debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 11, plusieurs orateurs inscrits.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Si je tiens à profiter de ce temps supplémentaire qui nous est imparti, je défendrai cependant par la même occasion l’ensemble des amendements que j’ai déposé à cet article.
Celui-ci nous semble assez symptomatique du projet de loi qui paraît rester en demi-teinte et aboutit, au final à enfermer la formation professionnelle dans un relatif clair-obscur où, il faut bien le dire, on distingue plus d’ombre que de clarté. Voilà pourtant un article qui aurait pu être intéressant, puisqu’il vise à renforcer les compétences des régions dans le domaine de la formation professionnelle. Nous partageons cet objectif.
En effet, nous estimons que l’échelle régionale est le bon niveau de mesure et d’analyse des besoins de formation à travers l’ensemble des bassins d’emplois d’un territoire, afin de fixer un plan d’ensemble de développement d’actions de formations qui correspondent à la fois aux besoins des entreprises et aux attentes des salariés et des demandeurs d’emploi.
En lien logique avec les compétences de la région en matière de développement économique, dans une démarche prospective qui tienne compte de l’évolution du tissu économique régional, de ses atouts et de ses faiblesses, il nous semble naturel que la région accompagne ces orientations d’un plan d’action en matière de formation professionnelle des jeunes comme des adultes.
Le problème de cet article est qu’il pose un certain nombre de principes, alors même que l’exécutif nous annonce une évolution de la carte territoriale selon des principes qui restent à définir mais qui laissent augurer de possibles, voire probables, regroupements.
Or poser la question de la taille critique des régions, c’est aussi s’interroger sur les compétences qu’elles peuvent exercer, sur le niveau des moyens qu’elles peuvent consacrer à telle ou telle de ces compétences et sur les dynamiques et les synergies qu’elles peuvent susciter en engageant les partenariats nécessaires au développement d’une politique.
Il nous semble donc que toute disposition visant à renforcer le rôle des régions en matière de formation professionnelle implique que nous disposions d’une vision claire de l’évolution de la carte territoriale et des nouvelles régions qui structureront le territoire.
Ce préalable est d’autant plus important que nous sommes favorables à une véritable régionalisation des politiques de formation professionnelle, afin de céder à la région la gestion des fonds de la formation professionnelle – de tous les fonds, ainsi que je l’ai souligné lors de la discussion générale.
La région devrait également définir, en partenariat avec l’État et les partenaires sociaux, les priorités de formation continue et les publics qui en seront prioritairement bénéficiaires, et diriger la contractualisation de la mise en œuvre des actions de formation professionnelles avec les opérateurs existants. C’est donc à une réforme régionale d’ampleur de la formation professionnelle que nous appelons.
Nous regrettons donc qu’à coups d’annonces plus ou moins claires de l’exécutif, nous passions à côté de l’opportunité de mener une réforme qui rende la formation professionnelle plus accessible à ceux qui en ont le plus besoin et davantage en adéquation avec les attentes des entreprises et du tissu économique des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : L’article 11 du présent projet de loi porte sur le renforcement des compétences des régions. Ces dernières se verront confier l’organisation et le financement d’un service public régional de la formation professionnelle. Si ce dispositif peut sembler intéressant, je souhaite néanmoins souligner certaines inquiétudes et formuler deux remarques.
La première porte sur la manière de procéder du Gouvernement qui profite de ce texte pour donner de nouvelles compétences aux régions alors même qu’une nouvelle étape de la décentralisation a été annoncée, comme l’a relevé le précédent orateur. On peut ainsi légitimement s’interroger sur les effets de la future réforme, et par ailleurs déplorer que la politique du Gouvernement manque à nouveau de cohérence et de lisibilité.
Ma seconde remarque porte sur la gestion de la formation professionnelle pour les Français de l’étranger. Dans sa forme actuelle, cet article fait de la région l’échelon compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’État : personnes handicapées, personnes placées sous main de justice ou encore nos compatriotes établis à l’étranger.
Alors même que tous nos compatriotes établis hors de France n’ont pas nécessairement un rattachement territorial, vous le savez, le Gouvernement entend transférer la gestion de leur formation professionnelle à l’échelon régional. Pourquoi pas ? En effet, une convention conclue avec l’État doit établir les conditions de l’accès au service public régional de la formation professionnelle pour les Français de l’étranger. Mais des zones d’ombre persistent, que ce débat pourrait lever.
Cette mesure me laisse donc doublement dubitatif. Pouvez-vous simplement nous dire, monsieur le ministre, quelle région sera chargée des Français de l’étranger, et selon quel critère ? Votre collègue Hélène Conway nous a signalé que les Français de l’étranger seraient pris en compte, mais il y a une zone de flou. Si vous pouviez profiter de ce débat pour nous renseigner, ce serait bénéfique. Lorsque nos compatriotes veulent revenir en France, ils éprouvent souvent de vrais problèmes pour se réinstaller, notamment pour suivre une formation professionnelle.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek522 et 666, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek522.
Mme Jacqueline Fraysse : La formation professionnelle relève actuellement de la double responsabilité de l’État et des régions. Le transfert complet de cette compétence aux régions est peut-être légitime, mais il mérite au moins que nous en débattions très sérieusement ; à notre avis, il ne peut pas être traité dans ce projet de loi, au détour d’un article. On constate par ailleurs une très forte différence de moyens disponibles selon les régions, ce qui sera source d’inégalités territoriales.
Je le répète : ces sujets doivent être débattus sérieusement dans le cadre du projet de loi de décentralisation annoncé pour le printemps prochain. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 11.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
M. Francis Vercamer : Je serai très bref, puisque je me suis déjà exprimé sur l’article. Il ne s’agit pas de contester le rôle des régions – je sais que c’est sur ce point que vous allez m’attaquer, monsieur le rapporteur. Au contraire, nous voulons donner plus de poids aux régions : nous sommes favorables à une vraie régionalisation de la formation professionnelle. En gérant la totalité des fonds, les régions pourraient adapter leur politique de formation professionnelle au développement économique qu’elles comptent favoriser sur leur territoire. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé un autre projet de loi, dans lequel nous allons forcément parler des régions. Comme je l’ai dit en commission, vous mettez donc la charrue avant les bœufs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Jean-Patrick Gille : Ces amendements ont évidemment été repoussés par la commission. Je l’ai expliqué hier : l’article 11 vise à poursuivre et à parachever le processus de décentralisation ou de régionalisation de la formation professionnelle, enclenché de longue date dans notre pays puisque les régions se sont développées en tant qu’entités politiques autour de cette compétence de la formation, qui représente souvent une part très importante de leur budget. Il est temps d’aller au bout de ce processus. La loi de 2004 nous a laissés au milieu du gué : ce projet de loi propose donc de basculer vers les régions l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, notamment ceux dédiés aux publics spécifiques.
J’en profite pour répondre à M. Mariani, qui nous a fait le plaisir de nous rejoindre pour poser la question de la formation des Français résidant hors de France. Je comprends son interrogation. Les régions vont discuter entre elles, et l’une d’elles portera cette compétence. Ce sujet est important, mais il ne concerne qu’une cinquantaine de personnes par an, qui bénéficient de formations pour un montant de l’ordre de 300 000 euros.
Je vous invite, mes chers collègues, à rejeter ces amendements de suppression, pour que nous passions à l’examen de l’article 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il faut examiner l’article 11 : je souhaite donc le rejet de ces amendements de suppression. Si nous n’évoquions pas la décentralisation au moment où nous parlons de formation professionnelle, vous nous en feriez à juste titre la critique. Je ne veux pas de réformes à la découpe, par petits bouts : ce projet de loi présente une vraie cohérence. Bien sûr, cela n’empêche pas de discuter de chacune de ses dispositions, mais je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à rejeter ces amendements de suppression.
Monsieur Mariani, vous avez posé une question particulière, à laquelle le rapporteur a apporté des réponses tout à fait utiles. Le dispositif de formation des Français de l’étranger par les régions sera extrêmement sécurisé. Avant même que la cinquantaine de personnes concernées n’arrivent de leur pays d’accueil, un parcours de formation sera élaboré par Pôle emploi ; il pourra être suivi à distance et reposera sur un dialogue avec les bénéficiaires en vue de les aider dans le choix des filières et des lieux de formation.
Vous avez posé une question très précise et tout à fait légitime sur la ou les régions qui assumeront cette compétence. Effectivement, nous allons regrouper le suivi de la cinquantaine de personnes concernées chaque année dans une ou plusieurs régions, qui devront avoir à la fois la capacité d’accueil pour héberger les bénéficiaires dans de bonnes conditions et une offre de formations suffisamment diversifiée pour s’adapter à leurs choix. Je ne peux pas vous donner aujourd’hui le nom des régions sélectionnées, ni leur nombre. Ce dernier sera évidemment très limité, pour éviter la dispersion. Je sais que l’Association des régions de France est en train de travailler à la désignation de quelques régions ; je ne veux pas donner leur nom, mais j’ai quelques informations sur les régions susceptibles d’être sélectionnées – je pense notamment à une région très proche de la mienne…
M. Jean-Frédéric Poisson : On sait déjà que ce n’est pas la Martinique ! Ni la Nouvelle-Calédonie ! (Sourires.)
M. Michel Sapin : Mais vous aurez une information très précise sur ce point dans les jours ou les semaines qui viennent. Votre question est tout à fait légitime. Nous serons plus efficaces qu’aujourd’hui, y compris pour nos compatriotes vivant à l’étranger.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 11 met en place une nouvelle gouvernance. Depuis le début de ce débat, nous disons qu’elle est nécessaire si nous voulons trouver les moyens d’agir de façon plus efficace, plus lisible et plus rentable.
Monsieur le ministre, le 22 janvier dernier, les régions ont accueilli favorablement vos annonces. En revanche, dans un communiqué de presse, elles ont appelé votre attention sur des points de vigilance, que je veux rappeler : « Les régions, non favorables à l’établissement de listes pour les formations éligibles au compte personnel de formation, restent très vigilantes pour que l’ensemble des formations inscrites dans les programmes régionaux de formation soient par construction éligibles, y compris toutes celles qui concernent le hors-champ : secteur sanitaire et social, économie sociale et solidaire, agriculture. » Lors de l’examen des amendements à l’article 11, nous veillerons donc à ce que cela soit respecté.
En matière d’apprentissage, « les régions n’ont pas été entendues dans leurs demandes d’accroissement de leurs ressources en faveur de l’apprentissage, nécessité si l’on veut collectivement atteindre les objectifs du Gouvernement de passer à 500 000 apprentis d’ici 2017. Il est rappelé que les régions consacrent globalement 270 millions d’euros de plus que les sommes qui leur sont transférées pour l’exercice de cette compétence. » Vous avez d’ailleurs rappelé ce point, monsieur le ministre.
Enfin, les régions souhaitent pouvoir développer l’apprentissage dans le secteur public. Cela rejoint une préoccupation que j’avais exprimée en défendant la motion de rejet préalable : je vous avais dit qu’il aurait été intéressant qu’un projet de loi relatif à la formation professionnelle aborde la formation dans le secteur public. Ce développement de l’apprentissage pourrait notamment être favorisé par un financement spécifique de la part des employeurs publics 1533des trois fonctions publiques. Les territoires connaissent une réelle difficulté à trouver des lieux de stage ou d’apprentissage pour les jeunes qui se dirigent vers les métiers du social.
Je voulais donc rappeler ces éléments développés dans un communiqué de presse de l’Association des régions de France. Vous êtes sur le point de transférer aux régions un grand nombre de compétences : sachez que nous serons vigilants. J’ai bien compris que la formation professionnelle serait organisée autour d’un trio formé par l’État, les régions et les partenaires sociaux, mais je vous invite à prendre en compte les remarques qui vous ont été adressées.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je n’attends pas une réponse immédiate, mais le problème devra être résolu avant le vote de la loi. La solution que vous avez évoquée est la bonne pour les expatriés ; de toute évidence, il faut mobiliser la région Île-de-France, ainsi que deux ou trois autres régions au maximum qui se spécialisent sur le sujet de la formation des Français établis hors de France.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : à l’heure actuelle, le nombre de dossiers est très limité. Mais s’il est aussi limité, c’est parce que le maquis est inextricable pour bon nombre de nos compatriotes. Je pense aux jeunes qui s’expatrient deux ou trois ans, par exemple dans le cadre d’un volontariat international en entreprise. La plupart trouvent un travail sur place, à l’étranger. Cependant, ceux qui reviennent après une expérience de quatre ou cinq ans n’ont pas encore d’attache territoriale en France – le même problème se pose d’ailleurs pour d’autres formalités administratives. Il est donc important de savoir à l’avance quelles seront les régions spécialisées dans ce problème. J’ai déjà dit que le choix de l’Île-de-France me paraissait s’imposer. Merci de répondre à cette question au cours de la navette parlementaire : il faut que ce sujet fasse l’objet d’indications claires.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit d’un amendement de lissage.
M. Jean-Frédéric Poisson : De quoi ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek525.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à insérer, à l’alinéa 10, les mots « et de formation » après le mot « compétences ». Certes, on a tendance à employer le mot « compétences » avec une acception très large dans de nombreux textes, mais il est utile de préciser que les dispositions de l’alinéa 10 s’étendent aussi à la formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable. Cet amendement est tout à fait redondant, pour ne pas dire superfétatoire – pour reprendre un terme qui vous est cher, monsieur Poisson –, puisqu’il vise à préciser que le programme régional d’accès à la formation doit traiter des besoins de formation. Cela me semble une évidence ! Je vous propose donc de retirer votre amendement,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Jamais ! (Sourires.)
M. Jean-Patrick Gille : …qui s’explique certainement par un moment de fatigue.
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci de prendre soin de ma santé, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je comprends les moments de fatigue. Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Poisson, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Oui, madame la présidente.
M. Michel Sapin : Il est tellement fatigué qu’il n’a pas la force de retirer son amendement !
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais j’ai encore assez de force pour lever la main pour le voter, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement bkno ek613 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek252 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek637.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à réduire les risques de malentendus entre l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et les régions. La régionalisation de la compétence de la formation des personnes en situation de handicap est une excellente chose, car elle permettra de clarifier les compétences et de situer l’action de formation au plus près des besoins de ce public particulier. Cependant, la rédaction de l’article L. 5214-3 du code du travail maintient une confusion concernant la responsabilité de la compétence formation en maintenant le financement de l’AGEFIPH pour une partie des actions de formation. Cette mention risque d’entraîner une automaticité du financement par l’AGEFIPH, qui ne correspond ni à ses missions ni à la nouvelle compétence régionale. Nous proposons donc de limiter le champ d’engagement de l’AGEFIPH aux actions préqualifiantes et certifiantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable. Ce sujet est un peu technique, mais la précision demandée me semble inutile dans la mesure où l’article L. 6121-2 du code du travail, tel que rédigé par l’article 11 du présent projet de loi, prévoit bien que c’est la région qui assure l’accès des personnes handicapées à la formation. Dès lors que vous laissez subsister le fait que l’AGEFIPH finance tout ou partie de ces actions, vous ne modifiez rien au périmètre d’intervention de cette association. Cet amendement obscurcit même les choses, car l’alinéa 29 prévoit le financement par l’AGEFIPH des actions de formation préqualifiantes et certifiantes : en supprimant cette précision, vous semblez élargir le champ du financement de l’AGEFIPH à l’ensemble des formations, contrairement à l’objectif poursuivi par votre amendement et exprimé dans son exposé sommaire. Madame Pompili, je vous invite donc à retirer votre amendement, car il va à l’encontre de l’objectif que vous recherchez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ?
Mme Barbara Pompili : Je ne partage pas l’analyse du rapporteur : je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek253 et 254 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 et 798.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Gérard Cherpion : Il est souhaitable que les régions établissent une comptabilité transparente de leurs ressources et de l’utilisation qu’elles en font. Cette absence de comptabilité posait déjà problème auparavant, mais la DARES élaborait indirectement un inventaire, sur déclaration des régions : nous savions donc à peu près ce qui se passait – je dis « à peu près » et non « exactement », parce que nous ne disposions pas d’une comptabilité détaillée par branche.
L’objectif est double : encourager une utilisation optimale des ressources dont disposent les régions, mais aussi s’assurer qu’elles disposent des ressources suffisantes au service des ambitions qui sont affichées par le Gouvernement alors même que pèse une incertitude forte sur le montant et la nature de ces ressources.
Je rappelle, monsieur le ministre, que vous avez créé ce que vous appelez une ressource dynamique en passant par une fiscalisation et non par une dotation de l’État. Or l’on constate que les impôts ont du mal à rentrer ; ce dynamisme peut donc se révéler négatif et il faut pouvoir le mesurer.
Certes, cette nuit, vous avez fait adopter un amendement gouvernemental qui ponctionne 380 millions d’euros aux entreprises,…
M. Michel Sapin : Ce n’est pas vrai.
M. Gérard Cherpion : …ce qui devrait permettre cet équilibre. Mais vérifions-le.
M. Michel Sapin : Vos propos ne sont pas transparents.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
M. Francis Vercamer : L’exposé de Gérard Cherpion ayant été exhaustif, j’insisterai seulement sur l’aspect incitatif de la proposition s’agissant du développement d’un ensemble de formations en direction des publics ciblés et de leur mise en œuvre opérationnelle. Cela permet de mettre en évidence les besoins supplémentaires qui seraient nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. La confiance n’excluant pas l’information et le contrôle…
M. Gérard Cherpion : Absolument.
M. Francis Vercamer : …cela peut être un argument complémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Avis défavorable. Ces amendements proposent de prévoir la publication annuelle du montant des ressources attribuées par les régions à la formation professionnelle. Je rassure tout le monde : ces données financières sont déjà disponibles. Cela est prévu par le code général des collectivités territoriales. Si vous pensez que ce n’est pas satisfaisant, c’est ce code qu’il faut modifier plutôt que les dispositions du code du travail qui se contentent de retracer les compétences des uns et des autres en matière de formation professionnelle. Je ne veux que vous laissiez croire qu’il y aurait une opacité totale. Au contraire, ces dépenses sont largement identifiées et disponibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : La publication de ces données financières est d’autant plus importante que, hier, vous avez refusé un rapport au Parlement sur l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi. Vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur, que ces informations étaient disponibles. Soit, mais où et quand ?
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le rapporteur me surprendra toujours ! (Sourires.) Ne vient-il pas d’expliquer qu’il fallait d’abord examiner la loi de décentralisation pour parler du code des collectivités territoriales avant celle relative à la formation professionnelle ? En tout cas, cela y revient lorsqu’il répond que mon amendement devrait concerner le code des collectivités territoriales. C’est bien pourquoi j’ai demandé la suppression de l’article 11 afin que l’ensemble figure dans la loi sur la décentralisation, au lieu de morceler et d’éparpiller les sujets dans deux textes différents.
Mme Jacqueline Fraysse : Moi aussi. on ne peut pas dire tout et son contraire.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : En effet, monsieur le rapporteur, un certain nombre de données sont disponibles, notamment par le biais de la DARES, ce qui m’a permis d’indiquer, hier soir, le nombre des régions qui faisaient un effort supplémentaire, à savoir dix régions sur vingt-six. Cela étant, comme ce n’est pas obligatoire, on ne trouve pas tous les renseignements dans les documents de la DARES, ce qui signifie que certaines régions n’ont pas communiqué de chiffres. Je souhaite que nous puissions disposer de ces chiffres de façon à avoir une vue d’ensemble et prendre, ensuite, les mesures nécessaires, tant aux plans budgétaire que législatif.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille : C’est vous, monsieur Vercamer, qui êtes surprenant ! Pourquoi n’avoir pas fait porter votre amendement sur le code des collectivités territoriales ? Vous êtes en train de vous tirer une balle dans le pied.
Mme Le Callennec, non seulement vous pouvez accéder aux informations émanant des régions, mais vous disposez également du jaune budgétaire ainsi que des travaux du CNFPTLV – dont je ne cesse de faire la publicité –, qui va devenir le CNEFOP dont nous allons renforcer, dans les articles suivants, la mission sur ces sujets.
Je ne suis pas dupe de votre méthode qui veut laisser croire qu’il n’y aurait aucune information ni sur ce sujet, ni sur celui de l’apprentissage. Les informations sont disponibles, mais je ne suis pas sûr qu’elles soient lues par beaucoup de monde.
M. Gérard Cherpion : Par les intéressés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Peut-être pas par beaucoup de monde, monsieur le rapporteur, mais cela intéresse tout de même la représentation nationale, tout simplement parce que nous votons les lois.
M. Jean-Patrick Gille : Le « jaune », c’est le Parlement.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous devrions disposer de ces données afin d’être en mesure de faire un point, comme vous avez l’habitude de le faire sur certains sujets. Vous n’avez rien à cacher, vous y croyez. Vous pensez que vous allez obtenir des résultats, nous l’espérons aussi. Il n’y a donc pas de difficulté majeure à rendre tout cela transparent.
Il serait en outre intéressant de comparer les moyens que les régions consacrent à la formation professionnelle et à l’apprentissage à ceux de Pôle Emploi. Ce sont des budgets très importants et qui sont en augmentation et on ne le dit pas suffisamment. Or sur le terrain, il faudra articuler les objectifs des régions et ceux de Pôle Emploi. Vous avez fixé des objectifs très clairs à Pôle Emploi – et nous les partageons –, à savoir n’inscrire des personnes en formation qu’après s’être assuré que cela débouchera sur un emploi, – les fameux 30 000 du Président de la République – et il semblerait que cela donne des résultats. Continuons dans ce sens. Je trouve que l’on parle beaucoup des régions…
M. Jean-Patrick Gille : C’est le sujet !
Mme Isabelle Le Callennec : …et insuffisamment de Pôle Emploi, acteur majeur qui a fait évoluer ses méthodes de travail. Nous devrions communiquer davantage sur ce sujet d’autant que c’est très positif.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek725.
M. Denys Robiliard : Le présent amendement a été rédigé par Mme Iborra et porte sur le rôle de la région dans l’animation de la concertation nécessaire en matière de formation professionnelle, particulièrement dans le cadre du CREFOP. Il ne vous étonnera que la région doive jouer un rôle d’animateur.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek461 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek917.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Cavard : L’alinéa 44 permet de répondre à l’inquiétude – qui s’est fait sentir lors des auditions préparatoires au texte – s’agissant des frais de déplacements des personnes en formation d’une région à une autre. Certaines régions appelées à financer le complément des formations pourraient avoir tendance à maintenir les ayants droit dans leur région et de ne pas payer la formation si celle-ci se déroule dans une autre région.
Aux termes de l’alinéa, les régions devraient s’entendre et si tel n’est pas le cas, il y aura un décret. À cet égard, nous vous remercions de faire preuve d’autorité, monsieur le ministre.
J’en profite pour vous poser la question des délais. Vous veillez toujours à permettre la discussion, mais il ne faudrait pas que le décret tarde trop. Vous qui connaissez bien l’ARF, vous savez que les débats sont compliqués…
M. Michel Sapin : En effet ! (Sourires.)
M. Christophe Cavard : Les régions doivent s’entendre et à défaut, les décisions seront prises à votre niveau.
Notre amendement vise à compléter l’alinéa 44 en proposant la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration. Un certain nombre de centres – je pense à l’AFPA – sont particulièrement attentifs à ces sujets. Suivre une formation dans une région éloignée de son domicile sans avoir les moyens de se loger et de se restaurer pourrait mettre en péril la formation.
Mme Isabelle Le Callennec : Il faudrait ajouter les frais pour garde d’enfants ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek917.
M. Jean-Patrick Gille : Sous-amendement rédactionnel visant à simplifier la formulation. Mais l’avis est favorable est à votre amendement, monsieur Cavard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis très favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Jean-Patrick Gille : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek902.
M. Michel Sapin : Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la convention qui sera conclue entre la région et l’État pour organiser un service public particulier, le service public régional de la formation professionnelle dans les conditions concernant les établissements pénitentiaires. Les conditions d’organisation y sont forcément différentes.
M. Francis Vercamer : Merci de nous donner dix minutes supplémentaires pour un amendement rédactionnel, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Gérard Cherpion : Je me joins aux remerciements de M. Vercamer, monsieur le ministre.
Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 50. J’ai certes entendu votre réponse à M. Mariani sur la formation pour les Français établis hors de France. Se pose en effet la question du financement. Quelle région va accepter de prendre en charge ce public en formation ? Pour une raison ou une autre, un candidat à une formation peut souhaiter venir en Lorraine alors que l’Île-de-France serait la région support. Il faut laisser aux gens la possibilité d’aller dans la région de leur choix, sécuriser leur parcours et prévoir une ou deux régions de référence. Pourquoi refuser à une personne résidant à l’étranger de venir dans telle ou telle région ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Cherpion, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous nous sommes mis d’accord tout à l’heure avec M. Mariani.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Cherpion ?
M. Gérard Cherpion : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : L’urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n’y aura pas de seconde lecture. Vous engagez-vous dès lors, monsieur le ministre, à préciser le volet concernant les Français de l’étranger au Sénat ?
M. Michel Sapin : Oui. Avant la fin du mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
M. Christophe Cavard : Nous aurions souhaité que M. Baupin aille jusqu’au bout de son combat, mais comme il a eu gain de cause hier, nous retirons l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Jean-Frédéric Poisson : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Favorable.
M. Thierry Mariani : Vous ne vous êtes pas trompé ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. le rapporteur doit avoir ses raisons.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est un événement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
M. Jean-Patrick Gille : Cela concerne un élément important du texte : l’ouverture de la possibilité, pour les régions, de mettre en place des services d’intérêt économique général pour les formations. L’amendement défendu par M. Poisson et celui-ci peuvent paraître rédactionnels, mais ils ne le sont pas tout à fait. L’amendement de M. Poisson avait pour objet de lever la restriction de cette possibilité de financement s’agissant d’actions à destination de publics rencontrant des difficultés particulières d’insertion. Nous étions d’accord pour supprimer cette restriction, même si nous avons eu un petit différend avec le ministère, qui pense qu’il faut restreindre énormément le champ de cette possibilité. Pour ma part, j’ai une lecture plus souple de la directive services, et j’ai la prétention de penser que c’est la bonne.
En l’occurrence, il s’agit, dans le même esprit, d’ajouter le mot « juste », pour parler de « juste compensation ». C’est le vocabulaire européen, qui n’est pas encore très présent dans notre droit français. Donc, cet amendement, c’est « juste ». (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
M. Jean-Frédéric Poisson : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek836.
M. Thierry Braillard : C’est un amendement de coordination avec la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche que Mme Fioraso avait présentée et que nous avons adoptée il y a quelques mois. Il s’agit d’insérer les mots « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Totalement défavorable.
Prévoir que l’habilitation, c’est-à-dire l’octroi de droits spéciaux, bénéficie en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure qui accueillent des publics en difficulté nous placerait hors du cadre de la directive services. Au contraire, on la stabilise pour les publics réellement en difficulté : les demandeurs d’emploi de longue durée et ceux qui cherchent à accéder à un premier niveau de qualification.
Introduire la précision qui est l’objet de l’amendement bkno ek836 nous exposerait à de graves difficultés. J’invite donc vivement à le rejeter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable, madame la présidente. Peut-être les auteurs de l’amendement pourraient-ils tenir compte de nos arguments.
Évidemment, il n’est pas question de se priver de compétences, qui sont éminentes et évidentes, au sein des GRETA, des universités, de l’ensemble des établissements publics de formation ou d’enseignement supérieur.
Il ne faut pas non plus se mettre dans une situation juridiquement impossible. J’aurais tendance à renvoyer non pas vous-même, monsieur le député, qui êtes imbattable sur le sujet, mais les établissements supérieurs à quelques cours de droit des marchés et de droit européen. Ne nous plaçons pas en contradiction totale avec le droit européen. Peut-être pourriez-vous, monsieur le député, retirer cet amendement ?
Bien évidemment, c’est un réseau disponible et présent qui sera choisi, dans les conditions prévues par le droit, pour mettre en œuvre beaucoup des actions concernées.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : M. le ministre a entièrement raison. S’il est quand même important de privilégier ce réseau, je retire l’amendement, compte tenu du fait que sa rédaction pourrait prêter à confusion.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à donner davantage de latitude aux régions, et à habiliter ceux de leurs partenaires qui seraient en mesure d’intervenir dans le domaine des services d’intérêt économique général. Cet amendement, que nous devons à M. Tian, a précisément pour objet de faire en sorte que l’habilitation nécessaire pour que ces partenaires interviennent puisse également être délivrée par une convention, au sens large du terme ; je veux dire une procédure de marché public ou de délégation de service public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : C’est un amendement un peu bavard, puisqu’il est déjà satisfait et que cela va de soi. Vous pouvez donc le retirer, monsieur Poisson.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : N’étant ni l’auteur principal ni le seul signataire de cet amendement, je ne puis le retirer. J’en suis tout à fait marri.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek653.
M. Jean-Patrick Gille : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
M. Jean-Patrick Gille : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
M. Francis Vercamer : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek635 rectifié.
M. Jean-Patrick Gille : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Jean-Patrick Gille : C’est un amendement de suppression d’un alinéa de lissage.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek903.
M. Michel Sapin : Cet amendement concerne l’agrément de rémunération des personnes sous main de justice en formation professionnelle.
Dans le cadre de cette nouvelle étape de décentralisation, la région assure désormais la formation de certains publics spécifiques qui relevaient jusqu’à présent de la compétence de l’État. Cela concerne notamment, évidemment, les personnes sous main de justice, auxquelles la région versera, à compter du bk1erekjanvier 2015, une rémunération dès lors que ces personnes suivront une action de formation professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : C’est assez technique, mais la commission est favorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le ministre, transfert de compétence… donc transfert de moyens ?
M. Michel Sapin : Tout à fait, nous le verrons à l’article 15.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement corrige une erreur de référence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
M. Jean-Patrick Gille : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il s’agit de supprimer une nouvelle occurrence d’un élément superfétatoire. Par définition, la « continuité territoriale » couvre l’ensemble des territoires et publics.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek901.
M. Michel Sapin : Cet amendement vise à préciser deux éléments concernant la cession aux régions – c’est un sujet très important – du patrimoine de l’État mis à la disposition de l’AFPA afin d’en assurer la sécurité juridique. Les cessions se font en pleine propriété et à la valeur domaniale. Il faut le préciser, faute de quoi nous rencontrerions des problèmes constitutionnels. Quant aux modalités, ces cessions sont des transferts qui feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre chargé de la formation professionnelle de celui chargé du domaine, actuellement le ministre du budget.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Nous nous interrogeons un peu sur la nécessité qu’éprouve le Gouvernement de changer la formulation de l’alinéa 76. La rédaction retenue dans le texte soumis à notre examen nous paraissait tout à fait satisfaisante, qui prévoyait la possibilité pour la région de se voir dévolus les centres AFPA que l’État serait disposé à lui céder, puisque nous sommes dans le cadre d’une décentralisation. Précisons au passage que ce n’est pas toujours simple, parce qu’on n’est pas toujours très sûr des actes de propriété. L’amendement du Gouvernement procède sans doute d’une volonté d’assurer une plus grande sécurité juridique, mais son sens n’est pas tout à fait le même. Je suis donc un peu réticent, et plutôt partisan d’en rester à la formulation actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Ma préoccupation est vraiment la sécurité juridique. Je le dis clairement, sans entrer dans une discussion juridique précise : je ne peux m’en prendre qu’à moi-même mais, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions en question seraient sanctionnées par le Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi. Je souhaite éviter cette insécurité juridique. Voilà pourquoi je propose cette précision. J’attache une certaine importance au fait que nous puissions sécuriser juridiquement l’opération.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : M. le ministre pourrait-il nous préciser ce qu’il entend par ces difficultés d’ordre constitutionnel qu’il évoque ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Puisque nous évoquons l’AFPA et que la proposition que vous nous faites, monsieur le ministre, n’est pas neutre, je voudrais revenir sur le rapport qu’a rendu la Cour des comptes il y a très peu de temps sur la situation très délicate de cet organisme. Il semblerait que les pertes se soient élevées à 92 millions d’euros l’année dernière et que l’objectif de chiffre d’affaires n’ait pas été atteint, puisque 30 millions d’euros manqueraient à l’appel. Peut-être pouvons-nous profiter de l’examen de cet amendement 1539pour vous interroger, monsieur le ministre, et vous demandez quelle analyse vous faites de cette situation difficile pour l’AFPA, sachant que celle-ci, d’après ce que j’ai pu lire, souhaite s’engager plus avant dans l’alternance, ce qui est une bonne nouvelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je veux moi aussi interroger le ministre. J’ai sous les yeux le résumé du rapport rendu par la Cour des comptes au mois de décembre dernier. La première recommandation est la suivante : « expliciter la stratégie de l’État justifiant le soutien financier apporté à l’AFPA ». C’est la première recommandation de la Cour des comptes ! Pouvons-nous donc avoir une telle explicitation ?
Vous avez, monsieur le ministre, parlé de sécurité juridique. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui devrait être examiné un peu plus tard, sur la question de la concurrence. Peut-être pourrions-nous évoquer cela maintenant. Ainsi débattrions-nous de l’ensemble des amendements qui concernent l’AFPA. Ce ne serait pas plus mal.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je ne souhaite pas que nous ayons un débat sur l’AFPA, même si c’est une demande tout à fait légitime et si l’AFPA est un établissement extrêmement important.
Je rappellerai simplement que, lorsque j’ai été nommé ministre du travail, l’AFPA se trouvait en dépôt de bilan, ou quasiment. Nous avons considéré qu’il était absolument nécessaire, non seulement de sauvegarder, dans un premier temps, cet outil qui fait partie du service public de l’emploi et auquel nous attachons beaucoup d’importance mais aussi, ensuite, de lui donner les moyens, sur le moyen et le long terme, de retrouver une fonction et un équilibre financier. Tout n’est pas encore réglé aujourd’hui, mais le chiffre de 30 millions d’euros était un chiffre provisoire ; à la fin de l’année 2013, la situation était meilleure que lorsque ce chiffre a été donné. Je vous fournirai tous les éléments, tout cela est parfaitement transparent Je veux saluer les efforts considérables de la nouvelle direction et du président de l’AFPA pour réformer celle-ci en profondeur, tout en lui redonnant toute sa valeur et toute sa puissance en termes de formation, mais aussi en tenant compte de l’impératif d’équilibre financier, qui s’impose évidemment à tous, en particulier à l’AFPA.
Cette question de la dévolution des biens est décisive, parce qu’aujourd’hui aucun des nombreux biens à la disposition de cet organisme puissant ne lui appartient. Cela pose quelques petits problèmes en termes d’équilibre du bilan et entraîne quelques difficultés lorsqu’il s’agit de négocier des prêts bancaires à de bonnes conditions.
Il y a vraiment des difficultés très lourdes derrière cela. Il faut donc trouver une solution, mais le débat pour savoir quelle est la meilleure sur le plan juridique dure depuis des années. Nous en avons enfin trouvé une : c’est celle qui vous est proposée par le projet de loi. Il faut sécuriser juridiquement cette solution : c’est l’objet de cet amendement. Sans entrer plus avant dans le débat, si la rédaction retenue dans le projet de loi laissait penser que la dévolution peut se faire à titre gratuit, elle risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Je n’expliciterai pas plus précisément le raisonnement juridique, mais il y a là un risque d’inconstitutionnalité. Cet amendement a donc pour objet de préciser que cette dévolution ne peut se faire à titre gratuit, mais doit être réalisée dans des conditions fixées par le service chargé des domaines.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille : Nous n’avons pas le temps de faire un exposé complet sur la situation de l’AFPA ; nous pouvons cependant nous accorder sur la nécessité de trouver des solutions, et saluer le travail de la nouvelle direction, particulièrement son nouveau plan stratégique. La question du patrimoine mis à la disposition de l’AFPA a été traitée – mal traitée – par la loi de 2009. Cette loi prévoyait de procéder à une dévolution totale et subite – du jour au lendemain, pourrait-on dire – de l’ensemble de ce patrimoine immobilier à l’association. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions. Diverses solutions ont par la suite été examinées, parmi lesquelles la possibilité de transférer une partie de ce patrimoine immobilier non pas à l’AFPA, mais aux régions, dans le cadre de la politique de décentralisation.
En commission, nous avons adopté un amendement faisant passer du domaine public au domaine privé de l’État les biens immobiliers mis à la disposition de l’AFPA. De cette manière, il devient possible de conclure des baux emphytéotiques administratifs, ce qu’attendaient les acteurs concernés. Reste à traiter la question des centres spécifiques ou à recrutement national, qui peut aussi être abordée dans le présent cadre.
La question est de savoir, puisqu’il s’agit d’une cession à titre onéreux, si le prix des biens concernés doit être fixé à leur valeur domaniale. C’est un peu délicat, car l’État versait au budget de l’AFPA, jusqu’à il y a quelques années, de quoi entretenir son patrimoine. La majorité précédente, considérant que le fonctionnement de l’AFPA était trop bureaucratique, avait décidé de restreindre fortement ces budgets, parce que son projet, pour faire court, était d’aller vers une sorte de privatisation de l’AFPA…
M. Gérard Cherpion : Non ! C’est à cause de l’Union européenne.
M. Jean-Patrick Gille : …ou, à tout le moins, d’organiser cette association sur un modèle plus proche de l’économie de marché. À cette époque, l’État a clairement restreint les budgets et régionalisé l’AFPA – régionalisation peut-être trop hâtive, qui l’a mise en difficulté. C’est pourquoi je trouve injuste qu’aujourd’hui l’État propose aux régions de reprendre ces immeubles, alors que ces dernières années, l’AFPA elle-même a en grande partie – et avec beaucoup de difficultés – contribué au maintien de ce patrimoine immobilier.
Pour sortir de cette difficulté et pour se garantir contre le risque d’inconstitutionnalité, je propose donc de modifier l’amendement du Gouvernement – si vous êtes d’accord avec cette modification, monsieur le ministre. Plutôt que de préciser que ces transferts s’effectuent à « la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine », il s’agirait de dire qu’ils s’effectuent « à titre onéreux ».
Mme la présidente : Nous ne disposons pas d’une version rédigée de cette proposition de modification, il est donc très difficile de l’examiner ! Il vaudrait mieux suspendre la séance quelques instants pour rédiger, à partir de la proposition de modification énoncée oralement par M. le rapporteur, un sous-amendement en bonne et due forme. Les parlementaires pourraient ainsi se prononcer en connaissance de cause.
Parfois, pour examiner une question comme celle-ci, il vaut mieux prendre un peu de temps. La suspension de séance ne serait pas débitée du temps attribué à quelque groupe que ce soit.
M. Jean-Patrick Gille : Je demande donc une suspension de séance.