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Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 30 bis

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 30 bis.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Daniel Fasquelle : C’est un amendement de mon collègue Herth, que j’ai cosigné, mais c’est surtout en son nom que je le défends.
Il concerne les artisans de la réparation automobile, et plus généralement les indépendants qui rencontrent d’importants obstacles dans l’exercice de leur activité du fait de l’absence de mise à disposition, par les constructeurs automobiles, des informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules.
Cet amendement propose de contraindre les constructeurs à transmettre ces informations pour permettre aux artisans de la réparation automobile et à ces indépendants, au sens du droit européen, de pouvoir exercer leur métier dans de bonnes conditions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Cet amendement est hors champ du projet de loi. À mon sens, il nécessite a minima une concertation et une expertise à laquelle, je le sais, monsieur Fasquelle, vous êtes très attaché.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Défavorable.
Ce type d’amendement a été largement débattu dans le cadre du projet de loi sur la consommation, porté par Benoît Hamon, où il avait déjà reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je suis surpris par les arguments que vous m’opposez. Cette question n’est pas « hors champ » puisqu’il s’agit de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises. Nous sommes en plein dans ce type d’activité. Je ne suis donc pas hors champ quand je défends les réparateurs automobiles.
Quant à l’expertise, franchement, c’est gaguesque ! Il n’y a eu ni avis du Conseil d’État ni étude d’impact pour les deux tiers du projet de loi. Alors, m’opposer ce genre d’argument, ce n’est pas sérieux !
Nous aurions pu avoir, sur ce point, un vrai débat, aboutir à une avancée constructive et protéger les réparateurs indépendants qui, aujourd’hui, souffrent de ce que les constructeurs automobiles ne leur transmettent pas les informations dont ils ont besoin, tout simplement pour privilégier leurs réseaux de concessionnaires. Voilà la vérité.

M. Fabrice Verdier : Ce n’est pas le bon véhicule !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek30 et 94.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Daniel Fasquelle : La décision du 10 octobre 2012 de fermer d’ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers.
Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux, et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un autre centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant, liée à ce temps de conduite rallongé, et enfin, un engorgement des centres avec des délais d’attente pour les visites.
Par ailleurs, l’augmentation des déplacements des véhicules, liée à la fermeture des installations auxiliaires, va contribuer à augmenter le trafic, et donc les émissions polluantes, mais également présenter des risques en termes de sécurité routière. C’est en contradiction avec les objectifs que nous poursuivons tous.
Face à l’inquiétude grandissante des professionnels devant cette décision brutale de fermer toutes les installations auxiliaires de contrôle technique, et compte tenu du contexte économique et réglementaire déjà particulièrement difficile pour les professionnels de la route, marqué par la crise persistante et par la mise en place de la taxe poids lourds, il est nécessaire de rétablir, pour la seule catégorie des véhicules lourds, les installations auxiliaires de contrôle technique en offrant à tous les acteurs du contrôle technique, 1934qu’ils soient réseaux de contrôle agréés ou centres de contrôle non rattachés, la possibilité d’ouvrir des installations auxiliaires.
Pour être parfois en contact avec des entreprises qui sont directement concernées, je peux vous assurer qu’elles sont très sensibles à cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Stéphane Travert : C’est un amendement que je porte avec quelques-unes de mes collègues et qui suscite une certaine inquiétude chez les garagistes et dans les centres de contrôle. L’objet de cet amendement est de permettre à un réseau de contrôle agréé ou à un centre de contrôle non rattaché d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile pour pouvoir effectuer le contrôle technique périodique des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à trois tonnes.
Cet amendement prend corps sur des départements qui, comme celui de la Manche, font, du Mont-Saint-Michel jusqu’à la pointe du Val de Saire, plus de 200 kilomètres. Le fait de réduire le nombre de garages qui pourraient prétendre à exercer les contrôles met beaucoup plus de camions sur la route, mobilise le temps des chauffeurs et, comme cela a été dit et expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, ne favorise pas notre empreinte écodurable sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Je comprends, comme mes collègues, que les mesures antérieures aient pu poser des problèmes et compliquer très concrètement la vie des professionnels. Néanmoins, une tolérance provisoire avait été aménagée pour le contrôle technique des poids lourds que pouvaient opérer des centres auxiliaires afin de tenir compte du manque de centres spécialisés sur le territoire national.
Désormais, il apparaît que le réseau des centres de contrôle spécialisés est suffisamment dense pour répondre aux besoins des transporteurs. C’était le souci qui vous animait, monsieur Travert. La dérogation que propose cet amendement ne semble pas justifiée.
Je vous demande donc, monsieur Travert, monsieur Fasquelle, de le retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Je suis désolé de ne pas finir en beauté…

Mme la présidente : Nous n’avons pas encore terminé, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert : En ce qui me concerne, j’accepte de retirer cet amendement.
Pour autant, c’est un amendement d’appel. J’aimerais que l’on puisse, à un moment ou à un autre, traiter cette question, notamment dans les départements ruraux où les distances sont très importantes, ce qui crée des difficultés, qui nous ont été signalées par les professionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Si vous voulez terminer en beauté, monsieur le rapporteur, j’ai un autre amendement un peu plus loin. Cela nous permettrait de terminer l’examen de ce texte dans la joie et l’allégresse !
En attendant, je maintiens mon amendement. Même si j’ai peu de doutes sur le sort qui lui est réservé, je lance moi aussi un appel et demande à Mme la ministre et au Gouvernement de faire en sorte que ce sujet soit traité au plus vite.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek29 et 93.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Daniel Fasquelle : Cet amendement est tout spécialement destiné à M. le rapporteur, afin qu’il puisse terminer par un avis favorable !
La France se distingue des autres États membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer des opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français, qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés.
Pourtant, les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont tout à fait capables d’effectuer ce type d’opérations liées à la mise en service et à la maintenance de ces véhicules. Ils devraient donc pouvoir être agréés pour l’installation et l’inspection de ces appareils, sous réserve d’acquérir l’équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis pour cette activité.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Stéphane Travert : Que pouvons-nous dire aujourd’hui aux professionnels qui ont investi il y a quelques années dans les équipements qui permettent d’organiser ces contrôles ? Tel est l’objet de cet amendement, que vient de défendre M. Fasquelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Je ne sais pas si nous nous distinguons de l’Europe ou si nous sommes seulement un peu plus rigoureux que nos homologues européens.
Je comprends la complication que cela peut apporter aux entreprises. Mais si l’on fait des contrôles qui ont du sens, il faut qu’ils soient rigoureux. Aussi, faut-il confier à celui qui va réparer ou installer le contrôle de ce qu’il aura réparé ou installé ? Il peut y avoir confusion et, dans ce cas, on n’a pas forcément à faire preuve d’une grande rigueur dans le contrôle.
Je suis sensible à cet amendement, et il faut que nous ayons une véritable réflexion sur cette question. D’ailleurs, j’invite Mme la ministre à le faire. Je ne souhaite pas que l’on alourdisse sans arrêt la barque de l’entreprise France, alors que d’autres sont un peu moins rigoureux ou un peu plus vigilants aux contraintes qu’ils imposent à leurs entreprises.
J’émettrai un avis défavorable. Je serai relativement sage sur cette question, mais je pense, comme M. Fasquelle et M. Travert nous y invitent, qu’il faut y réfléchir. Nous sommes dans une démarche de simplification, que nous partageons tous. Il faut être vigilant et, en tant qu’élu, je peste parfois contre une normalisation excessive et des contraintes supplémentaires que ne s’imposent pas d’autres pays européens. Nous sommes dans un environnement concurrentiel, nous devons donc être attentifs à cela.
Avis défavorable, donc, mais en attendant une réflexion qui, je le souhaite, sera menée dans les mois à venir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Je souhaite le retrait de ces amendements afin de pouvoir mener une expertise plus approfondie.
En l’état, avis défavorable, mais le sujet mérite d’être travaillé plus avant.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert : Je retire cet amendement et je remercie Mme la ministre d’avoir ouvert la porte à une réflexion sur ce sujet avec les professionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je maintiens mon amendement, mais je me réjouis aussi que l’appel soit entendu.
Pour répondre à l’objection du rapporteur, il est tout à fait possible de préciser simplement que celui qui a procédé à l’installation ne peut pas être celui qui contrôle. Nous pouvons, malgré tout, assouplir les règles françaises parce que, dans tous les domaines, nous avons toujours tendance à vouloir en faire plus que nos voisins et nous finissons par compliquer la vie de nos entreprises.
Pour ma part, je suis très inquiet pour l’avenir du transport routier en France. Nous avons déjà perdu énormément d’emplois, et nos entreprises sont en très grande difficulté. Nous devons être très attentifs à tous les secteurs d’activités économiques, et en particulier à celui-là.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Daniel Fasquelle : Notre rapporteur était en bonne voie pour donner un avis favorable, mais il n’est pas allé jusqu’au bout. Cet amendement va lui en donner l’occasion.
J’ai cosigné cet amendement avec Antoine Herth. Des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles sont souvent traités par les constructeurs automobiles sous forme de notes cachées adressées exclusivement aux membres du réseau agréé. Cette information permet alors aux réparateurs agréés soit de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l’occasion d’une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question, soit d’avoir accès à une information spécifique permettant de réaliser une opération qui, sans cette information, aurait entraîné des dégâts ou une performance dégradée sur le véhicule.
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les artisans automobiles et, plus généralement, les opérateurs indépendants n’appartenant pas au réseau du constructeur, qui interviennent sur ces véhicules, ainsi que les propriétaires de ces véhicules qui les entretiennent ou les réparent eux-mêmes – ils sont d’ailleurs plus nombreux qu’on ne le croit – puissent avoir accès à ces informations sans délai.
Vous allez me dire que cela n’a rien à voir avec les entreprises artisanales, les commerçants et les très petites entreprises, mais je vous répondrai à nouveau que, au contraire, nous sommes au cœur du sujet. Nous avons traité de quantité d’activités et de métiers tout au long de la journée et lors de la soirée d’hier, je ne vois donc pas de raison pour ne pas nous intéresser à ces métiers-là.
L’impossibilité d’accéder à ces informations pénalise ces acteurs professionnels, et c’est de nature à faire douter les clients automobilistes de la qualité de leurs interventions. Ce n’est pas un problème mineur, c’est un sujet très important. Les constructeurs protègent leurs propres réseaux, et il est très difficile pour les réparateurs indépendants d’exister en dehors de ces réseaux, parce qu’ils n’ont pas accès à ces outils et à ces informations.
Nous sommes plusieurs ici à défendre les territoires ruraux, littoraux et de montagne. On trouve dans ces villages des réparateurs automobiles qui ne sont pas d’importantes concessions automobiles appartenant à de grands réseaux européens de constructeurs. Ce sont des garagistes indépendants qui sont souvent seuls, ou qui font travailler un ou deux employés, et ils ont besoin d’avoir accès à ces informations. Or on leur complique considérablement la vie. Nous sommes bien au cœur de ce projet de loi, et ce sont des préoccupations que nous pouvons partager.
Un beau geste, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour terminer en beauté comme vous le souhaitiez, donnez un avis favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier : Je suis désolé, je ne vais pas pouvoir vous satisfaire ! Nous aurions dû nous organiser pour finir sur l’amendement vitrines, cela aurait été plus sympa !
Sur cet amendement, je vais rendre un avis défavorable. La mise en réseau des notes secrètes relève de l’organisation professionnelle, des chartes et des bonnes pratiques, plutôt que du domaine de la loi.
Mais je suis sensible à vos arguments et cela constitue en effet un vrai problème. Je laisserai la ministre compléter. Ce sujet revient régulièrement, cela a été abordé lors de la discussion du projet de loi sur la consommation, mais on ne peut pas y répondre de façon aussi simple que vous nous le proposez.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Le sujet que soulève cet amendement a été régulièrement évoqué lors des débats autour du projet de loi sur la consommation. Les règlements européens de réception des véhicules imposent d’ores et déjà cette diffusion d’information et nous semblent de nature à répondre à la préoccupation légitime que vous exprimez dans votre amendement.
Par ailleurs, ces questions font actuellement l’objet de travaux au niveau communautaire pour compléter ce dispositif – notamment en termes de sécurité – et pour définir un 1936processus normalisé d’accès aux informations via des organismes accrédités. C’est bien au niveau européen que ces questions doivent être abordées.
Enfin, je souligne que les campagnes de rappel de véhicules effectuées par les constructeurs automobiles qui en assument la charge financière sont gratuites pour le client. L’information sur l’existence des défauts de sécurité ainsi que la solution pour y remédier est disponible sur les sites des constructeurs ainsi que sur le site du ministère chargé des transports. Je suis au regret de vous confirmer l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je regrette ces avis défavorables. Il est vrai que nous avons abordé ce sujet dans le cadre d’autres projets de loi, mais à chaque fois il m’a été dit que ce n’était pas le bon projet de loi. Maintenant, on me renvoie au droit européen. C’est dommage, car il existe une vraie difficulté, et vous le savez, vous qui êtes des élus de terrain.
Malheureusement, nous ne sommes pas capables de régler cette difficulté, et c’est tout à fait dommage. Je demande quand même, en présence du président de la commission des affaires économiques, que l’on puisse aborder ce sujet. Peut-être cela pourrait-il être fait dans le cadre d’une table ronde ou d’une mission, mais mettons-nous une fois pour toutes autour de la table et entendons les différentes parties prenantes. Cela pourrait faire l’objet d’une audition avec toutes les parties concernées afin de confronter les points de vue, et que l’on repère vraiment s’il existe un problème. Et si c’est le cas, nous pourrons travailler ensemble à un amendement et trouver le bon véhicule législatif.
Ce n’est pas un sujet politique, c’est un sujet technique. Madame la ministre, vous l’avez dit, vous partagez cette préoccupation. Cela fait trois ou quatre ans que cette question revient, et à chaque fois on la repousse plutôt que de chercher une solution. Nous sommes tous conscients qu’il existe un problème, mais nous n’y apportons pas de solution. Nous sommes aussi ici pour apporter des solutions, pas seulement pour agiter des problèmes. Pourrions-nous au moins, tous ensemble, prendre date pour s’intéresser sérieusement à cette question ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Tout d’abord, je tiens à dire à M. Fasquelle que c’est bien volontiers que nous organiserons un échange sur ces questions des liens entre prestataires de services et filière automobile. Vous le savez, les modèles économiques des constructeurs dans notre pays restent fragiles, et c’est dans ce contexte que la question est posée. Il faut prendre en compte la filière, le consommateur, la proximité, la géographie.
Dans le texte porté par M. Hamon, nous avons avancé sur les carrossiers s’agissant de l’agrément pour les assurances. Ce n’est donc pas un sujet tabou, et je suis tout à fait ouvert. Ce n’est pas parce que M. Fasquelle est toujours désagréable avec moi que je ne prends pas en compte de temps en temps ce qu’il propose !

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas vrai, je ne suis jamais désagréable !

M. François Brottes : Justement, monsieur Fasquelle, je voudrais profiter de la fin de nos débats pour apporter une précision. J’ai évoqué au cours de nos débats sur l’auto-entrepreneur le fait que la présomption de salariat lorsqu’il n’y avait qu’un seul client avait été supprimée, par une disposition que ma mémoire ne me ramenait pas en tête. Je veux rappeler l’histoire, et dire que de mon point de vue, ce chantier doit être rouvert.
Le ministre Novelli, dans une histoire ancienne, avait bien connu le sénateur Longuet. Lors de la première lecture de la loi LME au Sénat, M. Longuet avait déposé un amendement, bkno ek61, qui avait été adopté absolument sans aucun débat. Il n’y avait pas eu une simple lecture de l’exposé sommaire. Cet amendement complétait l’article L. 8221-6 du code du travail, et il est devenu l’article L. 8221-6-1 de ce même code. Il se lit ainsi : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. »
C’est en vertu de cet article que le fait qu’un travailleur indépendant ait un seul client est beaucoup moins déterminant pour requalifier son activité en emploi salarié. C’est cet élément-là, que M. Novelli n’avait d’ailleurs pas contesté à l’époque, qui a considérablement fragilisé la possibilité de requalifier en salariat la situation d’auto-entrepreneurs à qui leur patron a dit qu’ils gagneraient mieux leur vie et qu’ils seraient plus tranquilles avec ce statut.
Je tiens à ce que ce sujet figure au compte rendu de nos débats, maintenant que j’ai retrouvé l’histoire, l’endroit et le support. Vous me demandiez ce que j’allais faire, nous avons maintenant tous les éléments. Mais vous connaissez sûrement mieux MM. Longuet et Novelli que moi, monsieur Fasquelle, et j’imagine donc que si vous voulez vous faire raconter l’histoire, ils n’y manqueront pas.
Puisque j’ai la parole, je voudrais remercier la présidence d’avoir accepté que nous terminions nos travaux lors d’une séance prolongée, ainsi que l’ensemble des services de la séance. Je remercie Mme la ministre pour la qualité de nos échanges en commission et lors de ce débat. Ce n’est pas terminé, mais nous avons largement coopéré, à plus d’une reprise. Je remercie aussi M. le rapporteur, dont c’était le deuxième rapport. Il a fait preuve d’une dextérité et d’une écoute remarquables. La fatigue se fait un peu sentir, mais c’est tout à fait normal. Je remercie également tous les administrateurs qui ont travaillé sur ce texte, et l’un d’entre eux en particulier, dont je ne veux pas citer le nom, mais pour qui il s’agissait du dernier travail d’administrateur pour la commission des affaires économiques. J’ai une pensée à son égard et je le félicite et le remercie pour l’ensemble de sa coopération. Je remercie enfin l’ensemble de nos collègues qui n’ont pas hésité à rester jusqu’au bout de nos débats passionnants. Ils nous permettent d’apporter des réponses très concrètes, très quotidiennes, à un certain nombre d’acteurs économiques indispensables dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le président, je ne suis pas « désagréable », je joue simplement mon rôle d’élu de la nation. Lorsque j’interviens, c’est toujours avec des arguments. C’est parfois pour vous pousser dans vos retranchements, mais cela a permis à chaque fois d’éclairer nos débats et de provoquer des prises de position, et vous avez accepté certains amendements.
Je voudrais remercier à mon tour Mme la ministre et M. le rapporteur pour l’excellente coopération que nous avons eue ensemble. J’aurais aimé qu’un peu plus de mes amendements soient retenus, néanmoins un certain nombre d’amendements de l’opposition l’ont été, et cela n’a pas toujours été le cas depuis le début de cette législature. Parfois, certains débats étaient complètement verrouillés et tous les amendements de l’opposition étaient rejetés. Cela n’a pas été le cas ici, il faut le reconnaître.
Nous aboutissons à un texte intéressant. Il ne va pas assez loin, et je le répéterai mardi prochain lors des explications de vote.
Je remercie également Mme la présidente. J’ai trouvé ces débats intéressants et constructifs, je crois que nous avons fait du bon travail depuis hier soir sur un texte qui sera sans aucun doute utile, mais que le Sénat améliorera certainement. Nous aurons à revenir sur certains sujets, M. Brottes lui-même vient d’en ajouter un, et il est vrai que le détournement du statut d’auto-entrepreneur et du code du travail n’est pas un problème mineur. C’est bien la preuve que tous les sujets n’ont pas été épuisés et qu’il reste du travail devant nous.
Je remercie encore une fois Mme la ministre, M. le rapporteur ainsi que le président de la commission et ses administrateurs. Je salue à mon tour l’excellent administrateur avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à collaborer lorsque j’étais moi-même rapporteur. Je lui souhaite beaucoup de plaisir dans ses futures fonctions.

Mme la présidente : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 18 février, après les questions au Gouvernement.