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Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 12

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek37 portant article additionnel après l’article 12.

M. Laurent Grandguillaume : Il s’agit de la question de l’habitation principale, qui s’inscrit aussi dans la réflexion autour du statut unique d’entrepreneur individuel. Les lois Dutreil de 2003 et de 2005 avaient déjà donné la possibilité d’une telle protection de l’habitation principale, mais selon des modalités assez lourdes et coûteuses.
Le présent amendement, sans préjudice des travaux que mènera le comité de préfiguration d’un statut juridique unique, vise à conférer une protection générale et par 1896défaut sur l’habitation principale, sans remettre en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
La protection générale sur l’habitation principale ne prendrait effet que pour les créances naissant après l’entrée en vigueur de la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Le présent amendement vise à préciser, conformément aux observations du Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi créant l’EIRL, que la protection en question ne vaut que pour les créanciers dont les droits seront nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Pour autant, le régime actuel de l’EIRL dispose que la constitution du patrimoine affecté est une faculté ouverte aux seuls entrepreneurs individuels pour leur activité professionnelle.
Autrement dit, le patrimoine affecté n’est pas ouvert aux personnes morales. Il ne peut l’être par des personnes physiques à des fins strictement privées, et il est constitué par choix.
Votre amendement, en instaurant une obligation à l’alinéa 1, anticipe peut-être – c’est sa philosophie – la fusion des régimes, fusion que chacun souhaite, à commencer par l’auteur de l’amendement.
Monsieur Grandguillaume, je vous suggère de retirer celui-ci, bien qu’il s’inscrive dans la perspective du rapprochement des régimes. C’est, à mon sens, un amendement d’appel, sur lequel il faudra continuer à travailler. Même si j’en demande le retrait, je partage totalement sa philosophie, notamment en ce qui concerne l’insaisissabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : J’invite également Laurent Grandguillaume à retirer cet amendement.
Un groupe de travail va se réunir, associant le ministère de la justice et celui de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour examiner en profondeur cette proposition qui était au cœur de votre rapport sur le statut juridique unique de l’entreprise individuelle. Or votre amendement anticipe ces travaux.
Outre le fait que l’amendement anticipe sur les résultats auquel ce groupe de travail aboutira, il manque de précision quant aux critères permettant d’identifier le bien constituant la résidence principale ainsi qu’aux conséquences de la vente de celle-ci. Par ailleurs, les dispositions relatives aux modalités d’entrée en vigueur ne prévoient pas l’articulation avec les déclarations d’insaisissabilité déjà déposées, ni avec la situation des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Grandguillaume, de retirer cet amendement et de poursuivre le travail important que vous avez déjà engagé dans le cadre de votre mission sur l’entrepreneuriat individuel pour aboutir au statut juridique unique.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon : Madame la ministre, je me réjouis que la proposition de M. Grandguillaume sur le régime unique de l’entreprise individuelle fasse l’objet d’un groupe de travail. Je voulais savoir, très précisément, quel délai vous aviez donné à ce groupe pour aboutir sur cette mesure absolument indispensable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Nous avons souvent débattu dans cet hémicycle du patrimoine affecté. Je suis partisan, pour ne pas freiner l’initiative et la création d’entreprises, de dissocier clairement le patrimoine familial et personnel de celui lié à l’activité de l’entreprise.
Cela étant, nous avons observé à l’usage que l’on pouvait distinguer deux types de créanciers. Lorsque l’entrepreneur va voir une banque pour qu’elle lui prête de l’argent, la banque lui demande de mettre son logement dans le panier. Peu lui importe de savoir qu’il y a un patrimoine affecté, elle annonce simplement que, si le logement n’est pas apporté en garantie, elle ne prêtera pas. L’entrepreneur n’a donc pas d’autre choix que d’apporter en garantie le patrimoine qui n’est pas affecté.
Se pose ensuite le problème des autres créanciers qui n’ont pas ce support pour récupérer l’argent qui leur est dû. Il s’agit d’un véritable problème et, à mon avis, le groupe de travail doit se pencher sur le patrimoine affecté mais aussi trouver des solutions pour que les banques ne puissent pas abuser du patrimoine non affecté à l’entreprise. Sinon, il y aura distorsion entre créanciers : les banques d’un côté, les fournisseurs de l’autre.

Mme Arlette Grosskost : Très bien !

M. Daniel Fasquelle : C’est toute la question de l’accès au crédit !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Je souhaite répondre à la question précise de Thierry Mandon. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier, nous avons souhaité, avec la garde des sceaux, mettre en place un groupe de travail suite à l’excellent rapport de Laurent Grandguillaume. Il se réunira dès la fin de février, à l’issue de la première lecture de ce texte. Les points à approfondir sont nombreux et portent, comme je l’ai dit en commission, sur le droit constitutionnel, sur le droit communautaire, sur la situation et le nombre des personnes déjà concernées, sur la période transitoire, tous sujets très intéressants et très particuliers, que nous devons examiner dans le détail. Nous avons fixé au mois de juin le délai de fin des travaux, afin d’avancer le plus rapidement possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je regrette que nous n’ayons pas profité de ce texte pour traiter du statut juridique unique.

M. François Brottes : Que ne l’avez-vous fait vous-mêmes !

M. Daniel Fasquelle : Pourquoi morceler et saucissonner ainsi les choses ? Nous allons traiter du régime, puis du statut juridique unique. Il est vraiment dommage de ne pas avoir pris le temps d’une réflexion plus générale et plus globale, qui aurait pu aboutir à une grande loi.
Au lieu de cela, un groupe de travail va se réunir, après quoi il faudra, dans un calendrier législatif déjà très encombré, essayer de trouver une place pour un nouveau texte. Ce n’est pas de bonne méthode législative.

M. François Brottes : Ah, si nous avions le temps !

M. Daniel Fasquelle : Sur le fond, je rejoins les propos du président Brottes : la vraie question est celle de l’accès au crédit. Vous pouvez imaginez tous les dispositifs que vous voulez, il faudra de toutes façons passer par la case « banque » à un moment ou un autre, et le banquier demandera des garanties. Or, bien souvent, le seul patrimoine que l’on puisse apporter en garantie, c’est l’habitation principale. Il ne faut donc pas se nourrir d’illusions et croire qu’en excluant a priori, par la loi ou par un statut, l’habitation principale, cela évitera qu’elle soit mise en garantie.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume : La question du statut unique demande un peu de réflexion. Se pose d’abord la question du droit communautaire, qui doit être respecté. Certains autres aspects juridiques doivent également être analysés, ce qui prend du temps car beaucoup d’entrepreneurs sont concernés.
S’agissant de l’habitation principale, nous avons supprimé, par amendement à la loi sur la consommation, la possibilité de « recharger » une hypothèque jusqu’à cinquante ans pour financer un crédit à la consommation, mais aussi pour prendre des garanties sur des entrepreneurs. Ce n’est pas parce que nous avons supprimé ces hypothèques rechargeables que les entrepreneurs ont plus de difficultés à obtenir des garanties d’emprunt ou de trésorerie.
Le débat est lancé, il devra se poursuivre. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek154 et 221.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Michel Zumkeller : Nous le savons, beaucoup de créateurs d’entreprises démarrent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, puis, au bout d’un certain temps, ont besoin de se développer. Il arrive que, pour ce faire, ils veuillent créer une société par apport de leur activité. Or, au moment de cette transformation, la taxation est trop importante.
L’objet de cet amendement est de prévoir des garde-fous afin que la taxe ne soit pas trop élevée. Nous faciliterons ainsi l’évolution de ces petites entreprises vers le statut d’entreprise à taille intermédiaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Arlette Grosskost : Pour l’heure, nous avons beaucoup parlé du statut social ; parlons un peu de fiscalité. Lorsqu’un entrepreneur individuel veut adopter le statut de société, le fameux problème de plus-values d’apport se pose. Nous l’avons déjà réglé en partie, dans la mesure où l’imposition de cette plus-value est reportée à la cession ultérieure des titres. Pour autant, cela n’incite pas vraiment à faire grandir l’entreprise. Or, tel est pourtant bien le but recherché : faire grandir nos PME pour qu’elles deviennent des ETI. Il serait donc bon de réviser le code général des impôts, de façon à les exonérer par fractions d’un tiers au-delà de la cinquième année d’acquisition des titres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Nous avons débattu de cette question en commission, laquelle a émis un avis défavorable : ces amendements, en effet relèvent plutôt de la réflexion d’ensemble qui sera menée par le Gouvernement dans le cadre des assises de la fiscalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek169 rectifié.

M. Michel Zumkeller : Cet amendement concerne les auto-entrepreneurs qui souhaitent adhérer à un centre de gestion ou faire appel aux services d’un expert-comptable, ce à quoi il faut les encourager. Il vous est proposé de leur faire bénéficier à cet effet d’un crédit d’impôt plafonné à 360 euros par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Défavorable : si l’idée est séduisante et même généreuse, aucune étude d’impact n’a été menée, et nous ne savons pas combien cela coûterait et à qui.

M. Daniel Fasquelle : La moitié du texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu, plafonné à 360 euros par an, et égal à 80 % des dépenses exposées par un chef d’entreprise individuelle relevant d’un régime forfaitaire d’imposition pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé.
Les micro-entreprises ne sont actuellement pas éligibles aux avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. Le Gouvernement partage votre souhait d’aider les micro-entreprises à fort potentiel à recourir aux services de professionnels expérimentés, notamment en vue du passage au régime réel d’imposition.
Toutefois, l’impact budgétaire d’une telle mesure, évalué à 150 millions d’euros, n’est pas compatible avec l’objectif du Gouvernement d’en limiter le nombre et le volume des dépenses fiscales. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Damien Abad : Cet amendement tend à créer un seuil de transition supérieur au plafond actuel du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Il est proposé de le fixer à 50 000 euros au lieu de 32 600 euros pour les services et à 100 000 euros au lieu de 81 500 euros pour le commerce, afin de permettre à l’auto-entrepreneur de disposer du temps nécessaire pour se former, adapter son « business plan » et constituer une trésorerie.
Vous vouliez abaisser le plafond, vous avez changé d’avis ; je vous propose d’aller plus loin et de le relever.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Défavorable. Pourquoi retenir tel montant plutôt que tel autre ? Et quel serait l’impact de l’amendement ? Par ailleurs, étendre ce régime ne reviendrait pas, comme vous l’écrivez dans l’exposé sommaire, à créer un seuil de transition, mais à étendre le nombre de bénéficiaires de la franchise de TVA. Je pense que ce n’est pas une décision que l’on peut prendre hors d’une véritable réflexion globale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement ne partage pas la logique qui motive votre proposition. Nous souhaitons au contraire inciter les micro-entreprises à développer leur activité en toute transparence afin de rétablir les conditions d’une concurrence loyale pour l’ensemble des entreprises.
Par ailleurs, il entend maintenir les seuils actuels qui assurent un calibrage adapté à l’activité des micro-entrepreneurs. Je partage les propos que vient de tenir le rapporteur, et c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Damien Abad : J’espère que cet amendement plus modeste recueillera au moins un avis de « sagesse » du Gouvernement. Il tend à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation annuelle.
Pendant plusieurs années, le montant de ce plafond a été revalorisé annuellement afin de compenser la hausse du coût de la vie. Puis ce mécanisme a été stoppé de façon brutale, causant une véritable perte de pouvoir d’achat aux auto-entrepreneurs. Il est souhaitable que soit rétablie l’indexation sur l’inflation, afin qu’ils ne soient plus pénalisés. C’est un amendement sage et raisonnable, un amendement de bon sens, qui vous permettra de démontrer que les « poussins » n’ont plus de secrets pour vous (Sourires) et que vous défendez les auto-entrepreneurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Défavorable. Monsieur Abad, votre propos est quelque peu contradictoire. Vous nous avez expliqué qu’il ne fallait surtout pas toucher aux seuils, et maintenant vous dites aux « poussins », dont vous souteniez le mouvement à l’époque, que vous voulez les plumer, puisque vous voulez retoucher aux seuils. Je n’y comprends plus rien !
Je rappelle par ailleurs que le plafond est réactualisé tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, dans le cadre – comme vous ne l’ignorez pas – de la loi de finances. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Cet amendement ne touche pas aux seuils : j’ai dit qu’il ne fallait pas les abaisser, au nom de la pérennité même du régime des auto-entrepreneurs. Il s’agit simplement de les revaloriser en fonction de l’inflation.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je soutiens la proposition de M. Abad, qui est tout à fait raisonnable. Il est normal que les seuils évoluent au rythme de l’inflation.
Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé à deux reprises des arguments qui m’ont surpris. Vous avez dit, en réponse à nos collègues Zumkeller et Abad, qu’il aurait fallu une réflexion d’ensemble. Mais c’est bien le problème de ce projet de loi ! Vous nous reprochez également qu’il n’y ait pas d’étude d’impact sur nos amendements, mais vous avez réécrit plus de la moitié du projet de loi, si bien que celle qui a été faite porte sur un texte qui n’est pas celui que nous examinons. Nous sommes prêts à entendre vos arguments, mais, de grâce, pas ceux-là !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Fabrice Verdier : Je ne veux pas entrer dans la polémique car nos débats se déroulent dans un bon climat, mais je veux tout de même rappeler que la situation est celle que vous avez créée ! Les auto-entrepreneurs avaient peur pour leur avenir, et les artisans étaient très remontés contre eux, et même contre vous.
Nous avons réussi à trouver un équilibre, mais cela vous ennuie de le reconnaître.

M. Damien Abad : Ce n’est pas vrai !

M. Fabrice Verdier : De deux choses l’une : soit ce difficile équilibre, accepté par les fédérations d’auto-entrepreneurs et par la majorité des organisations d’artisans, vous gêne, soit vous l’approuvez, et il faut alors s’y tenir. La réflexion globale a été menée par la ministre lors des différentes concertations, puis prolongée dans le cadre de la mission Grandguillaume. Je ne vois pas en quoi cela pose problème.
Pour avoir mené, comme rapporteur, un certain nombre d’auditions, je me rends compte que nous avons trouvé un équilibre fragile et j’essaie de maintenir cette cohésion globale. C’est pourquoi nous n’allons pas revenir sur cette question des seuils.
Je suis désolé de le dire, mais le précédent amendement de M. Abad était une bombe à retardement. Je suis prêt à aller expliquer à la chambre des métiers que M. Abad propose de relever fortement les seuils…

M. Daniel Fasquelle : Vous parlez de l’amendement bkno ek2. Admettez que l’amendement bkno ek3 est raisonnable !

M. Fabrice Verdier : …et de relancer les conflits qui ont pu opposer, à une époque, les auto-entrepreneurs et les artisans. Nous avons trouvé un consensus, un point d’équilibre : nous devons nous y tenir, dans l’intérêt des micro-entrepreneurs comme des artisans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le rapporteur, vous confondez nos amendements.

M. Fabrice Verdier : Non, je faisais référence à l’amendement précédent.

M. Damien Abad : L’amendement bkno ek3, que nous examinons actuellement, vise à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation. La confusion que vous faites ne contribue pas à la sérénité de nos débats.
S’agissant de l’amendement bkno ek2, je veux bien entendre vos arguments – vous voyez, je suis plus ouvert que vous ne le croyez. Mais l’amendement bkno ek3 est sage et modeste : il consiste simplement à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation.
Vous pouvez dire ce que vous voulez aux chambres des métiers et de l’artisanat : je n’ai peur d’aucun lobby, qu’il s’agisse des chambres des métiers, des fédérations du bâtiment ou de la CAPEB. Un parlementaire éclairé se doit d’écouter les lobbies, mais de prendre ses décisions uniquement selon sa conscience.

Mme Arlette Grosskost : Très bien !

M. Damien Abad : Monsieur le rapporteur, vous n’allez quand même pas prétendre que c’est nous qui sommes responsables de cette situation ! Qui a suscité la fronde des « poussins » ? Qui a voulu monter les artisans et les auto-entrepreneurs les uns contre les autres ? Je suis désolé d’entrer dans ce débat, mais vous l’avez provoqué : je suis donc obligé de vous répondre. Franchement, c’est un peu fort de café de nous imputer la responsabilité de cette situation !
Enfin, monsieur le rapporteur, je veux vous répondre au sujet de l’équilibre. Contrairement à vous, nous ne sommes absolument pas gênés d’affirmer qu’il s’agit d’un bon équilibre.

M. François Brottes : Très bien !

M. Damien Abad : Je l’ai dit publiquement, et je le répète publiquement.

M. Fabrice Verdier : Merci !

M. Damien Abad : Quand des mesures sont mauvaises, il faut savoir les dénoncer, mais quand elles sont bonnes, il faut savoir le dire aussi.

M. Fabrice Verdier : Bravo !

M. Damien Abad : J’ai d’ailleurs félicité notre collègue Laurent Grandguillaume pour son travail sur ce sujet ; j’ai également salué l’esprit d’ouverture de la ministre. Vous ne me ferez donc pas ce coup-là !
Nous sommes donc arrivés à un équilibre : tant mieux ! Mais je veux rappeler l’historique. Vous le savez comme moi : à un moment donné, nous avons connu une situation plutôt délicate, compliquée, à laquelle nous avons essayé de remédier ensemble, dans l’intérêt des entreprises, des auto-entrepreneurs et des artisans de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Préservons la sérénité de nos débats ! Si vous voulez jouer à ce petit jeu, monsieur le rapporteur, nous pouvons vous rappeler les épisodes précédents : vous avez combattu avec force le statut de l’auto-entrepreneur, que vous célébrez aujourd’hui. Tant mieux ! Nous avons eu le mérite de créer ce statut. Il a fallu du temps pour qu’il trouve sa place, et c’est tout à fait normal : il s’agissait d’une innovation majeure, qui a d’ailleurs permis de créer de l’emploi, de l’activité, de la vie économique et de la richesse dans notre pays. On ne peut avancer de cette façon sans bouger les lignes : pour qu’un nouveau régime comme celui-là trouve sa place, il faut du temps.
Vous avez combattu ce dispositif avec force. D’ailleurs, dans le texte initial du projet de loi, il était encore menacé, d’où la révolte et le mouvement des « poussins », que nous n’avons pas nous-mêmes suscité – il s’agit d’un mouvement de la base, des auto-entrepreneurs.

M. Damien Abad : Le Gouvernement plume les « poussins » !

M. Daniel Fasquelle : C’est sous la pression de ces auto-entrepreneurs que vous avez recherché cet équilibre, et c’est une bonne chose. Bravo et merci de consacrer le statut de l’auto-entrepreneur ! Bravo et merci d’avoir travaillé, avec nous – parce que, contrairement à ce que vous dites, nous avions déjà avancé dans cette voie –, à trouver cet équilibre entre les artisans et les auto-entrepreneurs !
On a parfois focalisé le débat sur le secteur du bâtiment, mais il faut savoir que seuls 12 % des auto-entrepreneurs travaillent dans ce secteur, et qu’ils ne représentent que 1 % du chiffre d’affaires total des artisans employant moins de cinq salariés. On s’est focalisé sur ce sujet, alors que les auto-entrepreneurs exercent leur activité dans quantité d’autres secteurs. Ces points de friction ne concernaient donc, en réalité, qu’une toute petite partie des activités des auto-entrepreneurs et qu’une toute petite partie des artisans du bâtiment. Il fallait traiter ce problème : vous l’avez fait, et c’est très bien. Mais rapporté au million d’auto-entrepreneurs, ce sujet était relativement marginal, même s’il était très important pour ceux qui étaient directement concernés, c’est-à-dire les artisans qui nous interpellaient.
Il fallait que ce dispositif extrêmement novateur – merci à Hervé Novelli ! – trouve sa place. À travers des mesures techniques prises après avoir écouté les uns et les autres, nous trouvons aujourd’hui un équilibre.

M. François Brottes : M. Jacob ne semble pas d’accord !

M. Daniel Fasquelle : Si je suis intervenu à la suite d’une remarque de notre collègue Grandguillaume, provoquant d’ailleurs une suspension de séance, c’est parce que vous étiez prêts à briser cet équilibre en recréant de la paperasserie, des formulaires et des contraintes. Comme vous pouvez le constater, nous sommes attentifs et vigilants : si vous avez un instant d’égarement, nous serons là pour vous rappeler que cet équilibre est important et qu’il ne faut surtout pas déstabiliser ou dénaturer ce statut.

Mme Sylvia Pinel : et M. Fabrice Verdier, rapporteurMerci !

Mme Françoise Dubois : On compte sur vous !

M. Daniel Fasquelle : Sachez que nous sommes attentifs à cet équilibre !
Peut-être l’amendement bkno ek2 faisait-il trop bouger les lignes. Certes, il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais il n’y a pas eu non plus d’étude d’impact sur la moitié des dispositions du texte, qui a été réécrit en commission et dans l’hémicycle : cet argument n’est donc pas valable.
En revanche, il me semble que l’amendement bkno ek3 peut tout à fait être retenu. On ne peut pas dire que cet amendement, qui permet de tenir compte de l’inflation pour faire évoluer le 1900plafond du chiffre d’affaires, fasse bouger les lignes au point de déstabiliser les relations entre auto-entrepreneurs et artisans et de bouleverser cet équilibre. Il modifie les choses à la marge, en proposant une évolution qui me semble de bon sens. C’est pourquoi je le voterai.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume : Si l’on ouvrait le débat sur les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier d’une franchise de TVA, la question devrait aussi être posée au niveau européen. Compte tenu des seuils actuels, la franchise de TVA est plus favorable en France que dans bien d’autres pays européens.
M. Abad propose de modifier les seuils de chiffre d’affaires, en le fixant à 50 000 euros ou en prenant en compte l’inflation. Il se trompe de débat ! Il faut passer d’une logique d’escalier à une logique de pente. En ajoutant à chaque fois de nouveaux seuils, on ne fait que complexifier les choses.
Regardez ce qui se passe avec les organismes de gestion agréée. Les auto-entrepreneurs qui dépassent le seuil de TVA doivent changer de régime, mais ils vont mettre un certain temps pour le faire : parfois, ils ne savent pas s’ils sont soumis ou non à l’obligation de recourir à un OGA, donc au régime fiscal qui s’applique à ce statut.
Le débat sur les seuils et sur toutes ces questions a suscité de nombreuses polémiques car, selon que son chiffre d’affaires se situe au-dessus ou en dessous des seuils, un auto-entrepreneur verra sa situation modifiée. Or nous devons revenir à la vraie question, qui est celle de l’accompagnement.

M. Damien Abad : L’un n’empêche pas l’autre !

M. Laurent Grandguillaume : Comment aider les auto-entrepreneurs à s’inscrire dans un parcours de croissance pour parvenir au régime classique, dit « réel », qui leur permettra d’amortir leurs investissements, d’être imposés sur le bénéfice et de progresser ainsi ? En portant les seuils à 50 000 euros et à 100 000 euros, nous ne ferions que créer de nouvelles marches à franchir.

M. Damien Abad : Et en nous limitant à la prise en compte de l’inflation ?

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements bknos ek4, 5 et 6.
Pouvez-vous présenter ces trois amendements en même temps, monsieur Abad ?

M. Damien Abad : J’allais vous le proposer, madame la présidente : cela permettra au Gouvernement de choisir, parmi ces trois amendements, celui qu’il préfère ! (Sourires.)
L’article 1452 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises individuelles et les EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. L’amendement bkno ek4 vise à aligner sur ce régime celui des auto-entrepreneurs en les exonérant de cette cotisation, quelle que soit leur activité.
Les deux autres amendements sont des amendements de repli, dont les conséquences seraient moins lourdes pour les finances publiques. L’amendement bkno ek5 accorde cette exonération aux seuls auto-entrepreneurs « exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité ». Quant à l’amendement bkno ek6, il prévoit deux restrictions : les auto-entrepreneurs doivent exercer « leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité », et l’exonération est limitée aux trois premières années d’activité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Fabrice Verdier : Ces trois amendements ne sont pas identiques, mais ils procèdent de la même philosophie. La commission leur a donné un avis défavorable car ils sont contraires à l’esprit du projet de loi. Nous souhaitons rapprocher les régimes : vous comprendrez donc aisément, monsieur Abad, que je ne puisse pas soutenir de tels amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Défavorable également. Lorsque le Gouvernement a souhaité intégrer les préconisations du rapport de Laurent Grandguillaume dans le présent projet de loi, il a voulu accroître l’équité entre les différents régimes existants, qu’il s’agisse de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres, du stage de préparation à l’installation ou du contrôle des qualifications professionnelles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Arlette Grosskost : Vous en conviendrez, le sujet de cet amendement n’est pas nouveau. Je propose néanmoins que nous peaufinions ce texte ensemble. C’est en forgeant que l’on devient forgeron : allons-y, ensemble !
En préambule de mon intervention, permettez-moi d’interpeller le président de la commission qui soulevait, tout à l’heure, le problème de la sous-traitance unique.

M. Daniel Fasquelle : C’est l’heure de vérité, monsieur Brottes !

Mme Arlette Grosskost : Monsieur le président de la commission, il est vrai que nous avons supprimé la possibilité pour une entreprise de recourir à un sous-traitant unique, au motif que cela constituerait une situation de subordination. Pour autant, ce cas de figure ne correspond pas forcément à une relation de subordination. Je prends l’exemple du secteur automobile : dans nos circonscriptions respectives, nous voyons beaucoup de sociétés qui sont les sous-traitants uniques de constructeurs automobiles, sans qu’il y ait pour autant de lien de subordination. Voilà le sens de la mesure que nous avons prise : nous ne voulions pas rendre possible la requalification d’un contrat de sous-traitance.
J’en reviens à mon amendement. Ici, la situation est différente. Imaginons qu’un salarié, employé par un artisan ou une entreprise quelconque, exerce son métier par ailleurs, le week-end par exemple, en qualité d’auto-entrepreneur : il livrerait, en quelque sorte, une concurrence déloyale à son employeur. Le présent amendement vise donc à interdire une 1901telle situation. Il s’agit aussi d’éviter qu’un artisan ou une entreprise puisse imposer à son salarié d’avoir un autre statut en parallèle pour effectuer certains travaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Défavorable.

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas possible !

M. Fabrice Verdier : En effet, cet amendement me paraît satisfait par le droit existant. L’article L. 1121-1 du code du travail énonce la règle générale selon laquelle : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Mme Arlette Grosskost : Ce n’est pas la même chose !

M. Fabrice Verdier : Il est donc possible d’apporter des restrictions à la liberté d’entreprendre au nom de la protection des intérêts légitimes.
Par ailleurs, une jurisprudence de la Cour de cassation précise que « pour ne pas créer une situation de concurrence, la nature de l’activité indépendante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’entreprise ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 1982.
Je vous demande donc, madame Grosskost, de retirer votre amendement, dans la mesure où votre préoccupation me paraît satisfaite.

Mme Arlette Grosskost : Non, ce n’est pas la même chose !

M. Daniel Fasquelle : Cela n’a rien à voir !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement ne peut être retenu, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, en interdisant l’exercice de la pluri-activité à une seule catégorie de personnes – les salariés –, il constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre. Il présente par ailleurs un caractère discriminatoire, puisqu’il ne concerne que l’exercice d’une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur, et les seules professions artisanales qualifiées. Enfin, il n’est pas nécessaire pour éviter la concurrence déloyale que certains salariés pourraient être tentés d’exercer à l’encontre de leur employeur : le contrat de travail suppose en effet une obligation de loyauté, confirmée par une jurisprudence constante qui interdit au salarié de faire concurrence à son employeur à l’insu de ce dernier ou d’exécuter ses obligations professionnelles de mauvaise foi. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Madame Grosskost, vous avez souhaité poursuivre le dialogue sur un autre sujet. Pardonnez-moi, mais la situation de l’industrie automobile n’est pas un bon exemple. En principe, dans l’industrie automobile comme dans l’aéronautique, le maître d’ouvrage aime avoir au moins deux sources : c’est ce que l’on appelle le bi-sourcing.

Mme Arlette Grosskost : Peut-être. Cela existe.

M. François Brottes : Il est extrêmement dangereux de ne dépendre que d’un seul fournisseur : cette situation n’est donc jamais souhaitée. De surcroît, lorsque les fournisseurs sont très peu nombreux, leurs grands clients exigent qu’ils ne soient pas leurs seuls clients, afin de rendre plus sereine cette relation de sous-traitance. Je ne suis donc pas sûr qu’il existe, dans l’industrie automobile, des situations où un client n’a qu’un seul fournisseur, qui lui-même n’a qu’un seul client.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Grosskost ?

Mme Arlette Grosskost : Vous me permettrez d’en douter, monsieur le président de la commission, car ces cas existent. Je veux cependant lever un malentendu. Nous parlons du cas d’un salarié d’une entreprise qui ferait de la concurrence déloyale sur une autre clientèle, sans doute plus restreinte. Il est du reste très difficile de démontrer dans ces cas précis l’aspect déloyal. Un petit artisan ne va pas attaquer son salarié, il n’en a souvent pas les moyens. L’interdiction que nous proposons aurait un impact plus fort. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui ont été avancés. D’un côté, vous nous reprochez de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et, de l’autre, vous dites que l’amendement est satisfait dans la mesure où l’interdiction est déjà prévue au regard du principe de loyauté. Il faudrait savoir ! Votre position n’est pas très cohérente. Soit cette jurisprudence est contraire aux principes constitutionnels et à la liberté d’entreprendre, soit elle leur est conforme, et ce que dit le juge, le législateur peut le dire.
S’agissant de la non-concurrence, on peut introduire dans un contrat de travail une clause à cet effet.

Mme Arlette Grosskost : Tout à fait !

M. Daniel Fasquelle : Ce que l’employeur et le salarié pourraient faire par le biais d’une clause de non-concurrence, nous, législateurs, nous ne pourrions pas le faire ? Les arguments de droit que vous avancez me semblent fort peu pertinents. C’est peut-être d’ores et déjà interdit par la jurisprudence qui applique des principes généraux…

Mme Arlette Grosskost : « Cause réelle et sérieuse ! »

M. Daniel Fasquelle : …que vous avez l’un et l’autre mentionnée. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes jurisprudences ni les mêmes principes, mais peu importe. Si c’est déjà interdit par la jurisprudence, qu’est-ce qui nous empêche de le préciser et de le consacrer dans la loi comme le propose notre collègue Arlette Grosskost ? Bref, je ne comprends pas du tout votre argumentation.
Autre sujet sur lequel est revenu : le détournement du code du travail et le salariat dévoyé.

M. François Brottes : C’est un autre sujet.

M. Daniel Fasquelle : Je reprocherais pour ma part à M. Brottes d’avoir été très bruyant sur le sujet sous la précédente législature et d’être devenu bien silencieux depuis qu’il a la possibilité d’y revenir. N’est-il pas allé jusqu’à dire qu’il n’était pas sûr que cela ait été supprimé ni que cela ait été rétabli ?

M. François Brottes : Cela relève des affaires sociales !

M. Daniel Fasquelle : Que le président défende le périmètre de sa commission ! Sous la précédente législature, je ne me souviens pas vous avoir entendu dire que vous vous interdisiez d’intervenir au motif que cela relevait de la commission des affaires sociales !

M. François Brottes : À l’époque, j’étais polyvalent !

M. Daniel Fasquelle : Un peu de cohérence, que diable ! Comme nous disposons de suffisamment de recul désormais, je déplore que l’on n’ait pas profité de ce texte pour traiter la question importante du détournement du salariat. Avec une telle manière de travailler, nous n’irons hélas pas au fond des choses et nous n’aborderons pas de façon sereine et sérieuse ce sujet majeur que vous aviez eu raison d’évoquer à l’époque. Mais vous avez tort aujourd’hui de ne l’avoir pas fait.