debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek160, portant article additionnel après l’article 8.
M. Michel Zumkeller : Afin d’améliorer la connaissance des valeurs locatives commerciales et de les rendre accessibles à tous, il nous semble opportun de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’étudier cette possibilité à travers la remise d’un rapport au Parlement, et de prévoir les modalités de création de ces observatoires, en prévoyant par exemple des expérimentations locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Je réitère l’avis défavorable que j’ai déjà exprimé en commission : il ne me paraît pas nécessaire de demander un tel rapport sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Je 1882vous rappelle, monsieur Zumkeller, que les montants des loyers commerciaux sont déjà connus à travers les commissions départementales et les expertises judiciaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : L’amendement bkno ek160 propose que, dans un délai de six mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, prévoyant notamment des expérimentations ciblées. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, cette proposition se heurte à des difficultés techniques de collecte d’informations fiables, déjà soulignées dans le cadre du débat sur la loi ALUR, et ces difficultés seraient encore plus importantes pour les baux commerciaux. En effet, dans une même ville, selon la localisation du fonds de commerce et de la zone de chalandise, ou encore l’activité du commerçant, les variations des loyers peuvent être très importantes et évoluer sur une courte période – en cas de travaux, par exemple. De plus, je rappelle que les baux commerciaux ne sont pas nécessairement écrits, ce qui pose d’évidents problèmes de recensement des données. Une observation fiable des loyers commerciaux ne peut être que locale, circonscrite et ponctuelle, après une étude spécifique sur un quartier, par exemple. Eu égard à ces difficultés, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Michel Zumkeller : Cet amendement déposé par notre collègue Thierry Benoit tend à demander un rapport sur la possibilité d’autoriser l’ouverture de débits de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, pour l’heure interdite. Chacun sait à quel point il est important de maintenir un commerce dans les petites communes. Or, la plupart du temps, un tel commerce ne peut subsister que s’il pratique la multi-activité. Le présent amendement vise à étudier la possibilité, dans certains cas, de tenir un débit de tabac, afin de permettre à certains commerces d’élargir leur offre et de maintenir ainsi leur présence dans les petites communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Avis défavorable ; la question soulevée concerne d’ailleurs tout autant la santé publique que le commerce.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis. Nous avons déjà longuement débattu de cette question en commission.