Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 3
debate, 12/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Michel Zumkeller : Cet amendement concerne la valeur locative, qui peut être plus élevée en période de rebond économique, mais qui doit être modérée en période de crise. Il vise donc simplement à renforcer le pouvoir d’appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Défavorable : je vais essayer d’expliquer pourquoi. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Il s’agit de la valeur locative judiciaire.
Le décret du 30 septembre 1953 a longtemps régi cette matière. À l’origine, ce décret prévoyait que l’on recherche la valeur locative en prenant en compte une série de paramètres : « les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, et les prix couramment pratiqués 1834dans le voisinage ». Un décret du 3 janvier 1966 a supprimé le mot « équitable » ; depuis lors, la jurisprudence a continué à fixer la valeur locative des biens quelle que soit la conjoncture économique. Il ne paraît donc pas nécessaire de réintroduire dans la loi cette notion, qui est juridiquement incertaine. Il me semble préférable de continuer à faire confiance aux estimations des magistrats. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je comprends l’objectif, louable, de cet amendement, mais il n’apparaît pas souhaitable d’accoler à la notion de valeur locative l’adjectif « équitable », qui n’est pas bien défini juridiquement, n’est pas suffisamment précis et pourrait donner lieu à des divergences d’interprétation en cas de litige, aggravant ainsi le contentieux. Ce mot figurait d’ailleurs précédemment dans la législation ; le législateur a décidé de le supprimer face à la multiplication des contentieux liés à cette notion mal précisée, mal définie. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement, à défaut l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Je le retire.