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Reconquérir l’économie réelle : Article 5

debate, 17/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 5, je suis saisi d’un amendement bkno ek33 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement comprend parfaitement les motivations qui ont amené à l’introduction d’une notion de transfert indirect de la propriété d’une action. Vous avez souhaité, en première lecture, éviter des pratiques de contournement volontaire de la règle des droits de vote doubles, en prévoyant que toute cession indirecte de titres ferait perdre à l’actionnaire direct ses droits de vote doubles. Si vos motivations sont bonnes, la solution proposée n’est pas appropriée. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu, lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement visant à revenir sur cette mesure.
Le Gouvernement pense en effet que ce dispositif est source de complexité et de risque juridique, et qu’il causera in fine plus de difficultés pour les groupes français qu’il ne permettra d’en résoudre. Les cas de contournement que vous visez demeurent très rares. Le droit actuel peut d’ores et déjà fournir des réponses à ces problèmes.
Prévoir la perte des droits de vote doubles en cas de transfert indirect du contrôle sur les titres implique des conséquences beaucoup plus larges que le problème que vous entendez résoudre. Tout d’abord, cette mesure suscite des difficultés opérationnelles significatives et augmente le risque d’erreur lors des assemblées générales. Il est en effet très difficile pour une société de vérifier la qualité des actionnaires indirects et de l’évolution de la structure de détention de leurs actions. Ces erreurs viennent ensuite mettre en péril la validité des délibérations des assemblées générales et donc le bon fonctionnement même de ces sociétés.
J’ai bien noté que vous avez déposé deux amendements visant à répondre à ces préoccupations, mais vous le faites au prix d’une très grande lourdeur et d’obligations d’information très contraignantes.
Ce dispositif paraît d’autant plus lourd et disproportionné qu’il s’appliquera d’abord à des investisseurs qui n’ont rien à se reprocher et qui ne cherchent pas à contourner la loi française. Le dispositif qui figure dans le texte pose un autre problème auquel vos amendements ne répondent pas : il va provoquer des effets indésirables dans beaucoup de groupes qui se sont structurés en faisant appel à des holdings intermédiaires. Ces montages sont fréquents en particulier dans les groupes ayant un contrôle familial. Toute évolution de ces structures intermédiaires – et la vie des entreprises peut le requérir – va entraîner des effets en chaîne de perte de droit de vote double, alors même que ces derniers ont pu être utilisés précisément pour sécuriser ces montages. Il est très délicat d’expliquer ce problème sans un exemple concret, mais le Gouvernement est persuadé que cela peut entraîner, à plus ou moins court terme, des difficultés dans plusieurs grands groupes français. À nouveau, vos amendements ne répondent pas à ces difficultés. C’est pourquoi je défends, au nom du Gouvernement, cet amendement de suppression de l’alinéa 7.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter : Je suis favorable à cet amendement. Comme l’a expliqué Mme la ministre, nous voulions éviter les pratiques de contournement volontaire que nous pouvons observer. Mais, après avoir mesuré la difficulté, qui vient d’être soulignée, de trouver une traduction juridique qui réponde à notre intention, nous devons nous incliner…

M. le président : L’amendement bkno ek13 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Clotilde Valter : Cet amendement vise à permettre aux actionnaires qui se trouvent au-delà du seuil de 30 % de participation de bénéficier d’une dérogation relative aux règles concernant le seuil de déclenchement des OPA. Les actionnaires qui se trouvent au-delà de 30 % du capital d’une entreprise ne peuvent tirer pleinement tous les bénéfices des droits de vote double. En effet, ils sont contraints de déclencher une OPA, mais ils sont également contraints à la montée au capital par le dispositif relatif au seuil d’« excès de vitesse » qui ne leur permet pas d’augmenter leur participation au-delà de 1 %. Par conséquent, nous souhaitons prendre des dispositions dérogatoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Clotilde Valter : Cet amendement tire les conséquences de la généralisation des droits de vote double pour l’État actionnaire. Ce qui est important pour l’État, c’est de contrôler la société dont il est actionnaire et, partant, son droit de vote. Pour bénéficier de ces droits de vote double, l’État doit avoir la possibilité de passer en dessous du seuil de participation pour y remonter ensuite, afin de pouvoir tirer le plein bénéfice de notre texte.