debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre d’avoir écouté la représentation nationale et pris en compte toute l’attention qu’elle accorde à la responsabilité sociale des entreprises.
Il y a dans ce texte des avancées notables en matière de responsabilité sociale, fiscale et environnementale. Si la France veut réellement contribuer au développement durable des pays les plus pauvres, il est essentiel de faire respecter les droits fondamentaux des personnes et l’environnement par les organisations nationales publiques et privées, et de s’assurer que des activités dont le fait générateur se situe en France ne sont pas susceptibles de nuire directement ou indirectement aux droits humains, à l’environnement et à la santé des populations sur le sol duquel elles s’exercent. Les débats en commission des affaires étrangères ont montré la détermination des parlementaires à éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du Rana Plaza.
Les articles 5 et 5 bis, dans leur rédaction actuelle, comportent des avancées notables, nous en remercions leurs auteurs. Cependant, permettez-moi, chers collègues, de plaider en faveur d’un devoir de vigilance pour les entreprises françaises présentes dans le sud : il impliquerait de leur demander une obligation de moyens et de sanctionner celles qui contreviennent gravement au droit comme les entreprises responsables du drame du Rana Plaza.
La mondialisation de l’économie ne peut pas ne pas s’accompagner de la mondialisation du droit. Il y va de l’équité et de l’accès à la justice pour tous. Les bonnes pratiques ne suffisent pas ; comme de nombreux exemples l’ont montré, elles ne sont pas efficaces. Récemment, notre assemblée a d’ailleurs adopté une résolution européenne allant en ce sens : elle salue les engagements européens pris en matière de transparence, mais insiste également sur la nécessité pour l’Union européenne et les États membres d’édicter des règles de diligence raisonnable. La France a été un pays précurseur en matière de reporting, mais il faut qu’elle le soit aussi en matière de responsabilité au moment où l’Europe a fait un certain nombre de pas. Il y va, me semble-t-il, de la cohérence de nos politiques, du respect des textes internationaux en faveur des droits humains – en particulier ceux de l’OCDE –, de la protection de l’environnement et de toutes les valeurs qui font honneur à la France. J’espère que nos propositions seront examinées avec bienveillance.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Jean-Pierre Dufau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek96 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek147.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Pierre Dufau : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’alinéa 3 de l’article 3 relatif à la lutte contre l’opacité financière, en l’insérant à l’article 5 pour une meilleure cohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek147.
M. Pascal Canfin : Ce sous-amendement, qui reprend un amendement déposé par M. Potier, vise à ajouter un alinéa supplémentaire : la France « promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires ». Nous menons déjà une action en ce sens – je pourrais développer ce point si le temps ne nous était pas compté – mais il va de soi qu’il est bon de préciser cet objectif dans le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Dufau : Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel car il apporte une importante précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. Gwenegan Bui : À mon tour de remercier et le ministre et le rapporteur de l’effort qu’ils ont fait à l’article 4 et à présent à l’article 5 avec cet amendement et ce sous-amendement. Lors de la discussion en commission, nous avons eu un long débat sur la référence à la fiscalité et je vous sais gré de l’avoir conservée. De la même manière, je me réjouis que vous ayez accepté de prendre en compte la RSE et la transparence.
Selon les statistiques établies par l’organisation Global Financial Integrity, 950 milliards de dollars de flux financiers illicites ont été enregistrés en 2011 dans les pays en développement, soit 13,7 % de plus qu’en 2010. C’est un problème et nous sommes tombés d’accord sur la nécessité de trouver les solutions à même d’éviter que par l’aide au développement ne se renforcent les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.
Merci d’avoir amendé et sous-amendé le texte pour qu’il y ait une cohérence entre la position du Gouvernement et celles des députés.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Dominique Potier : Je remercie M. le ministre d’avoir repris la proposition que j’avais formulée – et placée au mauvais alinéa – afin d’utiliser les marchés publics comme levier d’un développement responsable.
L’amendement bkno ek46 est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Danielle Auroi : Cet amendement vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « À ce titre, la reconnaissance d’un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Je ne reviens pas sur l’argument que j’ai développé à propos de la mondialisation nécessaire du droit, mais de nombreux exemples ont montré que les bonnes pratiques ne suffisaient pas. Nous avons cité le Rana Plaza, nous pourrions évoquer les procédés d’Areva au Niger ou ailleurs – soulignons d’ailleurs que le Gouvernement s’est saisi de ce dossier de manière plutôt positive. Le droit international a permis de réelles avancées, notamment grâce aux règles édictées par l’OCDE. La France a toujours été en avance en matière de RSE. C’est dans cette perspective que nous souhaitons inscrire a minima une obligation de vigilance des sociétés mères à l’égard de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Une résolution européenne allant en ce sens vient d’ailleurs d’être adoptée par notre assemblée. Nous voulons en quelque sorte procéder à une mise en cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Dufau : Je comprends votre volonté d’aller plus loin dans la reconnaissance des responsabilités. M. le ministre a toutefois expliqué en commission qu’il était quelque peu prématuré de fixer d’ores et déjà dans la loi le cadre des questions que la consultation sur la RSE aura à traiter alors que celle-ci n’est pas encore achevée. Il ne nous appartient pas de préjuger des résultats de ce dialogue. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pascal Canfin : C’est la première fois depuis l’examen du texte en commission que nous revenons sur la responsabilité juridique des entreprises dans le cadre de la RSE. Je prendrai donc quelques minutes pour rappeler la position générale du Gouvernement à ce sujet.
Nous allons en effet, grâce à ce texte, ouvrir un débat entre le Gouvernement et le Parlement, entre les différents acteurs économiques – syndicats, entreprises – et le législateur sur la façon dont la fameuse question du devoir de vigilance devra se traduire dans la loi. Je vous renvoie à l’alinéa 59 du rapport annexé. Et si le débat s’ouvre – et il s’ouvre réellement, par un vrai texte –, il importe de ne pas le conclure dès maintenant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable à tous les amendements entendant fixer déjà les conclusions auxquelles ce débat devra aboutir, qu’il s’agisse du devoir de vigilance, de diligence raisonnable, de responsabilité juridique et ce pour des raisons qui sont aussi juridiques. Car s’agissant de sujets aussi importants qui engagent la responsabilité juridique de très grandes entreprises, il va de soi que les amendements devront être parfaitement d’équerre sur un plan juridique, ce qui ne semble pas être le cas aujourd’hui.
Ainsi le Gouvernement s’opposera aux amendements qui, comme celui-ci, préjugent du résultat de cette consultation. Mais s’il le fait, c’est précisément parce que le débat s’ouvre, et il ne s’ouvre pas sans calendrier et sans cadre déterminés : un mandat a été donné à la plateforme d’action globale pour la promotion de la RSE – mais la possibilité de le conclure devra rester ouverte tout au long des débats parlementaires. C’est la raison pour laquelle, madame Auroi, l’avis du Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Dominique Potier, Philippe Noguès et moi-même nous sommes rendus devant la plateforme dédiée à la RSE cet après-midi. Nous savons que nous aurons l’occasion de reprendre le débat mais nous ne lâcherons pas ce combat, vous l’avez bien compris. Pour l’heure, je retire mon amendement.