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Formation professionnelle : Article 20

debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek30, 210, 352, 447 et 552, tendant à supprimer l’article 20.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Gérard Cherpion : L’article 20 introduit une réforme substantielle de l’inspection du travail visant à revisiter les modes opérationnels et les modes de sanctions. En outre, elle a été mise en œuvre en l’absence de toute concertation avec l’inspection du travail, la commission paritaire l’ayant rejetée à l’unanimité. Rien ne justifie une telle hâte. Comme les mesures relatives aux prud’hommes qui figuraient initialement dans le texte, cet article devrait faire l’objet d’une réforme séparée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

Mme Isabelle Le Callennec : En défendant la motion de rejet préalable, j’avais indiqué que s’il ne devait y avoir qu’une seule raison invoquée pour repousser ce texte – sur lequel nous aurions pu nous entendre sur de nombreux dispositifs –, c’était l’introduction de l’article 20. Pour nous, celui-ci n’a pas lieu de figurer dans un texte relatif à la formation professionnelle. Nos collègues du groupe GDR ont à juste titre parlé de cavalier législatif.
Vous le savez, monsieur le ministre, cette réforme n’a pas recueilli de consensus, et c’est très dommage pour l’ensemble de ce projet de loi qui vous tient à cœur et qui, malheureusement, est soumis à un examen raccourci en raison de l’urgence qui a été déclarée. Comptons-nous, chers collègues. Pour une grande loi sur la formation professionnelle, c’est pour le moins décevant.

M. Jean-Patrick Gille : Vous êtes trois.

Mme Isabelle Le Callennec : Même sur vos bancs, vous n’êtes pas très nombreux, monsieur le rapporteur. Une lecture au Sénat, pas de vote solennel. Pour une grande loi sur la formation professionnelle, il faut avouer que ce n’est pas le meilleur signal que l’on puisse envoyer pour intéresser nos compatriotes à la nécessité de se former.
Il est grand dommage, je le répète, d’avoir introduit un tel article dans un texte sur la formation professionnelle. Je continue à m’interroger sur les raisons qui vous ont poussé, in extremis, à le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Francis Vercamer : Comme les précédents, notre amendement vise à supprimer l’article 20, qui engage plusieurs dispositions de réforme de l’inspection du travail. L’inspection du travail est un corps administratif vers lequel convergent de fortes attentes, qui plus est, en période de crise. L’organisation de l’inspection du travail a été profondément modifiée depuis 2006 avec la mise en œuvre du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, puis la fusion au bk1erek janvier 2009 des quatre services d’inspection du travail existant alors – industrie, commerce et services, agriculture, transports et mer – et enfin, l’intégration en 2010 des services de l’inspection du travail au sein des DIRECCTE. Ces modifications ont pu apporter un certain nombre d’effets positifs avec notamment des effets de mutualisation touchant aussi bien aux moyens qu’aux effectifs, et une meilleure visibilité des services pour les usagers.
Néanmoins, les résultats de ces réformes sur l’exercice même de leurs missions par leurs agents restent discutés, en particulier pour trouver un équilibre entre les sollicitations dont ils peuvent être saisis directement par les salariés et leurs 1587représentants ou les employeurs et les missions de contrôle ; d’autre part, par les missions de contrôle programmées et les contrôles exercés à l’initiative des agents ; enfin, au sein même des contrôles programmés, entre les actions engagées à l’initiative de l’administration centrale et celles engagées à l’initiative des niveaux déconcentrés.
Une incompréhension est donc apparue chez les agents, touchant au sens même des réorganisations opérées et à leur impact sur leur métier. On pouvait penser que cet article réglerait un certain nombre de points délicats et répondrait aux attentes d’un certain nombre d’observateurs dont je fais partie. J’ai en effet rédigé un rapport budgétaire dans lequel je préconisais un certain nombre de modifications et d’aménagements du corps de l’inspection du travail.
Si j’ai cependant déposé un amendement de suppression de l’article, c’est parce que j’estime que celui-ci devrait figurer dans un autre texte. Pourquoi pas celui relatif aux prud’hommes, puisque vous avez fait le choix de retirer ce volet de votre texte au regard de la contestation dont il a fait l’objet et du fait qu’il s’apparentait à un cavalier législatif ? J’aurais pensé que vous alliez faire de même pour ce qui concerne l’inspection du travail afin de permettre la concertation avec les acteurs de l’inspection du travail, contrôleurs ou inspecteurs, et de parvenir à un consensus s’agissant d’un corps très important pour faire respecter la loi au sein des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

M. Christophe Cavard : Comme j’ai pu le dire tout à l’heure sur d’autres sujets, je pense que nous poursuivons le même objectif que ceux qui viennent de s’exprimer, mais sans doute pas pour les mêmes raisons, soyons honnêtes. Peut-être souhaitent-ils qu’un certain nombre de dispositions relatives à l’inspection du travail, notamment les contraventions administratives, ne soient pas appliquées ; j’espère que ce n’est pas ce qui motive leur demande de suppression de l’article.
Pour ce qui nous concerne, nous avons déposé un amendement de suppression parce que nous ne comprenons pas pourquoi ce titre III, qui concerne la réforme de l’inspection du travail, apparaît dans le présent texte. Je vous avais d’ailleurs interrogé à ce sujet lors de la discussion générale, monsieur le ministre.
Nous sommes convaincus que cette réforme, qui est dans les tiroirs d’un certain nombre de responsables de la direction générale du travail depuis de nombreuses années, méritait une discussion et une concertation plus approfondies. Suivant la logique du dialogue social que nous défendons depuis des heures dans cet hémicycle, il nous semblait important de prendre le temps d’entendre les premiers intéressés, les inspecteurs du travail et les contrôleurs qui sont les agents de vos services, de réfléchir et d’échanger avec eux.
Nous nous interrogeons donc sur le déséquilibre que cette partie introduit dans l’ensemble du projet de loi que nous allons voter dans quelques minutes ou quelques heures, selon l’avancée de nos débats. Ce titre aurait en effet mérité d’être traité dans un autre texte, il aurait également mérité plus de temps, ainsi que l’ont dit certains collègues, même si c’était, peut-être, pour d’autres raisons.
En outre, si personne n’est contre le principe d’une réforme de l’inspection du travail, il me semble qu’une telle réforme doit être envisagée dans le cadre européen. Lorsque, au cours de la discussion générale, j’avais évoqué la mise en place d’une inspection du travail européenne, qui soulève de vrais enjeux, vous aviez acquiescé, monsieur le ministre. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur une autre question de dimension européenne, celle du statut des travailleurs détachés, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé et continuons de faire avancer les choses.
Je vous demande donc avec force et solennité de réfléchir sur ce point. Il serait regrettable, au vu de toutes les avancées que nous avons accomplies avec les titres I et II depuis le début de nos discussions, et compte tenu de l’importance d’un tel sujet, de maintenir ce titre III sur l’inspection du travail, qui, à mon avis, en termes de dialogue social, mérite mieux qu’une fin de discussion à une heure tardive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article 20, qui réforme en profondeur l’inspection du travail, arrive comme un cheveu sur la soupe dans ce texte sur la formation professionnelle. De ce point de vue, je m’associe aux propos de mon collègue Christophe Cavard.
Non seulement ce titre introduit un cavalier législatif, qui nous prive, sur un sujet de cette importance, d’un travail d’élaboration et d’une discussion sérieuse, mais il contient en outre des dispositions dangereuses concernant la protection des salariés.
Trois points de cette réforme nous posent problème. Le premier concerne la dépénalisation d’une grande partie du code du travail par l’introduction des amendes administratives et des transactions pénales.
Si ces dispositions n’étaient que des pénalités intermédiaires visant à introduire des sanctions progressives en fonction de la gravité des infractions commises, ce serait un progrès. Mais le problème est que ces amendes et transactions pourront dorénavant se substituer à certaines sanctions pénales en vigueur, y compris pour des infractions lourdes, telles que le refus d’arrêt de travaux en cas de situation de danger pour les salariés, prévu à l’article L. 4731-1 du code du travail. C’est ce qui conduit les inspecteurs du travail eux-mêmes – et je partage cette appréciation – à parler de « dépénalisation », au moins dans les faits, sinon dans les textes.
À cet argument, vous répondez que les poursuites pénales sont aujourd’hui peu fréquentes et tendent à diminuer. Les auteurs d’infraction ne seraient finalement pas du tout sanctionnés. Votre proposition marquerait donc un progrès. Avouez qu’il s’agit là d’un raisonnement pour le moins spécieux !
En effet, ceux qui sont habilités à poursuivre, en l’occurrence les procureurs, représentent les intérêts de l’État. À ce titre, ils sont censés appliquer la politique décidée par le Gouvernement. Aussi, monsieur le ministre, votre rôle devrait-il être de donner des instructions aux parquets pour que, face à ces situations, ils soient rigoureux et engagent des poursuites, et non pas d’alléger les sanctions prévues par le code du travail en cas de mise en danger des travailleurs par des manquements graves de la part des employeurs. Cela sous-entend bien sûr que des moyens soient accordés non seulement aux parquets, mais aussi aux juges pour faire leur travail.
Le deuxième point concerne les pouvoirs des directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Vous dites vouloir, par cette réforme, accroître les pouvoirs de l’inspection du travail, mais force est de constater que ce sont surtout les pouvoirs de ces directeurs que vous renforcez. Ainsi pourront-ils décider de recourir ou non aux amendes administratives, de proposer ou non une transaction pénale.
Or, les directeurs des DIRECCTE, nommés par le ministre, sont chargés de relayer la politique du Gouvernement en matière d’emploi et sont, à ce titre, plus sensibles à la sauvegarde des emplois qu’à la protection des travailleurs ; c’est tout à fait normal, car ce n’est pas le même travail. On peut cependant se demander devant quel dilemme se trouvera un directeur de DIRECCTE subissant la pression d’un chef d’entreprise ou d’un ministre, lorsqu’il aura à choisir entre la sécurité des salariés et la fermeture d’une entreprise.
Le troisième point concerne les menaces pesant sur l’indépendance des agents de l’inspection du travail. Je ne reviendrai pas sur l’importance de cette préoccupation, qui est partagée et que vous avez vous-mêmes confirmée, monsieur le ministre. Il n’en demeure pas moins que certaines dispositions pourraient permettre de dessaisir des agents trop sourcilleux. Il est ainsi indiqué à l’alinéa 63 que les inspecteurs du travail peuvent être affectés de manière temporaire dans une section d’inspection. Ce projet de loi ne résout pas non plus le problème des chevauchements de compétences signalés par le Conseil national de l’inspection du travail, qui laissent également planer le risque de dessaisissement.
Pour toutes ces raisons, nous refusons de cautionner la présence, dans ce texte sur la formation professionnelle, d’un article qui réforme en profondeur l’inspection du travail et qui se situe dans la droite ligne de la loi du 14 juin 2013, mettant à l’écart le pouvoir judiciaire et entérinant l’idée que le droit est moins une protection pour les plus faibles qu’un objet de négociation. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-Patrick Gille : Mes chers collègues, il s’agit en réalité de moderniser l’inspection du travail afin de l’adapter aux évolutions du monde du travail et de l’organisation du travail, ainsi qu’à une économie de plus en plus mondialisée, tout en garantissant, le débat que nous n’allons pas manquer d’avoir le prouvera, l’indépendance de ses agents.
L’objet de la réforme est de rendre l’organisation plus collective, donc plus efficace. Il est aussi, mais je constate qu’il y a débat sur ce point avec notre collègue Mme Fraysse, non pas d’aller vers une dépénalisation mais d’étendre les pouvoirs d’intervention des agents et d’améliorer le dispositif de sanction des infractions du code du travail.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, je suis totalement défavorable aux amendements de suppression de cet article. Je pense au contraire que nous devons passer à l’examen de cette réforme pour ensuite l’adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la présentation du texte et à l’issue de la discussion générale ; je pense en particulier à la réponse que j’ai pu faire au président du groupe GDR, qui avait concentré son intervention principalement, pour ne pas dire exclusivement, sur cette question. Je répondrai donc en quelques mots aux critiques qui viennent d’être formulées.
Certains affirment que le titre III n’aurait rien à voir avec le présent texte.

Mme Jacqueline Fraysse : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Michel Sapin : Il a au contraire tout à voir, car adopter des dispositions nouvelles sans renforcer les capacités des services à agir pour faire respecter ces dispositions serait quelque peu contradictoire. D’ailleurs, le titre III contient également des dispositions qui renforcent les capacités de contrôle de la formation professionnelle. Les inspecteurs du travail font aussi partie de ceux qui, au sein des entreprises, auront à vérifier si un certain nombre de droits nouveaux sont bien exercés et dans quelles conditions ils le sont.
Renforcer le pouvoir des inspecteurs du travail, et je montrerai ensuite comment nous y procédons, est donc parfaitement cohérent avec l’ensemble de ce texte. Je le répète ici : je ne souhaitais pas opérer une réforme par petits tronçons, à la découpe. Nous réunissons dans un même texte tous les éléments qui concourent à rendre opérationnelles les nouvelles dispositions, en particulier cette belle et grande réforme de la formation professionnelle.
Il y a par ailleurs des inquiétudes, et comme telles elles sont toujours légitimes, quant à l’indépendance de l’inspection du travail. Celle-ci n’est évidemment pas menacée. Le projet de loi ne pourrait de toute façon pas la remettre en cause, et il en serait de même quelle que soit la majorité en place. En effet, quand j’entends des critiques vis-à-vis de l’inspection du travail, elles proviennent plutôt du côté droit de l’hémicycle…

M. Philippe Armand Martin : Ce ne sont pas des critiques !

M. Michel Sapin : Je ne vous vise pas personnellement, monsieur Cherpion, monsieur Vercamer, mais si M. Tardy était présent, il s’exprimerait sans doute avec une certaine virulence sur l’inspection du travail. C’est donc bien de ce côté-là que des tentations peuvent exister.

M. Gérard Cherpion : Ce sont des préjugés !

M. Michel Sapin : La Constitution garantit cependant l’indépendance de l’inspection du travail, les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail la garantissent.
Madame Fraysse, j’ai été sensible aux deux exemples que vous avez donnés. Vous vous êtes exprimée avec beaucoup de modération, évoquant un risque de mise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail, tout en reconnaissant – je vous en remercie d’ailleurs – que ce n’était pas du tout le sentiment que pouvaient vous donner l’attitude et le discours du ministre. S’il y avait des ambiguïtés sur ce point, nous les corrigerions. Je souhaite d’ailleurs que soit retirée une des dispositions que vous avez critiquées. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïtés. Je ne veux pas qu’il y ait, de bonne foi, des craintes quant à l’indépendance de l’inspection du travail, car le texte vise à la renforcer, et ce dans la durée, en lui donnant les moyens de s’adapter au monde d’aujourd’hui grâce à une organisation différente.
Des craintes ont ensuite été formulées autour du thème de la dépénalisation. Madame Fraysse, je l’affirme très clairement : il n’y a aucune dépénalisation. Il y en aurait une si l’on supprimait la possibilité ouverte à l’inspecteur du travail de saisir le procureur, mais ce n’est pas ce que nous faisons. En réalité, nous offrons à l’inspecteur du travail la possibilité de choisir, entre la voie administrative et la voie judiciaire, celle qu’il jugera le plus opportun d’utiliser, alors qu’il n’a aujourd’hui aucun choix. Loin de supprimer les sanctions pénales, nous créons au contraire des capacités nouvelles, des outils nouveaux pour l’inspection du travail.
J’ai également entendu qu’il s’agissait de mettre l’inspecteur du travail sous tutelle du directeur de la DIRECCTE, mais ce n’est pas le cas, pas plus qu’il n’est sous la tutelle du procureur. Ce n’est jamais l’inspecteur du travail qui décide lui-même : il constate, il dresse un procès-verbal, puis il saisit la justice. De la même manière, il saisira d’une proposition le directeur. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’inspection du travail par rapport à l’existant.
Je le répète, aucune dépénalisation n’est envisagée. Certaines organisations patronales prétendent qu’il faut dépénaliser, mais ce n’est pas ce que nous faisons : nous ouvrons des possibilités nouvelles. Telle est la réalité.
Je souhaite vraiment que nous discutions avec sérénité de cette réforme de l’inspection du travail. C’est un grand corps. C’est un corps que je connaissais avant d’être ministre du travail et que j’ai appris à mieux connaître encore depuis mon entrée en fonction. Je suis très souvent avec les inspecteurs sur le terrain. Ce sont eux qui décident et qui agissent, mais j’aime observer leur travail ; je l’ai fait plusieurs fois. C’est un très beau travail, mais un travail difficile. Il est absolument indispensable au respect de l’ordre social au sein des entreprises et, plus largement, du monde du travail.
Je souhaite que les inspecteurs aient plus de moyens, plus de pouvoirs, qu’ils soient davantage en capacité de mettre en cause les grandes délinquances d’aujourd’hui, ce qui est difficile dans le cadre de l’organisation actuelle. Je le répète toujours : si l’on veut lutter efficacement contre le travail illégal, en particulier contre les formes extrêmement organisées que prend celui-ci aujourd’hui, il faut travailler à plusieurs, en réseau, en commun, sans jamais mettre en cause l’indépendance individuelle de l’inspecteur du travail. Celui-ci restera le seul à pouvoir constater, et, partant, à engager, soit par la voie administrative, soit par la voie judiciaire, les poursuites qu’il jugera nécessaire.
Ce sont, je le sais, des sujets qui sont très débattus au sein de l’inspection du travail. On en voit d’ailleurs le reflet ici même, car beaucoup d’entre vous, et c’est tout à fait légitime, connaissent des inspecteurs du travail et se font l’écho de ces débats.
Je souhaite que chacun regarde les choses en face et avec sérénité. Les inspecteurs du travail représentent beaucoup dans notre République et il doit continuer à en être ainsi. J’y suis attaché et, contrairement à ce que l’on dit parfois, je souhaite, non pas l’affaiblissement de l’inspection du travail, mais son renforcement dans la durée. J’y tiens et j’en serai un acteur. Nous avons besoin d’une inspection du travail efficace, reconnue par tous et constituant, dès lors, un pilier de l’ordre social de notre République.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Les propos du ministre ayant été très complets, je serai bref, mais on ne comprendrait pas, sur un sujet de cette importance, que le groupe politique majoritaire de l’Assemblée demeurât silencieux.
Le groupe SRC appuie complètement cette réforme de l’inspection du travail ; nous l’appuyons après avoir entendu les différents syndicats d’inspecteurs et lu avec beaucoup d’attention les notes complètes et argumentées qu’ils nous ont adressées.
Il y a deux questions principales. La première est celle de la réorganisation de l’inspection. Comme l’a dit M. le ministre, on a besoin d’une politique coordonnée, ce qui ne veut pas dire qu’au niveau local, dans les sections – qui sont, non seulement maintenues, mais multipliées –, les inspecteurs n’auront pas à décider quelles entreprises ils contrôleront et quelles mesures ils arrêteront. De ce point de vue, l’indépendance est garantie. Nous avons d’ailleurs tenu, même si ce n’était pas nécessaire d’un point de vue juridique, à rédiger un amendement permettant d’apporter toutes les garanties qui nous paraissent fondamentales pour l’inspection du travail et ses agents de contrôle.
Mme Fraysse a pointé à juste titre le risque de chevauchement. Elle y voit une atteinte potentielle à l’indépendance. Or nous avons précisément fait le choix de ne pas instituer de dessaisissement du niveau local au profit du niveau régional et du niveau régional au profit du niveau national. Certes, de petits groupes existeront sur des sujets spécialisés, pour la bonne raison que, quand on veut travailler sérieusement sur le détachement international, il faut se doter des moyens nécessaires. Cependant, l’équipe au niveau national et les équipes au niveau régional ne pourront pas dessaisir les inspecteurs locaux. Ce risque de chevauchement qui, je le reconnais, existe, signe précisément le choix qui a été fait de ne porter en rien atteinte à l’indépendance.
La seconde question est celle des sanctions. À cet égard, je voudrais rappeler la réalité de la pratique des inspecteurs. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, on est, en moyenne, à trois procès-verbaux par inspecteur et par an. C’est dire que la partie répressive de leur activité est minime.
En outre, selon les statistiques données dans l’étude d’impact, on constate que les parquets, entre 2004 et 2009, ont moins poursuivi sur la base des procès-verbaux, ce qui porte atteinte à l’autorité des inspecteurs. En effet, quand un procès-verbal est dressé et qu’il n’y a pas de poursuite, c’est l’autorité même de l’inspection qui est remise en cause.
J’ai entendu Mme Fraysse nous dire qu’il devrait revenir au ministre du travail de donner des instructions au parquet. Je crains que, si elle était entendue, il y ait des hurlements – justifiés – de la part des magistrats. À l’évidence, seul le garde des sceaux serait en mesure de donner de telles instructions. Or, comme vous le savez, la garde des sceaux actuelle s’y refuse lorsqu’il s’agit d’affaires individuelles.
Nous souhaitons, même si les députés siégeant sur une partie des bancs de cette assemblée empêchent cette réforme d’aboutir, que les parquets deviennent indépendants. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que, non seulement un garde des sceaux se refuse à leur donner des instructions, mais que leur carrière elle-même devienne totalement indépendante du pouvoir exécutif. Cela passe par une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui, compte tenu des conditions de modification de notre Consti1590tution, suppose un accord entre l’ensemble des groupes politiques – je ne comprends d’ailleurs pas que nous n’y parvenions pas.
Toutefois, soyons clairs : à partir du moment où l’on souhaite l’indépendance des parquets, et même si cela n’empêche pas de continuer à mener une politique criminelle – dont une partie, d’ailleurs, peut porter sur les infractions commises dans les entreprises –, ce n’est pas de cette manière que l’on peut envisager de sanctionner efficacement les infractions commises en matière de droit du travail. Dès lors, quelles solutions reste-t-il ? Les sanctions administratives et la transaction pénale, mécanisme plus souple qui évite la lourdeur de l’audience, quand bien même celle-ci serait simplifiée, dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC.
Y a-t-il ici la moindre dépénalisation ? J’ai entendu Mme Fraysse parler d’une « dépénalisation de fait ». Je ne connais pas ce concept.

Mme Jacqueline Fraysse : Ben voyons !

M. Denys Robiliard : Un comportement déterminé constitue-t-il, oui ou non, une infraction, au sens pénal du terme, sur le fondement d’une disposition du code pénal ou de dispositions répressives d’un autre code ou d’un texte de loi ? Telle est la seule question qui se pose. Sommes-nous, à travers ce texte, en train de dépénaliser ne serait-ce qu’une seule infraction ? Non.
En revanche, si l’on se situe dans une perspective européenne, celle de la Cour européenne des droits de l’homme, la matière pénale est plus large que le seul code pénal, car les sanctions administratives relèvent de cet ensemble. Nous en arrivons donc,…

M. Jean-Marc Germain : À la conclusion… (Sourires.)

M. Denys Robiliard : …au contraire de ce que vous dites, à une extension de la matière pénale, même si elle est limitée et maîtrisée.
Pour ces raisons, il apparaît très clairement, selon moi, que nous ne dépénalisons rien et que nous donnons à l’inspection du travail les moyens de renforcer son efficacité et son autorité. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera sans la moindre réserve le projet qui nous est soumis.

M. Gérard Sebaoun : M. Jean-Marc Germain.Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : En ce qui concerne la réorganisation de l’inspection du travail, il faut prendre le temps d’accomplir un vrai travail, d’ouvrir un débat et de traiter cette question en tant que telle. Je n’ai rien dit de plus tout à l’heure.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise que vous sembliez mettre un signe d’égalité entre un procureur et un directeur de DIRECCTE.

M. Michel Sapin : Je n’ai rien dit de tel !

Mme Jacqueline Fraysse : Pour ma part, je vois une différence très claire entre ces deux métiers.
En ce qui concerne la dépénalisation, je rappelle, même si tout le monde ici le sait, que le parquet représente les intérêts de l’État. À ce titre, il conduit la politique criminelle – comme le disait à l’instant Denys Robiliard – et, plus largement, les choix politiques du Gouvernement. Je ne parle pas de la carrière des magistrats ; c’est là un tout autre sujet. Selon moi, si le Gouvernement considère qu’une faute grave commise par un employeur et mettant en danger la vie d’un salarié mérite une punition importante, il est nécessaire que les procureurs mettent en œuvre cette politique. Là encore, je ne dis rien de plus.
En parlant de dépénalisation de fait, je me doutais bien que les juristes allaient me reprendre sur ce terme. Mais tout le monde a parfaitement compris ce que je voulais dire. Si les amendes et les transactions correspondaient à des sanctions graduées en fonction de la gravité de la faute, ce serait tout à fait recevable et cela constituerait un progrès. Or, là, on a le choix, dans le cadre d’un dialogue avec la DIRECCTE, entre plusieurs possibilités, y compris pour des fautes graves. Voilà ce qui est très préoccupant et qui nous conduit à parler de dépénalisation de fait, même si, je vous l’accorde, le terme n’est pas tout à fait juste. Vous dites que, dans ce texte, vous n’avez pas retiré la pénalisation ; mais, de fait, on dépénalise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Soyons bien clairs : nous ne nous opposons pas à une réforme de l’inspection du travail. En revanche, nous déplorons que le sujet soit abordé dans ce texte consacré à la formation professionnelle. Étonnamment, vous ne semblez pas vous en être remis à la sagesse des partenaires sociaux, alors même que, sur ce sujet, les organisations patronales et les représentants des salariés ont leur mot à dire.
Selon vous, l’article 20 a un rapport avec la formation professionnelle. En ce qui me concerne, je n’ai pas vraiment vu, au cours de l’examen des autres articles du texte, de quelle façon l’inspection du travail est appelée à intervenir. En revanche, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire que l’urgence consiste surtout à revoir les agréments des organismes de formation, pour faire un peu de tri.
J’ai donc cherché quelles sont les missions de l’inspection du travail. Les voici : le contrôle de l’application du droit du travail s’agissant de la santé, de la sécurité, du fonctionnement des institutions représentatives du personnel et le respect des contrats de travail et la surveillance du travail illégal. Ce dernier point est d’ailleurs un vrai sujet de préoccupation ; s’il y a un domaine auquel il faut consacrer des moyens, c’est bien celui-là. En outre, l’inspection du travail conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel. Enfin, elle facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.
Il est vraiment dommage que nous devions examiner cet article 20, sachant que, jusque dans votre propre majorité, certaines personnes demandent sa suppression.
Je crains que vous nous disiez, en vous tournant de notre côté de l’hémicycle, que la réforme va privilégier l’information et le conseil au contrôle, tout en ayant tendance à rappeler, en regardant de l’autre côté, qu’il y aura de nouveaux pouvoirs de sanction – la transaction pénale et les amendes administratives. Bref, je redoute un double langage. Vos paroles peuvent nous séduire, parce que vous donnez à l’inspection du travail un rôle de conseil qui peut être très intéressant, tout en renforçant ses pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le travail illégal – sur ce sujet, vous 1591nous trouverez à vos côtés. Mais, dans le même temps, quand vous parlerez de sanctions, vous pourrez vous tourner de l’autre côté de cet hémicycle et y trouver de l’assentiment.
Monsieur le ministre, dans la mesure où, si j’en crois les propos des uns et des autres, une partie de votre majorité ne vous suit pas, il nous paraîtrait plus raisonnable de remettre l’ouvrage sur le métier et de supprimer l’article 20.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Que les choses soient bien claires : nous ne sommes pas opposés à une réforme visant à s’adapter à un certain nombre de réalités économiques – j’ai parlé tout à l’heure des salariés détachés. Encore faut-il que cette réforme modifie en profondeur l’inspection du travail, notamment son organisation. Il faut aussi examiner les moyens qui en découleront. En effet, monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, nous sommes régis par un certain nombre de textes internationaux qui émanent de l’OIT, mais aussi de l’Europe. L’un d’entre eux, par exemple, nous demande – même s’il ne s’agit que d’une recommandation – d’avoir un inspecteur du travail pour 10 000 salariés. La France essaie de respecter cette proportion.
Dans le cadre de la réorganisation sectorielle prévue par le titre III, des inspecteurs du travail se verront attribuer un rôle de coordination : ce sont les fameux responsables d’unités de contrôle – vous nous expliquerez mieux tout à l’heure de quoi il s’agit. On peut légitimement s’interroger sur cette réorganisation. L’inspecteur du travail assumera-t-il cette nouvelle fonction en plus de son travail quotidien ? Pourquoi faut-il en passer par là ? Que deviendront les sections comprenant, en plus du responsable, un inspecteur et trois contrôleurs ? Cela va-t-il entrer en contradiction avec l’autonomie et l’indépendance de l’inspecteur du travail, lequel peut choisir d’aller dans telle entreprise plutôt que dans telle autre ?
Alors que le texte fait l’objet d’une procédure accélérée et que l’examen des titres I et II a demandé beaucoup d’heures de travail, le contenu du titre III aurait dû faire l’objet d’un autre débat. Celui-ci aurait pu porter sur le renforcement de l’inspection du travail, la nécessité de moyens supplémentaires, une plus grande autonomie et davantage de possibilités pour contrôler les entreprises et participer au contrôle des centres de formation. Nous insistons pour que le titre III soit supprimé et que son contenu fasse l’objet d’un débat ultérieur.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin : Une collègue a dit tout à l’heure que nous soutenions les entreprises qui souhaitaient une dépénalisation. Je n’accepte pas que l’on puisse tenir de tels propos. Tout récemment, deux agents de l’inspection du travail ont contrôlé l’entreprise que je dirige et ont joué leur rôle de conseiller, ce que je trouve normal. Il est tout aussi normal qu’en cas de non-respect de la loi, les entreprises reçoivent un avertissement, et soient, le cas échéant, sanctionnées.
Monsieur le ministre, ce texte porte sur la formation professionnelle, sur le développement de laquelle le Président de la République a largement insisté. Il est vrai que vous n’avez rien fait dans ce domaine depuis que vous êtes au pouvoir ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il était temps de vous y employer et je vous en félicite. Mais je ne vois pas du tout ce que vient faire là ce titre III, qui, de surcroît, ne fera pas l’objet d’une seconde lecture.
Par ailleurs, vous avez évoqué le renforcement des moyens de l’inspection du travail. Je ne sais pas si vous avez déjà été en entreprise, monsieur le ministre, mais lorsque l’organisation est bonne, il n’est pas forcément nécessaire d’augmenter les moyens. Je pense qu’il faut, avant tout, revoir l’organisation des services de l’inspection du travail.
Nous ne sommes pas opposés à des dispositions portant sur l’inspection du travail, mais nous aurions souhaité qu’elles figurent dans un autre texte, afin qu’elles puissent faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Gérard Cherpion : Dans certains cas, l’inspecteur du travail est amené à refuser des autorisations de licenciements de salariés protégés, pour effort insuffisant de reclassement ou discrimination, alors même que l’établissement n’existe plus et qu’aucun repreneur ne s’est manifesté. Il en résulte une situation juridiquement intenable : le contrat de travail n’est pas rompu avec un établissement qui n’existe plus. Le salarié reste salarié du groupe, il perçoit un salaire sans travailler et continue d’émarger dans une entreprise inexistante.
Il est donc nécessaire de prévoir un cadre spécifique pour ces situations, avec un maintien pour une durée maximale de six mois de la relation contractuelle, laissant le temps à un éventuel repreneur de se manifester. Au-delà, le salarié est licencié dans les conditions normales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Toute mesure de licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifie le motif, le respect de la procédure, l’absence de lien avec le mandat et l’effort de reclassement. Ce contrôle ne doit pas s’exercer au niveau seulement de l’établissement, mais de l’entreprise et du groupe. La décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre ou d’un recours contentieux. En cas de transfert, l’inspecteur doit vérifier l’absence de discrimination ou de lien avec le mandat. La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Votre amendement est très catégorique puisqu’il aboutirait à remettre en cause l’obligation de reclassement pour les salariés protégés, ce qui est inacceptable. Peut-être votre attention a-t-elle été appelée par un cas particulier, mais au nom de ce cas particulier, vous créez une situation qui serait très préjudiciable. Les salariés protégés doivent être, comme le dit la loi, protégés et il n’est pas question de supprimer l’obligation de reclassement les concernant ! Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement vise les situations où l’entreprise n’existe plus. Je prends l’exemple d’un cas que je connais, mais qui n’est pas isolé : le recours hiérarchique a été refusé et l’entreprise n’existe plus depuis un an ; cependant, le salarié continue d’être rémunéré et cela pourrait durer jusqu’à 1592son départ à la retraite. La situation est totalement absurde. Il n’est pas question de restreindre les droits des salariés protégés, mais il faut se pencher sur ce problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

M. Gérard Sebaoun : Cet amendement, dont l’auteur est Christian Hutin, vise à étendre le dispositif de repérage de l’amiante, qui concerne aujourd’hui les immeubles, à toutes les situations où les professionnels peuvent être exposés.
Il est proposé d’inscrire dans le code du travail l’obligation pour les donneurs d’ordre et propriétaires de faire rechercher, préalablement à toute opération, la présence d’amiante, afin de réduire le nombre d’arrêts de travaux liés à des défauts de repérage. C’est ce que font les inspecteurs du travail lorsqu’un risque lié à l’amiante est détecté sur un chantier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement compète utilement le dispositif de repérage de l’amiante. Avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek554, 619 et 736.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek554.

Mme Jacqueline Fraysse : L’article L. 4722-1 du code du travail permet aux agents de l’inspection du travail d’imposer à l’employeur de procéder à des mesures et à des vérifications portant sur divers domaines, notamment l’exposition de travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition.
L’alinéa 11 vise à supprimer la mention de nuisances physiques, dues par exemple à des locaux de travail insuffisamment éclairés ou trop bruyants ou à l’exposition à des vibrations mécaniques.
La raison de cette suppression m’échappe et je ne comprends pas en quoi cela ferait avancer le droit du travail, car on ne peut souhaiter à personne de telles conditions de travail ! L’amendement propose de maintenir cette disposition du code du travail qui permet non seulement de faire respecter les valeurs limite d’exposition mais aussi de préserver la santé des salariés et, ce faisant, les comptes de l’assurance maladie dont nous sommes tous soucieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit de maintenir la notion de nuisances physiques telle qu’elle figure dans le code du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Denys Robiliard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je suis tout à fait sensible aux arguments qui ont été avancés par Mme Fraysse et par le rapporteur. Avis favorable aux amendements identiques, tout particulièrement à celui de Mme Fraysse… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit de déplacer un alinéa.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Gérard Cherpion : Nous proposons de remplacer le mot « inopérants », qui qualifie les dispositifs de protection et les composants de sécurité, par le mot « défectueux ». Un dispositif inopérant est sans efficacité, ce qui ne veut pas dire qu’il est dangereux et qu’il faut en changer. Un dispositif défectueux présente un ou des défauts. La disposition, telle qu’elle est rédigée, risque d’entraîner des litiges.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement, sous son air innocent, vise à restreindre considérablement le champ d’arrêt temporaire de travaux tel que défini par le projet de loi. L’arrêt temporaire, je le rappelle, intervient dans des situations de danger pour les salariés. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

Mme Jacqueline Fraysse : Les alinéas 39 à 48 permettent au directeur de la DIRECCTE de prononcer des amendes administratives à l’encontre d’un employeur qui ne se conformerait pas à une mise en demeure d’arrêt de travaux suite à une situation de danger pour ses salariés.
Pour les chantiers de BTP, ce danger peut provenir, ainsi que le prévoit l’article L. 4731-1 du code du travail, d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ou de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Pour les autres activités, le danger peut être lié au dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Il peut aussi s’agir, comme le prévoit l’alinéa 46, d’une mise en demeure de procéder à des mesures pour vérifier que les salariés ne sont pas exposés à un danger.
Le directeur de la DIRRECTE peut choisir entre ne pas sanctionner, prononcer une amende administrative au plus égale à 10 000 euros ou proposer une transaction pénale. Le délit peut aussi être puni d’une peine d’emprisonnement.
Quelque chose ne va pas dans cette façon de graduer les pénalités sans tenir compte dans la loi de la gravité des fautes commises. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas même si, je le répète, je n’ai naturellement rien contre l’amende administrative en soi. Encore faut-il préciser qu’elle ne saurait s’appliquer dans certains cas parce que la faute est trop grave !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Vous nous dites, madame Fraysse, que vous n’avez rien contre le dispositif de l’amende administrative et pourtant, par votre amendement, vous le supprimez en grande partie.

Mme Jacqueline Fraysse : Oui, tel qu’il existe actuellement !

M. Jean-Patrick Gille : Au contraire, compte tenu du très faible taux de poursuites pénales fondées sur des constatations de l’inspection du travail, ce mode de sanction nous paraît plus adapté. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. J’ai déjà répondu sur ce point mais, par la considération évidente que j’ai pour Mme Fraysse, j’ajouterai un mot. Vous dites, madame, qu’il n’existe aucune gradation des amendes et que ce serait tout ou rien, en quelque sorte. Ce n’est pourtant pas ce qui est prévu dans le texte !

Mme Jacqueline Fraysse : Mais c’est l’appréciation qui en sera faite !

M. Michel Sapin : Je cite l’alinéa 43 : « Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ayant donné lieu aux décisions d’arrêt de travaux ou d’activité prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail ». Les nécessaires capacités de gradation sont donc exactement décrites.

Mme Jacqueline Fraysse : Non, pas exactement !

M. Michel Sapin : D’ailleurs, l’absence de capacité de gradation poserait un risque constitutionnel, car la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité de la faute.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Les dispositions prévues par ces alinéas sont très importantes, madame Fraysse. Plus la sanction est dure, plus l’application est molle, dit l’adage. Les statistiques que vient de citer notre collègue quant au nombre de procès-verbaux sont, de ce point de vue, tout à fait éclairantes. Nous créons là une sanction intermédiaire dont on peut penser qu’elle sera régulièrement appliquée. Il est donc important d’augmenter les moyens d’action de l’inspection du travail.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je ne plaide pas en faveur de l’accentuation des sanctions et des punitions. En revanche, je fais observer qu’il appartiendra in fine au directeur de la DIRECCTE d’apprécier à la place d’un juge, en fonction des éléments que M. le ministre a rappelés, comment sanctionner des fautes qui peuvent concerner des sujets extrêmement graves. Je suis surprise que personne ne s’en préoccupe.

M. Michel Sapin : C’est pourtant le principe même de la sanction administrative !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Tout d’abord, madame Fraysse, le texte, de manière tout à fait classique, fixe un niveau de peines encourues. En effet, il faut bien définir un plafond…

Mme Jacqueline Fraysse : C’est le rôle du juge !

M. Denys Robiliard : Non, ce n’est pas le rôle du juge que de fixer le maximum d’une peine ; c’est celui du législateur. C’est ensuite à celui qui la prononce d’en apprécier le quantum en fonction d’éléments définis dans la loi.
D’autre part, ce n’est pas au juge de se prononcer dans le cadre d’une sanction administrative, puisque c’est de cela qu’il s’agit ici. Enfin, le juge – on pourrait d’ailleurs nous demander pourquoi et même nous le reprocher – conserve sa compétence, car le fait qu’une sanction administrative ait été prononcée ne l’empêche pas, s’il est saisi, de prononcer une sanction pénale. En effet, notre système juridique autorise la coexistence des deux catégories de sanctions. Ce n’est naturellement pas le but poursuivi par le texte mais, encore une fois, si le parquet estime qu’il y a matière à engager des poursuites pénales, il pourrait le faire quand bien même une sanction administrative aurait été prononcée, et la répression serait donc possible. La seule exception à cette règle ne concerne pas la sanction administrative mais la transaction pénale qui, le cas échéant, éteint naturellement l’action publique engagée.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

Mme Jacqueline Fraysse : L’alinéa 42 offre au directeur de la DIRECCTE la possibilité de prononcer une amende pour non-respect des mises en demeure de procéder à l’arrêt des travaux suite à une situation de danger grave et imminent pour la vie des salariés. Nous proposons par cet amendement de remplacer les mots « peut prononcer » par « prononce ». En effet, cette notion de possibilité signifie que le directeur, dans une situation dangereuse pour les salariés, peut certes sanctionner, mais peut aussi ne rien faire, ce qui est préoccupant.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

M. Christophe Cavard : Puisque l’indépendance des contrôleurs et inspecteurs du travail ne semble pas poser de problème, nous proposons de modifier l’alinéa 42 de sorte que l’autorité administrative se prononce sur la base d’un 1594rapport motivé de l’agent de contrôle. Ainsi, c’est à lui qu’il reviendra d’orienter le choix qui sera fait entre la procédure administrative et la voie pénale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : La DIRECCTE pourra prononcer une amende administrative sur le fondement des constatations de l’agent qui aura observé un refus de l’employeur de se conformer à ses décisions. Il ne semble donc pas nécessaire d’imposer à l’agent de transmettre au préalable un rapport motivé ; c’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.

M. Christophe Cavard : C’est dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’aurai davantage de bienveillance que la commission envers votre amendement, monsieur Cavard. Le rapport de l’agent de contrôle permettra en effet à l’autorité administrative de se prononcer en connaissance de cause, et qu’il soit motivé dans les conditions que vous précisez me semble utile. J’émets donc un avis favorable à votre amendement.

M. Christophe Cavard : Merci !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Dans ce cas, nous nous rallions à la position du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek737.

M. Denys Robiliard : L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction donnant lieu à une sanction administrative, l’instance représentative compétente en soit informée. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Jacqueline Fraysse : Et c’est la moindre des choses !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek573.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu, avec le même objet que le précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Le même amendement appelle le même avis : défavorable.

M. le président : L’amendement bkno ek604 de M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, est de précision.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. Christophe Cavard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement qui visait à supprimer la réforme de l’organisation de l’inspection du travail.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek732 rectifié, 557 rectifié et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek732 rectifié.

M. Denys Robiliard : Cet amendement, que j’ai évoqué dans mon intervention sur les amendements de suppression de l’article, récapitule – sans pour autant être exhaustif – les garanties d’indépendance dont disposent les agents de contrôle.
Ce principe existe déjà en droit puisqu’il est consacré par la convention bkno ek81 de l’Organisation internationale du travail, mais il n’était pas à ce jour transcrit dans le code du travail. Ce sera chose faite – et ce n’est pas neutre – grâce à cet amendement, qui précise que les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions. La précision est importante, car elle constitue pour le juge un principe d’interprétation dans l’hypothèse où certains estimeraient que cette indépendance est attaquée.
L’amendement vise aussi à ajouter deux autres alinéas qui réaffirment en quoi consiste cette indépendance. Il précise d’une part que les agents sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter ; l’indépendance est ainsi caractérisée de façon tout à fait claire. Il nous a également semblé pertinent, en cette matière, d’indiquer que les inspecteurs et les contrôleurs du travail, dont vous savez qu’ils ont vocation à ne plus former que le corps unique des agents de contrôle, sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek557 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Je partage les préoccupations dont vient de faire état M. Robiliard. Il s’agit par ces amendements d’inscrire dans le code du travail le principe d’indépendance des agents de l’inspection du travail, principe dont nous convenons tous de l’importance.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

M. Christophe Cavard : Cet amendement concerne lui aussi le principe d’indépendance des agents de contrôle. J’ai cru comprendre de vos propos initiaux, monsieur le ministre, que vous seriez favorable au renforcement de ce principe sur lequel portent plusieurs amendements – preuve qu’il nous préoccupe. Quelle forme exacte prendra ce renforcement ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Patrick Gille : Ces trois amendements, déjà évoqués lors du débat sur les amendements de suppression de l’article, concernent la question très importante de l’indépendance des agents de l’inspection du travail, indépendance que, selon nous, le projet de loi ne remet pas en cause. Ils ont tous trois pour objet de garantir cette indépendance en en inscrivant le principe dans la loi.
Vous ne serez pas étonnés que la rédaction de l’amendement bkno ek732 rectifié, présenté par M. Robiliard, me semble plus adéquate et plus précise. Je proposerai donc aux auteurs des deux autres amendements de se rallier à celui-ci, auquel la commission est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : J’accepte.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Soit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek732 rectifié ?

M. Michel Sapin : Il est sain que s’exprime sur ces bancs – mais je ne fais aucun procès d’intention à ceux qui siègent sur les autres – la volonté de réaffirmer l’indépendance de l’inspection du travail. Si certains, dans le corps, ont de bonne foi – j’insiste : de bonne foi – des inquiétudes, alors il est bon de dire clairement les choses. De ce point de vue, l’amendement de M. Robiliard auquel chacun s’est rallié est utile, car il évite toute inquiétude et toute interrogation qui dépasserait les limites de ce qui est raisonnable. Il prouve combien nous sommes déterminés – et combien je suis déterminé – à défendre l’indépendance de l’inspection du travail et de chacun des inspecteurs, qu’il s’agisse de son rôle et de la mise en œuvre de ses pouvoirs mais aussi de la défense des salariés et des travailleurs ou encore du conseil des entreprises, qui a toute son importance. Je ne regarde pas d’un côté ou de l’autre, madame Fraysse ; je regarde tout droit en face de moi. Je sais que le rôle d’un inspecteur du travail consiste à conseiller et, si le conseil n’aboutit pas, à proposer des sanctions. C’est ce dispositif que nous avons renforcé grâce à la mise en œuvre de sanctions administratives.
Sans revenir sur les propos que j’ai déjà tenus, je répète donc que cet amendement est important et consensuel et qu’à l’extérieur, il rassurera ceux qui, de bonne foi, pourraient être inquiets quant à l’indépendance de l’inspection du travail.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : On insiste beaucoup sur l’indépendance. Pour moi, qui dit indépendance dit liberté, mais aussi responsabilité. Je rappelle les droits et les devoirs des inspecteurs du travail, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, et d’abord, les droits : l’indépendance de toute influence extérieure indue, la libre décision, la libre appréciation, par rapport à la hiérarchie, des suites à donner au contrôle, la protection contre les outrages, les violences et tous les obstacles à l’accomplissement de leurs fonctions – toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnable.
Les inspecteurs du travail sont aussi tenus à diverses obligations, qu’il est, selon moi, utile de rappeler : l’impartialité, une attitude excluant toute manifestation de préjugés, la confidentialité des plaintes, la discrétion tant à l’égard de l’employeur que des salariés et des représentants du personnel, le respect du secret professionnel, l’interdiction de révéler des secrets de fabrication, l’information – fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales –, mais aussi la probité. Il convenait de rappeler que l’inspection du travail a des droits et des devoirs, même si l’on est d’accord sur le fait qu’il faut avancer pour les faire évoluer.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek733 rectifié.

M. Gérard Sebaoun : Cet amendement tend à élargir les compétences de contrôle des agents de l’inspection du travail aux cas de travail forcé et de réduction en servitude prévus par le code pénal.
Ces infractions visent des cas de traite des êtres humains plus graves que les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine, que peuvent déjà relever les inspecteurs du travail.
Nous serons ainsi en conformité avec une directive européenne qui reprend les conventions internationales du travail sur l’interdiction du travail forcé. Il convient donc de modifier le code du travail afin de donner aux agents de contrôle de l’inspection du travail une compétence pour constater ces nouvelles infractions, en ajoutant à l’article actuel celles relatives au travail forcé et à la réduction en servitude.
C’est une pierre ajoutée à l’édifice en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

M. Jean-Marc Germain : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Favorable, car voilà, me semble-t-il, un apport très utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable. C’est un très bon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek432 et 556.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

M. Christophe Cavard : L’alinéa 63 fait référence à l’affectation des inspecteurs du travail « de manière permanente ou temporaire ». Il convient, selon nous, de supprimer les mots « permanente ou temporaire ». Cela ne posera sans doute pas de problème et lèvera toutes les inquiétudes. Ces adjectifs pourraient en effet être mal interprétés. Cela n’est peut-être pas le cas, mais le rapporteur va certainement me rassurer.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous avons la même préoccupation que notre collègue Cavard.
L’alinéa 63 indique que, lorsque la loi prévoit la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, celui-ci l’exerce dans la ou les sections d’inspection auxquelles il est affecté de manière permanente ou temporaire, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Nous nous interrogeons, ainsi que les inspecteurs du travail, sur cette disposition. L’apparition de la notion d’affectation temporaire d’un inspecteur ou contrôleur du travail n’existe actuellement nulle part dans le code du travail. Ce nouveau concept laisse supposer qu’un agent pourrait être affecté de façon seulement temporaire dans un territoire, ce qui risquerait de précariser son statut et de mettre en cause son indépendance.
Or l’inamovibilité des agents est l’une de leurs principales garanties d’indépendance. Quant aux intérims permettant le remplacement d’un agent absent par un autre, la réglementation les prévoit déjà. Il me semble que l’on pourrait supprimer cette mention d’une affectation permanente ou temporaire. Cela lèverait toutes les interrogations que nous avons entendues à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : La commission a rejeté cet amendement.
J’aimerais rassurer M. Cavard, mais nous allons d’abord solliciter l’avis du ministre.

Mme Isabelle Le Callennec : La sagesse du ministre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne sais pas si c’est la sagesse, mais j’ai entendu, dans votre intervention liminaire, madame Fraysse, une interrogation portant sur ce point. Vous aviez évoqué le risque d’une mise en cause de l’indépendance.
Monsieur Cavard, j’ai également entendu votre interrogation.
Il n’y a aucune raison d’avoir la moindre suspicion sur le fait que cette réforme aurait pour conséquence de remettre en cause l’indépendance de l’inspection du travail. Si cela permet d’ôter le doute, je donne un avis favorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : Notre interprétation était sans doute mauvaise, mais plutôt rassurante : il s’agissait de gérer les cas de remplacement. Cela étant, compte tenu de ce que vient de dire le ministre, nous nous rallions à sa position.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Christophe Cavard : Avec cet amendement, je crains que nous ayons moins de chance. Mais sait-on jamais ? Nous allons peut-être continuer cette belle série.
Nous proposons de supprimer les alinéas 64 et 65.
Le nouvel article L. 8112-5 prévoit des dérogations à l’organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourraient conduire à des dysfonctionnements, notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : M. Cavard a bien anticipé notre avis défavorable ! (Sourires.) En effet, il s’attaque à l’un des éléments essentiels de la réorganisation qui est proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je me suis longuement expliqué sur ce point. Il n’y aura aucun danger, aucune contradiction, mais au contraire une volonté d’efficacité, et ce, en respectant l’indépendance de chacun des agents de l’inspection du travail.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek31, 229 et 575.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Gérard Cherpion : S’il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission dans l’indépendance, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à l’équilibre qui existe actuellement dans le code du travail.
En effet, est-il indispensable, pour que le contrôle puisse se faire, que des copies de documents soient emportées par les agents de contrôle qui effectuent leur mission sur place et, finalement, qu’un certain nombre de documents, pas forcément nécessaires à l’inspection du travail, puissent être demandés à l’entreprise ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

Mme Isabelle Le Callennec : Je vais compléter les propos de mon collègue Gérard Cherpion.
Pour des raisons de confidentialité, il paraît impératif que les documents qui appartiennent à l’entreprise ne puissent sortir de l’enceinte de celle-ci. La notion de secret couvert par la loi apparaît en l’espèce une protection beaucoup trop faible contre la diffusion d’informations à caractère sensible pour l’entreprise.
Pour conclure, je dirai que ces alinéas sont assez dangereux.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek575.

Mme Jacqueline Fraysse : Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour interroger le ministre. Je comprends la volonté de simplification qui sous-tend la loi et je note que ces alinéas remplacent deux articles du code du travail.
Cela étant, je m’interroge sur le fait qu’il n’y ait plus de liste de documents. J’aimerais entendre les raisons qui motivent que ces alinéas 66 et 67 remplacent la rédaction actuelle du code du travail. Cela ne peut pas être qu’une simplification. Je suppose qu’il y a d’autres raisons, et j’aimerais les connaître.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : C’est un débat que nous avons eu en commission à une heure avancée de la nuit. J’ai été conduit à donner un avis défavorable à ces amendements – avis que je vais renouveler aujourd’hui –, mais ce débat avait tout de même suscité une interrogation.
La rédaction actuelle de l’article L. 8113-4 permet à des employeurs de s’opposer à certains contrôles en arguant que les documents exigés par l’agent ne constituent pas des documents rendus obligatoires par la loi, sans toutefois encourir des poursuites pour entrave à l’action de l’inspection du travail.
La nouvelle rédaction qui est proposée à l’alinéa 67 vise à résoudre cette difficulté et paraît aller dans le sens d’une amélioration du droit existant. Néanmoins, nous nous sommes tous interrogés sur la portée de ces alinéas. Pour cette raison, je proposerai dans un instant un amendement allant dans ce sens, tout en cadrant un peu plus l’alinéa 67.
Pour le moment, j’émets un avis défavorable aux amendements identiques et je vous propose de vous rallier à mon amendement. Bien entendu, l’avis défavorable porte sur la suppression pure et simple. Nous sommes favorables à une avancée, mais nous avons considéré qu’en l’occurrence, elle était un peu trop « large ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que celui de la commission.
L’amendement du rapporteur, que nous allons bientôt examiner, va améliorer le texte, peut-être dans le sens que vous souhaitez, madame Fraysse, sans pour autant remettre en cause ce qui est un pouvoir nouveau, une extension des pouvoirs. Il faut en avoir conscience, c’est une extension des pouvoirs, avec une limite à cette extension. Il ne faut pas voir cela comme une manière de brider les pouvoirs. Je le répète, c’est une extension des pouvoirs, dans le cadre des pouvoirs nouveaux donnés à l’inspection du travail pour mener à bien, dans de meilleures conditions, ses missions.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je remercie le rapporteur et le ministre pour leurs explications. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’entreprise pourrait s’opposer. Comment pourra-t-elle le faire concrètement ?

M. Jean-Patrick Gille : Elle dit non. C’est tout !

Mme Isabelle Le Callennec : Et l’inspecteur retourne chez lui…

M. Michel Sapin : Après, cela peut aller devant le tribunal.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est proposé de supprimer la mention « sauf secret protégé par la loi », qui ne nous paraît pas utile, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont assermentés et tenus par le secret professionnel.
Je rappelle que, selon l’article 15 de la convention de l’OIT, les inspecteurs du travail sont tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires, de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette obligation est parfaitement reprise par le code du travail, qui prévoit que les inspecteurs doivent prêter serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Je rappelle que toute violation de serment constitue un délit passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Je résume donc : les agents de l’inspection du travail sont assermentés, tenus au secret professionnel et punis par la loi, plutôt sévèrement d’ailleurs, s’ils le transgressent. À moins d’introduire une redondance, ce qui ne me paraît pas utile, il me semble que l’on pourrait retirer une mention qui peut par ailleurs être vécue comme une marque de défiance. L’affaire des prothèses mammaires PIP démontre que les secrets de fabrication aussi méritent d’être contrôlés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit de déterminer le périmètre de communication. Vous proposez, chère collègue, de retirer la mention « sauf secret protégé pas la loi », qu’il faut plutôt conserver selon moi. Mon amendement bkno ek858, que je peux peut-être présenter maintenant, monsieur le Président…

M. le président : Je vous en prie.

M. Jean-Patrick Gille : …atisfait très simplement vos préoccupations. À la fin de l’alinéa 67, je propose de renvoyer, après la mention « qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions », aux articles qui définissent celles-ci. Je suis donc défavorable à votre amendement qui supprime la mention « sauf secret protégé par la loi », afin de garantir une certaine protection, mais propose pour que les choses soient claires de renvoyer aux articles qui définissent les missions des inspecteurs du travail que vous venez de rappeler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Michel Sapin : Défavorable à l’amendement bknoek 558 et favorable au bknoek 858.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Il existe au moins deux exemples de secret protégé par la loi. Le secret médical, tout d’abord. Un inspecteur du travail ne peut se faire communiquer des documents portant atteinte au secret médical. Le secret professionnel de l’avocat, ensuite. La lettre d’un avocat à son client ne peut être saisie et l’amendement donnerait à l’inspection du travail des pouvoirs dépassant ceux du juge d’instruction. Il faut donc articuler le pouvoir légitime de l’inspection du travail avec le respect d’un certain nombre de secrets légitimement protégés par la loi.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je comprends bien ce que Mme Fraysse veut dire, mais il me semble important au contraire de préciser « sauf secret protégé par la loi ». Les deux exemples évoqués à l’instant nous en rappellent le contexte. Si l’on considère, à gauche de l’hémicycle, qu’une telle mention pourrait être perçue comme une marque de défiance vis-à-vis des inspecteurs, ce qui peut en effet être le cas, elle peut aussi, chers collègues, constituer une inquiétude supplémentaire pour les chefs d’entreprise pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
Si l’intention du Gouvernement, que j’approuve, est d’inverser la perception du rôle de l’inspection, dont l’utilité se double d’un rôle de conseil auquel vous semblez attaché, monsieur le ministre, il faut être attentif à voter la loi en vue de modifier la perception des chefs d’entreprise. Peu sensibles à son rôle de conseil, ceux-ci considèrent plutôt qu’elle n’est là que pour les inspecter, les contrôler et les pénaliser, ce qui n’est pas vrai. Nous rencontrons tous dans les entreprises des inspecteurs du travail qui font bien leur travail dans cet esprit, et inversement des employeurs refusant tout contrôle en dépit de la loi. Il faut réussir à trouver le bon équilibre dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le rapport entre votre amendement et l’article L. 8112-2 du code du travail, qui dispose que les inspecteurs du travail constatent également les infractions commises en matière de discrimination ainsi que les infractions relatives à l’interdiction de fumer hors des lieux affectés à cet effet. Je ne vois pas très bien, voire pas du tout, le rapport entre l’article L. 8112-2 du code du travail et votre amendement. Pourquoi ne pas conserver le texte et les listes qu’il comporte ? Le système actuel définit très simplement ce que les inspecteurs du travail constatent.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Gille : C’est assez simple. Le renvoi que je propose vise à définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

Mme Jacqueline Fraysse : Les alinéas 77 à 93 que nous nous proposons de supprimer prévoient que l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le directeur de la DIRECCTE, peut proposer des transactions pénales aux employeurs ayant commis des infractions. Sur la forme, de quoi s’agit-il ? Quelle différence y a-t-il avec une sanction pénale ? Il n’y a pas d’audience publique, la sanction ne figure pas au casier judiciaire et la transaction éteint l’action publique, ce qui prive les salariés victimes et les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile, d’avoir accès aux pièces du dossier et d’obtenir réparation.
La transaction pénale se traduit donc par un affaiblissement de la portée de la sanction, donc une atténuation de facto de l’effet dissuasif. Quant au fond, quelles sont les infractions concernées ? Sont-elles de moindre importance, ce qui justifierait un tel affaiblissement de la portée de la sanction ? Le domaine des transactions pénales sera très étendu. En effet, il concerne toutes les infractions sanctionnées par moins d’un an d’emprisonnement. Sont notamment visées la quasi-totalité des infractions en matière de santé et de sécurité, les infractions liées aux contrats de travail, l’application des conventions et accords collectifs, la durée du travail, le repos, les congés et les salaires.
À elles seules, les infractions en matière de santé et de sécurité représentent 42 % des procédures des agents de l’inspection du travail et les infractions aux contrats de travail 23 %. C’est donc plus des deux tiers des infractions constatées par les agents de l’inspection du travail qui pourront faire l’objet d’une transaction pénale et seront ainsi minimisées.
Mon dernier argument porte sur le rôle du directeur de la DIRECCTE, qui seul pourra proposer la transaction. Certes, sa proposition sera homologuée par le parquet, mais ceux-ci étant surchargés et peu investis dans ces matières, comme le montrent les chiffres, il ne s’agit vraiment pas d’un garde-fou suffisant. Ainsi placée entre les mains des directeurs des DIRECCTE, la transaction pénale risque de se réduire à un outil de négociation et de marchandage. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des dispositions prévues par le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Vous proposez, chère collègue, la suppression du dispositif de transaction pénale. Il s’agit d’un élément important de la réforme, nous sommes donc opposés à une telle suppression. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : L’inspection du travail y gagne des pouvoirs nouveaux et très importants. Il serait dommage de l’en priver. Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

M. Christophe Cavard : Dans la lignée de ce que nous avons voté tout à l’heure, la question de l’indépendance, du rôle et de la fonction de l’agent de contrôle se pose. Je présume que cet amendement, comme l’amendement bkno ek420, est susceptible de recevoir un avis favorable. Il propose d’insérer à l’alinéa 80 les mots « sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction et après accord du procureur de la République ». Il me semble que cela correspond à ce que nous faisons depuis le début.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : M. Cavard cherche à pousser indûment son avantage (Sourires.), mais je suis défavorable à son amendement.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek561, 562, 563, 564 et 565, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour les soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse : Pour les raisons que j’ai déjà exposées et que je ne répète pas, cette série d’amendements vise à supprimer alinéa par alinéa les dispositions du texte relatives à la transaction pénale : l’alinéa 81 relatif aux contrats de travail, l’alinéa 82 relatif aux conventions et accords collectifs, l’alinéa 83 relatif à la durée du travail, le repos et les salaires, l’alinéa 84 relatif à la santé et la sécurité au travail et l’alinéa 85 relatif à l’apprentissage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Avis défavorable. Il s’agit de la déclinaison du refus du dispositif de transaction pénale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Christophe Cavard : Sa logique est conforme au débat que nous sommes en train de mener. Selon l’alinéa 87, « la proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances de la gravité de l’infraction, de la personnalité, de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges ». Afin de dissiper l’impression que l’agent de contrôle n’est pas concerné par l’alinéa, nous souhaitons là aussi ajouter les mots « et sur avis conforme de l’agent de contrôle ». C’est pour nous une évidence. Vous avez dressé au tout début de la discussion, monsieur le ministre, une comparaison avec le grand-père et la grand-mère. L’avis conforme de l’agent de contrôle est une évidence, mais mieux vaut la formuler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Cela reprend un débat que nous avons eu longuement en commission. La réforme que nous proposons ne remet pas en cause la liberté de choix des agents en matière de déclenchement de l’action publique, ce sur quoi nous sommes tous d’accord. Ils pourront toujours dresser des procès-verbaux dont je rappelle qu’ils sont ensuite soumis au principe de l’opportunité des poursuites dont l’application relève du seul procureur de la République. Actuellement, les agents de contrôle ne sont pas maîtres de la procédure qu’ils déclenchent après avoir dressé leur constat. Demain, ce sera exactement la même chose. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, très bien expliqué par M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek566.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous l’avons vu, la transaction pénale privera les salariés victimes et les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile, d’avoir accès aux pièces du dossier et évidemment d’obtenir réparation. Nous proposons donc qu’à tout le moins les victimes d’infractions ainsi que les institutions représentatives du personnel soient tenues informées de la transaction pénale, que les mauvaises langues qualifieraient de marchandage, mais je ne voudrais pas en être une…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Nous envisageons de mettre en place ce que vous proposez, mais sous la forme de l’amendement dont M. Robiliard et moi-même sommes cosignataires et dont la discussion suit. Peut-être pourrait-il le présenter maintenant, Monsieur le Président ?

M. le président : Pour la clarté des débats, la parole est à M. Robiliard pour présenter son amendement bkno ek739.

M. Denys Robiliard : Cet amendement prévoit, lui aussi, une information des institutions représentatives du personnel sur la transaction pénale que l’autorité administrative est habilitée à mener, une fois la transaction homologuée. Je précise que le fait qu’une transaction pénale intervienne ne prive pas, sous réserve de la décision du procureur de la République, une personne intéressée de l’accès au procès-verbal. Il suffira pour cela de demander copie du procès-verbal au procureur de la République : cette démarche est prévue par le code de procédure pénale à l’un des articles de la partie réglementaire, dont j’ai malheureusement oublié le numéro.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek566 et 739 ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par Mme Fraysse mais il préfère la rédaction de l’amendement bkno ek739, qui lui paraît meilleure. J’invite donc Mme Fraysse à retirer son amendement au profit de celui de M. Robiliard.

M. le président : Madame Fraysse ?

Mme Jacqueline Fraysse : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

Mme Jacqueline Fraysse : Les alinéas 94 à 112 de l’article 20 prévoient de sanctionner par des amendes administratives un certain nombre d’infractions qui, jusqu’alors, étaient jugées devant les tribunaux. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux durées maximales du travail, aux repos, à l’établissement d’un décompte du temps de travail et à la détermination du SMIC.
On le voit, le domaine qui sera dorénavant couvert par les amendes administratives est extrêmement vaste. Le problème posé par les directeurs de DIRECCTE est de même nature que celui que j’ai déjà évoqué au sujet de la transaction pénale, je n’y reviendrai donc pas. Je reconnais bien volontiers qu’en l’état, les suites pénales données sont parfois décevantes, notamment du fait de l’absence de politique pénale en matière de droit du travail et du manque de moyens auquel sont confrontés les parquets et les tribunaux. Cependant, ces suites existent. Surtout, si le montant des amendes est très variable, notamment en fonction de la taille de l’entreprise, une condamnation pénale, même légère, permet quasi systématiquement que les salariés obtiennent réparation aux prud’hommes. Les infractions liées au salaire minimum en donnent un exemple concret.
Sur le plan des principes, je rappelle qu’aux termes des objectifs du salaire minimum, énoncés dans le code du travail, il « assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la nation. » Violer les dispositions relatives au respect du SMIC est donc un comportement qui dépasse la simple limite de l’entreprise : c’est une atteinte aux intérêts économiques de la collectivité.
Concrètement, la société Carrefour a été condamnée à de nombreuses reprises pour ne pas avoir respecté le SMIC. Ces condamnations, confirmées par la Cour de cassation, portaient sur des millions d’euros et, à chaque audience, des organisations syndicales se sont constituées partie civile. Or, sur ce dossier, la Direction générale du travail avait donné tort à l’agent verbalisateur – autrement dit, à l’inspecteur du travail. La sanction administrative aurait donc été entravée par la DGT, ce qui aurait privé les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile – en tout état de cause, elle aurait été entravée, puisque le directeur de la DIRECCTE n’était pas d’accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement constitue le début de la deuxième série d’amendements de suppression du dispositif d’amendes administratives. Je rappelle, une fois de plus, que les taux de poursuite par les parquets apparaissent très faibles, ce qui justifie que l’on ouvre la possibilité d’infliger des amendes administratives, possibilité qui existe déjà dans d’autres domaines du droit. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Nous avons déjà débattu du même thème. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je veux simplement dire que le constat d’un faible taux de poursuites devrait nous conduire à nous interroger sur les causes de ce phénomène, afin de remédier à ce qui me semble constituer un vrai problème.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek574.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek608 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bkno ek638 de M. le rapporteur est également rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek740.

M. Denys Robiliard : Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l’employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Tout à fait favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Gérard Cherpion : Le projet de loi institue, pour certaines infractions, un dispositif d’amendes administratives figurant à l’article L. 8115-1 du code du travail, créé à l’article 20. Le destinataire de l’amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administratif. Il ne dispose pas, en effet, de recours administratif gracieux ou hiérarchique contre la décision d’une DIRECCTE. Une telle décision est pourtant une décision administrative susceptible, en application de la loi bkno ek2000-321 du 12 avril 2000, de faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique – des recours libres et gratuits, à la différence du recours contentieux. Rien, dans le projet de loi, ne justifie le fait de priver l’employeur d’un moyen de défense dont bénéficie tout justiciable dans ses relations avec l’administration.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek568.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek570.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons de supprimer les alinéas 113 à 117 de l’article 20, dont les dispositions, que nous jugeons trop floues, organisent la mise en place du groupe national de contrôle d’appui et de veille. Le Conseil national de l’inspection du travail, dans son avis du 28 novembre, considère qu’il n’est pas possible de mentionner un tel « groupe national de contrôle » sans qu’aient été définies par ailleurs ses missions et leur articulation avec les sections d’inspection, « afin de prévenir les risques de chevauchement de compétences ».
Que nous dit le projet de loi ? Que ce groupe sera compétent pour des situations qui impliquent « une expertise particulière » ou « un contrôle spécifique ». Le Gouvernement pense-t-il vraiment, avec des termes aussi flous que ceux employés, satisfaire aux recommandations du Conseil national de l’inspection du travail ? Pour notre part, nous ne le pensons pas, et ne pouvons avaliser la création de ce 1601groupe national si le Gouvernement ne se montre pas plus précis quant à ses attributions – quand je dis le Gouvernement, je devrais plutôt dire la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : Contrairement à Mme Fraysse, je pense que la création d’un groupe national de contrôle constitue un plus quand il s’agit d’intervenir dans le cadre de situations nationales complexes, par exemple quand il faut mener des investigations sur des entreprises à établissements multiples disséminés sur l’ensemble du territoire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai bien compris qu’il est fait état d’un soupçon, celui de voir un inspecteur du travail de niveau national, spécialisé, empêcher un autre inspecteur du travail, généraliste, de prendre les décisions qu’il voudrait. Or, cela ne sera pas possible. Si, dans un même territoire, deux inspecteurs du travail ayant les mêmes pouvoirs sont susceptibles d’intervenir, l’un et l’autre conserveront totalement et complètement leur pouvoir de constater et de transmettre – c’est le principe même de l’indépendance.
Aucun des deux ne pourra l’emporter sur l’autre : ils pourront tous deux saisir le procureur de la République, qui fera le choix des poursuites à donner. En aucun cas, un inspecteur du travail national ne pourra l’emporter sur un inspecteur du travail ayant compétence sur un territoire plus réduit : les deux agents seront placés à des niveaux géographiques différents, mais au même niveau de hiérarchie.
Je comprends que certains puissent concevoir, de bonne foi, une certaine inquiétude, et je tiens à les rassurer : cette inquiétude n’a pas lieu d’être. Que cela soit dit à ceux qui ne seraient pas inspirés par la même bonne foi et chercheraient uniquement à susciter de l’inquiétude chez leurs collègues !

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. Christophe Cavard : Notre amendement a quasiment le même objet que celui de Mme Fraysse. J’entends bien ce que nous dit M. le ministre au sujet du groupe national de contrôle mais, si grande que soit la confiance que l’on peut accorder à ses propos, nous ne devons pas perdre de vue, en notre qualité de législateur, la nécessité de rédiger et de voter un texte aussi clair que possible, afin que la lecture et l’interprétation qui pourront en être faites ultérieurement ne puissent pas aboutir à une concrétisation des craintes exposées par Mme Fraysse.
Pour ma part, je n’ai pas d’ a priori à l’égard d’un groupe de contrôle qui pourrait renforcer, à l’échelon national, voire international, l’action de l’inspection du travail. Cependant, nous considérons que les modalités d’intervention de ce groupe, telles qu’exposées par le texte, continuent à susciter des interrogations. Si vous vous employez à nous rassurer en tant que législateur, monsieur le ministre, vous devez être conscient du fait que les inquiétudes que nous exposons sont également celles dont font part, à leur niveau, les agents de l’inspection du travail. C’est en ce sens que le temps du dialogue est essentiel.

M. Michel Sapin : Oui, quand on a pour interlocuteurs des gens de bonne foi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : La commission a rejeté cette proposition d’inspiration autogestionnaire. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je ne voudrais tout de même pas que nous restions sur un malentendu. Le fait qu’il puisse y avoir des juridictions d’instruction spécialisées en matière de santé ou en matière financière a permis de renforcer des compétences techniques spécialisées et d’aller beaucoup plus loin dans la poursuite de certaines affaires. Puisque l’on ne met pas en cause l’indépendance de ces magistrats qui, nantis d’une compétence d’ordre national, dessaisissent leurs collègues locaux, pourquoi le ferait-on pour l’inspection du travail ? Cela a été dit, les inspecteurs du travail sont tous indépendants, dès lors qu’ils sont affectés à une unité de contrôle.
Le fait de réunir, au plan national, une équipe capable de procéder à des investigations portant sur des fraudes organisées, parfois au niveau national ou international, me semble aller de soi, et n’a, à mon sens, rien d’incompatible avec la garantie d’indépendance des agents de contrôle. C’est pourquoi je ne comprends pas que l’on insinue, par les amendements qui nous sont proposés, que l’indépendance des agents pourrait être mise en cause.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek856.

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement porte sur le même sujet. Il n’a pas pour objet de supprimer des dispositions définissant la répartition des compétences au sein du nouveau système mais de préciser les compétences de l’agent local en cas d’intervention de plusieurs agents, dans l’hypothèse où une unité régionale ou nationale serait saisie. Vous citiez, monsieur le ministre, le cas de la lutte contre les discriminations en matière de salaires entre les femmes et les hommes, au sein d’une entreprise disposant de plusieurs sites répartis sur le territoire : dans une telle situation, il pourrait y avoir à la fois des suites données nationalement, en raison de discriminations mettant en cause l’entreprise dans son ensemble, et, localement, par un inspecteur qui serait saisi d’un cas identifié dans une entreprise ou un site particulier.
Cet amendement avait donc en quelque sorte pour objet, monsieur le ministre, de vous entendre dire ce que vous venez de dire à l’instant ; vos propos font d’ailleurs écho aux dispositions du sixième alinéa de l’amendement bkno ek732 rectifié de Mme Romagnan et de plusieurs de nos collègues, que nous avons adopté tout à l’heure, aux termes duquel les inspecteurs « sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter. » Ce principe général atteste que chaque inspecteur reste libre d’ordonner des suites sur son dossier ; différentes suites pourraient donc être données aux différents niveaux. Si tel est le cas, je retirerai naturellement mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : J’ai cru comprendre que notre collègue, reconnaissait, au terme de son intervention, avoir obtenu satisfaction et que son inquiétude était dissipée, tant à la lecture du texte qu’à l’écoute du ministre. De fait, c’est bien clair : le principe d’indépendance repose sur le fait qu’un agent de contrôle ne peut jamais être dessaisi. L’on n’est pas dans une relation hiérarchique, mais plutôt, d’un certain point de vue, dans une mise en réseau.
Il me semble que l’on se dirige vers un retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable. Je crois d’ailleurs que l’intervention à venir du ministre confirmera ce que je viens de vous dire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il est vrai que j’avais quelque peu devancé ces préoccupations en répondant aux interrogations de certains de vos collègues. Je crois avoir été clair et j’espère que ceci sera entendu ici même, monsieur Cavard, par tous ceux et toutes celles qui sont présents, mais aussi au-delà de cet hémicycle : cela permettra d’éviter des malentendus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Notre débat aura été très utile pour clarifier complètement le texte et obtenir l’assurance que le groupe national de contrôle, d’appui et de veille est compétent dans un certain nombre de situations. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement exprime la même préoccupation. Il a pour objet de supprimer l’alinéa 117, aux termes duquel : « Outre les fonctions définies à l’article L. 8122-1, les responsables d’unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d’inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l’inspecteur du travail. » Les inspecteurs du travail interprètent cette disposition comme permettant le parachutage, si je puis ainsi m’exprimer, d’un responsable d’unité de contrôle dans une section d’inspection du travail en lieu et place de l’agent qui en avait jusqu’alors la charge.
Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre – et je vous ai entendu – que si ce parachutage a lieu, les deux personnes exerceront les mêmes prérogatives : l’une ne saurait prendre la place de l’autre et il n’y aura entre elles aucun lien hiérarchique. Il est vrai que c’est un début de réponse et j’espère, sans en être certaine, que cela suffira à rassurer les inspecteurs du travail qui sont extrêmement inquiets à cet égard.
Par ailleurs, je veux dire à notre rapporteur, qui fait parfois preuve, me semble-t-il, d’ironie à ce sujet, que je ne suis pas du tout opposée à l’organisation et que je ne conteste pas la nécessité qu’il y ait un certain nombre d’échelons ni que les spécificités des salariés soient reconnues.

M. Jean-Patrick Gille : Je n’ai pas dit cela !

Mme Jacqueline Fraysse : Ce n’est absolument pas le cas !
En tout état de cause, l’ampleur de ces discussions montre à quel point, il est utile, nécessaire et même indispensable qu’un vrai projet de loi soit présenté, donnant lieu à de véritables débats. Il est vraiment dommage que nous n’ayons pas la possibilité de le faire, que l’on traite ce sujet rapidement, dans le temps programmé, un vendredi soir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : L’avis est défavorable. En effet, aux termes de l’alinéa 117, les responsables d’unités de contrôle pourraient être affectés, à titre exceptionnel, dans une section d’inspection, auquel cas ils disposeraient des compétences dévolues aux inspecteurs du travail, ce qui me semble normal, puisque telle est leur fonction.
Pour dissiper votre crainte, cette disposition ne permet en aucun cas le parachutage d’un agent, car il s’agit d’une affectation régulière d’un inspecteur du travail. Aussi sommes-nous défavorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Mon avis est également défavorable, mais je veux dire, pour que les choses soient très claires, qu’il n’y a strictement aucune intention de voir le chef de l’unité de contrôle se substituer à un agent de contrôle déjà affecté. Je vois bien quelle est votre crainte, mais il ne peut être question de cela. Il est des moments où la souplesse dans l’organisation permettra à ce chef d’unité de contrôle d’occuper des responsabilités dans une section, mais pas à la place d’un autre, pas pour empêcher un autre, pas pour mettre un autre sous sa coupe. Il n’est absolument pas question de cela.
Madame Fraysse, je sais que, lorsque vous exprimez une inquiétude, elle est très sincère. Aussi serais-je heureux d’être parvenu à vous rassurer.

M. le président : L’amendement bkno ek581 rectifié du rapporteur est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

Mme Jacqueline Fraysse : Le IV de l’article 20 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances rien de moins que la partie législative du code du travail concernant des sujets tels que les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
Vous le savez, nous critiquons et nous nous méfions du recours aux ordonnances, qui affaiblit le Parlement, a fortiori sur un sujet aussi important, qui est loin de faire l’unanimité parmi les agents de l’inspection du travail. Nous préférons confier l’élaboration, la discussion et l’adoption des éventuelles modifications législatives au Parlement.
Monsieur le ministre, vous nous infligez la procédure d’urgence, dans le cadre d’un temps strictement programmé, et le refus du vote solennel ; si vous y ajoutez le recours aux ordonnances, nous allons finir par nous demander si nous servons à quelque chose. C’est pourquoi je vous propose de supprimer les alinéas 123 à 133.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille : La demande d’habilitation du Gouvernement ne me semble pas totalement illégitime, mais je vais laisser la parole au ministre, pour qu’il puisse s’en expliquer.

Mme Jacqueline Fraysse : Le rapporteur est prudent !

M. Jean-Patrick Gille : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’aimerais vous rassurer, à l’instar de tous ceux qui se posent des questions à ce sujet. Cette habilitation est nécessaire car de très nombreuses dispositions doivent être modifiées en raison d’une chaîne de conséquences. Il ne s’agit pas de modifier, dans je ne sais quel bureau obscur, des éléments substantiels : ce n’est absolument pas le cas !Vous auriez été les premiers à me faire part de votre réprobation si vous aviez été saisis de dizaines de pages de conséquences rédactionnelles, ou, pour le dire autrement, d’un exercice de codification. Ne cherchons pas le mal là où il n’est pas. Il s’agit simplement de donner au Gouvernement la possibilité – et vous pourrez vous prononcer par la suite – de recodifier les éléments nécessaires, ou, si je puis dire, de peigner le code, au sens le plus fin du terme, sans jamais toucher à des éléments substantiels. Nous avons donc besoin de cette habilitation, et je vous prie de bien vouloir nous l’accorder.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Cet amendement fait écho à notre amendement bkno ek445, qui répond à la même logique, quoique supprimant un plus petit nombre d’alinéas. Vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes un certain nombre, sur ces bancs, à nous interroger sur le bien-fondé du recours aux ordonnances. L’on peut admettre leur utilisation lorsqu’il est besoin d’aller vite, mais à la condition que règne un certain consensus. Nous ne pouvons donc que nous inquiéter de leur emploi dans le cas présent. Une certaine forme de contestation, vous le savez également, provient de l’intérieur même de l’administration : des agents nous ont alertés à ce sujet.
Sans doute aurions-nous dû prendre davantage de temps et examiner ces dispositions ultérieurement.
L’alinéa 126, pour citer un exemple parmi d’autres, habilite le Gouvernement à « réviser les dispositions relatives à l’assermentation des agents ». Je pense que vous aurez de longues discussions au sein de votre administration pour expliquer la nécessité du recours aux ordonnances à une telle fin. Voilà pourquoi il ne nous semble pas judicieux d’emprunter la voie des ordonnances. Ces dispositions pourraient être adoptées à l’issue d’un vrai dialogue, au lieu de faire l’objet d’une procédure précipitée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Permettez-moi une question précise, étant entendu que je suis, pour ma part, favorable aux ordonnances, qui, dans la situation que connaît notre pays, permettent d’aller vite. Que désignent précisément les dispositions de l’alinéa 125, qui habilitent le Gouvernement à adopter des ordonnances pour réviser l’échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail ? S’agit-il d’augmenter les peines ou cela renvoie-t-il à autre chose ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : L’on arrive au terme de ces débats. Vous nous avez parlé pendant plusieurs jours de dialogue et de démocratie sociale. Or, vous utilisez, pour ce que vous qualifiez de grande loi sur la formation professionnelle, la procédure accélérée et, à présent, vous nous proposez le recours aux ordonnances, alors qu’on a bien vu que, pour diverses raisons, à l’intérieur même de votre majorité, ce texte et, précisément, cet article sur l’inspection du travail étaient loin de faire consensus. Je continue personnellement à ne pas m’expliquer un tel empressement. Je pense qu’en la matière et compte tenu du mini-débat que l’on a pu avoir sur l’inspection du travail, il est plutôt urgent d’attendre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Permettez-moi de répondre aux questions de M. Germain. Je ne peux pas, par définition, vous livrer tous les éléments – si c’était le cas, ils figureraient dans le texte – mais l’on me dit qu’il y a beaucoup de dispositions extrêmement anciennes, aujourd’hui obsolètes, soit dans leur intitulé, soit même dans la détermination de la peine. Il s’agit de remettre tout cela en ordre, essentiellement, vous l’avez évoqué, en élevant le niveau des peines envisageables.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

M. Christophe Cavard : Je viens de le présenter.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek741.

M. Denys Robiliard : Amendement de précision.