debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Roig, inscrit à l’article 12.
M. Frédéric Roig : Les difficultés économiques sans doute ont exacerbé les tensions sur le marché. Une demande forte d’équité entre entrepreneurs s’est exprimée, en réaction à la concurrence inégale des auto-entrepreneurs, souvent dénoncée comme étant la cause de la perte d’activité des entreprises, notamment dans l’artisanat. Le régime des auto-entrepreneurs, de fait, n’impose pas à ses bénéficiaires les mêmes obligations.
Suite à la réflexion constructive menée par notre collège Laurent Grandguillaume, le travail en commission et celui du Gouvernement ont permis d’enrichir ce texte sur cette question sensible. Des réponses satisfaisantes ont été apportées à l’ensemble des acteurs, auto-entrepreneurs et artisans, avec une évolution vers le dispositif de la micro-entreprise.
La fusion des régimes micro-fiscal et micro-social prévue à l’article 12 met fin à une situation de distorsion de concurrence dénoncée depuis quelque temps. La micro-entreprise unique est un régime pour tous, dont les maîtres mots sont simplicité, équité et fluidité : simplicité à la création ; équité des obligations et des charges en matière de frais d’immatriculation, de cotisations sociales, de formation ; fluidité dans le parcours de croissance de l’entrepreneur, puisqu’il bénéficiera de conseils et d’un accompagnement adapté qui lui permettront de pérenniser et de développer ses activités.
Enfin, ce travail se poursuivra et un comité de préfiguration se réunira pour simplifier et unifier le régime de l’entreprise individuelle. Notre méthode a consisté à consulter l’ensemble des acteurs et à travailler à des solutions concertées. Notre objectif n’était pas de supprimer le régime de l’auto-entrepreneur mais de corriger les erreurs de ce système et mettre ainsi un terme aux distorsions de concurrence, tout en simplifiant les démarches pour les entrepreneurs qui souhaitent débuter une activité.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : L’article 12 a été modifié en commission des affaires économiques. Il prévoit désormais la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal. Pour unifier ces deux régimes, il fallait les soumettre aux mêmes règles – notamment au paiement de la taxe pour frais de chambre, dont les auto-entrepreneurs étaient exonérés – et harmoniser les bases de calcul des cotisations minimales : seuls les artisans et les commerçants inscrits en régime micro-fiscal étaient jusque-là obligés d’acquitter des cotisations minimales.
Nous unifierons ainsi deux familles, puisque 40 % des artisans, hors auto-entrepreneurs, sont inscrits en régime micro-fiscal. Ce régime sera ainsi dédié à tous ceux qui commencent une activité, ce qui renvoie à la question de l’accompagnement, puisqu’il faudra permettre aux micro-entrepreneurs de croître suffisamment pour pouvoir basculer dans le régime réel. Et en baissant les cotisations minimales de ceux qui sont au régime réel, on minimisera le gap les deux régimes.
Nous débattrons aussi de la question de l’ opt in et de l’ opt out. En fin d’année, les auto-entrepreneurs et ceux qui sont inscrits en régime micro-fiscal recevront un relevé ; il leur sera demandé d’indiquer s’ils veulent ou non acquitter les cotisations minimales ; s’ils ne répondent pas, ils devront les acquitter. Je pense qu’il faudrait inverser cette « charge de la preuve » afin de garder cette simplicité vis-à-vis des cotisations minimales et ne pas soumettre les uns et les autres à de nouvelles obligations.
Le fait que nous ayons cheminé ensemble, pour finir par intégrer de la matière fiscale et sociale à l’article 12, montre qu’il existe des points de convergence. C’est la preuve que les membres de la commission des affaires économiques et de la commission des finances peuvent trouver ensemble des solutions, l’économie étant liée à la fiscalité et à la matière sociale. L’article 12 apparaît à cet égard équilibré et permettra, je l’espère, de rassembler le plus grand nombre d’entre nous, malgré nos divergences.
Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Je veux d’abord saluer l’effort déployé, madame la ministre, pour garantir l’applicabilité territoriale de ce texte dans les collectivités d’outre-mer – le fait est suffisamment rare pour le souligner. En se référant à l’étude d’impact annexée, les artisans, les commerçants et les très petits entrepreneurs du département de Mayotte peuvent mesurer clairement les avancées considérables que ce projet de loi apporte à l’exercice de leur activité.
C’est le cas notamment de l’extension de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, prévue par l’article 9 ou encore de l’extension de l’intervention du FISAC à Mayotte, opérée par l’article 25.
Cependant, le chapitre II du titre II, qui concerne le régime des auto-entrepreneurs, n’est pas applicable à Mayotte. En effet, le régime de protection sociale des « travailleurs indépendants » dans ce département est dérogatoire, en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011. Ce n’est pas sur la non-applicabilité de ce titre que je veux appeler votre attention, madame la ministre, mais sur la situation de la protection sociale de ces agents économiques.
La départementalisation et la rupéisation introduisent, mois après mois, et c’est normal, des obligations nouvelles – En ce moment même, Thierry Repentin est à Mayotte pour expliquer aux acteurs économiques les modifications entrées en vigueur le bk1erek janvier. Si l’on veut que le comportement des commerçants, artisans et très petits entrepreneurs s’accorde avec les exigences de cette période nouvelle, il devient nécessaire de réexaminer leur situation à l’égard des risques et des aléas de la vie.
Voilà ce que je me devais de dire à ce moment de l’examen du texte. J’espère que vous saurez, madame la ministre, persuader le Gouvernement de la nécessité d’aller plus loin dans ce domaine – c’est un ancien directeur général de la chambre de commerce de Mayotte, qui a exercé pendant quatre ans aux côtés de ces acteurs, qui vous le dit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la ministre, lors des débats en commission sur l’article 12, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, vous avez présenté un amendement reprenant les préconisations de notre collègue Laurent Grandguillaume. Celui-ci, dans son excellent rapport, lève certains blocages sur l’évolution du statut de l’auto-entrepreneurs, contre laquelle s’étaient mobilisés les « poussins ».
La nouvelle rédaction vise à clarifier le statut des auto-entrepreneurs. Vous proposez de créer un régime unique de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes micro-social et micro-fiscal, non sans avoir consulté l’ensemble des organisations professionnelles et des réseaux d’accompagnement, qui l’on soutenue.
La création de ce régime, qui se substitue au seuil intermédiaire de chiffre d’affaires prévu par l’article 12 du projet de loi initial, permettra donc de simplifier la gestion des cotisations sociales de plus de 150 000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal. Les micro-entrepreneurs seront soumis désormais au paiement des cotisations minimales de droit commun, ce qui leur permettra de s’ouvrir des droits à prestations, même s’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires suffisant. C’est donc une avancée en matière de protection sociale que je veux saluer ici.
Un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 12 prévoit toutefois de les autoriser à opter pour le non-paiement de ces cotisations. La proposition du Gouvernement va dans le bon sens, puisqu’elle tend à simplifier et à faciliter au plus grand nombre le parcours de l’auto-entrepreneur, jusque-là critiqué et décrit comme jalonné d’obstacles. Ceux-ci sont désormais levés et je m’en félicite, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je me félicite de voir le statut des auto-entrepreneurs consacré dans ce texte. Il concerne un million de Français, représente 18 milliards de PIB en cinq ans et 3,5 milliards nets de rentrées sociales et fiscales, ce qui n’est pas rien. 75 % des auto-entrepreneurs n’auraient pas développé une activité si ce régime n’avait pas existé. Ce régime représente donc un « plus » pour l’économie française, créant de l’activité et de la richesse.
Certains, y compris dans cet hémicycle, avaient des doutes quant à l’intérêt de ce régime lorsque nous avons proposé de le créer, avec Hervé Novelli ; ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Les rapports entre auto-entrepreneurs et artisans ont suscité des craintes assez vives. Nous les avons entendues ; sans doute y a-t-il eu des abus, des réglages qui s’imposaient. Il est vrai que le projet de loi, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, apporte des réponses et devrait permettre demain une cohabitation des régimes et de l’ensemble des métiers. C’est ce que nous souhaitons tous ici. D’ailleurs, lorsque nous étions encore dans la majorité, nous avions commencé à apporter un certain nombre de correctifs. Vous complétez ce que nous avons mis en place, tout en allant plus loin.
Le dévoiement possible du régime de l’auto-entrepreneur a souvent été évoqué, notamment par François Brottes. Certains chefs d’entreprise peuvent être tentés de se débarrasser de leurs salariés et de continuer à les faire travailler sous le régime de l’auto-entrepreneur. Je ne vois pas en quoi ce texte peut faire taire ces craintes et mettre fin à ces abus. On s’est beaucoup focalisé sur le rapport entre auto-entrepreneurs et artisans, mais pas sur cette question.
Pour le reste, je regrette la méthode qui a été employée : nous aurions pu éviter le psychodrame, la réaction des « poussins », les craintes des auto-entrepreneurs qu’a suscités la première mouture du projet de loi. Nous les avons rencontrés, et reçu énormément de messages. Ayant compris que ce texte ne convenait pas, vous avez demandé un rapport. Puis le texte a été réécrit en commission ; il va encore l’être aujourd’hui dans l’hémicycle, comme en témoignent les douze amendements du Gouvernement qui vont être examinés.
M. François Brottes : C’est de la concertation !
M. Daniel Fasquelle : Vous tâtonnez, vous bricolez. Je dénonce avec force cette façon de légiférer, d’autant que ce texte, j’en suis certain, restera imparfait à l’issue de cette première lecture et devra encore être corrigé au Sénat. Nous aurions aimé examiner un texte digne de ce nom, que l’on corrige à la marge, que l’on améliore, pas un texte que l’on réécrit devant nous. C’est devant le Conseil des ministres que l’on présente un texte, pas devant le Parlement !
Cette méthode de travail ne permet pas aux parlementaires que nous sommes d’analyser les amendements du Gouvernement, d’y réagir, de conduire nos propres auditions et d’améliorer le texte qui nous est proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Joël Giraud : Cet amendement, très important à nos yeux, concerne les modalités de perception de la cotisation minimale dont le caractère annuel prévu par le projet de loi impliquerait une régularisation a posteriori, qui risquerait d’être mal comprise par les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, notamment ceux qui avaient antérieurement choisi le régime de l’auto-entrepreneur pour ne pas être soumis au mécanisme de régularisation a posteriori de droit commun. C’est pourquoi l’amendement vise à rendre cette cotisation mensuelle ou trimestrielle, et non plus annuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier : Cette mesure de souplesse et de simplification est au plus près des attentes des micro-entrepreneurs : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Avant de me prononcer sur cet amendement très important, permettez-moi de répondre à la question posée par M. Aboubacar. À ce stade, le RSI n’est pas encore en vigueur à Mayotte, mais la caisse régionale RSI de La Réunion est destinée à s’étendre au territoire mahorais, qui dispose aujourd’hui d’une caisse de Sécurité sociale unique couvrant tous les artisans et commerçants. Sauf exception, le code de la Sécurité sociale ne s’y applique pas. Ce travail reste donc à accomplir en lien avec le ministère des affaires sociales, afin d’accompagner aux mieux les entrepreneurs de Mayotte.
S’agissant du salariat déguisé, monsieur Fasquelle, j’ai précisé hier à M. Chassaigne, en fin de discussion générale, que les mesures d’équité et de justice que nous ajoutons au dispositif de la micro-entreprise – je pense à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambres, au stage préalable à l’installation ou encore à la vérification des qualifications professionnelles – sont de nature à éviter le contournement du droit du travail. Grâce à cette réforme équitable de la micro-entreprise et une fois que l’ensemble du dispositif sera entré en vigueur, tout salarié dont l’employeur demandera la démission hésitera et se posera beaucoup plus de questions qu’aujourd’hui. C’est donc aussi par ces mesures complémentaires que nous venons de prendre que nous renforçons la lutte contre le salariat déguisé.
J’en viens à l’amendement bkno ek242 présenté par M. Giraud : le Gouvernement y est favorable. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 12 prévoit d’instituer une cotisation minimale annuelle dont la régularisation doit s’effectuer l’année suivante. Il y a là une source de complexité dans la mesure où les auto-entrepreneurs ne sont actuellement soumis à aucune procédure de régularisation. Pour l’heure, le régime micro-social se caractérise par un régime de recouvrement simplifié des cotisations et des contributions sociales ; le recouvrement définitif a lieu chaque mois ou chaque trimestre. Pour conserver la simplicité de ce régime, cet amendement substitue donc une cotisation minimale mensuelle ou trimestrielle, acquittée au fil de l’eau et à caractère libératoire, à la cotisation minimale annuelle initialement proposée, qui entraînerait une régularisation a posteriori et, encore une fois, serait source de complications pour les travailleurs indépendants comme pour les régimes.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : Je souhaiterais obtenir quelques précisions sur cet amendement. Si je comprends bien, toutes les personnes relevant du régime de la micro-entreprise recevront en fin d’année un formulaire leur indiquant qu’ils ont la possibilité de souscrire à cette cotisation minimale pour obtenir des droits complémentaires. Je présenterai d’ailleurs un amendement pour inverser l’ordre des choses et remplacer l’ opt-in par l’ opt-out, de sorte que si l’intéressé ne répond pas, il ne soit pas soumis à ladite cotisation. Dans le cas contraire, en effet, cela signifierait que l’on rétablit une cotisation minimale.
À intervalle trimestriel, cet appel à cotisation minimale supposera l’envoi d’un formulaire pour solliciter l’accord des intéressés. Avec l’ opt-in, elles ne seront pas tenues de répondre ; on produira donc des centaines de milliers de formulaires d’appel à cotisation sans garantie de réponse. C’est pourquoi il me semble que le sens de cet amendement mérite d’être précisé avant que nous puissions nous prononcer.
M. Damien Abad : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Il faut en effet être très prudent. Je suis troublé par la réponse que vient de faire Mme la ministre : nous allons lutter contre le salariat déguisé, nous dit-elle, car le salarié, qui trouvait auparavant cette option simple, découvrira qu’elle est désormais très complexe, au point de le dissuader de quitter son entreprise pour embrasser le statut d’auto-entrepreneur. Je caricature un peu, certes…
M. Fabrice Verdier : Beaucoup !
M. Daniel Fasquelle : …mais finalement pas tant que cela : sur le fond, il ne nous a pas été fait de véritable réponse à la question du salariat déguisé et du contournement du code du travail. D’autre part, force est de constater que la machine est en train de se remettre en marche pour avaler les auto-entrepreneurs. Oui, il faut lutter contre les abus et contre la concurrence déloyale entre les artisans et les auto-entrepreneurs, mais non au rétablissement de frais, de cotisations, de démarches et de paperasserie qui étouffent le statut de l’auto-entrepreneur. Sur ce point, j’approuve pleinement les propos de M. Grandguillaume : faisons très attention à maintenir la simplicité de ce système, qui en fait l’intérêt et l’efficacité. Ne nous laissons pas emporter en recréant des barrières à l’entrée et en multipliant des complications dont, en fait, nous ne voulons plus !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : M. Fasquelle est un spécialiste du grand écart – contrairement à moi, qui ai quelque peu perdu en souplesse au fil des années. (Sourires.) Mais je l’assume !
M. Daniel Fasquelle : Au contraire, vous êtes un maître en la matière !
M. François Brottes : S’agissant de l’externalisation du salariat, vous exagérez : à l’époque des mesures que vous aviez prises sur ce point, vous aviez également supprimé dans un autre code – j’avais été l’un des rares à l’avoir remarqué, et M. Novelli ne m’avait d’ailleurs pas démenti – la clause qui permet de requalifier en salariat une entreprise qui n’a qu’un seul client. Tout sous-traitant, fût-il auto-entrepreneur, pouvait donc requalifier son lien de subordination en salariat pourvu qu’il fasse la preuve qu’il avait un client unique.
M. Daniel Fasquelle : En effet.
M. François Brottes : De mémoire et sous réserve de confirmation par le Gouvernement, il ne me semble pas que le dispositif ait 1894été rétabli. Nous devrions donc explorer de nouveau cette piste que vous avez supprimée, car là était le véritable problème.
M. Daniel Fasquelle : Faites-le donc, puisque vous êtes aux commandes !
M. François Brottes : Outre le fait de faire croire à un salarié qu’en adoptant le statut d’auto-entrepreneur, il gagnera mieux sa vie et n’aura plus de patron, ce qui peut d’ailleurs s’avérer dangereux dans la mesure où tout un chacun n’a pas forcément les capacités de devenir entrepreneur, le véritable danger est de voir s’installer une dépendance totale à l’égard d’un client unique : c’est là une situation à éviter à tout prix.
Aujourd’hui, monsieur Fasquelle, vous nous demandez si nous avons bien pensé à tout pour que ce cas de figure ne se reproduise pas ; mais songez qu’en la matière, nous devons rebâtir tout ce que vous avez détruit en votre temps ! Faites donc preuve de davantage de prudence et ne nous donnez pas de leçons !
M. Daniel Fasquelle : Et vous, faites preuve de cohérence !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : Pardonnez-moi de reprendre la parole, mais je voudrais comprendre les implications de cet amendement avant de me prononcer. Entraînera-t-il la production de 500 000 formulaires par trimestre, qui seront ensuite adressés par voie postale ou électronique à l’ensemble des micro-entrepreneurs ? Si tel est le cas, il ne s’agira pas d’une mesure de simplification…
M. Daniel Fasquelle : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : Rassurez-vous, monsieur Grandguillaume : le paiement sera effectué par prélèvements mensuels ou trimestriels, mais le micro-entrepreneur n’aura à déclarer qu’une seule fois, lors de la création de l’entreprise ou en début d’année, s’il souhaite ou non s’acquitter de la cotisation minimale. La simplicité du dispositif est donc préservée.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : S’il se détermine en début d’activité, cela signifie qu’il fera un choix valable pour plusieurs années. Initialement, il était pourtant prévu qu’il reçoive en fin d’année un formulaire lui demandant s’il accepte de verser la cotisation minimale. Il est important de clarifier les choses à cet égard.
M. Daniel Fasquelle : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Nous devons obtenir une réponse sur ce point très important. En effet, ce qui fait l’attrait du régime de l’auto-entrepreneur, c’est précisément sa simplicité. Si nous la mettons aujourd’hui en cause en imposant de nouvelles déclarations, des formulaires à remplir et des engagements à prendre en début d’activité, nous ferons fausse route ! J’y vois une nouvelle illustration de la méthode que je déplore : on tâtonne… Si ce projet de loi avait été d’emblée bien conçu et bien rédigé, nous n’aurions pas le présent débat. Je vous demande donc la plus grande prudence : évitons d’adopter ce type d’amendements au risque de nous apercevoir au réveil que nous aurons défiguré le statut de l’auto-entrepreneur, qui en aura perdu tout son intérêt.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Roig.
M. Frédéric Roig : Madame la présidente, au nom du groupe SRC, je demande une suspension de séance de cinq minutes.