debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 14.
L’amendement bkno ek193 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
M. Francis Vercamer : Je souhaiterais faire adopter un certain nombre d’amendements qui ont pour objet d’associer aux instances nationales et régionales de la formation professionnelle les organisations représentatives du « hors champ », monsieur le ministre.
M. Michel Sapin : Nous allons faire une proposition sur ce point !
M. Francis Vercamer : Nous avions évoqué ce sujet avec vous en commission des affaires sociales. Ces organisations n’ont pu être intégrées dans l’accord, puisqu’elles ne sont pas représentatives à l’échelle nationale.
Il s’agit bien sûr des organisations représentatives du secteur de l’économie sociale et solidaire, des professions libérales et du secteur agricole. Compte tenu de leur poids économique, il me paraît important que ces organisations soient intégrées dans les instances de gouvernance de la formation professionnelle et puissent exprimer les intérêts, attentes et besoins des secteurs d’activité qu’elles représentent. Le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui est celui que je connais le mieux parce que j’ai publié un rapport sur ce sujet, représente tout de même 10 % du PIB et emploie 2 millions de salariés, ce qui n’est pas rien.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sûr !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : S’il me paraît important de régler la question du « hors champ », je vous demande néanmoins de retirer votre amendement, monsieur Vercamer, car des amendements qui seront présentés dans la suite de la discussion satisferont votre demande. Je vous demande donc de me faire confiance.
Sur le principe, ainsi que nous en avons débattu, nous allons introduire le « hors champ », comme vous l’avez proposé, dans les différentes instances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : La question du « hors champ » nous préoccupe tous : des amendements sur le sujet ont été déposés de l’article 14 à l’article 16. Pour ma part, je ferai une proposition à l’article 16 en vous présentant un amendement issu d’une concertation qui était nécessaire. Je vais la présenter en quelques mots dès à présent et je ne me répéterai pas ensuite.
J’ai souhaité d’abord demander aux trois grandes organisations patronales représentatives au niveau national de débattre entre elles des solutions en termes de représentativité. J’ai ensuite demandé aux organisations représentatives du « hors champ » – agriculture, économie sociale et solidaire, professions libérales – de trouver entre elles une solution, ce qu’elles ont fait. Mais il fallait également qu’un accord soit trouvé entre ces deux types d’organisations. C’est ce qui a été fait. Elles ont mis plus de temps que je ne l’aurais souhaité, car j’aurais aimé vous présenter le nouveau dispositif soit dans le texte, soit dans un amendement déposé plus tôt. Il fallait cependant prendre ce temps, et ce n’est pas du temps perdu, car il permet d’aboutir à un résultat proche du consensus, même s’il faudra ensuite fixer les limites.
Ainsi, le « hors champ » sera pris en compte dans ce texte si vous adoptez l’amendement bkno ek813, qui viendra en discussion ultérieurement.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre, mais sauf erreur de ma part, l’article 16 a pour objet la représentativité patronale. Le « hors champ » sera-t-il également intégré dans les instances de gouvernance de la formation professionnelle ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille : Le « hors champ », c’est-à-dire les organisations représentatives au niveau multi-professionnel, sera associé à la gouvernance dans toutes les instances : les instances nationales, le CNEFOP ou Conseil national de l’emploi, de la formation et l’orientation professionnelles, le CREFOP, ainsi que le COPINEF, Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, et, à l’échelon régional, le COPIREF, comme le propose M. Cherpion dans son amendement.
Cependant, si les organisations représentatives du « hors champ » sont bien associées à ces instances, elles ne le sont pas au même niveau ; c’est ce sur quoi tout le monde s’est accordé. Il y a le niveau interprofessionnel, celui des représentants qui participent à l’élaboration des accords nationaux interprofessionnels, il y a le niveau des branches, et on crée en quelque sorte un niveau intermédiaire dénommé multi-professionnel, dont les représentants seront chaque fois associés, c’est-à-dire membres des instances. Je reconnais cependant que ce ne sera pas tout à fait au même niveau, car cela supposerait un changement complet des règles de représentativité. Il n’est pas à exclure que, dans les années qui viennent, les mécanismes de représentativité évoluent, mais c’est un autre débat.
Nous reprenons donc les éléments du protocole qui a été signé avec les organisations du « hors champ » en concertation avec celles du « plein champ », si je puis dire,…
M. Michel Sapin : Surtout pour le secteur agricole ! (Sourires.)
M. Jean-Patrick Gille : …du niveau interprofessionnel. Les amendements étant un peu dispersés, nous devons être vigilants, mais la mécanique est celle que je viens de vous présenter. Ce que vous proposez ne convient donc pas, puisque les discussions dont il s’agit se situent au niveau interprofessionnel. La mécanique sera chaque fois d’associer ensuite les partenaires du « hors champ ».
Mme la présidente : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknos ek148 rectifié, 218, 266, 668 rectifié, 18 rectifié et 629, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek148 rectifié, 218, 266, et 668 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek148 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : Dans la mesure où le CNEFOP a vocation à organiser l’ensemble de la concertation entre tous les opérateurs ou acteurs de la formation et de l’orientation professionnelles, il nous paraît absolument nécessaire de faire figurer au nombre de ces acteurs les organismes consulaires. En effet, ces derniers n’apparaissent ni à l’alinéa 12, qui précise l’ensemble des acteurs concernés, ni par conséquent à l’alinéa 20, qui détaille la composition du CNEFOP.
Nous proposons donc de prévoir aux alinéas 12 et 20 la présence des organismes consulaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Mme Isabelle Le Callennec : Cet amendement est cosigné par mon collègue Gilles Lurton.
L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance, qui est en effet nécessaire.
Ainsi ces instances assureraient une concertation quadripartite entre l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Dans un registre différent de celui des partenaires sociaux – car leur fonction n’est pas la même –, les chambres consulaires pourraient représenter, dans ces instances, les intérêts économiques des territoires et les attentes de leurs ressortissants. Pour nous, les chambres consulaires, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers ou des chambres d’agriculture, ont toute légitimité à être membres des instances de gouvernance que vous créez, au sein desquelles elles auraient ainsi voix délibérative.
En outre, cette disposition serait la réalisation de l’engagement pris par l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance signé avec le réseau des CCI le 28 mai 2013.
Enfin, en ce qui concerne le développement de l’apprentissage – à l’article 6 –, vous avez rappelé que la région peut conclure des contrats d’objectifs avec l’État, les partenaires sociaux et les organismes consulaires. Ce que vous acceptez pour l’apprentissage, vous ne pouvez le refuser pour la formation professionnelle. Chacun sait en effet l’utilité des chambres consulaires pour l’apprentissage – vous la reconnaissez vous-même. L’adoption de cet amendement serait une reconnaissance plus générale de leur utilité. Il est particulièrement important – j’insiste beaucoup sur ce point – qu’elles siègent au moins dans les CREFOP.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Thierry Mariani : J’irai dans le même sens que les intervenants précédents. L’article 14 tend à réformer les instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et à créer un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Cet amendement vise tout simplement à ce que les organismes consulaires y soient représentés. Cela nous semble absolument nécessaire pour que les acteurs locaux aient leur mot dire.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek668 rectifié.
M. Francis Vercamer : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek18 rectifié.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement vise, dans le même esprit que les précédents, à intégrer les chambres consulaires aux concertations menées par le futur Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek629.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Patrick Gille : Le lobbying des chambres consulaires a été d’une efficacité redoutable : nous avons là une série d’amendements que nous allons retrouver maintes et maintes fois pour chacune des instances citées. Je vous propose donc, mes chers collègues, que nous nous mettions d’accord sur le sujet.
Il n’y a aucun problème – M. le ministre confirmera certainement mes propos. Les personnes qui siégeront au CNEFOP seront en gros les mêmes que celles qui siègent actuellement au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, ou CNFPTLV. De même, celles qui siégeront dans les CREFOP, au niveau régional, seront à peu près les mêmes que celles qui siègent aux comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle, les CCREFP. Nous avons repris la rédaction qui précise actuellement la composition du CNFPTLV. On peut donc penser que les chambres consulaires entrent dans la catégorie des organisations « intéressées ». Je vous le dis une fois pour toutes, mes chers collègues. Sinon, vu le nombre d’amendements déposés sur le sujet, nous y passerons l’après-midi.
Il n’y a donc aucune volonté de notre part d’éliminer les chambres consulaires. Il en va de même pour les universités et pour toute une série de personnes qui siègent d’ores et déjà aujourd’hui dans les instances en question. Nous créons de nouvelles instances, mais on y retrouvera exactement les mêmes personnes.
En ce qui concerne plus précisément les chambres consulaires, il y aurait une autre difficulté à les inscrire dans le texte. En effet, elles sont à la fois des représentantes du monde économique et des opérateurs de l’orientation et de la formation. Il faudrait donc préciser dans quelle catégorie elles se situent.
Mme Isabelle Le Callennec : M. Jean-Frédéric Poisson.Le problème se posait aussi pour l’apprentissage !
M. Jean-Patrick Gille : Non, mes chers collègues.
Je conseillerai donc aux chambres consulaires de rester dans cette forme d’ambiguïté qui leur permettra, dans tous les cas de figure, d’être présentes. Comme le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai en politique comme en amour, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Patrick Gille : Je sais que cette réponse ne va pas vous satisfaire, mes chers collègues, mais je vous demande sincèrement, à vous comme aux chambres consulaires, d’y réfléchir. J’imagine d’ailleurs que, dans les secondes qui viennent, le ministre va confirmer mes propos.
Encore une fois, les chambres consulaires seront bien présentes dans ces instances. Comment imaginer que ce ne soit pas le cas ?
Je me doute que vous ne retirerez pas ces amendements. Nous allons donc voter sur ce sujet – une fois pour toutes, je l’espère. Je comprends que certains veuillent inscrire nommément les chambres consulaires dans le texte, mais, si on le fait, il va falloir dresser la liste détaillée de tous les autres organismes qui peuvent y siéger. Pour le CNFPTLV, on avait utilisé le terme d’organismes « intéressés ». La question du « hors champ », quant à elle, va être traitée. Je propose donc que l’on s’en tienne là. Avis défavorable, donc, sur ces amendements, mais cela ne veut pas dire, encore une fois, que les chambres consulaires ne seront pas présentes. Tout le monde s’engage à ce qu’elles le soient.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur ayant pris le temps d’expliquer les choses, je serai extrêmement bref – mais solennel, car je veux que tout soit très clair.
Une demi-douzaine d’organismes au moins pourrait souhaiter voir leur nom inscrit dans la loi car il est légitime qu’ils soient présents dans ces diverses instances. Je n’invoquerai pas la différence entre les domaines réglementaire et législatif, même s’il est très clair, pour tous ceux qui connaissent bien la Constitution de la Ve République, que nous sommes là dans le domaine réglementaire.
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous savez bien que les frontières sont fluctuantes !
M. Michel Sapin : Au-delà de cela, et dans la mesure où chacun est en droit de connaître et de comprendre l’intention du Gouvernement, je veux dire très clairement que, s’il n’est pas envisageable de dresser dans la loi la liste complète de la cinquantaine de membres du CNEFOP, il est toutefois évident que les organismes consulaires en feront bien partie. De ce point de vue, ils peuvent être rassurés. Pour le reste, nous discuterons naturellement des autres amendements – et ils sont très nombreux – qui tendent à inscrire la participation des chambres consulaires à tel ou tel niveau, national ou régional, mais je ne répéterai la même chose sur chacun d’entre eux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Merci, monsieur le ministre, pour cette précision importante. Vous venez de parler du CNEFOP, mais qu’en est-il des CREFOP ?
M. Jean-Patrick Gille : Il vient de le dire !
M. Michel Sapin : Encore une fois, cela vaut pour les deux instances !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek194 rectifié.
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit ici de demander au CNEFOP de recenser et de diffuser les bonnes pratiques qui, dans les régions et dans les différentes branches, permettent un meilleur accès des femmes à la formation initiale ou continue. Au demeurant, il s’agit d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental.
Dans certaines branches, des actions sont menées pour favoriser l’accès des femmes – je pense à la majoration de 10 % de l’allocation de formation en cas de garde d’enfants. Il y a aussi des branches – tels le secteur bancaire et l’industrie chimique – où l’on surveille le nombre de femmes et d’hommes ayant accès à la formation. Il s’agirait donc de recenser et diffuser ces pratiques, de façon à donner des idées dans les autres branches.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement car il me semble que la mission que vous proposez de confier au CNEFOP relève du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lequel a vu son rôle conforté par le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes que vous n’ignorez pas. On ne peut pas multiplier les instances, les rapports et les missions sur le même sujet ; cela aurait pour effet de les mettre en concurrence. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. J’ajoute qu’il peut être intéressant d’avoir des études de cette nature au CNEFOP. Je comprends tout à fait, madame Neuville, que l’on ait soulevé cette question. Je puis vous dire dès maintenant, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, que je veillerai à ce que le CNEFOP, qui aura quelques relations avec le ministère du travail, puisse se pencher aussi sur des sujets de cette nature. Ainsi, vous disposerez de statistiques, ce qui est indispensable pour lutter contre toutes les discriminations, en particulier celles qui sont fondées sur le genre. En appréciant la réalité d’aujourd’hui, on prépare les progrès de demain.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville : En réalité, je pensais que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se préoccupait avant tout de la mixité dans les filières scolaires et dans l’enseignement supérieur. Je n’étais pas sûre qu’il traite aussi des bonnes pratiques en matière de formation professionnelle. Comme M. le ministre vient de m’assurer que c’était bien le cas, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek165 et 786.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek786.
M. Francis Vercamer : Cet amendement tend à ce que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles établisse, dans le cadre d’un rapport public, la synthèse des bilans régionaux des actions engagées au titre de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce rapport serait présenté régulièrement et selon des modalités permettant de mesurer le niveau de l’effort engagé s’agissant de la formation, des catégories de dépenses et des suites de la formation sur le parcours professionnel du salarié ou sur la compétitivité de l’entreprise. La publication d’un tel rapport permettrait de mettre en évidence les bonnes pratiques et d’identifier les domaines dans lesquels un effort devrait être accompli en matière de crédits engagés, d’innovations pédagogiques ou encore d’adaptation des formations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable. Ce travail est déjà effectué par le CNFPTLV et il le sera toujours lorsque celui-ci deviendra le CNEFOP.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous avons obtenu hier que le CNEFOP rende un rapport au Parlement. J’imagine que les données demandées par mon collègue M. Vercamer seront contenues dans ce rapport.
M. Michel Sapin : La réponse est oui !
Mme la présidente : Dans ces conditions, monsieur Vercamer, maintenez-vous l’amendement bkno ek786 ?
M. Francis Vercamer : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : En va-t-il de même pour l’amendement bkno ek165, monsieur Poisson ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Dans la mesure où je n’en suis pas l’auteur, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek643, deuxième rectification.
Mme Barbara Pompili : L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – sont très engagés dans les politiques d’emploi et de formation des personnes handicapées. Nous proposons donc que ces deux fonds puissent participer au CNEFOP en lui communiquant les informations et les études dont ils disposent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Votre demande est satisfaite, madame Pompili, puisque, pour l’AGEFIPH, l’aliéna 18 prévoit que les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle communiquent les informations dont ils disposent. La mention « organismes paritaires » inclut bien cette association. Le FIPHFP, quant à lui, est géré par un établissement public. Or l’alinéa 18 stipule que l’administration et les établissements publics de l’État communiquent eux aussi les informations dont ils disposent. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Madame Pompili, retirez-vous l’amendement bkno ek643, deuxième rectification ?
Mme Barbara Pompili : Oui, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek630.
M. Jean-Frédéric Poisson : Le zeugma est une figure de style que nous connaissons tous, parfois sans le savoir. Ainsi, Victor Hugo use d’un zeugma lorsqu’il décrit Booz comme « vêtu de probité candide et de lin blanc » et l’on en fait autant lorsque l’on déclare « aimer sa grand-mère et les bonbons à la menthe » (Sourires.) Cette figure de style consiste, par conjonction, à unir deux termes de portée et d’ordre différents.
Vous me direz, monsieur le ministre, que je prends quelque liberté avec la figure du zeugma, mais elle me paraît celle qui caractérise le mieux l’alinéa 19. En supprimant les mots « soit par voie électronique, soit », je propose d’effacer ce zeugma et de laisser au bureau du CNEFOP le soin de décider lui-même du vecteur par lequel il rend ses avis en cas d’urgence. Il est inutile de préciser dans la loi que cela peut se faire par voie électronique, par coursier ou par signaux de fumée. Laissons le bureau statuer seul, comme un grand, et rédigeons ainsi l’alinéa : « En cas d’urgence, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis en réunissant son bureau dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Merci, monsieur Poisson, de nous avoir expliqué cette figure de style que l’on utilise souvent sans s’en rendre compte. J’ai quelques exemples en tête et vous en ferai part lors de la pause… (Sourires.)
Le CNPTLV émet déjà ses avis par voie électronique en cas d’urgence. Cette précision peut donc être utile, d’autant que le CNEFOP pourra se prononcer sur l’ensemble des textes réglementaires et non sur les seuls décrets. Je n’oserais user d’un zeugma pour vous demander de retirer votre amendement…
M. Denys Robiliard : Vous marchez sur des zeugmas !
M. Jean-Patrick Gille : Aussi l’avis sera-t-il défavorable ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : L’auteur retire-t-il son amendement ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Non.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek723.
M. Jean-Patrick Gille : Par exception à la règle que je vous ai proposée tout à l’heure, cet amendement vise à inscrire les collectivités ultramarines parmi les membres du CNEFOP.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek475 rectifié.
M. Christophe Cavard : Cet amendement, comme beaucoup d’autres, porte sur la composition du CNEFOP et du CREFOP et plus particulièrement sur la représentation des organisations du « hors champ ». Il me donne l’occasion de demander au rapporteur des précisions sur les différents niveaux qu’il a évoqués tout à l’heure. Les représentants du « hors champ » pourront-elles être membres du bureau des CREFOP ou du CNEFOP ? Auront-elles une voix délibérative ? Sa réponse me permettra peut-être de retirer les amendements suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Votre amendement porte sur la présence au sein du CNEFOP des organisations du « hors champ », que l’on appellera désormais le « multi-professionnel ». Il sera satisfait par l’amendement suivant de M. Robiliard. Le « hors champ » était déjà représenté au CNPTLV. Je vous confirme que les trois organisations multi-professionnelles, l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA siégeront au CNEFOP, avec voix délibérative. Les opérateurs de l’emploi siégeront également, mais avec voix consultative.
Quant aux niveaux que j’ai évoqués tout à l’heure, de manière générale, les organisations multi-professionnelles n’auront pas les mêmes prérogatives que les organisations représentatives au niveau interprofessionnel. Il s’agit d’un niveau intermédiaire, car le système interprofessionnel est maintenu dans les négociations collectives. Cependant, on ajoute – c’est le sens du protocole qui a été signé – que les organisations multi-professionnelles sont à chaque fois associées, en amont et en aval, à la négociation. Il s’agit bien de deux niveaux différents. Je pense avoir répondu à vos questions et vous invite à vous rallier à l’amendement de M. Robiliard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je confirme ce qui vient d’être dit par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je retire cet amendement et me rallie volontiers au suivant, plus simple et plus efficace. Mais nous reprendrons la discussion plus tard, car la réponse du rapporteur soulève d’autres interrogations.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek813 deuxième rectification.
M. Denys Robiliard : Il a été défendu.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, il me semble que vous avez déjà donné l’avis de la commission.
M. Jean-Patrick Gille : Il est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Extrêmement favorable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek651.
Mme Barbara Pompili : Nous avons évoqué à plusieurs reprises la situation des personnes handicapées et la place qui doit leur être réservée dans la formation professionnelle. La France s’est fait épingler par Bruxelles, qui a jugé que les moyens dévolus à l’insertion professionnelle des personnes handicapées étaient insuffisants. Il me semble judicieux qu’au même titre que d’autres acteurs de la formation, l’AGEFIPH et le FIPHFP soient représentés au CNEFOP, ne serait-ce que pour y aborder les spécificités de la question du handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Nous avons eu ce débat sur les chambres consulaires. L’AGEFIPH et le FIPHFP siégeront au CNEFOP au titre des opérateurs de l’emploi. L’amendement est donc satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je veux être aussi clair que je l’ai été à propos des organismes consulaires. Vous comprendrez que nous ne pouvons dresser une liste, qui risquerait de ne pas être exhaustive. Nous gardons cette liberté, tout en vous donnant l’assurance que l’AGEFIPH et le FIPHFP seront bien présents au CNEFOP et dans les CREFOP.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Puisque je pourrai confirmer à l’AGEFIPH et au FIPHFP qu’ils seront bien présents, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
M. Jean-Marc Germain : Cet amendement vise cette fois à intégrer parmi les membres du CNEFOP ayant voix consultative les représentants des universités. Je rappelle que la loi du 22 juillet 2013 a consacré le rôle des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est important de créer, au sein du conseil, un lien fort entre les universités et le monde du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit toujours du même sujet, la litanie va donc se poursuivre. Si les universités, pour lesquelles il existe une spécificité, devaient figurer dans le CNEFOP, ce serait en tant qu’opérateur – j’imagine que vous pensez à la conférence des présidents d’université. Au sein du CNPTLV, elles étaient représentées, en tant qu’établissements d’enseignement supérieur, par le ministère de l’enseignement supérieur. Encore une fois, nous ne souhaitons pas inscrire de nouveaux organismes dans le texte – ce serait risquer de rouvrir le débat pour tout le monde –, mais il n’y aura pas de difficulté pour que la CPU figure au sein du conseil. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : On me demande de retirer mon amendement tout en m’assurant que les universités ne siégeront pas au CNEFOP ! Ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé pour l’amendement précédent qui portait sur le handicap.
Les universités ne sont pas un opérateur lambda. Elles se sont vu confier une mission nouvelle, accueillir des adultes et leur offrir une formation. Je veux bien retirer cet amendement, mais il faut garder à l’esprit que cela fait vingt ou trente ans que la dichotomie qui existe entre le monde de l’éducation nationale et de l’université et le monde de la formation professionnelle continue est bien trop grande.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Ce n’est pas parce que l’université est représentée par l’administration qu’il ne doit pas y avoir de place pour ses propres représentants au CNEFOP. Par ailleurs, cet amendement me donne l’occasion de vous demander, monsieur le ministre, quel sera l’équilibre des voix au sein du CNEFOP. Aujourd’hui, au CNPTLV, l’État est majoritaire de droit, quasiment, les autres membres ne faisant qu’assister. Chaque organisme disposera-t-il d’une voix ou l’État sera-t-il, une nouvelle fois, prépondérant en voix ?
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek401 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek872.
La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement.
Mme Ségolène Neuville : La commission a rejeté un amendement ayant le même objet. Avec cette nouvelle rédaction, la délégation au droit des femmes tente d’obtenir une forme de parité hommes-femmes au sein du CNEFOP. On sait qu’en l’absence de règles, nombreuses sont les instances dont les femmes sont complètement absentes. Je pense à la Haute autorité de santé, dont les huit membres sont des hommes. Nous voilà donc réduits à introduire dans la loi des obligations, afin que la parité, qui figure dans notre Constitution, soit respectée.
En commission, le rapporteur a argué que l’on ne pouvait imposer à une institution ou à une organisation de nommer soit un homme soit une femme, ce qui s’entend. Nous proposons donc par cet amendement que si une institution ou une organisation nomme plusieurs représentants, alors le principe de parité doit être respecté. L’écart ne sera que de 1 si le nombre des représentants est impair ; de cette manière, nous pourrons parvenir à un nombre à peu près égal d’hommes et de femmes au sein du CNEFOP.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek401 et pour soutenir le sous-amendement bkno ek872.
M. Jean-Patrick Gille : Nous avons longtemps cherché la solution qui permettrait d’obtenir la parité dans cette instance comme dans beaucoup d’autres, y compris celles qui sont composées de personnes désignées par des organisations ou par des institutions ; souvent ce fut en vain, et l’objectif fut alors abandonné. En l’occurrence, Mme Neuville a trouvé un dispositif simple et intelligent consistant à ce que chaque institution ou organisation tenue de désigner plusieurs représentants respecte le principe de parité.
J’ai sous les yeux la composition du CNFPTLV ; je vous propose donc en vous la livrant un moment de vérité. À notre plus grande honte, l’Assemblée nationale se distingue par un fiasco total : elle y est représentée par quatre hommes ; le Sénat, en revanche, a respecté la parité. Les régions ont désigné davantage de femmes que d’hommes, mais les personnalités qualifiées ne sont que des hommes. Enfin, les instances auxquelles nous venons de consacrer un pan de notre débat, telles que les chambres consulaires, par exemple, n’ont que des représentants masculins. En somme, le rapport entre femmes et hommes est de l’ordre de 40 à 60 pour l’ensemble des représentants siégeant au CNFPTLV. Si j’ai pris cet exemple, c’est parce que le CNEFOP s’en servira comme modèle, en quelque sorte.
La commission a donc émis un avis favorable à l’amendement bkno ek401 sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel visant à remplacer le terme « instance », qui me semble erroné, par « organisation ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek726.
M. Denys Robiliard : Cet amendement rédigé par Mme Iborra vise à insister sur le rôle déterminant du président du conseil régional au sein du CREFOP. Il modifie à cet effet le début de l’alinéa 24, la fin de l’alinéa 25 et le début de l’alinéa 29 afin d’affirmer clairement le rôle du conseil régional et de son président, compte tenu des responsabilités qui échoient aux régions en matière de formation professionnelle et sans ignorer celles de l’État en matière d’emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement important (Sourires) consiste à intervertir les positions protocolaires respectives du préfet, actuellement premier, et du président du conseil régional, qui le deviendrait, dans la composition du CREFOP. Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis de deux amendements identiques, bknos ek672, deuxième rectification, et 878, deuxième rectification.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek672, deuxième rectification.
M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à réintégrer les organisations multiprofessionnelles du « hors champ » dans la composition des CREFOP. Je m’attends à ce que l’on m’oppose l’amendement identique du groupe socialiste qui sera présenté dans un instant mais, comme j’ai déjà dû retirer un précédent amendement pour ce même motif, je décide de maintenir celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek878, deuxième rectification.
M. Denys Robiliard : Je retire cet amendement au profit de celui de M. Vercamer.
Mme Isabelle Le Callennec : Quel fair-play !
M. Jean-Frédéric Poisson : La classe !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek672, deuxième rectification ?
M. Jean-Patrick Gille : La preuve est donc faite que nous sommes tous d’accord pour que les organisations multi-professionnelles du « hors champ » soient représentées aux CREFOP. En votant pour cet amendement auquel la commission est favorable, M. Vercamer pourra réparer un oubli puisqu’il a tout à l’heure omis, sans doute par inattention, de voter la même mesure pour le CNEFOP.
M. Francis Vercamer : Je pensais qu’il serait retiré, voilà pourquoi !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek219, 671, 20, 149 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek219 et 671 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
Mme Isabelle Le Callennec : Par cette série d’amendements, nous voulons insister sur le fait que la nouvelle gouvernance nationale et, plus grave encore, régionale, ne doit pas se réduire à un simple changement de nom des institutions actuelles. Aujourd’hui, les bureaux des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation, les CCREFP, sont composés de représentants de l’État, de la région et des organisations syndicales et patronales. À lire le projet de loi, il en sera de même demain, à l’exception d’une nouveauté intéressante : vous y associez les représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, sans pour autant préciser lesquels. Cependant, ils n’auront qu’une voix consultative, et non délibérative. Or, à l’heure actuelle, les CCREFP ont notamment pour mission d’offrir aux acteurs de la formation un lieu de concertation et de coordination pour optimiser leur action. Vous savez bien qu’il peut exister des divergences 1560d’appréciation ente l’État, les régions et les organisations syndicales et patronales d’une part et, de l’autre, les acteurs économiques que sont les chambres consulaires.
La véritable nouveauté aurait donc consisté à accorder une voix délibérative – sinon au niveau national, au moins au niveau régional – à ces organismes consulaires. En l’état actuel du texte, ils ne sont pas explicitement désignés. Ils ont certes le droit d’assister aux réunions – en somme, « ils sont là », comme le disait tout à l’heure M. Cherpion. Pourtant, la différence est grande entre prendre une décision et n’être qu’associé à la concertation.
Vous avez raison de réformer la gouvernance, car tous les acteurs doivent être rassemblés autour de la table. La concertation et le dialogue sont indispensables. À un moment donné, pourtant, il faut bien prendre les décisions. Y associer pleinement les acteurs économiques sera la preuve d’un progrès important. J’en veux pour preuve la question de l’élaboration des listes : vous avez certes désigné Pôle emploi pour y participer, mais on peut imaginer des divergences de points de vue selon les régions s’agissant des chambres consulaires. C’est dommage, et c’est pour cette raison que nous parlions d’occasion manquée lors de la discussion générale : pourquoi ne pas aller au bout des choses ?
M. Jean-Patrick Gille : Nous y sommes allés !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek671.
M. Francis Vercamer : Il est défendu.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek20, monsieur Cherpion ?
M. Gérard Cherpion : Je le défends car, s’il a le même objet que les deux précédents, je préfère substituer l’expression « chambres consulaires » à celle d’« organismes consulaires ». En effet, la première recouvre les chambres de commerce, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture, tandis que les organismes consulaires peuvent n’en être que l’une des parties, un CFA par exemple.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu. Je précise d’emblée pour anticiper la demande que vous ne manquerez pas de me faire, madame la présidente, que n’étant ni son auteur ni son seul signataire, je ne pourrai pas retirer cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Soit. Défendez-vous aussi l’amendement bkno ek633 dont vous êtes en revanche l’unique auteur ? (Rires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Oui, pour des raisons différentes qui aboutissent à la même conclusion, je défends cet amendement qui vise à associer au CREFOP des représentants des chambres de métiers et de l’artisanat, et je ne le retirerai pas même si, en effet, j’en suis le seul auteur.
Mme la présidente : Qu’en termes choisis ces choses-là furent dites…
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Jean-Patrick Gille : Le même débat a déjà eu lieu à propos du CNEFOP ; ces amendements en sont le miroir concernant le CREFOP. M’étant déjà longuement exprimé sur le sujet, je me contenterai d’émettre un avis défavorable – ce qui n’empêchera pas les chambres consulaires d’être représentées dans ces instances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement vise à associer les représentants de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, à l’élaboration du contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Sur cette question déjà abordée de la liste des membres, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il va de soi que les acteurs de l’IAE sont importants et doivent être aussi présents que possible partout où leurs avis, leurs compétences et leur expérience sont utiles, et je m’engage à ce que ce soit le cas. Cependant, on ne saurait fixer une liste pour tout, au risque que la loi ne soit plus qu’une longue succession de listes – ce que nous ne souhaitez certainement pas, madame la députée. Sur le fond, je vous rassure : les compétences et l’expérience des acteurs de l’IAE sont indispensables et nous y puiserons les uns et les autres tous les enseignements possibles. Cela étant dit, je vous propose de retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Jean-Marc Germain : Cet amendement, miroir de celui que j’ai défendu concernant le CNEFOP, se justifie sans doute davantage dans le cas des CREFOP auxquels les universités pourraient participer sans que la liste des représentants ne s’en trouve trop allongée. Il serait regrettable – ce serait même un acte manqué – que cette grande loi sur la formation professionnelle ne comporte pas une seule fois le mot « université » de la première à la dernière page !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : M. Germain est injuste : nous avons adopté au début de la séance un amendement concernant les universités. En tout état de cause, nous poursuivons le même débat sur les listes. En outre, la possibilité de participer sera ouverte. Il appartiendra aux régions de déterminer si elles y associent toutes les universités ou certains de leurs représentants. Nous devons quoi qu’il en soit adopter la même règle pour tous les membres du CREFOP. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek402 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek875.
La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement.
Mme Ségolène Neuville : Cet amendement visant à instaurer la parité au CREFOP est la réplique exacte du précédent, qui concernait le CNEFOP.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et pour soutenir le sous-amendement bkno ek875.
M. Jean-Patrick Gille : Le même amendement appelle le même sous-amendement, qui vise à remplacer le terme « instances » par « organisations », et le même avis favorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek476.
M. Christophe Cavard : Pour aller dans le sens de la décentralisation que nous prônons – et je sais combien le ministre et le rapporteur sont attachés aux régions –, le présent amendement vise à ce que le CREFOP soit présidé par le seul président du conseil régional. J’ignore pour quelle raison M. le ministre tient absolument à maintenir une co-présidence avec l’État. M. Robiliard vient déjà de faire adopter un amendement plaçant le président du conseil régional devant le préfet dans l’ordre protocolaire : c’est un premier pas symbolique intéressant. En toute franchise, néanmoins, il faut donner aux intentions de ce texte toute leur mesure : nous proposons donc que le CREFOP ne soit présidé que par le seul président de région, ce qui n’empêchera naturellement pas les représentants de l’État d’y participer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Vous aviez amorcé le débat tout à l’heure, monsieur Cavard. L’équilibre du texte est construit sur une nouvelle articulation des compétences de l’État, de celles des régions et des discussions avec les partenaires sociaux. À l’article 11, les compétences de la région ont été clairement définies et renforcées, qu’il s’agisse du service public régional d’orientation ou de l’apprentissage.
Le sujet que vous évoquez, monsieur Cavard, est un peu différent et, sur ce point, le texte marque une avancée, car cela fait des années que nous cherchons la solution : en matière de formation, faut-il une politique de branche ou plutôt une approche par territoire ? Bien entendu, la réponse consiste à croiser les deux approches.
Le texte apporte cette réponse. En effet, l’enjeu n’est pas de savoir qui va présider le CREFOP mais qui va présider le bureau, car – et c’est une vraie nouveauté – nous créons une instance où les financeurs, et eux seuls, seront présents : l’État, la région et les partenaires sociaux.
Je comprends que l’on veuille aller plus loin dans la décentralisation et que l’on souhaite que la région pilote tout, mais – le ministre en parlera mieux que moi – cela impliquerait que la région se voit aussi déléguer la compétence en matière d’emploi. Or, tel n’est pas l’esprit du texte. Je trouve votre réflexion pertinente et, à titre personnel, je pense qu’il faudrait aller plus loin dans la décentralisation des politiques de l’emploi. Mais ce n’est pas le sujet du jour. Il s’agit, pour nous, aujourd’hui, de transcrire l’accord qui a été conclu. Je vous invite donc à respecter l’équilibre du texte.
Encore une fois, si l’on allait dans le sens que vous souhaitez, monsieur Cavard, l’État n’aurait plus la main sur la compétence emploi et nous nous retrouverions avec un président qui serait le président de région, un vice-président patronal, un vice-président syndical et le préfet.
Je comprends votre démarche politique et je la trouve tout à fait cohérente, mais ce n’est pas le dispositif qui nous est proposé. Nous y viendrons peut-être, mais nous n’en sommes pas là.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : La question n’est pas de savoir qui du préfet ou du président de région est le plus important. On peut avoir une vision extrêmement unitaire et affirmée du rôle de l’État, et donc avoir un respect absolu pour son représentant dans la région, tout en reconnaissant que, dans tel ou tel domaine, la loi confie une compétence au président de région. Dès lors, celui-ci assume pleinement cette responsabilité, y compris en présidant les organismes de concertation qui ont été mis en place, ce qui n’empêche pas la présence des services de l’État.
Il ne s’agit pas donc d’une question de préséance – et puisque vous y faisiez allusion, monsieur Cavard, je parle aussi en tant qu’ancien président de région. La question est celle de la nature de l’organisme que nous créons : celui-ci est le lieu de rencontre de deux compétences que nous clarifions.
La première est la compétence emploi. Certains peuvent estimer qu’elle devrait être décentralisée. En tant qu’ancien président de région, ce n’est pas ma position. La compétence emploi est une compétence de l’État,…
M. Gérard Cherpion : Tout à fait !
M. Michel Sapin : …et nous l’assumons, avec tous ses inconvénients – je pense aux questions auxquelles doit répondre, le mardi et le mercredi, le ministre de l’emploi « et du chômage », pour reprendre une expression souvent utilisée (Rires)…
M. Francis Vercamer : C’est bien de le reconnaître !
M. Michel Sapin : Comme c’est vrai pour tous les ministres de l’emploi depuis un certain nombre d’années, il s’agit d’une appellation non contrôlée – utilisée tant à droite qu’à gauche !
Quoi qu’il en soit, je le répète, l’État assume la compétence des politiques de l’emploi – en coordination, évidemment, avec les collectivités territoriales qui ont, quelles qu’elles soient, une responsabilité en la matière. C’est donc le représentant de l’État qui est en charge de l’emploi dans cet organisme.
Quant à la seconde compétence, la formation professionnelle, elle relèvera pleinement, et nous avons clarifié ce point, de la responsabilité de la région, et donc du président de région.
Comme le CREFOP est précisément le lieu de jonction et de coordination de ces deux compétences, celles-ci doivent être liées le plus intimement possible pour être efficaces, car chacun sait le lien qui unit les politiques de l’emploi et les politiques de la formation professionnelle. C’est pour cela qu’il convient – c’est la nature même de cette institution – d’établir une coprésidence.
Il ne s’agit pas de dire que l’un est plus fort, meilleur ou plus important que l’autre, mais de mettre en œuvre efficacement cette nouvelle disposition. Nous apportons une clarification dans les relations entre emploi et formation professionnelle et une simplification du mode de fonctionnement du lieu où ces deux compétences se rencontrent.
Voilà les raisons pour lesquelles je tiens à cet aspect du texte. Il ne s’agit pas seulement d’un symbole. C’est aussi le reflet de ce que nous et les partenaires sociaux souhaitons faire.
Compte tenu de mes explications, je vous suggère, monsieur Cavard, de retirer votre amendement. Cela me ferait beaucoup de bien, y compris en tant qu’ancien président de région.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : J’ai entendu les explications de M. le ministre, qui sont justes pour ce qui est des compétences. Nous avons d’ailleurs, monsieur le ministre, le même débat sur d’autres sujets. Je pense aux compétences qui ont été déléguées en 2004 aux départements en matière d’insertion, laquelle n’est pas sans lien avec l’emploi. Ceux-ci se retrouvent parfois bien seuls pour mener des politiques fortes en faveur du retour à l’emploi.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Christophe Cavard : Cela fait partie des domaines dont nous pouvons souhaiter qu’ils deviennent à nouveau des compétences de l’État – je pense même à un certain nombre de minima sociaux. Mais c’est un autre débat.
Je vais maintenir cet amendement, car il s’inscrit dans l’esprit fédéraliste que défend le groupe écologiste. J’ai bien entendu que la compétence emploi devait rester au niveau national, mais, vous l’avez dit vous-même, le problème n’est pas de savoir qui préside : on est bien dans une logique où l’ensemble des partenaires seront présents.
En revanche, ce serait un symbole fort que de confier, dans un esprit décentralisateur, au président de région la responsabilité de l’animation du CREFOP, ce qui ne veut pas dire qu’il doive décider seul.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek21 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement vise à intégrer les chambres consulaires au sein du bureau des futurs CREFOP.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Christophe Cavard : Il est retiré.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est un coup sur deux !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable. Le bureau du CREFOP est composé de représentants de la région, de l’État et des partenaires sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’ai relu le texte attentivement. Il précise en effet que le bureau est composé de représentants l’État, de la région et des partenaires sociaux. Mais je lis à l’alinéa 28 qu’un décret en Conseil d’État précisera la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau. En ce qui concerne la composition, ce n’est plus nécessaire, puisque vous venez de l’indiquer.
L’alinéa 27 indique que le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux – ceux que l’on peut associer, si j’ai bien compris –, sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises – c’est une décision lourde – et sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation – c’est, là encore, une décision importante puisque la création du compte personnel de formation est pour vous un élément majeur de la loi.
L’alinéa 29 dispose que le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent chaque année avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 – je suppose qu’il s’agit de Pôle emploi –, les représentants régionaux des missions locales – qui arrivent là subitement – et les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées – on oublie l’économie sociale et solidaire –, une convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
J’attache une grande importance à la nouvelle instance qui doit remplacer le CCREFP. Si nous voulons que ce soit une vraie réussite, il faut être très clair sur sa composition, son rôle et le fonctionnement de son bureau, que l’on souhaite élargi aux acteurs les plus utiles pour prendre les bonnes décisions. Or nous avons le sentiment qu’on tourne autour du sujet. Ainsi, il n’a pas été particulièrement question des missions locales, rajoutées à l’alinéa 29, sauf, avec voix délibérative, à l’alinéa 24.
Nous sommes en train de faire la loi ; c’est l’occasion de préciser les choses, de disposer dans les territoires, d’une organisation originale, utile et efficace, qui permette de 1563prendre les bonnes décisions. Compte tenu de la rédaction de ces différents alinéas, je ne vois pas quel sera, demain, le visage du CREFOP de Bretagne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement concerne également la représentation de l’AGEFIPH et du FIPHFP mais, cette fois, au sein du CREFOP. Je suis prête à le retirer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si vous me garantissez que leurs représentants y siégeront bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Nous allons tout reprendre depuis le début. (Sourires.) Vous l’avez cherché !
Madame Pompili, ce que je peux vous garantir, c’est qu’ils ne seront pas représentés au bureau du CREFOP, comme vous le proposez par cet amendement. En revanche, ils siégeront au CREFOP, comme tous les autres organismes que nous avons évoqués. En effet, le bureau, Mme Le Callennec l’a précisé, est le lieu de concertation entre l’État, les régions, les branches et les représentants de l’économie.
Un décret définira le nombre de leurs représentants, sachant qu’ils doivent être quatre au minimum puisque c’est une instance quadripartite. Tout à l’heure, nous pouvions comprendre les demandes concernant les chambres consulaires et d’autres organismes, et je crois que nous avons épuisé le sujet. Mais, s’agissant du bureau, c’est clair : il s’agit d’une instance quadripartite.
J’en profite pour revenir sur ce qu’a dit Mme Le Callennec, car elle a tout mélangé. Le bureau du CREFOP est un lieu de concertation, pas de décision.
Mme Isabelle Le Callennec : Qui décide alors ?
M. Jean-Patrick Gille : Soit il y a un accord sur certaines politiques, soit il n’y a pas d’accord, et chacun suivra les dispositifs dont il est responsable. En tout état de cause, c’est une avancée par rapport à ce que l’ancienne majorité avait prévu, c’est-à-dire des instances pour l’emploi et d’autres pour la formation, dans lesquelles chacun faisait ce qu’il voulait. Le texte, je le répète, marque une avancée indéniable, puisque nous créons un lieu où se tiendra la discussion. Nous aurions pu décider qu’ in fine, la région décide tout, mais ce n’est pas ce que nous avons voulu. Il y a donc un lieu de concertation et, si les différents acteurs n’arrivent pas à s’accorder sur certains sujets, chacun demeurera responsable des dispositifs et des financements qu’il gère.
Madame Pompili, j’estime vous avoir répondu clairement : votre amendement est contraire à l’esprit de la réforme. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement a été mal rédigé, car il devait porter sur l’alinéa 24, et non sur l’alinéa 26. Je n’ai jamais souhaité que ces organismes siègent au bureau. Je souhaite seulement que l’on me garantisse que leurs représentants seront bien au CREFOP.
M. Michel Sapin : Absolument !
Mme Barbara Pompili : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Réduire le bureau à de simples instances de coordination me semble un peu inquiétant. De la coordination, on n’en manque pas, ni de dialogue et de réunions sur le sujet, parfois jusqu’à la réunionite aiguë. À un moment donné, il faut prendre des décisions. Les conventions régionales de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation auront bien pour objet de décider des listes, des opérateurs et de la répartition du fonds de la taxe d’apprentissage.
Mme Ségolène Neuville : Il y a un président pour cela !
Mme Isabelle Le Callennec : Le bureau a donc bien un rôle de décision – c’est du moins la définition des bureaux des instances publiques selon moi – et c’est une bonne chose. Il importe de lui conférer expressément ce pouvoir, faute de quoi on peut parler pendant des heures et des mois sans résultat. Envisager de prendre des décisions, c’est se soumettre à une obligation de résultats et in fine de moyens. S’en tenir à la coordination, comme vous le faites, monsieur le rapporteur, c’est très bien, les gens discutent mais, à un moment donné, il faut décider. À vous entendre, je ne vois pas qu’il s’agisse d’un lieu de décision. Il en sera un, heureusement. C’est pourquoi nous souhaitons que les organismes consulaires y siègent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
M. Jean-Frédéric Poisson : Contrairement à la chasse de l’oie bernache ou de la galinette cendrée, la chasse aux adverbes est ouverte toute l’année dans l’hémicycle. (Sourires.) C’est donc presque par réflexe que je propose de dire du bureau qu’il « a compétence pour » la concertation plutôt que de dire qu’il en « est notamment le lieu », d’autant plus que l’alinéa suivant prévoit que sera déterminé par décret le rôle de ce même bureau. Par pure préoccupation de ne pas prolonger les débats, il apparaît opportun de ne pas poursuivre cet exposé ni cette allitération.
Mme la présidente : Très belle allitération, monsieur Poisson ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
Mme Ségolène Neuville : Cet amendement, inspiré par la délégation aux droits des femmes, vise à assurer la parité au sein du bureau du CREFOP, dont j’ai bien compris qu’il compte des représentants de l’État, des régions et de l’économie et qu’il est un lieu de concertation. En toute logique, il doit comprendre des femmes et des hommes.
M. Michel Sapin : C’est sûr !
Mme Ségolène Neuville : Nous avions donc déposé un amendement en ce sens qui a été rejeté en commission. Toutefois, la situation était tout à fait différente, car l’amendement imposant la parité au sein du CREFOP lui-même l’avait été également. Celle-ci étant désormais assurée grâce à un amendement que nous avons adopté tout à l’heure, il est tout à fait possible de désigner par décret les membres du bureau en sélectionnant à parts égales des hommes et des femmes. Peut-être ai-je une petite chance, cette fois-ci, de voir mon amendement accepté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Le texte de l’amendement ne correspond pas tout à fait à ce qui vient d’être dit et n’est pas praticable. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Mme Neuville a fait un bel effort de logique. Nous avons progressé, et c’est très bien, sur la composition des conseils eux-mêmes : lorsqu’il existe plusieurs représentants par instance, le mécanisme paritaire paraît parfaitement possible. En l’espèce, l’amendement créerait des contraintes irréalistes au regard de la nécessaire présence de tel et tel organisme au sein du conseil lui-même. La contradiction me semble indépassable pour l’instant. Merci de bien vouloir retirer votre amendement, madame la députée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je retire l’amendement.
Mme Isabelle Le Callennec : Dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek877.
M. Christophe Cavard : On change d’organisme, mais pas de sujet. Nous souhaitons – M. le rapporteur et M. le ministre nous en donneront peut-être la garantie – que le « hors champ » soit représenté au sein du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : J’ai déjà donné l’explication. En sus du niveau interprofessionnel, qui concerne le COPINEF, il existe un niveau intermédiaire spécifique au hors-champ. L’amendement de M. Cherpion dont nous allons discuter dans un instant envisage ainsi de l’associer au COPINEF. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je retire donc l’amendement et voterai avec plaisir celui de notre collègue Cherpion, qui nous mettra tous d’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek674 rectifié.
M. Francis Vercamer : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek404.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit d’instaurer la parité dans le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation selon le même esprit qui a inspiré son instauration dans le CNEFOP et le CREFOP.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek874 à l’amendement bkno ek404.
M. Jean-Patrick Gille : Après hésitation, car la mise en place et l’explication aux partenaires sociaux promettent d’être complexes, la commission a accepté l’amendement bkno ek404 assorti d’un sous-amendement similaire à celui présenté tout à l’heure et qui vise à remplacer « instance » par « organisation ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Gérard Cherpion : Voici donc l’amendement tant attendu ! (Sourires.) Le comité responsable de l’établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l’ensemble des secteurs professionnels, qu’ils soient ou non intégrés au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. En fait, il s’agit bien du « hors champ », ou plutôt du multi-professionnel comme nous l’appelons maintenant. C’est pourquoi il est proposé d’organiser une concertation du COPINEF avec les organisations multi-professionnelles reconnues dans le protocole d’accord signé par les partenaires sociaux le 30 janvier préalablement à la constitution de la liste nationale d’offre de formations. Ces secteurs concernent plus de quatre millions d’emplois, soit 25 % des actifs, et ne peuvent être écartés d’une réflexion globale sur l’offre de formation.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek910 à l’amendement bkno ek22.
M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit bien du fameux amendement Cherpion. Ainsi, tous les groupes auront contribué, par leurs amendements, à la prise en compte du « hors champ ». Beau symbole de la volonté de la représentation nationale de prendre en compte ce secteur ! Je propose 1565un sous-amendement de précision consistant à substituer au mot : « multi-professionnelles » les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnelles ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : On a beaucoup évoqué le « hors champ ». Manifestement, on s’oriente maintenant vers la terminologie « multi-professionnel ».
M. Michel Sapin : Absolument !
Mme Isabelle Le Callennec : Gommons-nous définitivement de notre vocabulaire l’expression « hors champ » pour lui substituer le mot « multi-professionnel » ? Les mots ont leur importance, car une fois la loi votée, nous l’appliquerons d’une manière ou d’une autre. Il importe donc d’utiliser les mots de la loi. Le terme « multi-professionnel » est-il acquis ?
M. Jean-Patrick Gille : Oui !
M. Michel Sapin : C’est cela même ! Ce sont les mots de la loi et la loi des mots ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Gérard Cherpion : Le comité responsable de l’établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer l’ensemble des secteurs professionnels, qu’ils soient ou non intégrés au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. Il s’agit en fait de l’amendement miroir du précédent au niveau national. C’est pourquoi il est proposé d’organiser une concertation du COPINEF avec les organisations multi-professionnelles reconnues dans le protocole d’accord signé par les partenaires sociaux le 30 janvier préalablement à la constitution de la liste nationale d’offre de formations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Défavorable. On est dans le cadre d’une concertation entre organisations d’employeurs et non de la saisine d’un organisme consultatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis de deux amendements, bknos ek881 et 675 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
M. Christophe Cavard : Nous sommes tombés d’accord sur l’amendement de notre collègue Cherpion relatif à la présence du « hors champ » dans l’organisme paritaire. Puisque cet amendement portait sur l’alinéa 37, donc sur le niveau national, nous devons aller au bout de ce que l’on dit et faire de même, comme le propose notre amendement, pour le niveau régional, traité à l’alinéa 40.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek675 rectifié.
M. Francis Vercamer : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille : Ces amendements sont en miroir des précédents. L’avis est donc le même. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’amendement Cherpion dont la discussion est proche et suggère le retrait de vos amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je retire l’amendement pour laisser notre collègue Cherpion régler le problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je retire également le mien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit cette fois d’instaurer la parité dans le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation, selon le même principe consistant à demander aux différentes institutions et organisations de respecter la parité dans la désignation de leurs membres si elles disposent de plusieurs représentants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek873 à l’amendement bkno ek403.
M. Jean-Patrick Gille : Je constate que, dans sa présentation, notre collègue a intégré mon sous-amendement visant à remplacer « instance » par « organisation ». Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek23, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek911 et 912.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Cherpion : Les comités régionaux responsables de l’établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation doivent considérer les besoins de l’ensemble des secteurs professionnels, qu’ils soient intégrés ou non au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle – c’est ce que l’on appelle aujourd’hui le multi-professionnel. C’est pourquoi il est proposé d’organiser une concertation du COPIREF avec les organisations multi-professionnelles, reconnues dans le protocole d’accord signé par les partenaires sociaux le 30 janvier dernier.
Mme la présidente : Je suis de deux sous-amendements, bknos ek911 et 912, à l’amendement bkno ek23, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Jean-Patrick Gille : Le sous-amendement bkno ek911 vise à insérer à l’alinéa 4, après le mot : « les », les mots : « représentants régionaux des ».
Le sous-amendement bkno ek912 vise à substituer, à l’alinéa 4, au mot : « multi-professionnelles », les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ».
Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, la commission est favorable à l’amendement bkno ek23.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable à l’amendement sous-amendé par les deux sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Gérard Cherpion : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. Jean-Patrick Gille : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Jean-Patrick Gille : L’amendement bkno ek198 vise à supprimer l’alinéa 58 de l’article 14.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Jean-Patrick Gille : Rédactionnel.