debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gérard Cherpion : Lors de la discussion générale, j’avais appelé l’attention de M. le ministre sur les points négatifs et les points positifs que comportait à nos yeux ce projet de loi.
Parmi les points positifs de la transcription de l’accord national interprofessionnel, nous pouvons évoquer le compte personnel de formation, qui contribue à faire avancer les possibilités de formation, la reconnaissance du multiprofessionnel, qui permet au secteur hors-champ d’entrer de plain-pied dans la discussion, le remplacement de l’obligation de payer par l’obligation de former, qui responsabilise les entreprises, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir même s’il ne faudrait pas oublier la nécessité de se responsabiliser soi-même. La transparence des comités d’entreprise est aussi un facteur de progrès même si je regrette que certains amendements n’aient pas été acceptés. Et il semblerait qu’une solution ait été trouvée en matière de représentativité patronale – nous verrons à l’usage.
S’il n’y avait eu que cela, nous aurions pu nous abstenir mais il y a aussi des aspects négatifs dans ce projet de loi qui tient du fourre-tout et qui s’apparente à ce que l’on appelait un DMOS – diverses mesures d’ordre social.
Tout d’abord, il y a la méthode que vous avez employée. Elle n’est pas acceptable : le Gouvernement peut entrer dans le Guinness des records avec les vingt-cinq amendements qu’il a déposés pour vingt-deux articles. Autre record : les deux cents amendements rédactionnels de la commission qui ont été adoptés – on peut dire que le rapporteur a fait un travail efficace.
Ensuite, concernant l’apprentissage, soulignons que trois lois sont venues progressivement détricoter les dispositifs en place – la loi Peillon, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative –, ce qui nous a fait faire un bond en arrière de huit ans cette année. Avec le présent projet de loi, nous allons sonner le glas de l’apprentissage, ce que je regrette bien évidemment.
Mais le plus choquant est l’amendement de transfert des compétences, présenté en pleine nuit hier. Sur le fond, il contient des éléments sur lesquels nous pouvons être d’accord mais la façon dont vous avez procédé est inacceptable.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est un cavalier !
M. Gérard Cherpion : Enfin, les problèmes liés à l’article 20 sont pour nous rédhibitoires.
En conséquence, nous voterons contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard : Le projet de loi dont nous venons d’achever la discussion a été compliqué à étudier et je tiens à féliciter le rapporteur qui a réussi, dans des délais records, à présenter un nombre non négligeable d’amendements.
Ce texte a la particularité d’être issu, comme la loi de sécurisation de l’emploi avant lui, de l’accord national interprofessionnel. Une nouvelle façon de travailler s’est fait jour qui consiste à établir un équilibre entre le rôle et la fonction des partenaires sociaux et ceux de la représentation nationale. Au vu de ces deux expériences, je considère que nous avons plutôt bien réussi à trouver cet équilibre. Nous respectons le dialogue social, considérant qu’il est bon de mettre en avant les partenaires sociaux lesquels, je le dis sans polémique, avaient peut-être été un peu moins bien traités auparavant. Dans le même temps, nous jouons pleinement notre rôle de parlementaires en participant à l’amélioration des textes, en commission comme en séance publique.
Nous reconnaissons les avancées fortes que comporte ce projet de loi, notamment grâce au titre Ier consacré à la formation professionnelle.
Nous, écologistes, revendiquons le droit universel à la formation tout au long de la vie. Pour être honnête, ce texte ne correspond pas à la réalité de ce que nous défendons les uns et les autres, mais nous pensons qu’il emprunte le bon chemin en offrant un début de réponse à nos revendications.
Oui, nous pensons que ce texte est un bon début ; c’est la raison pour laquelle nous – ou plutôt les personnes concernées – allons le tester avant sans doute de voir avec les partenaires sociaux comment améliorer encore ce droit universel à la formation tout au long de la vie, ainsi que les mécanismes financiers qui y sont liés. Nous avons en effet beaucoup débattu des moyens qu’il faudrait mettre en face pour assurer la réussite de ce texte.
Je ne m’étendrai pas sur les articles 20 et 21. Vous avez compris, puisque nous avons voté contre, que nous restons sur notre position : ils n’étaient pas à leur place dans ce texte. J’ai aussi remarqué, monsieur le ministre, qu’il y a eu, sur la question de l’indépendance, des modifications apportées par voie d’amendements, que ce soit les nôtres ou ceux d’autres députés : je me tournerai vers un certain nombre de personnes qui s’intéressent à ce sujet pour voir ce qu’il advient de leurs inquiétudes.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, reconnaissez que le débat continue, que les inquiétudes persistent et que, pour être clair, ces deux articles viennent ternir ce texte et ses titres I et II.
Mme Isabelle Le Callennec : Plus que ternir !
M. Christophe Cavard : J’en viens, en conclusion, car je sens que c’est ce que vous attendez, au sens de notre vote : certains membres du groupe écologiste, dont je suis, voteront ce texte et d’autres s’abstiendront, dans l’attente de son examen au Sénat, qui jouera tout son rôle.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse : Cette réforme de la formation professionnelle était très attendue ; elle était même indispensable, et ce pour plusieurs raisons. La première, essentielle, tient à l’importance considérable de la formation professionnelle dans un monde du travail en mouvement où les carrières évoluent rapidement. Cela implique d’améliorer sans cesse la qualification et les compétences des travailleurs : 1606il s’agit là d’un levier puissant, qui permet d’avoir des salariés mieux formés, plus qualifiés, dans l’optique de la lutte contre le chômage et pour la compétitivité des entreprises – la vraie compétitivité, et non la prétendue compétitivité liée au coût du travail.
La deuxième raison tient à la nécessité de réformer un secteur marqué par la complexité pour les salariés, l’opacité voire le détournement, comme les révélations de Mediapart le confirment aujourd’hui même. À propos de cette escroquerie révélée par Mediapart, et si les informations publiées sont exactes, je note à la fois le manque flagrant de moyens alloués au service régional de contrôle de la formation professionnelle, qui ne compte que cent cinquante agents pour toute la France dont une vingtaine pour la région parisienne, et le manque de réactivité des services du ministère du travail et de celui de la justice puisque, trois mois après le signalement au parquet, aucune enquête préliminaire ni information judiciaire n’a été ouverte.
J’en reviens au texte dont nous débattons. Ainsi, dans un monde idéal, nous aurions pu adopter une réforme consensuelle…
Mme Isabelle Le Callennec : Nous aurions même aimé adopter une telle réforme !
Mme Jacqueline Fraysse : …car nous partageons les mêmes objectifs : améliorer le système pour parvenir à plus de lisibilité pour les salariés, davantage d’efficience et passer, ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé des motifs, « d’une obligation de payer à une obligation de former ».
Créer un droit à la formation professionnelle attaché à la personne, une mesure que nous portons avec force depuis longtemps, – je ne dirai pas que nous en avons la paternité, au moins dans l’idée, mais presque –, parvenir ainsi à un réel droit opposable et financé à la formation professionnelle pour chaque salarié de ce pays, qui pourra se former tout au long de la vie, acquérir des compétences : tout le monde y gagne, le salarié, l’entreprise, et le pays tout entier, dont la main-d’œuvre progresse en qualification.
Mais hélas, trois fois hélas, une fois de plus, les avancées sont maigres, souvent vidées de leur contenu, et à ces limites qui concernent les dispositions relevant de la formation professionnelle s’ajoutent des dispositions franchement iniques. Je veux revenir, de façon succincte, sur trois d’entre elles, que nous considérons comme essentielles.
D’abord, les conditions d’examen de ce texte, à savoir le cumul de la procédure accélérée et du temps programmé, relèvent du mépris pour la démocratie parlementaire, et nous confortent dans la critique des institutions et d’un système présidentiel à bout de souffle où le Parlement est de plus en plus réduit au rôle de chambre d’enregistrement.
M. Jean-Marc Germain : Vous n’avez même pas utilisé la totalité de votre temps de parole !
Mme Jacqueline Fraysse : Ensuite, la question du financement : engoncé dans le carcan de la baisse du coût du travail, le Gouvernement a donc cédé, une fois de plus, au patronat. La réalité est là : le financement du régime général de la formation professionnelle est en baisse de près d’un tiers. C’est une somme considérable : 2,5 milliards d’euros.
Enfin, troisième grief : le fameux cavalier législatif sur la réforme de l’inspection du travail. Cette réforme menace l’indépendance des agents de l’inspection du travail, pénalise des pans entiers du droit du travail et, au bout du compte et au même titre que la loi sur la sécurisation de l’emploi, évince le juge pour faire du droit un outil de marchandage au profit de l’emploi.
Nous aurions donc pu voter ensemble une grande et belle loi sur la formation professionnelle, mais hélas, nous voici contraints, pour ces raisons, de voter contre. Croyez bien que l’ensemble des députés du Front de gauche le regrette infiniment !
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Denys Robiliard : Très brièvement, encore que je ne sais pas de combien d’heures je dispose encore, puisque nous sommes très loin d’avoir épuisé notre crédit…
M. Michel Sapin : Environ deux heures trente ! (Sourires.)
M. Denys Robiliard : Il faut reconnaître de ce point de vue que, si les délais étaient serrés, le Gouvernement a fait ce qu’il fallait pour nous redonner du temps de débat en présentant hors délai des amendements qui, à chaque fois, ont ouvert au Parlement cinquante minutes de temps non décompté…
Je comprends, monsieur Cherpion, que vous cherchiez des prétextes pour refuser de voter ce texte : sur le fond, une fois la question des délais épuisée, il n’y a pas de véritable argumentation conduisant à le rejeter.
Sans reprendre la totalité de la discussion, même si j’en ai le temps, je souhaite faire un bilan rapide. Je confirme ce que j’avais dit dans mon propos introductif : nous changeons de paradigme sur la formation en substituant l’obligation de former à l’obligation de payer. Quand les partenaires sociaux ont adopté, en janvier 2013 l’accord national interprofessionnel qui crée le compte personnel de formation, chacun se demandait quel serait le contenu de ce nouveau compte. Or, un an plus tard, nous avons un contenu, nous connaissons l’organisme qui sera chargé de le gérer et un ensemble de procédures sont définies, même s’il reste un certain nombre de décrets à prendre. Sur ce point, quand le texte aura été définitivement adopté, le ministère aura encore un lourd travail à accomplir, d’autant que le ministre a indiqué que les décrets sortiraient pour le mois de juin au plus tard, ce qui nous permettra d’en prendre connaissance et de les mettre en œuvre.
S’agissant de la représentativité, lorsque le projet de loi a été déposé devant le Parlement le 22 janvier, et lorsque nous avons commencé à travailler sur ce texte – nous avons travaillé en temps masqué avec l’avant-projet de loi –, la question du « hors champ » n’était même pas abordée. Or, nous sortons de l’Assemblée avec, pour la première fois, un statut pour les organismes multiprofessionnels.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est ce que nous avons dit !
M. Denys Robiliard : Oui, vous l’avez dit, mais je le répète parce que je pense que c’est en partie – pas seulement – dû à la négociation. Or la négociation entre les organisations patronales interprofessionnelles et multiprofessionnelles a été facilitée par notre souhait de créer, pour la première fois, un statut sur ce sujet. Il nous paraissait en effet inconcevable que l’on définisse une représentativité patronale en laissant de côté les employeurs d’à peu près 30 % des salariés français.
Sur la question de la transparence, outre l’importance de principe de la création d’un fonds paritaire de financement du dialogue social, il me semble que l’amendement d’origine parlementaire qui oblige les comités d’entreprise ayant des produits supérieurs à 153 000 euros à recourir, pour l’établis1607sement de leurs comptes, à un expert-comptable, est un amendement de grande portée : les très gros comités d’entreprise, dans lesquels les produits sont supérieurs à 3 millions d’euros, ne seront pas seuls concernés, puisque cela touchera également une grande partie des comités importants.
Dernier point : la discussion sur l’article 20 et sur la réforme de l’inspection du travail aura tout de même permis d’éclaircir la situation. Nous inscrivons dans le code du travail ce qui était simplement soumis à la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, donnant ainsi, dans le droit positif français, un contenu concret à la notion d’indépendance des agents de contrôle du travail.
Le bilan ne me paraît donc pas mince et nous avons, en peu de temps, accumulé un matériau important. J’étais prêt à voter ce projet quand il a été présenté pour les raisons que j’avais indiquées dans la discussion générale ; je suis encore plus satisfait de le voter après le travail parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)