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Artisanat, commerce et très petites entreprises : Explications de vote

debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour une explication de vote au nom du groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les sujets abordés par le présent projet de loi préoccupent depuis de très nombreuses années les professions artisanales et commerciales ainsi que les très petites entreprises, mais aussi les élus locaux, les consommateurs et leurs associations. Trois séries de mesures visent à protéger le petit commerce et l’artisanat. Une autre série tend à valoriser le savoir-faire des artisans et à sécuriser le consommateur. Enfin, des mesures relatives au statut d’entrepreneur individuel sont proposées.
Le commerce et l’artisanat de proximité sont le cœur vivant et dynamique de nos centres-villes, de nos bourgs et de nos villages. Leur disparition au profit des zones commerciales et des grandes surfaces a un impact négatif sur la qualité de vie de tous les jours. L’éloignement du commerce et de l’artisanat conduit à la multiplication des déplacements, coûteux et polluants, sans même parler des personnes pénalisées par le manque de moyens de transport, de la consommation d’espaces agricoles et du coût des infrastructures pour les collectivités locales.
Le texte qui nous est présenté comporte un certain nombre de dispositions pour freiner la désertification commerciale des centres. Les baux commerciaux ont connu un renchérissement considérable ces quinze ou vingt dernières années. De nombreux commerces ont disparu. Combien de bouchers, de charcutiers, de marchands de fruits et légumes et même d’artisans coiffeurs, de serruriers, de plombiers ou d’électriciens ont dû fermer boutique ou n’ont pas trouvé de repreneurs ? En ce sens, la limitation de la hausse des loyers est très intéressante. Les obligations respectives du bailleur et du locataire devront être précisées dans les contrats. C’est une demande que nous avions faite et qui est en grande partie satisfaite. Par ailleurs, les communes pourront déléguer leur droit de préemption soit aux EPCI, soit à des établissements publics ad hoc. Les écologistes soutiennent les nouveaux moyens législatifs et réglementaires dont disposeront les pouvoirs publics locaux. C’est un encouragement important pour redynamiser les centres-villes. Les informations aux collectivités qui souhaitent préempter seront plus complètes. Aussi a-t-il été précisé en séance, à notre demande, que le vendeur devra indiquer le nombre de salariés et la nature des contrats de ceux qui travaillent dans l’établissement qui risquerait de disparaître.
Pour les écologistes, préserver le commerce de proximité doit être un axe fort de la politique commerciale dans notre pays. Sur notre proposition, la commission a abaissé à 20 000 mètres carrés le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Pour compléter ces dispositions, une réforme du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, le FISAC, est proposée. Ce dispositif a connu certains dysfonctionnements. Modifié par la loi en 2008 et 2009, l’ancienne majorité avait tout simplement oublié de le financer et les dossiers s’empilaient. En passant d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, nous allons répondre à la question des délais de traitement des demandes. Reste celle des besoins et des moyens. Nous aurions souhaité que ce dispositif soit davantage financé, et réservé aux territoires les plus en difficulté : milieu rural, zones de montagnes, halles et marchés, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par exemple.
Afin de valoriser les artisans et leurs savoir-faire, le texte supprime la notion d’« artisan qualifié », dont l’existence même créait une ambiguïté, puisqu’il laissait supposer qu’il y aurait des artisans non qualifiés. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent. Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans.
S’agissant de l’entrepreneuriat individuel, devant le peu de succès de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée –, des mesures devaient la relancer. Il reste la question des auto-entrepreneurs. C’est un sujet qui faisait polémique, notamment parce que certains y voyaient une forme de concurrence déloyale ou de salariat déguisé. Un contrôle sera désormais effectué pour la sécurité du consommateur.
Une autre source de conflit concernait le régime social. Le projet de loi y répond en donnant accès au régime micro-fiscal et micro-social à l’ensemble des entrepreneurs individuels, dans les limites d’un montant maximal du chiffre d’affaires. Cependant, nous nous interrogeons encore sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut.
D’autres éléments vont dans le sens d’une amélioration : la vérification des compétences et des diplômes, l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou au RCS, qui est une occasion de trouver des soutiens, ou encore celle de suivre le stage préalable à la création d’une auto-entreprise. C’est important, quand on sait que le taux d’échec actuel des auto-entreprises est supérieur à 50 %.
Madame la ministre, vous aurez compris que le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. Enfin, je tenais à vous remercier pour votre écoute et votre disponibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi soumis au vote de notre assemblée s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de réformer de façon structurelle notre économie, en conciliant équité et respect de la liberté d’entreprendre. Pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises, nous avions besoin de mesures urgentes afin de leur redonner les marges de manœuvre de nature à assurer leur pérennité et leur développement. Alors que nous assistons à la croissance constante du commerce en ligne, ces acteurs jouent un rôle économique et social indispensable pour dynamiser les zones rurales et les quartiers en difficulté, pour préserver le vivre-ensemble et offrir toute une palette de services. Face à la crise et aux mutations économiques, nos artisans, nos commerçants et nos très petites entreprises ont besoin d’un cadre juridique modernisé. C’est précisément, madame la ministre, le fondement de votre loi.
Elle instaure un meilleur encadrement législatif pour dynamiser les commerces du centre-ville, rééquilibrer les relations bailleurs-locataires professionnels et moderniser les leviers d’intervention de la puissance publique sur l’urbanisme commercial. Parmi les dispositions utiles adoptées, je retiendrai, en matière de baux commerciaux, celles qui corrigent les injustices subies par les locataires commerçants, s’agissant en particulier du droit de préférence et de la répartition des charges et des impôts. Le droit de préemption des communes ou des EPCI est renforcé pour faire l’acquisition de fonds de commerce. Ensuite, le FISAC est réformé pour mettre fin aux abus constatés et se concentrer sur l’outil de travail avec un système d’attribution organisé par un appel à projet au niveau national. L’urbanisme commercial est repensé, avec une amélioration de la représentation des élus dans les CDAC et une modernisation du fonctionnement et de la gouvernance de la Commission nationale. Les porteurs de projets bénéficieront de plus de lisibilité, puisque les procédures seront simplifiées. En retour, ils seront incités à améliorer leurs projets par l’inscription des critères d’évaluation dans la loi. Nous nous donnons ainsi les moyens d’encourager l’équilibre commercial entre centre et périphérie, la diversité de l’offre commerciale et le lien social indispensable au dynamisme de nos territoires.
Après des années de débats et de nombreuses tentatives législatives pour réguler l’urbanisme commercial, madame la ministre, la loi Pinel restera pour longtemps celle de la réussite de sa modernisation.

M. François Pupponi : Eh bien !

Mme Jeanine Dubié : En outre, la suppression des deux semaines de soldes flottants permettra de mettre fin à la confusion chez les consommateurs et donnera satisfaction aux commerçants. Concernant les très petites entreprises, la loi favorisera la libération des énergies créatrices, tout en préservant les impératifs de transparence, d’équité et de protection des consommateurs. Nous ne pouvions pas continuer à voir des entreprises exerçant la même activité soumises à des droits et à des devoirs différents en termes de cotisations, d’inscriptions ou même d’assurances. Le projet de loi aboutit à un bon équilibre entre l’exigence de justice face aux dérives du régime de l’auto-entrepreneur et la nécessité de simplicité pour la création d’entreprise. Par ailleurs, nous nous félicitons du maintien du droit de suite qui permet aux artisans des entreprises de plus de dix salariés de rester immatriculés au registre des métiers.
Enfin, je me réjouis de l’adoption d’un amendement du président François Brottes sur le droit de présentation par les commerçants d’un successeur dans les halles et marchés. Cela donnera un cadre légal et une sécurité juridique à une réalité de terrain.

M. François Brottes : Très bien !

M. Daniel Fasquelle : Une blague juridique !

Mme Jeanine Dubié : Globalement, je tiens à souligner la qualité de notre débat, en commission comme en séance publique. L’ensemble des groupes a participé aux travaux dans un état d’esprit constructif, en dépit de quelques désaccords ponctuels. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a proposé plus de quarante amendements, dont une quinzaine ont été adoptés.
Madame la ministre, vous l’avez bien compris, les entrepreneurs, les artisans, les commerçants font tous partie des forces vives qui se battent pour sortir notre pays de cette crise qui l’épuise. La période troublée que nous traversons exige ce volontarisme politique fort dont vous faites preuve dans ce texte à la fois court, énergique et efficace. Grâce au travail de concertation réalisé très en amont et à votre volonté d’être à l’écoute de toutes les parties, vous êtes parvenue à un texte équilibré et pragmatique qui participera à la restauration d’un climat de confiance entre tous les acteurs. Madame la ministre, nous voterons votre projet de loi sans réserve et nous formons le vœu que les mesures importantes qu’il contient puissent rassembler, au-delà des appartenances parti1990sanes, dans l’intérêt général de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Franck Gilard : C’est bien de parler de la France maintenant !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons eu un débat fructueux sur ce projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises. Il en est ressorti un certain consensus pour soutenir nos artisans et nos commerçants qui contribuent tant à faire vivre nos villes, nos quartiers et nos villages, et je veux revenir sur quelques-uns des points positifs que comporte le texte.
Tout d’abord, les baux commerciaux seront mieux encadrés, pour empêcher une dérive des loyers. Cela permettra aux artisans et aux commerçants de modérer leurs coûts et donc leurs prix. Nous devrons cependant veiller à fournir de meilleures armes au David du petit commerce dans la concurrence acharnée que lui livre le Goliath de la grande distribution. Dans la guerre que leur font les grandes enseignes, artisans et commerçants en résistance sont aussi des partisans en lutte pour la vie de nos territoires les plus délaissés ; nous devons les soutenir.
Ensuite, le droit de préemption commercial sera étendu aux intercommunalités, aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte. Ainsi, ces collectivités pourront aider à maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, pour autant qu’il leur reste les moyens financiers disponibles, car la grande purge des dépenses publiques ne contribue pas à dynamiser nos territoires.
Le deuxième volet du projet de loi simplifie opportunément les obligations administratives et comptables qui pèsent sur les artisans, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les micro-entreprises. À propos de l’auto-entreprise, nous avons insisté auprès de Mme la ministre sur l’indispensable lutte contre le salariat déguisé. Les cas de fraude sont malheureusement très nombreux, comme nous l’avions prédit dès la création du statut d’auto-entrepreneur par la droite. Mme Pinel a développé l’idée selon laquelle une cotisation foncière des entreprises, une taxe pour frais de chambre, un stage préalable à l’installation et la vérification des qualifications professionnelles seront de nature à éviter dorénavant le contournement du droit du travail.
Nous y souscrivons, tout en ajoutant qu’il est impératif de sauvegarder les missions et l’organisation de l’inspection du travail et de renforcer ses moyens humains et financiers, ce qui, malheureusement, ne semble pas figurer à l’ordre du jour du Gouvernement. Enfin, à propos du volet relatif à l’urbanisme commercial, je suis satisfait d’avoir fait adopter, quarante ans après le vote de la loi Royer, un amendement visant à renforcer la transparence des intérêts des membres de la Commission nationale d’autorisation commerciale. C’est particulièrement au sein de l’ancêtre de celle-ci, en effet, que la loi Royer a trop souvent été contournée, et que corruption politique et pratiques peu avouables se sont développées.
Cependant, si nous approuvons les mesures techniques de bon sens proposées par le projet de loi, nous divergeons sur la nature des solutions structurelles à apporter.
Les députés du Front de gauche pensent qu’il faut relancer la consommation pour que nos artisans et commerçants aient plus de clients.
Nous pensons qu’il faut faire cesser dès aujourd’hui la désastreuse politique de l’offre pour lancer une ambitieuse politique de la demande ! Nous pensons qu’il faut en finir avec l’austérité budgétaire qui nous coûte des milliers d’emplois ! Nous pensons que la hausse de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste, malmène le pouvoir d’achat des Français et donc les carnets de commandes des petites entreprises ! Nous pensons que la modération salariale dictée par l’Europe et le grand patronat est une catastrophe pour le tissu productif de nos territoires !
Nous pensons qu’il faut faire baisser massivement le coût du capital qui pèse sur les petites entreprises ! Nous pensons qu’il faut largement faciliter l’accès au crédit des PME, des TPE, et des micro-entreprises grâce à un pôle financier public pourvu d’une licence bancaire, ce qui n’est malheureusement pas le cas de la BPI ! Nous pensons que c’est par la redynamisation des services publics que nous enrayerons la désertification commerciale de nos quartiers et de nos villages ! Nous pensons que c’est en faisant respecter le repos dominical que nous aiderons le petit commerce à résister à la concurrence des grandes enseignes !

M. Julien Aubert et M. Philippe Le Ray : Bravo !

M. André Chassaigne : Ainsi, les députés du Front de gauche voteront le projet de loi tout en appelant le Gouvernement à soutenir encore davantage nos commerçants et artisans par une grande réforme fiscale et un choc de pouvoir d’achat, qui pourraient constituer une évolution révolutionnaire susceptible de rassembler plus durablement toute la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Roig, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Frédéric Roig : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le groupe SRC se félicite du travail effectué depuis plusieurs mois visant à faciliter les démarches des entrepreneurs, soutenir l’artisanat et développer nos commerces. L’économie, ce n’est pas uniquement les grands groupes, ce sont surtout nos commerces, nos petites entreprises et nos artisans, garants d’un savoir-faire de qualité et de proximité.
Le projet de loi constitue le volet TPE-PME du grand chantier ouvert il y a un an et demi par le Président de la République visant au redressement productif de notre pays. Il concerne directement les 770 000 entreprises du secteur du commerce et le million d’entreprises de l’artisanat, qui occupent près de neuf millions de salariés.
Comme nous l’a rappelé le président Brottes, il s’agit de la plus grande entreprise de France. Les commerces de proximité jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des Français. Qui mieux que le boulanger du quartier, le boucher-charcutier ambulant, le coiffeur ou le primeur des villes peut faire vivre nos centres de village et nos centres-villes ? Ce sont les véritables artisans de la cohésion sociale. Je salue l’action du Gouvernement, en particulier de Mme la ministre qui a été attentive aux remarques des députés et présente pour répondre à nos interrogations, en commission comme dans l’hémicycle où les débats ont enrichi le texte. Je félicite aussi M. le rapporteur, Fabrice Verdier, qui a conduit plus de quarante auditions et dont le travail a reçu l’approbation des professionnels.

M. François Brottes : C’est vrai !

M. Frédéric Roig : Si un consensus existe, c’est en partie grâce au travail remarquable de notre collègue Laurent Grandguillaume dont le rapport demandé par le Gouvernement est le fruit d’une véritable bataille de fond visant à rassembler autour d’une table des professionnels différents en vue de les mettre d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes : C’est vrai aussi !

M. Frédéric Roig : Plusieurs amendements issus de cette concertation et du rapport de Thierry Mandon sur la simplification ont été adoptés. Les députés ont pleinement joué leur rôle dans l’élaboration du projet. En effet, 263 amendements ont été discutés en commission et 256 l’ont été dans l’hémicycle.
Chaque année, des commerçants sont fragilisés en raison d’augmentations imprévues de loyer. Le projet de loi prévoit de les limiter à 10 % par an, ce qui constitue un gage de stabilité par ailleurs très attendu par les professionnels. Les relations entre bailleurs et locataires sont également clarifiées : obligation de dresser un état des lieux contradictoire, répartition des charges et impôts imputés à chacun, droit de préférence au commerçant qui occupe un local lors de sa vente.
Par la voix de Fabrice Verdier, nous avons proposé de supprimer les soldes flottants, source de confusion pour le consommateur. Le texte modifie également la reconnaissance de la qualité d’artisan par la valorisation davantage affirmée des qualifications, de l’expérience et des diplômes. Il instaure un statut unique de la micro-entreprise, avec deux régimes différenciés selon le parcours de croissance. Très attendu par les auto-entrepreneurs et les artisans, ce nouveau point d’équilibre distinguera l’entreprise individuelle, dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés, de l’entrepreneur dont le revenu sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Nous adaptons les outils de l’intervention publique en étendant le périmètre de compétence de la Commission nationale d’aménagement commercial et les modalités de gouvernance des chambres de commerce et de métier, qui jouent un rôle primordial au service des entreprises de nos territoires. Quant au FISAC, vous savez malheureusement, madame la ministre, dans quelle situation vous avez trouvé ce fonds, dont le texte prévoit la gestion par décret en fonction des priorités gouvernementales. Afin de résoudre le problème des 1 500 dossiers que vous avez trouvés en arrivant, le Gouvernement a abondé le fonds de 35 millions d’euros en 2013, crédits que vous vous êtes engagée à reconduire en 2014. Il est d’ailleurs nécessaire de prendre en compte la redynamisation des centres-bourgs, la revitalisation des zones rurales et la modernisation de l’urbanisme commercial dans l’analyse des enjeux de nos territoires. C’est bien ce que propose le texte.
La relance de notre économie passe par le développement de nos très petites entreprises, des commerces de proximité et des savoir-faire de l’artisanat. Nous avons toujours choisi l’action, et de nombreuses mesures ont déjà été votées pour simplifier la vie des entreprises et soutenir l’embauche et l’investissement. Le Président de la République a lancé le pacte de responsabilité pour alléger les charges des entreprises et réduire les contraintes pesant sur leur activité. Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi vise, quant à lui, à réduire le coût du travail, à favoriser l’investissement dans les secteurs d’avenir et à améliorer le financement de l’économie.
Selon Montesquieu, « l’histoire du commerce est celle de la communication des peuples ». C’est la vérité, car le commerce unit les citoyens, les rapproche et crée la cohésion sociale de nos villes et de nos villages. Ce projet de loi, qui comporte de nombreuses avancées, est la clé de voûte de l’édifice que l’action gouvernementale et parlementaire construit pierre après pierre en vue du redressement du pays. C’est pourquoi le groupe SRC, comme, plus largement, notre assemblée qui a enrichi le texte, le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, je dénonce avec force, avant toute chose, la méthode employée pour l’adoption du texte.

M. Michel Lefait : Vous êtes bien placé pour dire cela !

M. Daniel Fasquelle : À peine présenté en conseil des ministres, il a en effet suscité une telle réaction d’hostilité que le Premier ministre a dû demander un rapport sur le thème central du projet de loi, celui des auto-entrepreneurs, tant la contestation était forte, pour aboutir au résultat que nous connaissons : un projet de loi largement réécrit en commission puis dans l’hémicycle. Jugez vous-mêmes : dix-sept amendements du Gouvernement ont été déposés en séance, dont cinq réécrivaient des articles de fond en comble, et dix-neuf articles additionnels ont été ajoutés ! Les députés ont été privés de l’exercice normal de leur droit d’amender un texte qui, pour l’essentiel, n’aura pas été soumis au Conseil d’État et n’aura fait l’objet d’aucune étude d’impact !

Mme Marie-Christine Dalloz : Rien de surprenant, hélas !

M. Daniel Fasquelle : Tout cela est particulièrement préoccupant, car il s’agit de dispositions juridiques, fiscales et sociales complexes qui seront demain autant de sources d’interrogation, de complication, voire, malheureusement, de contentieux pour nos chefs d’entreprise.
Le texte contient certes des avancées, qui doivent d’ailleurs beaucoup au travail de l’ancienne majorité. À propos des auto-entrepreneurs, vous voilà enfin convertie, madame la ministre, aux vertus d’un régime que vous et les vôtres aviez pourtant combattu sous la précédente législature !

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Daniel Fasquelle : Non seulement vous ne le remettez plus en cause mais vous l’étendez à la micro-entreprise ! Merci, très sincèrement, de ce bel hommage à Hervé Novelli dont je salue ici la clairvoyance et le courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nos travaux ont été menés à l’écoute des artisans, légitimement inquiets de certains abus, voire d’une forme de concurrence déloyale à leur égard. Ils ont été entendus, et le travail engagé par la précédente majorité a été poursuivi.
Il y a là un point de consensus et d’équilibre dont je me félicite. Le projet de loi comporte d’autres avancées que nous ne pouvons que soutenir compte tenu des sources auxquelles vous avez puisé, madame la ministre : Patrick Ollier et Michel Piron pour l’urbanisme commercial, Catherine 1992Vautrin pour les chambres de commerce et d’industrie, Hervé Novelli à nouveau et Laure de la Raudière pour l’EIRL, et, plus modestement, celui qui prend la parole cet après-midi devant vous pour les baux commerciaux. Merci, donc, de votre écoute !
Un certain nombre d’amendements ont été retenus, en particulier celui que j’ai défendu et qui portait sur les vitrines et les locaux commerciaux vacants, ce dont je tiens à vous remercier, madame la ministre. Je me félicite également de la fin des soldes flottants, mesure que nous avons unanimement soutenue et qui était attendue des commerçants. Cela étant, la méthode est pour le moins critiquable, et le texte, qui comporte quelques avancées techniques inspirées pour l’essentiel par l’opposition, inspire des doutes et des craintes. Les doutes portent sur l’efficacité de certaines mesures dont la portée normative est plus que discutable et les craintes sur certaines dispositions du projet de loi qui sont potentiellement dangereuses.
Passons sur le message qu’envoie aux investisseurs internationaux le remboursement des aides alors même que le Président de la République se contorsionne à l’Élysée pour freiner la chute dramatique des investissements étrangers en France. L’allongement de deux à trois ans du bail dérogatoire constitue selon nous une très grave erreur. En institutionnalisant ce qui devrait rester exceptionnel, vous fragilisez et précarisez les commerces de centre-ville, à rebours du but visé. La modification du FISAC nous inquiète également : en le détachant de la TASCOM et en inscrivant dans la loi des critères restrictifs, vous pénalisez de nombreuses villes, alors même qu’il est indispensable pour sauvegarder et renforcer le commerce de proximité.
Le texte pèche surtout par manque de souffle et d’ambition, et donne le sentiment de rendez-vous ratés. Vous auriez pu, par exemple, prendre le temps d’une réflexion globale visant à la remise à plat des baux commerciaux. Au contraire, vous allez perturber des équilibres subtils et prendre le risque de créer plus de difficultés que vous n’allez résoudre de problèmes. Vous auriez pu, surtout, faire précéder votre texte d’une réflexion globale sur l’évolution du commerce. On ne trouve rien, par exemple, ni dans l’étude d’impact ni dans le projet lui-même, sur le développement du commerce en ligne et ses conséquences sur le tissu commercial existant. Est-ce normal ? Vous auriez pu enfin lancer une vraie réforme de l’urbanisme commercial.
En conclusion, le texte est décevant car il n’apporte pas de vraies réponses à la crise économique. Le projet de loi donnera-t-il du travail aux artisans ? Développera-t-il l’activité des auto-entrepreneurs ? La réponse est non. Le texte apportera-t-il plus de clients et renforcera-t-il nos commerces de centre-ville ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Daniel Fasquelle : La réponse, en effet, est encore non. Il ne nous reste qu’à espérer que vous prendrez conscience de la faiblesse des réponses que vous apportez aux très graves difficultés que traverse le pays et que vous serez capables, par-delà ce projet de loi sur lequel nous nous abstiendrons, de changer profondément de cap et de politique économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Zumkeller : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen d’un texte qui concerne 95 % des entreprises de notre pays. Conscient de la période économique que nous traversons, le groupe UDI n’a cessé d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de porter une attention toute particulière à ces entreprises qui contribuent pleinement à la croissance de notre pays, mais qui n’en sont pas moins les premières victimes de la crise : effondrement des carnets de commandes, problèmes de trésorerie et d’obtention de prêts bancaires sont les difficultés qu’ils rencontrent quotidiennement, dans un environnement caractérisé par une explosion de la fiscalité depuis vingt mois et par un véritable dédale de contraintes administratives.
À ce titre, le groupe UDI dénonce à nouveau le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 %, qui aura des conséquences dramatiques sur des pans entiers, non délocalisables, de notre économie. La contradiction entre les objectifs affichés par le Gouvernement dans le projet de loi et la réalité de la politique économique et fiscale conduite depuis vingt mois apparaît ici au grand jour. Le texte ne répond que très partiellement à la gravité des enjeux que je viens de rappeler mais contient des dispositions qui vont dans la bonne direction et qui n’appellent pas d’opposition particulière de la part de notre groupe.
L’évolution du projet de loi en commission et en séance nous a permis d’améliorer le texte initial afin de répondre aux attentes que formulent les petits entrepreneurs et de les aider à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent au quotidien. C’est notamment le cas de la réforme du statut de l’auto-entrepreneur, statut que nous avions soutenu lors de sa création car il faisait entrer de la simplicité dans la vie entrepreneuriale en permettant à des centaines de milliers de Français d’améliorer leur pouvoir d’achat par l’exercice d’une activité dans un cadre légal et simplifié. La première mouture du texte nous posait donc un véritable problème, puisque vous preniez le risque, en poursuivant la volonté de détruire l’héritage de la précédente majorité, de casser un régime facilitant la création d’entreprises et dynamisant l’économie tout en réduisant le travail au noir.
Il n’est pas question de nier les difficultés apparues dans des secteurs artisanaux particulièrement exposés, qui nécessitaient d’aménager le statut de l’auto-entrepreneur. Cependant, le groupe UDI a toujours refusé d’opposer les artisans aux auto-entrepreneurs. Plutôt que de complexifier un statut dont la simplicité est plébiscitée par tous, nous avions plaidé pour un rapprochement des régimes à travers un allégement du cadre juridique et fiscal applicable aux TPE, afin que la simplicité propre au régime de l’auto-entrepreneur devienne la règle pour tous. La fusion des micro-entreprises dans le régime de l’auto-entrepreneur constitue, de ce point de vue, une première étape importante.
Comme je le disais, les autres dispositions de votre projet de loi, d’importance inégale, ne nous posent pas de réelle difficulté. La réforme des baux commerciaux était nécessaire. Ainsi, l’indexation des hausses de loyers sur l’indice des loyers commerciaux, le lissage de ces augmentations dans le temps, l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire, ou encore le renforcement du droit de préemption des communes, sont autant de mesures qui étaient attendues. Les dispositions du texte relatives à l’artisanat répondent également à des demandes exprimées par le secteur et vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance du savoir-faire artisanal et d’une protection renforcée des consommateurs. Enfin, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement, destiné à alléger l’obligation faite aux artisans de mentionner leurs assurances lorsque ce n’est pas nécessaire.
Quant à la réforme de l’urbanisme commercial, notre collègue Michel Piron vous a fait part de ses regrets, et nous souhaitons qu’une réforme d’ampleur permette enfin 1993d’en faire une véritable composante du droit de l’urbanisme. Nous regrettons aussi que vous n’ayez pas apporté plus de considération à nos nombreuses propositions constructives telles que l’ouverture d’une réflexion sur les seuils de salariés, le rapprochement des organismes consulaires, ou encore l’autorisation pour les commerçants de bénéficier de la vidéoprotection.
En conclusion, mes chers collègues, si le groupe UDI reconnaît les avancées présentes dans ce projet de loi, il considère que le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse. Nous renouvelons donc notre appel afin que le Gouvernement accélère son action dans le sens d’une baisse massive, directe et immédiate des charges, et qu’il prenne des mesures beaucoup plus fortes pour mettre véritablement en œuvre le choc de simplification tant attendu par les professionnels. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)