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Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 20 bis

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek241 portant article additionnel après l’article 20 bis.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement propose que le président et les vice-présidents de la CNAC soient élus par l’ensemble des membres de la commission plutôt que désignés, comme tel est le cas aujourd’hui.
Cela permettra notamment de renforcer la collégialité au sein de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Je suis favorable à la démocratisation des autorités administratives indépendantes et donc à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement propose en effet d’élire le président et les deux vice-présidents parmi les membres de la CNAC. Je suis tout à fait favorable à cette mesure qui permettra de renforcer le caractère démocratique de la CNAC, sa transparence, ainsi que l’égalité entre ses membres.
Enfin, elle me paraît parfaitement compatible avec la responsabilité qui incombe à cette autorité administrative indépendante.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Nous avons l’habitude, ici, de modifier les compétences et les périmètres d’un certain nombre d’instances, mais la question se pose toujours de savoir à partir de quel moment les nouvelles dispositions prennent effet.
Mme la ministre répondra, je pense, que c’est en l’occurrence dès l’instant où la nouvelle commission est entièrement constituée. Compte tenu de votre position, madame la ministre, il me semble préférable que vous puissiez l’expliciter, afin que l’on ne se pose pas trente-six mille questions à l’issue de la promulgation de la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, vous avez parfaitement raison de souligner ce point, que nous aurons à cœur de préciser dès la discussion du texte au Sénat et qui sera donc discuté en CMP.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. André Chassaigne : Avec cet amendement, je souhaite m’inscrire dans ce long cheminement tendant vers plus d’éthique et de transparence dans le domaine de l’aménagement commercial.
Je souhaite d’ailleurs profiter de sa présentation pour faire un peu d’histoire et rappeler, en particulier, la situation que l’on connaissait dans les années soixante-dix. Vous vous souvenez de Gérard Nicoud, du CID-UNATI, des coups de gueule et des coups de main contre les perceptions, de la « révolte des boutiquiers », de cette force électorale redoutée et redoutable, ainsi que des premiers mouvements visant à essayer de bloquer l’essor du commerce en grande surface.
Je rappelle que la fameuse loi Royer, en 1973, avait en quelque sorte élevé une sorte de digue contre le développement des grandes surfaces et avait été votée à la quasi-unanimité puisque, sur 308 députés, 304 avaient été pour et quatre s’étaient abstenus. Pas une seule voix contre !
Malheureusement, les années suivantes – chacun le sait puisque c’est devenu de notoriété publique –, cette dérangeante loi Royer a pu être contournée, en particulier au sein de la commission qui s’intitulait alors Commission nationale d’urbanisme commercial, avec le développement de la corruption politique et de pratiques peu avouables qui ont d’ailleurs été très bien décrites par Michel-Edouard Leclerc que, pour une fois, je me propose de citer.
En 1993, vingt ans après, donc, ce dernier disait : « Au Monopoly de la loi Royer, il faut payer ou tricher. Depuis vingt ans, les distributeurs trichent pour payer moins et depuis vingt ans, toutes les modifications législatives et réglementaires visent à diminuer les occasions de tricher. Tricher devient un acte de résistance, procure le doux plaisir d’une sorte d’illégalité morale, un sentiment anarchique et ludique qui transformerait un clerc de notaire en Robin des Bois. » Voilà ce que disait Michel-Edouard Leclerc.
Un peu plus de vingt ans après, évoluons, progressons, en favorisant encore plus la transparence ! Renforçons les dispositions qui amèneront plus d’éthique !
Tel est l’objet de cet amendement qui, je l’espère, sera voté, comme la loi Royer, à la quasi-unanimité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Je partage votre souci d’éthique et de transparence. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Vous proposez, monsieur Chassaigne, de renforcer les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts. La CNAC constitue une autorité administrative indépendante qui rend des décisions importantes pour le commerce et, de ce fait, les dispositions 1913actuellement en vigueur semblent inadaptées, car trop peu précises quant aux obligations et aux interdictions qui incombent aux membres de cette commission.
C’est pourquoi votre amendement répond parfaitement au souhait du Gouvernement de conférer à l’autorité administrative indépendante une parfaite transparence en interdisant clairement toute participation directe ou indirecte aux séances de la CNAC d’un membre intéressé par le projet.
Le Gouvernement y est favorable.