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Formation professionnelle : Après l’article 10

debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek347 rectifié et 346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.

M. Francis Vercamer : La formation continue reste l’un des vecteurs incontournables du maintien dans l’emploi. La formation professionnelle est en effet l’un des moyens de progresser dans son parcours professionnel. Elle permet également les adaptations qui facilitent l’évolution dans l’entreprise et le maintien dans l’emploi tout en changeant de poste et parfois de métier. Elle donne aussi la possibilité, en cas de perte d’emploi, de valoriser une expérience professionnelle et des acquis via une qualification reconnue. Il convient donc d’encourager la reconnaissance des parcours de formation comme l’un des atouts pour se maintenir ou pour accéder rapidement à l’emploi.
Dans la logique de sécurisation des parcours et des transitions professionnelles, sous-tendue par le projet de loi, l’amendement bkno ek347 rectifié propose d’étudier l’opportunité de créer une aide à destination des salariés menacés par un licenciement qui peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle.
Il s’agit d’un dispositif incitatif d’accès au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faire tomber une barrière psychologique qui existe parfois bel et bien pour les salariés qui n’ont pas l’habitude de se former ou qui ont des réticences à entrer dans des parcours de formation, alors même que la formation continue constitue une chance de revenir à l’emploi dans des délais réduits.
L’amendement bkno ek346 a pour objet d’étudier la généralisation du contrat de sécurisation professionnelle à tous les titulaires de contrats courts arrivant à leur terme.
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels avait en effet prévu l’expérimentation de l’accès au CSP des titulaires de CDD, de contrats d’intérim ou de contrats de chantier arrivant au terme de leur mission. Je vous propose de l’étendre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Patrick Gille : Avis défavorables, mais j’imagine qu’il s’agit plutôt d’amendements d’appel de M. Vercamer afin d’attirer l’attention et proposer cette extension du CSP, puisqu’il sait très bien que pour l’heure, cela relève de la discussion en cours entre les partenaires sociaux sur la convention d’assurance chômage. Les rapports demandés par les amendements ne sont donc pas nécessaires, mais c’est une façon de suggérer aux partenaires sociaux de ne pas oublier ce sujet, et en ce sens il a raison.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Avis défavorable, mais je rejoins les propos incitatifs du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Dans l’accord national interprofessionnel qui avait été signé, l’article 4 prévoyait effectivement, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, de prendre les personnes qui sont en contrat court : fin de CDD, contrat de chantier ou d’intérim.
Nous nous situons dans la poursuite de ce contrat. À ma connaissance, il n’y a pas eu de remise en cause de l’expérimentation de ce que l’on appelle l’ANI 4. Je ne vois donc pas pourquoi l’on refuse l’amendement de M. Vercamer.