisque le gâteau lui-même a grossi du fait de la fusion. Les entreprises pourront donc affecter librement 44 % de la nouvelle taxe aux centres de formation d’apprentis et aux établissements bénéficiaires du barème.
Par ailleurs – c’est une autre nouveauté –, elles affecteront librement, ce qui n’était pas le cas avant, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, autrement dit le malus, qui représentera environ 300 millions d’euros.
Lorsque l’on combine ces deux libertés d’affectation, les entreprises pourront, en 2015, affecter librement 1,634 milliard d’euros.
Je résume, pour répondre à votre critique et ainsi démontrer qu’elle n’est pas fondée : il faut prendre en compte l’ensemble des dispositions et non pas simplement une part d’entre elles ; il y avait 1,5 milliard avant, il y a 1,6 milliard aujourd’hui. Il n’y a pas moins d’argent pour l’apprentissage ni moins de liberté pour les entreprises : je vous le dis fortement ici, à vous qui m’écoutez, mais je le dis aussi fortement à l’extérieur, à l’adresse notamment de ceux qui m’envoient des textos au moment même où je vous parle…

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Monsieur le ministre, nous verrons ce que vos amendements produiront mais, encore une fois, comme pour le chômage, les chiffres sont têtus : il y avait 44 719 contrats d’apprentissage signés au premier semestre 2013, contre 58 136 au premier semestre 2012 et 62 700 au premier semestre 2011, quand nous étions encore dans la majorité. Les chambres de commerce et d’industrie ont enregistré fin juin 2013 une baisse historique de 15 % du nombre de contrats d’apprentissage.

M. Michel Sapin : Non !

M. Lionel Tardy : Je ne vous parle pas de la suppression de l’indemnité compensatrice de formation et d’autres dispositifs en faveur de l’apprentissage.
Nous en rediscuterons, monsieur le ministre, mais les chiffres sont têtus : on assiste aujourd’hui à une baisse historique du nombre de contrats d’apprentissage, qui ne fait que se poursuivre.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Les chiffres sont, à ma connaissance de 287 000 en 2009, 298 000 en 2011 et aujourd’hui, 273 000. Autre chiffre indiscutable, qui émane de la DARES : aujourd’hui, en France, dix régions sur vingt-six – je dis bien : dix régions sur vingt-six – ne consomment pas la totalité des dotations d’apprentissage qui leur sont versées par l’État. Je ne vois pas pourquoi on attribuerait des sommes aux régions, en les prélevant sur les quotas des entreprises, alors que les régions n’utilisent pas systématiquement la totalité des sommes qui leur sont dédiées.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.