debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Daniel Fasquelle : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Fabrice Verdier : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Sylvia Pinel : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
Mme Michèle Bonneton : Je propose que l’état des lieux soit établi aux frais du bailleur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Défavorable. La loi ALUR prévoit d’ailleurs une disposition similaire. L’état des lieux protégeant les intérêts des deux parties, il ne paraît pas anormal de faire participer le preneur à ces frais pour respecter l’équilibre des relations.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Joël Giraud : C’est une précision rédactionnelle. Nous proposons que l’inventaire soit non seulement précis, mais aussi limitatif, pour éviter l’application de clauses stipulant qu’une liste contractuelle n’est pas limitative. On rencontre en effet souvent des problèmes avec des bailleurs qui complètent la liste des catégories de charges et d’impôts à leur discrétion. Cet amendement vise donc à donner une pleine efficacité aux dispositions de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Favorable, c’est une précision utile.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek46 et 260.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Daniel Fasquelle : L’article 5 du projet de loi comporte de grandes avancées en ce qu’il impose un inventaire contractuel des charges et un état récapitulatif annuel. Cet amendement vise à assurer une pleine efficacité à ces mesures en précisant que l’état récapitulatif annuel doit être remis dans un délai de six mois, faute de quoi les provisions versées devront être restituées au locataire.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Joël Giraud : Même argumentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Fabrice Verdier : Je comprends la volonté de mes collègues d’informer très précisément les locataires mais, d’une part, il est déjà prévu que cet inventaire soit incorporé au contrat de bail et, d’autre part, ces dispositions me paraissent trop contraignantes, même si l’on être d’accord sur la volonté de privilégier l’accès en ligne. Je suis donc défavorable à ces amendements, même si j’en comprends l’esprit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Défavorable, parce que ces précisions relèvent du décret d’application, prévu au dernier alinéa de l’article 5. Ce décret fait l’objet de discussions et d’échanges avec les professionnels, les représentants des propriétaires et des locataires pour tenir compte de la diversité et de la complexité des situations car, comme vous le 1867savez, les baux commerciaux recouvrent des situations très différentes : bureaux, centres commerciaux, commerces de centre-ville… Cela nécessite de bien apprécier les impacts pour toutes les professions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Au regard des arguments de Mme la ministre, je retire l’amendement bkno ek260.
Mme la présidente : Monsieur Fasquelle ?
M. Daniel Fasquelle : Je prends bonne note des engagements de Mme la ministre et je retire également mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement précise le contenu de l’inventaire des charges.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Défavorable car toute énumération peut affaiblir la portée générale du dispositif.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek47 et 264.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Daniel Fasquelle : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 5, issue des discussions en commission des affaires économiques, sur la répartition des charges et impôts entre locataire dans un ensemble immobilier.
Plutôt que de mentionner la répartition des charges par catégories de surface, il est préférable de se référer à la notion précise et usuelle de tantième telle qu’elle existe déjà en matière d’immobilier d’habitation. Pour les charges, les tantièmes peuvent être pondérés contractuellement selon la taille des surfaces louées mais, pour les impôts, leur répartition doit correspondre strictement aux surfaces occupées, sans pondération. Les impôts sont calculés en fonction de la surface occupée et doivent être imputés à l’euro près.
Afin d’assurer la pleine opposabilité au bailleur de ces obligations, il est précisé que toute clause autorisant le bailleur à modifier les bases de calcul ou les tantièmes sans accord du locataire est réputée non écrite.
Enfin, il est précisé qu’une révision des tantièmes est obligatoire lorsque la surface générale de l’ensemble immobilier est modifiée de plus de 5 %. On constate souvent, en effet, que, lorsqu’un ensemble immobilier est agrandi et accueille de nouveaux locataires, la répartition des charges entre locataires n’est pas pour autant recalculée.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Joël Giraud : Une répartition des charges par catégories de surface étant en effet susceptible de provoquer des contentieux, nous proposons d’en revenir à la notion usuelle en immobilier d’habitation de tantièmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabrice Verdier : Une telle précision me paraît relever davantage du décret prévu à l’alinéa 9 et donc de la concertation en cours sous l’égide de Mme la ministre. En outre, une répartition des charges par catégories de surface me paraît mieux convenir. C’est la raison pour laquelle, même si j’en comprends l’esprit, je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les modalités de répartition des charges relèvent du décret d’application. Nous examinerons votre proposition dans ce cadre mais à ce stade, il est important de ne pas préjuger des discussions que nous pouvons avoir avec les professionnels et les propriétaires. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
Mme la présidente : Monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Au regard des engagements de Mme la ministre en qui j’ai évidemment toute confiance, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Monsieur Fasquelle ?
M. Daniel Fasquelle : Disons plutôt qu’ayant entendu les engagements de Mme la ministre, je veillerai à ce qu’ils soient tenus ! (Sourires.) Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Verdier, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Fabrice Verdier : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek256 rectifié.
M. Joël Giraud : Cet amendement tend à inscrire dans la loi que le décret dont nous venons de parler doit être publié dans un délai de six mois. Il y a urgence pour les locataires de baux commerciaux, qui subissent parfois des conditions inéquitables. Or ce délai constitue une norme usuelle mais qui n’est souvent pas respectée, pour des causes multiples et diverses. Les textes d’application des lois doivent théoriquement être pris dans un délai maximal de six mois, mais on constate fréquemment, malheureusement, des délais plus longs. De surcroît, la responsabilité de l’État peut être engagée. Nous proposons donc d’inscrire ce délai dans le marbre de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Cette mesure n’est assortie d’aucune sanction. Je préfère faire confiance à la ministre pour que les choses aillent vite, même s’il y a un certain nombre de consultations obligatoires à mener. Avis donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement ne souhaite pas porter cette indication dans la loi mais je m’engage à publier le décret dans les meilleurs délais. Je précise qu’à cette fin, j’ai donné des instructions très précises à mes services pour qu’ils en accélèrent la rédaction. Les travaux avec les professionnels ont déjà commencé et vont se poursuivre ; les discussions et les échanges sont nombreux. Je vous demande de retirer cet amendement, en considération des engagements que je prends devant la représentation nationale. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Ces engagements me comblent. (Sourires.) Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Damien Abad : Il s’agit d’un amendement de Valérie Pécresse. Nous en avons déjà un peu parlé hier soir : il s’agit de protéger, face à leurs bailleurs, les artisans, les très petites entreprises et le petit commerce, en prévoyant pour eux seuls l’encadrement législatif du partage des charges entre bailleur et locataire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Les auditions que j’ai conduites ne me convainquent pas de l’intérêt de distinguer TPE et PME. Toutes les entreprises, y compris les grandes chaînes de magasins, sont demandeuses de cet encadrement. Par ailleurs, la notion de « petit commerce » me paraît juridiquement imprécise. Je donne un avis défavorable à l’amendement de Mme Pécresse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Nous avons déjà eu cette discussion hier. Vous proposez, monsieur le député, de limiter l’application du décret sur les charges aux très petites entreprises et au petit commerce. Comme je vous l’ai indiqué hier, cette notion de petit commerce me paraît fort fragile au plan juridique, car elle n’est pas définie.
Je vous précise, après le rapporteur, que lors de la préparation du projet de loi, les commerçants indépendants comme les grandes enseignes m’ont fait part du manque de transparence dans ce domaine, de leurs difficultés à obtenir la reddition de leurs charges – plusieurs années d’attente parfois – et de certaines clauses leur imposant le paiement de travaux dont ils ne profitent pas ou dont ils n’ont même pas connaissance. C’est pourquoi il me semble important que l’ensemble des entreprises bénéficient de cette mesure.
Je le redis, j’ai lancé les concertations sur le décret avec les représentants des bailleurs et des commerçants afin de prendre en considération les situations contractuelles particulières et de définir un socle minimal commun et juste qui préservera les intérêts de chacun tout en clarifiant les responsabilités. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Le retirez-vous, monsieur Abad ?
M. Damien Abad : Non.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek48 et 255.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Daniel Fasquelle : Pour assurer la plus grande transparence entre commerçants-locataires et bailleurs sur le niveau et la répartition des charges et impôts, le projet de loi doit indiquer explicitement que le futur décret d’application de l’article 5 précisera les modalités d’information des preneurs du bail commercial.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Joël Giraud : Même argument. Cet amendement propose que le décret en Conseil d’État soit complété par la mention des modalités d’information des preneurs. C’est souvent la partie faible du contrat. Nous voulons simplement nous assurer que les dispositions vertueuses du projet de loi soient pleinement appliquées, par la transparence de l’information pour les preneurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Fabrice Verdier : Ces amendements de précision sont intéressants et opportuns. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Favorable. L’information du preneur constituant la pierre angulaire de la volonté de transparence dans les relations entre bailleur et preneur, la précision apportée par ces amendements me paraît très utile.
M. Daniel Fasquelle : Oh là là !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek45 et 257.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek45, s’il est remis de ses émotions. (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle : Je suis en effet tout ému, mais j’espère que ce ne sera pas le dernier amendement de l’opposition à être adopté aujourd’hui. J’en suis même certain, dans la mesure où, comme cela a été dit, nous pouvons nous retrouver sur un certain nombre de sujets techniques. Ce sera peut-être le cas de cet amendement bkno ek45, justement.
Afin d’assurer une pleine force d’ordre public aux dispositions de l’article 5 telles qu’elles seront précisées par un décret en Conseil d’État, cet amendement précise que toute clause contraire est réputée non écrite. En effet, mentionner que toute cause contraire est « nulle et de nul effet », comme le propose le projet, est insuffisant : du fait de la prescription biennale en matière de baux commerciaux, le régime de la nullité est privé d’effet deux ans après la signature du bail, ce qui signifie que des clauses nulles sont indirectement validées à l’expiration de ce délai. Il serait donc aisé pour un bailleur de contourner les règles de l’article 5 par des stipulations contractuelles contraires qui ne pourraient plus être remises en cause au bout de deux ans.
En revanche, si la clause est « réputée non écrite », aucune prescription ne peut être opposée. S’agissant de contrats de longue durée – neuf ans au minimum – et compte tenu des 1869déséquilibres dans les rapports de force entre locataires et propriétaires, seule la notion de clause réputée non écrite permettra d’assurer l’effectivité du rééquilibrage des relations bailleur-preneur souhaité par le législateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Joël Giraud : Décidément, nous nous retrouvons sur de nombreux amendements, ce n’est pas habituel ! Il s’agit effectivement du même objectif de rééquilibrage des relations bailleur-preneur, pour ce qui concerne l’état des lieux, les charges locatives et les impôts. La mention « réputée non écrite » implique qu’aucune prescription ne peut être opposée. Ce sera, à notre avis, une bonne chose.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Fabrice Verdier : Ces amendements sont satisfaits depuis le débat en commission. Le caractère d’ordre public du nouvel article L. 145-40-1 découle d’ores et déjà de l’article L. 145-15. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Ces amendements sont en effet satisfaits par l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur qui a modifié l’article L. 145-15 établissant la liste de l’ensemble des articles d’ordre public. Cette disposition est donc déjà d’ordre public. Je demande le retrait des amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je n’avais pas perçu ma profonde satisfaction mais à présent que je la comprends, je retire mon amendement ! (Sourires.)
M. Damien Abad : Vous retirez beaucoup vos amendements !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je ne comprends pas la réponse de la ministre et du rapporteur. En quoi le fait que cette disposition soit d’ordre public ferait-il que le régime de prescription des nullités en matière de baux commerciaux ne s’applique pas ? Notre objection, c’est que dès lors que l’on prévoit la nullité, le régime est celui de la prescription des baux commerciaux, qui est de deux ans. Que la disposition soit d’ordre public ne change rien aux délais de prescription. Je ne vois pas en quoi l’amendement du rapporteur nous satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : L’article bk1er ek quater nouveau a remplacé l’expression « nulle et de nul effet » par « réputée non écrite » sur l’ensemble de l’article L. 145-15. Votre amendement est donc satisfait par cette disposition plus générale au début du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je suis bien plus convaincu par cette explication ! Je retire mon amendement.
M. Daniel Fasquelle : Je me suis abstenu sur le vote de l’article 5.