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Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Discussion générale

debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure de la commission des affaires européennes, la proposition de loi qui nous est soumise rappelle, dans l’exposé de ses motifs, que c’est le Traité de Rome de 1957 créant la Communauté économique européenne qui avait posé, parmi ses principes fondamentaux, la libre circulation des capitaux, des marchandises et des personnes, et donc, pour ces dernières, la possibilité d’exercer une activité salariée dans n’importe quel pays de la Communauté.
Ce droit ne posait pas de problèmes particuliers dès lors que les États membres disposaient d’un niveau de rémunération et de législation sociale à peu près comparable. La question a surgi à partir du moment où la Communauté s’est élargie à des pays où le coût du travail était peu élevé. Il s’agissait, en 1986, de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce. Certains, parmi les employeurs dont la philanthropie n’est pas la principale qualité, ont vite compris qu’ils pourraient disposer d’une main-d’œuvre bon marché, taillable et corvéable à merci. La directive européenne du 16 décembre 1996 avait pour ambition de contenir les dérives de dumping social qui menaçaient.
Elle a fait émerger le principe d’application du droit du pays d’accueil. Aux termes de ce principe, les entreprises prestataires de services doivent rémunérer les salariés qu’elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf à ce que le droit du pays d’envoi soit plus favorable. Le principe est clair et pourtant abondamment foulé aux pieds. Le nombre de salariés « low cost » détachés en France au mépris du droit communautaire est évalué à 300 000, avec, en pointe, le secteur du bâtiment et travaux publics, l’industrie, l’agriculture, le transport et les entreprises de travail temporaire.
Depuis 2006, le nombre de travailleurs détachés en France faisant l’objet d’une déclaration en bonne et due forme a été multiplié par quatre, passant de 37 924 salariés à 144 411 en 2011, ce qui veut dire qu’il en existe autant qui sont employés en toute illégalité. La France est le deuxième pays d’accueil derrière l’Allemagne et devant la Belgique. Plusieurs raisons sont à l’origine de cette situation et de son amplification. L’absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive de 1996 constitue une des raisons de cette explosion de la fraude au détachement.
Mais il existe d’autres ressorts puissants qui concourent à cette fuite en avant. Il y a, bien sûr, l’élargissement de l’Union européenne à de nombreux pays dans lesquels les niveaux de rémunérations sont extrêmement bas et qui fournissent les bataillons de travailleurs détachés. Je ne prendrai que quelques exemples forcément très sous-estimés puisqu’ils ne se fondent que sur des détachements déclarés. En 2011, nous accueillions 27 728 travailleurs polonais, en progression constante depuis 2007 ; 13 159 Roumains – plus 406 % par rapport 2007 ; 5 744 Bulgares – plus 1 304 % ; 16 453 Portugais – plus 256 % ; 3 699 Hongrois – plus 233 % ; 1 455 Lituaniens – plus 4 917 %. Et d’autres nationalités prennent peu à peu leur place dans ce mouvement : Chypriotes, Tchèques, Slovaques, Slovènes, Lettons, Estoniens, etc.
Une autre raison puissante nourrit cette dérive : le processus d’inscription de l’Europe dans la mondialisation capitaliste et la transformation de cet espace censé être voué à la coopération entre nations souveraines en un vaste espace de concurrence. Le thème idéologique du coût du travail en est au cœur. C’est la logique du moins-disant social visant à faire reculer les législations sociales les plus avancées et à imposer partout l’austérité. L’Acte unique européen, en 1986, en a, sans aucun doute, constitué le point de départ avec la création du grand marché unique.
Les traités qui suivront, de Maastricht à Lisbonne, ne cesseront d’aller plus avant dans cette « concurrence libre et non faussée », apothéose du modèle libéral. Les hommes, et les salariés en particulier, sont au cœur de cette tempête ravageuse. De ce point de vue, chacun a conservé en mémoire la directive Bolkestein. Elle s’inscrivait 2022dans le sillage de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Elle tendait, dans sa première rédaction, à faire prévaloir le « principe du pays d’origine ». Cela signifiait que le contrôle de l’application du droit du travail devait être conféré au pays d’origine du travailleur et non plus au pays dans lequel s’effectuait le travail. La Confédération européenne des syndicats s’est immédiatement dressée contre ce projet. Rappelons-le : le non des Français au référendum de 2005 sur le projet de traité constitutionnel européen a eu notamment pour origine cette directive, expression même de la déréglementation et de l’ultralibéralisme de l’Union européenne.
Il en résultera un recul de toutes celles et tous ceux qui rêvaient de cette Europe du dumping et du moins-disant social. Il n’en reste pas moins que, faute d’une directive susceptible de contenir l’anarchie libérale, nous connaissons aujourd’hui un cadre fixé par la directive du 16 décembre 1996, mais dont le respect s’avère impossible en dépit d’une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne, à laquelle de nombreux contentieux ont été soumis. La Commission a présenté, le 21 mars 2012, une proposition de directive d’application de la directive.
Il a donc été renoncé à la rédaction d’une directive pourtant annoncée par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, en 2009 devant le Parlement européen et censée tarir ce qui s’apparente à une forme d’esclavage moderne. Il nous est ainsi proposé des mesures cosmétiques destinées à prévenir les abus, à renforcer la coopération administrative entre les États membres et à informer les salariés et les employeurs. C’est une vaste plaisanterie, mais qui ne peut nous surprendre dès lors qu’il ne saurait s’agir, à aucun moment, de remettre en cause l’Europe libérale, celle des multinationales et de la finance.
Mes chers collègues du groupe socialiste, votre proposition de loi est sympathique. Vous la définissez comme eurocompatible.

M. Gwenegan Bui : Et efficace !

M. Patrice Carvalho : Dès lors, tout est dit. Elle n’est pas inutile. J’aurais mauvaise grâce à le prétendre. Mais elle ne tend qu’à limiter ces pratiques de dumping social et du moins-disant social inscrites dans le marbre des traités européens libéraux.

Mme Chantal Guittet : Ce n’est déjà pas mal !

M. Patrice Carvalho : Ce n’est pas mal, mais c’est petit !

M. Gwenegan Bui : C’est mieux que rien !

M. Patrice Carvalho : Ce qu’il nous faut, ce n’est ni une directive d’application d’une directive pavée de bonnes intentions, mais inopérante, ni un bricolage législatif national qui ne changera pas grand-chose, mais une réorientation de cette Europe et, en l’espèce, une directive contraignante de mieux-disant social, de rupture avec l’austérité généralisée. Quand cette Europe veut contraindre les États, elle sait s’en donner les moyens. Nous l’affirmons ici très régulièrement. Vous êtes les premiers à reconnaître que, lorsqu’il est question de faire respecter les critères relatifs aux déficits publics et à la dette, Bruxelles dispose d’un arsenal de sanctions. Lorsqu’il s’agit de mettre les peuples à la diète, on dispose aussi des outils nécessaires. Mais il n’en est pas ainsi lorsqu’il s’agit du droit des salariés. Voilà qui est ô combien révélateur de la nature de cette Europe-là !

M. Gérard Sebaoun : C’est tout de même une avancée !

M. Patrice Carvalho : J’ai bien compris que les élections européennes approchant, il fallait donner le change, afficher une volonté nationale de « ripoliner » une Europe libérale à la dérive. C’est d’une tout autre ambition que nous avons besoin, une ambition fondée sur la souveraineté des nations et sur un espace de coopération véritable, débarrassé d’un libéralisme destructeur.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.

M. Thierry Braillard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mieux vaut prévenir que guérir. Telle est la philosophie de ce texte, très bien présenté par son rapporteur, notre excellent collègue du groupe SRC, Gilles Savary, et qui s’attache à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre concernant les travailleurs européens dits « détachés ». Mieux vaut prévenir, car, à ce jour, la part des travailleurs détachés parmi les salariés du privé reste faible : 1,6 % selon le rapport.
Mais, avec l’élargissement de l’Union européenne et l’incapacité de cette Europe à créer les conditions d’une véritable harmonisation sociale et fiscale, la situation des travailleurs détachés commence à créer des situations de distorsions de concurrence – certains parlent de dumping social –, ce qui nuit à l’emploi dans notre pays et aux conditions d’emploi et de rémunération. Cette situation commence à prendre quelques proportions dans certains secteurs, dont celui du bâtiment et des travaux publics.
À une époque où le Gouvernement a engagé une véritable bataille pour l’emploi, cette proposition de loi vient renforcer l’arsenal législatif français. Il convient de saluer l’accord obtenu en décembre 2013 par le ministre du travail et de l’emploi, Michel Sapin, ce qui, en sécurisant notamment les articles 9 et 12 du projet de directive, a nourri et amplifié l’opportunité d’un tel texte d’initiative parlementaire, ce dont il convient également de se féliciter. Je tiens à rappeler que la libre circulation des travailleurs est inscrite dans les traités. Elle implique l’abolition de toutes les discriminations entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne la rémunération, l’emploi et les autres conditions de travail.
Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de nier le détachement des travailleurs, car, si nous avons accueilli 220 000 travailleurs détachés en 2012, comme l’a tout à l’heure précisé Mme la ministre Vallaud-Belkacem, la France en a détaché 170 000 en Europe. Il a été aussi précédemment rappelé que nous étions le troisième pays en Europe. Il est, par conséquent, essentiel de rappeler qu’il n’y a pas d’hostilité envers les travailleurs détachés dans cette proposition de loi. Alors que le contexte économique de l’Europe se caractérise par la crise, beaucoup de pays, notamment au sud de l’Europe, sont touchés par un chômage de masse. La France n’est pas non plus épargnée, car de nombreuses entreprises ont recours à des travailleurs détachés qui leur permettent de poursuivre leurs activités économiques, et ce à moindre coût.
Ainsi, en favorisant la prestation de services internationale sans avoir vu naître une réelle procédure de contrôle, la directive européenne sur le détachement des travailleurs a permis, j’allais dire « à l’insu de son plein gré », le développement d’une fraude, à savoir que de plus en plus de prestataires de services ont permis l’emploi de salariés « low cost ». Il est effarant de constater le nombre de ces salariés qui seraient 2023ainsi présents sur le territoire, en particulier dans le BTP, lequel concentrerait, en effet, 40 % de travailleurs détachés. Ces chiffres sont des estimations puisque force est de constater que les prestataires de services ne font pas forcément de déclaration préalable de détachement.
Le très bon rapport de Mme Guittet et de MM. Savary et Piron relève que ce travailleur « low-cost », ignorant le plus souvent ses droits, peut même être amené à – et je cite le rapport parce que je crois que ce passage justifie parfaitement les raisons de notre présence ici ce soir – « dormir dans des hangars ou sur des simples paillasses, être nourri de boîtes de conserve pendant des semaines. [… ] Ces situations sont loin d’être marginales… » et se rapprochent parfois de dérives mafieuses. Les conditions actuelles de crise économique renforcent donc cette fraude en permettant à des prestataires économiques et à des entreprises de sous-payer leurs salariés pour un travail effectué en dehors de leurs frontières nationales.
De plus, comme il n’existe pas de salaire minimum pour certains pays, le dumping social est encore plus flagrant. Ainsi, des travailleurs détachés, engagés au maximum pour six mois, peuvent toucher le salaire minimum français sans, pour autant, bénéficier des avantages sociaux qui devraient l’accompagner, puisqu’ils dépendent toujours de la législation de leur pays d’origine. C’est bien là que se situe le problème qui génère la distorsion de concurrence. C’est d’autant plus problématique que les charges sociales restent payées dans le pays d’origine, ce qui peut créer des différences de coûts importantes pour l’employeur.
Alors que les populismes sont en constante augmentation et que l’esprit anti-européen gagne de plus en plus de monde, il est du devoir des pays membres de l’Union européenne d’agir pour ne pas construire uniquement une Europe de l’économie, mais pour soutenir une Europe sociale qui protège tous ses citoyens et une France qui protège tous ses travailleurs. Il y a beaucoup de discours. Ce soir, grâce à cette proposition de loi, nous avons un acte.
Le contexte de crise permet à certains acteurs politiques de tenir ce discours défavorable aux étrangers en montant les nationaux contre les travailleurs étrangers qui viendraient « piquer le travail des nationaux », alors même que l’on parle de travailleurs détachés qui retourneraient travailler dans leur pays une fois leur mandat terminé.
Le premier chapitre comprend six articles, qui visent à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre afin de lutter contre la concurrence déloyale en intégrant une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires ou de paiement de salaires inférieurs au SMIC. La mise en place d’une liste noire des entreprises et prestataires de main-d’œuvre ayant été condamnée pour travail illégal est aussi contenue dans ce premier chapitre, et c’est une bonne chose.
Loin de moi l’envie de commenter une décision souveraine du corps électoral suisse ayant approuvé récemment par votation une initiative visant à limiter l’immigration dite massive en Suisse, mais, étant originaire de la région Rhône-Alpes, je sais combien le travail pour les frontaliers de part et d’autre de la frontière suisse est important et est un moteur de dynamisme économique pour chacun.
Si le choix du peuple suisse peut être regrettable à maints égards, ce vote doit attirer notre attention sur un réel malaise qui traverse les différentes sociétés européennes. Certains cantons frontaliers tels que le Tessin ont approuvé massivement le texte, une partie de la gauche y apportant même son soutien, invoquant de sérieux cas de dumping salarial. Cela doit nous faire réfléchir car, même si nous ne sommes pas une démocratie des sondages, si presque 70 % de nos concitoyens estiment que l’immigration fondée sur la libre circulation des travailleurs est néfaste, nous devons prendre acte que, en dépit de peurs totalement irrationnelles, ce malaise sur la libre circulation des travailleurs en Europe est bien présent, et, en tant que législateurs, il est de notre devoir de renforcer par conséquent notre législation afin de faire cesser ces craintes et d’éradiquer le dumping social qui gangrène la libre circulation des travailleurs.
Dès lors, l’extension du devoir d’injonction du maître de l’ouvrage privé au cas d’une irrégularité de l’entreprise avec laquelle il a contracté, la nécessité d’avoir des listes plus complètes de documents relatifs aux prestataires de services établis à l’étranger intervenant en France pour y réaliser une prestation à l’aide de travailleurs détachés, ou encore le fait d’engager la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage public ou privé ou du donneur d’ordre professionnel lorsqu’ils poursuivent en connaissance de cause pendant plus d’un mois l’exécution d’un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales sont des points importants, que le groupe des radicaux de gauche et apparentés soutient.
Nous proposerons également un amendement concernant l’article 6 et la liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal, liste noire concernant les cas où l’amende prononcée sera d’au moins 15 000 euros. Pour notre groupe, l’objectif d’une telle liste noire, c’est l’exemplarité, quel que soit le montant de l’amende, nous aurons l’occasion d’en parler au cours de cette soirée. De plus, seules un faible nombre de ces entreprises intervenant dans ces conditions font l’objet d’opérations de contrôle. Aussi, conditionner le fait de figurer sur la liste noire au respect d’un quantum du niveau de l’amende à laquelle elles seraient condamnées risque de réduire de manière notable la portée de cette mesure. Nous en reparlerons.
Quoi qu’il en soit, le groupe des radicaux de gauche et apparentés, qui a participé activement aux débats concernant cette proposition de loi, l’approuve très clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Guittet : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe SRC.

M. Richard Ferrand : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi à l’ordre du jour est au cœur de la réalité économique de nos entreprises et de l’enjeu de la préservation de l’emploi.
Des centaines de milliers de travailleurs détachés officiels en France en 2012, et sûrement plus encore : ce phénomène est devenu une composante à part entière de notre économie. Ils se concentrent sur un petit nombre de secteurs, 43 % d’entre eux dans le seul BTP. La proportion est donc loin d’être marginale, et les dégâts sont réels. Le détachement, et là est le drame, est devenu l’objet de filières qui s’organisent, parfois même sur un mode presque mafieux, au service de sordides trafics de main-d’œuvre.
Face à cet état de délinquance et d’urgence, la quasi-totalité des acteurs économiques et sociaux nous soutiennent dans notre démarche.
Réguler, durcir, dissuader, renforcer, punir, l’unanimité s’exprime pour réclamer des mesures raides et rapides. Syndicats patronaux et syndicats de salariés, organisations profes2024sionnelles et inspecteurs du travail, élus et entreprises, tous sont favorables à un durcissement substantiel des règles et des contrôles qui encadrent le détachement.
Les artisans, les chefs d’entreprise de PME et de TPE subissent, souvent impuissants, les effets de la fameuse libre concurrence que vient fausser l’exploitation des travailleurs les plus humbles d’Europe. Les salariés et leurs syndicats se battent pour leurs emplois et leurs droits, mais ils se battent aussi pour les droits des travailleurs détachés abusivement, victimes de tricheries qui nuisent à tous. Enfin, chaque jour, ce sont des millions d’euros qui sont soustraits au financement de notre système solidaire, ce qui le fragilise un peu plus.
Au fond, cette proposition de loi inspirée par M. Savary et Mme Guittet est un pacte de responsabilité à elle seule. Aux entrepreneurs qui travaillent à la régulière, l’immense majorité, nous disons que respecter l’esprit et la lettre du droit protège davantage. Ce texte est un texte de lutte contre la délinquance économique et sociale, qui confortera les entrepreneurs honnêtes. Aux voyous, ceux qui ont abusivement recours au détachement, nous disons que le détachement n’est pas un moyen d’exploitation ni un outil d’optimisation de la compétitivité. Ici, les claires contreparties sont l’accès égal au marché, dans une compétition loyale, et la protection pour tous des règles sociales. C’est pourquoi les dispositions que nous voterons obéissent à un triptyque simple : dissuasion en amont, contrôles et vigilance lors de la prestation, sanctions en aval.
La vérité, en effet, c’est que, en sus du recours massif, qui peut rester parfois à la frontière du légal, la plupart des détachements sont tout simplement frauduleux : frauduleux parce que les règles ne sont pas respectées ; frauduleux parce que la directive est dévoyée par le recours à des montages scabreux, semblables aux montages fiscaux les plus tortueux ; frauduleux parce que les droits ne sont pas respectés : dépassement de la durée légale du travail, non-paiement des salaires et des heures supplémentaires, conditions d’hébergement indécentes ; frauduleux, enfin, lorsqu’il s’agit d’extorsions pures et simples, quand l’employeur détachant demande à ses salariés, lorsqu’ils reviennent dans l’État d’origine, de rendre tout ou partie de leur salaire, du coût du trajet ou du coût de l’hébergement, quand ce n’est pas les trois à la fois, et toujours sous la menace.
Bref, si la réglementation était effectivement respectée, le coût différentiel des cotisations sociales ne constituerait plus un avantage concurrentiel. Pour le dire simplement, les détacheurs ne rentreraient pas dans leurs frais et leur trafic ne vaudrait plus le coup.
Nuisible, le fléau du détachement abusif l’est aussi pour l’Europe elle-même. Le Gouvernement et le ministre Michel Sapin l’ont parfaitement compris, et c’est à ce titre que nous avons obtenu gain de cause lors du Conseil du 9 décembre, parce que le dumping social, incessante course au moins-disant social, est, avec l’obsession du moins-disant fiscal, une arme de destruction de nos solidarités collectives.

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

M. Richard Ferrand : En laissant jouer aux enchères le coût du travail des uns et des autres, la directive en cause est le ferment de divisions des peuples d’Europe, le ciment de haines naissantes. L’Europe, analysée, à tort ou à raison, comme le fossoyeur de droits sociaux, pourrait subir, et très prochainement, un terrible désaveu dont nos peuples souffriraient plus encore si nous ne faisions rien. C’est donc notre responsabilité partagée que de répondre, par la justice la plus évidente, à la montée de l’euro-détestation, de redonner un désir d’Europe, une envie de Communauté européenne.
Mes chers collègues, il est trop rare que le Gouvernement et notre assemblée puissent susciter la satisfaction simultanée des salariés et des employeurs. Or là est précisément la prouesse de ce texte, qui anticipe la transposition de la directive d’exécution et va plus loin dans notre législation nationale pour endiguer les abus et les effets pervers du détachement.
Seuls les exploiteurs-tricheurs ont quelque chose à perdre à l’adoption de ce texte. J’espère donc que, comme en commission, il recueillera le plus large accord, sur tous les bancs. Le refuser reviendrait à ne pas entendre les entrepreneurs, à ne pas voir la détresse des exploités et des chômeurs. Cela reviendrait de surcroît à affaiblir l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe UMP.

M. Dominique Tian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’UMP aborde ce texte avec un a priori favorable puisque, nous nous sommes souvent exprimés à ce sujet, les abus nous choquent autant que vous et qu’il convient de réguler ce système qui, si l’on est pour la construction européenne, pose malheureusement de nombreux problèmes, notamment pour le respect des travailleurs détachés.
Le travail en commission a été excellent, monsieur Savary, puisque nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre d’amendements, notamment sur l’article 5 et l’article 8. Le groupe UMP a pu défendre ses arguments. Si le texte a évolué favorablement, ils y ont pris leur part, et nous vous remercions de votre esprit consensuel.
Cela dit, le Gouvernement a déposé cinq amendements, et le texte sera donc très différent de celui qui a été présenté en commission. La directive européenne d’application sur le détachement des travailleurs, arrachée après négociation le 9 décembre, n’est pas encore définitivement adoptée que le Parlement français travaille déjà à la transposer. Cela va très vite, c’est bien, et il est donc normal que le texte soit imparfait, nous allons en discuter ce soir.
Cette proposition de loi masque cependant des failles de notre économie française. Le nombre de chômeurs ne cesse de progresser pour atteindre en décembre plus de 3,3 millions de personnes. Parallèlement, selon les dernières estimations du ministère du travail, le nombre de salariés détachés en France atteint près de 210 000 personnes en 2013, ce qui est un chiffre important. Le BTP est le premier secteur professionnel concerné, avec un tiers des travailleurs détachés présents en France. Il y a donc un vrai problème de formation et d’adaptation de l’emploi, qui nuit gravement à notre économie.
Je vous avais dit en commission que le groupe UMP veillerait à ce que ce texte soit équilibré et ne durcisse pas excessivement la réglementation, car il risquerait de ne pas être eurocompatible, ce qui serait dommage.
Je voudrais revenir sur des changements substantiels qui ont été intégrés en commission.
À l’article 2, le dispositif de responsabilité solidaire est étendu à l’ensemble du noyau d’obligations de l’employeur qui détache des travailleurs. La commission a ainsi élargi considérablement la portée de cet article, qui prévoyait initialement une responsabilité du maître d’ouvrage ou du 2025donneur d’ordres pour le seul paiement des salaires. Un tel élargissement consacre une immixtion totale du donneur d’ordres dans la gestion interne des sous-traitants, confinant à une véritable mise sous tutelle, tout en étant difficilement applicable dans les faits, devenant de fait source de contentieux. On complique donc les choses alors que cela devait être simple et opérationnel, et cela risque d’être moins efficace.
L’article 3 peut poser problème. Il oblige le donneur d’ordre à faire cesser une situation de travail dissimulé en cas d’irrégularité d’un sous-traitant, et il est étendu aux situations d’irrégularité de l’entreprise cocontractante, mais de quels moyens dispose le donneur d’ordre pour y arriver ? Je préférerais qu’il soit dans l’obligation de signaler à l’inspection du travail et aux entreprises le fait qu’elles manquent à leurs obligations pour que le texte soit plus facilement applicable.
Le Gouvernement a décidé de supprimer l’article 5. Une entreprise commettant des erreurs s’exposait à des sanctions pénales, ce qui paraît tout de même assez normal. Le mieux était donc de supprimer cet article qui n’apportait rien de particulier.
L’article 6, ensuite : la liste noire. Nous avons eu d’intéressants débats en commission, car cette liste noire, c’est Big Brother qui revient ! Je n’ose imaginer la réaction des députés de gauche si une telle mesure avait été présentée par le gouvernement de François Fillon : on aurait dit que nous mettions tout le monde sous surveillance.
Cette liste noire est tout de même pour le moins étrange. Ce n’est pas tant la mise en place d’une liste d’entreprises indélicates qui pose problème, mais plutôt la publication sur internet pendant un an du nom, des coordonnées postales et du numéro d’identification d’une personne morale ou physique condamnée à payer une amende – à partir de 15 000 euros – pour travail illégal. En outre, cette liste, j’y reviendrai, n’est qu’indicative, donc sans portée réelle. On peut se poser des questions. Sur le plan juridique, cela risque de créer une abondante jurisprudence.
L’une des propositions de mon rapport sur la fraude sociale en France, au nom de la MECSS, était la mise en place d’un fichier national des interdits de gérer. Cela fait des années que je demande cette mesure, mais cela n’existe toujours pas. Chaque fois que je questionne la Chancellerie, on me répond, de manière évasive, que c’est compliqué, ou attentatoire aux libertés. Un interdit de gérer est une sanction pénale ; ceux qui en sont frappés mais continuent de créer des entreprises dans d’autres tribunaux de commerce peuvent a priori frauder de nouveau. Un tel fichier n’existe pas, mais vous, monsieur Savary, vous êtes en train de créer la liste noire des entreprises européennes sans portée réelle. C’est pourquoi je m’interroge.
En matière de publicité des condamnations, il existe déjà le casier judiciaire. Faut-il ajouter un mode de publicité supplémentaire qui n’existe ni pour des délits plus graves ni pour les crimes ? La question de la tenue de cette liste internet et de la garantie de l’effacement de l’inscription sur cette liste au bout d’un an est posée. Je ne suis pas sûr que la CNIL ait bien répondu à la question. En outre, quelle garantie est apportée que le nom sera également effacé en cas de réhabilitation judiciaire ?
Une telle mesure paraît nettement ajouter à la peine prononcée une publicité néfaste, c’est donc une double peine – ce qui, d’habitude, ne vous plaît pas – qui peut nuire économiquement à l’entreprise ou à la personne concernée. Cela outrepasse les principes nationaux de la procédure pénale.
La liste noire que vous présentez dans ce texte, en dehors de son caractère stigmatisant, n’a aucun effet réellement coercitif puisqu’elle ne limite en rien la marge de manœuvre des entreprises concernées, qui pourront continuer à exercer leurs activités et même à participer aux marchés publics. Mais qui choisira de contracter avec une entreprise ayant reçu une amende, qui passera pour l’entreprise la moins fiable ? C’est tout de même une publicité extrêmement négative pour des entreprises qui seront par ailleurs susceptibles d’avoir changé de gérants ou de gestionnaires, et qui, exclues des marchés publics ou des marchés normaux, seraient ainsi condamnées à mort. Je pense qu’il faut approfondir la réflexion sur cette liste noire.
L’article 7 ouvre la possibilité pour les syndicats de se constituer partie civile même en cas d’absence d’accord du salarié. Cette procédure est contraire au principe de la liberté individuelle d’agir ou de ne pas agir en justice. J’ai du respect pour les syndicats français, mais ils sont très peu représentatifs,…

M. Gwenegan Bui : Le MEDEF non plus !

M. Dominique Tian : …contrairement à ceux d’autres pays, et ils sont souvent assez antieuropéens et défendent des intérêts plutôt catégoriels.

M. Gwenegan Bui : Comme le MEDEF !

M. Dominique Tian : Certains sont même franchement antieuropéens. Si l’on ne veut pas multiplier les contentieux, n’ouvrons pas cette porte. C’est aux salariés de se défendre ; il ne convient pas que les syndicats se substituent à eux pour bloquer en justice des dispositifs qu’ils dénoncent à longueur de journée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Richard Ferrand : Il ne faudrait rien faire, alors !

M. Dominique Tian : Votre article 7 bis manque à la fois de souplesse et de cohérence. Les entreprises condamnées pour travail dissimulé seront exclues de toute aide publique, émanant de l’État ou des collectivités, pendant une durée de cinq ans. Nous en avons beaucoup discuté en commission. Que se passera-t-il si l’entreprise est reprise dans l’intervalle des cinq ans ? Le nouveau dirigeant ne peut pas être tenu pour responsable de ce qui s’est passé avant. Où est la cohérence avec une inscription sur la liste noire pour une durée d’un an seulement ? Au fond, le mieux étant l’ennemi du bien, ne sont-ce pas les salariés de l’entreprise qui feront les frais de cette mesure ?
Nous vous remercions d’avoir supprimé les articles 5 et 8, à la demande du groupe UMP. C’est une action de bon sens, et je salue l’esprit consensuel du rapporteur.
L’article 9, et j’en terminerai par là, est en quelque sorte un cavalier. Il n’a pas vraiment sa place dans le texte, même si vous pensez, monsieur le rapporteur, que le sujet fait partie du dumping social. Évidemment, chacun connaît les abus, salaires de misère et pratiques sociales inacceptables, commis par certaines entreprises de transport installées dans des pays européens, et nous partageons votre point de vue. Mais votre texte, en créant une situation spécifiquement française, pourra-t-il s’appliquer ?
Par voie d’amendement, vous avez décidé d’encadrer les pratiques sociales des entreprises de transport. Vous prévoyez l’encadrement du cabotage routier pour les véhicules légers et l’interdiction pour un conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire normal dans la cabine. Cette dernière disposition a-t-elle son utilité dans le présent texte ?
Au sein des prestations de service, le cas du transport, et notamment du transport routier, doit être traité de manière spécifique. En effet, il n’est pas envisageable, ni réalisable, de demander à toute entreprise établie hors de France et assurant du transport international avec une partie du trajet seulement sur le territoire national d’appliquer les règles du détachement et de faire une déclaration préalable de détachement pour des salariés qui ne resteraient sur le territoire français que pour une très courte période.
De même, la durée maximale de cabotage routier, telle que prévue à l’article L. 3421-4 du code des transports, n’est que de sept jours. Il s’agit d’une durée maximale. Le cabotage peut n’être que d’une journée. Il n’est pas envisageable d’appliquer le détachement, avec ses obligations déclaratives, pour une durée aussi courte. J’ai déposé des amendements pour sécuriser ces aspects.
Vous créez l’interdiction pour le conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire normal à bord de la cabine du véhicule. Je vous lis l’article 8 du règlement européen bkno ek561/2006 : « Si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt. » Il paraît difficile d’envisager brutalement une telle interdiction, assortie de lourdes sanctions, sans être sûr que les infrastructures d’accueil existantes soient suffisantes.
J’ai interrogé les syndicats de transporteurs, qui m’ont dit que le souci des conducteurs était de ne pas être pillés sur les aires d’autoroute. Ils préfèrent être dans leur camion plutôt que d’avoir la trouille, dans un hôtel de zone industrielle, loin du camion. Ce n’est de toute façon pas applicable. L’ensemble des conducteurs préfèrent rester dans la cabine. C’est un mode de vie ; ils ont aménagé leur cabine comme une sorte de seconde maison. Les transporteurs pensent, majoritairement, que ce n’est pas une bonne disposition. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’y réfléchir.
En conclusion, le groupe UMP s’abstiendra. Même si ce texte propose quelques avancées, le vrai problème, celui du coût du travail dans notre pays, n’est pas abordé. Les entreprises françaises sont écrasées par les charges et votre pacte de responsabilité relève pour l’instant d’une vue de l’esprit.

M. Laurent Furst : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UDI.

M. Michel Piron : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au groupe UDI, vous le savez, nous défendons une Europe fédérale plus forte, une Europe politique, une Europe économique, certes, mais aussi et tout autant une Europe sociale, qui protège, où la solidarité constitue le ciment commun des peuples.

M. Thierry Braillard : Ça change de l’UMP !

M. Michel Piron : Alors que semblent se répandre chez nos concitoyens l’euroscepticisme et la défiance envers nos institutions européennes, le besoin d’une nouvelle Europe se fait plus que jamais sentir. Et cette nouvelle Europe que beaucoup de nos concitoyens appellent de leurs vœux ne pourra se constituer sans une politique sociale ambitieuse et pérenne. C’est à cette seule condition que nous obtiendrons l’adhésion renouvelée des peuples à notre destin commun.
Notre Union dispose d’une force de travail de quelque 250 millions de personnes, d’une population de plus de 500 millions d’habitants, d’une vitalité encore remarquable, mais, avec un taux de chômage de 11 %, l’augmentation de la pauvreté et un creusement notable des inégalités, l’Europe se voit trop souvent accuser de tous les maux.

M. Laurent Furst : Eh oui !

M. Michel Piron : Et s’il est un sujet qui suscite, depuis un certain nombre d’années, l’inquiétude de l’ensemble des peuples européens, c’est bien celui de l’emploi.
Le travail détaché n’échappe pas à cette règle. Pour reprendre une expression de notre collègue Gilles Savary, dont je tiens à souligner la compétence, assise sur une immense expérience, notamment européenne, ainsi que la courtoisie, et le travail de qualité, après le plombier polonais, le travail détaché est devenu le « nouvel épouvantail de l’europhobie »,…

Mme Chantal Guittet : Belle citation !

M. Michel Piron : …celui qui concentre toutes les peurs et illustre la tentation du repli national. Tentation qui pourrait même remettre en question la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, quatre libertés pourtant garanties par le traité de Rome de 1957.
Alors, mes chers collègues, au moment d’aborder ce débat, prenons garde à ne pas instrumentaliser les problématiques relatives au détachement. Si, aujourd’hui, nous débattons, par le biais de cette proposition de loi, de l’opportunité de renforcer notre législation nationale contre le travail illégal et la concurrence déloyale, nous ne cherchons en aucun cas à mettre en cause le principe de la mobilité.

M. Thierry Braillard : Tout à fait !

M. Michel Piron : L’emploi des travailleurs étrangers au sein des économies nationales est un phénomène très ancien, et universel, qui a contribué au développement de notre pays, et aujourd’hui nous aurions tort de contester la mobilité dans son ensemble. Donner la possibilité à nos jeunes – ils sont aujourd’hui 230 000 chaque année – d’étudier à l’étranger grâce au célèbre programme d’échange Erasmus, permettre à des entreprises de détacher leurs cadres et leurs spécialistes en Europe, cela constitue un véritable atout pour notre économie. La France elle-même, d’ailleurs, avec quelque 300 000 salariés français détachés à l’étranger, est fortement utilisatrice de la procédure : elle est le troisième pays détachant des travailleurs, derrière la Pologne et l’Allemagne.
Ce sont donc bien les modalités et non le principe même de la mobilité qu’il s’agit de revoir. Loin des discours alarmistes qui tendent à remettre en cause le principe de libre circulation, tous nos efforts doivent porter sur la lutte contre les fraudes et les stratégies systématisées d’optimisation sociale.
Mes chers collègues, soyons clairs, et évitons de céder aux sirènes du « C’est la faute à Bruxelles ». La directive « Détachement » n’est en aucun cas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. La recherche effrénée, sans limite, d’optimisation sociale n’a d’ailleurs pas attendu cette directive pour prospérer. Et sans le corpus de règles que la directive contient, l’application aveugle du principe de libre circulation aurait sans doute causé des phénomènes de travail temporaire frauduleux encore plus désastreux que ceux auxquels nous avons assisté ces dernières années.
Il est vrai, en revanche, que, du fait de l’entrée de treize nouveaux États au niveau de vie très inférieur à celui de l’Europe occidentale, du fait également de la lenteur des politiques de développement et des politiques sociales européennes, la directive n’est plus adaptée au contexte actuel. Elle n’est visiblement plus à la hauteur des moyens que nous devons mettre en œuvre pour faire face aux multiples fraudes et détournements d’usage qui se traduisent par l’organisation de véritables trafics de main-d’œuvre communautaire ou extracommunautaire, mettant en danger le financement des systèmes de protection sociale des États et désorganisant des filières économiques entières.
De nombreuses entreprises profitent aujourd’hui des vides juridiques de la législation européenne. Des entreprises notamment du sud et de l’est de l’Europe, mais pas seulement, procèdent à une concurrence déloyale, cette même concurrence que les traités européens visaient à réguler. Des agences d’intérim se spécialisent depuis quelques années dans l’introduction de main-d’œuvre étrangère à des prix défiant toute concurrence, selon des conditions qui contournent les règles européennes. Nombre d’acteurs sont touchés : artisans, entreprises du bâtiment, du transport, producteurs de fruits et légumes, sociétés spécialisées dans les travaux publics… Les exemples sont nombreux.
Indéniablement, l’Union européenne doit se doter de dispositions et de moyens d’une tout autre ampleur pour prétendre lutter efficacement contre ce phénomène croissant. Plus que jamais nous avons le devoir de faire avancer l’Europe dans cette direction et nous devons dès aujourd’hui engager, en première ligne s’il le faut, ce combat structurant pour l’essor économique et social de l’Europe.
La présente proposition de loi, qui fait d’ailleurs suite à une résolution et à un rapport que nous avons commis avec Chantal Guittet et Gilles Savary, propose d’anticiper la transposition de la directive d’application et d’améliorer l’efficacité des contrôles ainsi que le caractère dissuasif des sanctions.
Sur la question des travailleurs détachés, la France a aujourd’hui la capacité de montrer une voie à ses voisins européens et de prouver à quel point elle demeure attachée à la liberté de circulation, mais toujours dans un cadre protecteur pour ses citoyens. La proposition de loi reprend, bien entendu, les items du projet de directive, mais en en renforçant le caractère protecteur pour les salariés. Elle prévoit ainsi une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient dans tous les secteurs. Elle y ajoute une nouvelle obligation, sous peine d’amende, pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage : celle de déclarer, eux aussi, à l’inspection du travail tout recours à une entreprise sous-traitante détachant des travailleurs en France au-delà d’un certain montant de contrat.
J’évoquerai également le volet spécifique au transport routier qui a été intégré au texte et qui, lui non plus, n’est pas anecdotique. Il est même très lourd. Il renforce en effet, là aussi, la responsabilité des donneurs d’ordre, tout en permettant de lutter contre des conditions de travail qui, malheureusement, sont parfois particulièrement scandaleuses. Notons également tout l’intérêt que peut avoir l’instauration d’une liste noire des entreprises condamnées à au moins 45 000 euros d’amende pour travail illégal. Elle s’inspire de celle existant déjà pour les compagnies aériennes dangereuses, et chacun se rappellera ici le cas de la compagnie Ryanair à l’aéroport de Marignane. La liste autorisera une plus grande information, tant pour les entreprises que pour les salariés – information qui sera un gage de sécurité et de respect pour les travailleurs nationaux comme européens. Mais ce texte va plus loin encore, puisque s’ajoutent à ces dispositifs l’extension de la circonstance aggravante de bande organisée en cas de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre ainsi que la possibilité pour la justice, en cas de condamnation sur ces motifs, d’interdire de percevoir des aides publiques pour une durée qui peut aller jusqu’à cinq ans.
Enfin, une telle proposition de loi ne pouvait se prévaloir de prendre en compte tous les aspects de la question des travailleurs détachés, sans donner voie au chapitre aux organisations patronales comme aux syndicats de salariés. Ces dernières bénéficieront désormais du droit clairement établi d’ester en justice en tant que partie civile en cas de travail illégal. Certaines entreprises se manifestent déjà dans certaines régions de France. Ainsi, mes chers collègues, ce texte, s’il permet de renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, est aussi l’occasion de démontrer que l’Europe peut être source de progrès et de liberté, mais aussi de protection.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Michel Piron : Le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi, en rappelant toutefois qu’au-delà des mesures techniques et de bon sens, les dérives du principe de libre circulation ne pourront être jugulées que par un mouvement convergent en faveur d’une Europe sociale plus protectrice, plus homogène et, par voie de conséquence, plus prospère. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte national et européen particulièrement actif sur ce sujet ces derniers mois. Les parlementaires écologistes français et européen sont déterminés à lutter, avec le Gouvernement, contre le dumping social et le travail low cost, pour protéger les droits fondamentaux et les acquis sociaux, pour freiner les concurrences inéquitables entre salariés européens et pour bâtir une Europe sociale, comme Michel Piron vient de le dire. Notre engagement n’est pas de favoriser un protectionnisme national, ni de limiter les mobilités et la libre circulation des personnes, notre engagement vise un nivellement par le haut du droit des travailleurs européens, en matière de revenus et de protection sociale.
Parce que notre pays a su, dans son histoire, faire progresser plus que d’autres et plus vite que d’autres les droits sociaux fondamentaux, il doit aujourd’hui être un moteur pour que l’Europe se construise avec la volonté d’apporter de nouveaux droits à l’ensemble des citoyens européens et en protégeant ceux acquis de haute lutte. Nous anticipons, nous agissons et je veux saluer ici l’engagement du Gouvernement par l’intermédiaire du ministre du travail, Michel Sapin, mais surtout les parlementaires à l’initiative de cette loi qui précède une directive européenne tant attendue.
Nous avons voté une résolution en juillet dernier, qui faisait suite à deux rapports, celui fait au nom de la commission des affaires européennes en mai 2013 et celui fait au nom de la commission des affaires sociales en juin. Cette résolution européenne au sujet de « l’exécution de la directive sur le détachement de travailleurs » – notre résolution – est claire, explicite et déterminée. J’invite tous ceux qui nous regardaient depuis l’extérieur de cet hémicycle à en prendre connaissance pour bien comprendre le cap que nous nous sommes fixé ensemble et pour bien saisir le sens des lois qui en découleront. La résolution de notre assemblée est, de fait, 2028la marque de notre volonté politique contre toute fatalité et contre le sentiment d’impuissance sur lequel se forgent malheureusement les populismes. Nous voulons que la puissance publique, nos institutions, la politique, la démocratie et les citoyens se mettent face à l’Europe ultralibérale et la contraignent désormais dans ses avancées.
Nous avons donc voté en faveur de l’instauration d’une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe ; de la création d’une carte du travailleur européen ; de la mise en place d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats ; de l’introduction d’un salaire minimum de référence. Cette résolution a conduit à l’ouverture d’un débat parlementaire dans cette assemblée en octobre puis à la présentation en conseil des ministres du plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. Elle a également été, le 2 décembre dernier, le point d’appui de discussions au cours desquelles les écologistes avaient rappelé la nécessité d’une harmonisation sociale et fiscale en Europe.
Le 2 décembre, nous appelions ensemble notre ministre du travail, Michel Sapin, à faire preuve de fermeté lors du Conseil des ministres européens du travail du 9 décembre. L’enjeu était – et il demeure – de parvenir à une directive européenne d’application visant à mieux encadrer le statut de travailleur détaché. Les discussions autour de cette directive ont en effet du mal à aboutir. Déposée le 21 mars 2012, elle devrait être examinée en première lecture au Parlement européen le 15 avril prochain. Deux ans et cinq débats au Conseil européen plus tard, les désaccords portaient encore, en octobre dernier, sur les fameux articles 9 et 12. Chacun – ministres européens, syndicats ou entreprises – s’accorde sur la nécessité de parvenir à un accord global dans les meilleurs délais afin de lutter contre un grand nombre de cas de fraude et d’abus dans plusieurs États membres et d’assurer une meilleure protection des droits des travailleurs détachés ainsi qu’une plus grande transparence des règles nationales pour les prestataires de services.
Le 9 décembre, le Conseil est parvenu à dégager une orientation générale, permettant ainsi d’entamer les négociations avec le Parlement européen en vue d’arriver à un accord en première lecture. Les eurodéputés écologistes ont salué l’implication de la France, en la personne de notre ministre du travail, pour parvenir à un compromis sur les deux points qui faisaient encore débat : les mesures nationales de contrôle – l’article 9 – et la responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance – l’article 12. La suite dans les prochains jours !
En attendant, et parallèlement à la progression des négociations européennes, nous adaptons notre code du travail de façon pragmatique et pointilleuse. Tel est l’objet de cette loi qui vise aujourd’hui à instaurer plusieurs mesures préventives et répressives pour lutter plus efficacement contre le dumping social, la concurrence déloyale et les abus de sous-traitance. Avec cette loi, nous anticipons la directive d’application et nous appliquons à nous-mêmes notre résolution européenne de juillet dernier. Cette loi a valeur d’exemple. D’abord, nous établissons le principe de responsabilité conjointe et solidaire d’une même chaîne de sous-traitance, dans tous les secteurs d’activité. Nous voulons ainsi accroître la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre qui ont recours à des entreprises prestataires de services. Ensuite, nous voulons de meilleurs contrôles du respect des droits des salariés par les inspections du travail. Nous donnons aux inspections du travail un rôle central dans l’application de cette loi, sur lequel je vais revenir. Nous confortons également le rôle des syndicats de salariés en leur donnant de nouveaux moyens juridiques d’agir. Enfin, nous créons cette fameuse liste noire d’entreprises peu scrupuleuses, qui est un outil pour agir directement sur les entreprises et les prestataires indélicats. Dans le débat qui va suivre, et jusqu’au vote du texte la semaine prochaine, chacun appréciera et débattra le contenu des neuf articles de cette loi, que je ne détaille pas.
Au centre de cette loi, se trouvent les inspecteurs du travail. Sur ce même sujet, le 14 janvier dernier, le Parlement européen a en effet adopté une résolution appelant à des inspections du travail efficaces pour l’amélioration des conditions de travail en Europe et afin de lutter contre le dumping social. Les eurodéputés écologistes y avaient rappelé la nécessité de renforcer la coopération administrative des États européens en matière d’inspection du travail, par la création d’un corps européen d’inspecteurs du travail. Ces mêmes eurodéputés avaient par la suite fait écho en février aux inquiétudes des inspecteurs du travail français, tout comme les députés et sénateurs écologistes, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Nous avons relayé ensemble les craintes exprimées face à une réorganisation qui remettrait en cause l’indépendance des inspecteurs du travail, condition nécessaire au bon exercice de leurs missions.
Nous devons les entendre aujourd’hui sur l’ambition française et européenne de créer un corps européen des inspecteurs du travail. Quelles sont leurs propositions et quelles sont nos propositions pour une meilleure coopération entre les inspecteurs du travail européens, absolument indispensable pour lutter contre le dumping social et le travail low cost ? Quels sont leurs besoins en formation, alors que les parlementaires européens les enjoignent d’améliorer leurs qualifications en la matière ? Beaucoup de rapports – cinq en France depuis six mois – à l’initiative de parlementaires français ou européens ont vu le jour pour insister sur le besoin d’harmonisation des normes sociales et fiscales en Europe, sur le temps de travail, sur la protection sociale et sur le revenu minimum. En l’absence de cette harmonisation, les salariés européens continueront d’être mis en concurrence, le nivellement continuera de se faire par le bas et les proxénètes de travailleurs low cost de prospérer sur le dos des salariés. Concrètement, nous devons avancer. Cela a déjà été dit, mais je le redis avec beaucoup de conviction : cette loi est un progrès dont nous nous félicitons. Mais nous devons également mettre en place les conditions d’un dialogue entre les acteurs chargés de sa mise en œuvre.
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie pour ce travail et pour ce texte qui est un acte important et permettra à l’Europe de se construire de mieux en mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Guittet : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord féliciter les députés Gilles Savary et Chantal Guittet qui ont su se saisir du problème du détachement des travailleurs. Dans le contexte actuel de l’emploi en France, il n’est plus acceptable de constater de tels abus. L’ampleur du phénomène met également en difficulté le système de protection sociale français. Le chômage s’accroît, les travailleurs détachés ne bénéficient bien évidemment d’aucune protection ni sociale, ni du droit du travail. Ces travailleurs détachés en France ne contribuent pas au financement de nos caisses d’assurances sociales. Je remercie aussi M. le ministre, Michel Sapin, pour sa détermination à porter le problème auprès de nos partenaires européens. Grâce à une position ferme défendue par la France, les ministres du travail de l’Union européenne ont trouvé début décembre 2013 à 2029Bruxelles un accord ambitieux pour renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement, afin de lutter plus efficacement contre le dumping.
Il sera désormais possible d’établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Un travailleur détaché est un travailleur affecté provisoirement par son employeur pour une mission dans un autre État membre. Cependant, le droit européen n’oblige pas les États membres à fixer un salaire minimum, il n’impose pas aux entreprises d’exercer une activité substantielle au sein de leur pays d’origine ni ne fixe de limite de temps aux situations de détachement : d’où le phénomène des entreprises « boîtes aux lettres » dans les pays où le droit social est a minima. La directive de 1996 prévoit que le droit du travail applicable au travailleur détaché est celui du pays d’accueil, mais l’affiliation au système de sécurité sociale reste celui du pays d’origine.
Dans notre pays, l’exploitation abusive de la réglementation a produit deux fléaux socio-économiques, la désindustrialisation et l’accentuation du chômage. L’emploi des travailleurs détachés est devenu un mode de recrutement dans le secteur agricole et agroalimentaire, que je connais très bien en tant qu’élue de Guingamp. Il s’agit de métiers difficiles. Le recrutement s’est organisé autour de sociétés d’intérim spécialisées qui sont implantées dans les pays de l’est de l’Europe et fournissent des travailleurs à des tarifs défiant toute concurrence, de la main-d’œuvre low cost et corvéable à merci.
Une telle offre proposée par des sociétés d’intérim est la bienvenue pour les entreprises confrontées sur les marchés internationaux à des problèmes de compétitivité et constitue un bon moyen, si l’on peut dire, de s’y maintenir en réduisant leurs coûts de production, tout en se plaignant de ne pas avoir le choix compte tenu de la concurrence. Le phénomène est important dans les secteurs de la volaille et des légumes et s’étend désormais largement à celui du bâtiment, sur la plupart des gros chantiers en particulier.
La proposition de loi Savary s’attaque à de tels abus. Elle vise à responsabiliser l’ensemble de la chaîne des employeurs de travailleurs détachés en proposant des mesures simples mais majeures. L’article bk1erek impose au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage de vérifier le dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l’inspection du travail. L’article 2 intègre la solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des salaires. Un amendement adopté en commission des affaires sociales impose au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage une responsabilité solidaire en matière d’application de l’article L. 1262-4 de notre code du travail qui en constitue les règles élémentaires.
L’article 4 autorise les agents de contrôle à vérifier sans délai les déclarations préalables de détachement. L’article 6 prévoit un signalement sur internet des entreprises condamnées à plus de 15 000 euros d’amende pour travail dissimulé. Ce montant correspond à l’amende maximale pour emploi irrégulier d’étrangers, il est donc cohérent avec le droit existant, et dissuasif. Il s’agit de mettre en place une liste noire d’entreprises et de prestataires de main-d’œuvre condamnés pour travail illégal. Une telle publication pourra être ordonnée par le juge.
L’article 7 ouvre aux associations et syndicats professionnels ainsi qu’aux syndicats de salariés de la branche la possibilité d’ester en justice. Il s’agit d’une disposition essentielle, contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure M. Tian. En effet, la situation particulière des travailleurs détachés explique aisément qu’ils ne fassent pas valoir leurs droits devant les tribunaux français. L’article 8 oblige tout candidat à l’attribution d’un marché public à présenter une attestation d’assurance décennale, disposition particulièrement importante pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. La commission des affaires sociales a proposé d’exclure, pendant cinq ans, les entreprises condamnées pour travail illégal du bénéfice des aides publiques. La proposition de loi est un nouveau texte de progrès social très attendu par les salariés, les demandeurs d’emploi, mais aussi par les employeurs.

Mme Chantal Guittet : Exactement !

Mme Annie Le Houerou : Ceux-ci prennent parfois des risques pour préserver leur propre entreprise face à la concurrence déloyale. Il s’agit d’un texte qui rétablit la confiance en une Europe qui préserve la libre circulation des biens et des personnes et la libre concurrence mais qui sait aussi renforcer la protection des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Guittet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, chers collègues, je saluais à cette même tribune, le 2 décembre dernier, le plan national de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. J’appelais le Gouvernement à tenir une position ferme lors des négociations européennes sur la révision de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. C’est aujourd’hui chose faite. Je rends hommage à la détermination du Gouvernement, en particulier à Michel Sapin, ministre du travail, et à Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, qui ont tenu bon malgré l’opposition féroce de certains pays et arraché un très bon compromis en nouant des alliances stratégiques avec plusieurs pays comme la Pologne ou la Roumanie, qui ont privilégié l’intérêt collectif et le progrès social.
La libre circulation des personnes constitue l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne. La directive européenne de 1996 devait en assurer la jouissance aux travailleurs détachés en limitant le dumping social et en garantissant la protection de leurs droits, mais elle a été largement dévoyée et contournée. Les travailleurs ont souffert de son détournement, leurs droits minimums n’étant plus respectés. Les entreprises en ont souffert, car la concurrence déloyale a fait s’effondrer des pans entiers de nos économies nationales. Les États en ont souffert car les rentrées fiscales ont été diminuées. Il fallait agir, la France l’a fait. Notre pays est aujourd’hui à la pointe de la défense des travailleurs et de son économie, grâce à la présente proposition de loi du groupe socialiste, que j’ai cosignée. Je salue l’excellent travail du rapporteur Gilles Savary et de ses co-rapporteurs de la commission des affaires européennes, Chantal Guittet et Michel Piron.
La proposition de loi s’inscrit dans le droit fil de l’accord européen et permet de le rendre tangible en France. Elle vise à transposer les avancées obtenues au niveau européen et à renforcer la protection des travailleurs. Il ne s’agit pas ici de limiter la mobilité des travailleurs mais bien de les protéger lorsqu’ils sont détachés. La proposition de loi traduit concrètement les différents points sur lesquels la France a insisté lors des négociations européennes, en les renforçant. Tout d’abord, les États membres doivent être libres de leurs choix en matière de démarches administratives à imposer pour contrôler les entreprises qui détachent des travailleurs. 2030Nous proposons donc d’ajouter les documents relatifs aux prestataires de services établis à l’étranger et intervenant en France à la liste de ceux que les agents de contrôle habilités à lutter contre le travail illégal peuvent se faire présenter.
La proposition de loi met en place une liste noire d’entreprises et de prestataires de main-d’œuvre condamnées pour travail illégal. Une autre mesure pour laquelle la France a œuvré, c’est la responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre, qui sera désormais appliquée à l’ensemble des secteurs concernés par le détachement des travailleurs. En effet, afin d’éviter que les entreprises ne se déchargent de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs employés, nous voulons renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en instaurant une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires ou de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum légal. Les entreprises qui sous-traitent ou font appel à des agences de placement et d’intérim sont aussi responsables des conditions d’embauche des travailleurs qui accomplissent des tâches pour elles.
En outre, la proposition de loi reprend une proposition que j’ai souvent défendue consistant à renforcer les règles d’attribution des marchés publics. En effet, les rendre plus strictes permettra aux pouvoirs adjudicateurs de limiter la dilution des responsabilités des entreprises, qui pénalise, in fine, les travailleurs. La proposition de loi est pour le moins bienvenue après dix ans d’immobilisme des gouvernements conservateurs en Europe, qui ont érigé en principe le laisser-faire, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Tian, qui semblait très nostalgique de cette époque. C’est à une telle inaction qu’est imputable la désaffection des citoyens à l’égard de l’Europe. Nous faisons aujourd’hui un pas supplémentaire vers la réorientation de l’Europe amorcée par le Président de la République. C’est une victoire pour l’Europe sociale ! La course à la dérégulation, chers collègues, n’est pas une fatalité !
Avec de la volonté politique, il est possible de faire avancer l’Europe qui protège et la coopération entre États, les avancées sur la directive relative au détachement des travailleurs et la proposition de loi que nous discutons en sont les preuves. En cette année européenne, chers collègues, c’est sur nos actes et nos projets que les citoyens nous jugeront. Oui, l’Europe a progressé depuis vingt mois ! Oui, la réorientation de l’Union est en marche ! Oui, les travailleurs sont aujourd’hui mieux protégés ! Je suis fier de me battre pour une Europe qui protège ses citoyens et ses travailleurs tout en œuvrant pour faciliter leur mobilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gwenegan Bui : Bravo !

M. Guillaume Bachelay : Très clair !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Je dirai quelques mots en réponse aux orateurs. Je salue la qualité des interventions, comme celle du travail accompli par les rapporteurs.
Au cours de son intervention, M. Carvalho a évoqué un texte « sympathique », selon ses propres termes, dont le seul objectif est de limiter les pratiques de dumping social. Dans sa bouche, c’est le meilleur compliment que nous pouvions espérer ! J’approuve le constat qu’il dresse. Dès lors qu’il fait remarquer que le texte a pour objectif de limiter les pratiques de dumping social, c’est qu’il en fait une lecture qui devrait l’amener à le soutenir.
Je remercie M. Braillard, qui a su rappeler ce à quoi s’attaque le texte, en particulier les conditions de travail proches de dérives mafieuses.
Chacun d’entre vous a remarqué la qualité de l’intervention de M. Ferrand. Vous avez su à la fois, monsieur le député, évoquer un texte dans lequel vous vous êtes beaucoup impliqué et surtout l’inscrire dans une certaine vision de l’Europe. En effet, on ne peut pas considérer le texte comme un texte seulement répressif. C’est aussi un texte positif, inspiré par la croyance en la construction d’une Europe sociale. J’ai apprécié votre évocation d’une sorte de pacte de responsabilité au niveau européen.
Vous avez indiqué, monsieur Tian, être favorable au texte et avez émis un certain nombre d’observations. J’en commenterai une. Vous vous dites choqué par le principe même des fichiers. Si vous aviez pris une telle initiative, dites-vous, nous y aurions été très opposés. Il y aurait là, d’une certaine façon, un péché originel, une marque de fabrique de ce gouvernement. L’idée même d’un fichier pourrait être, selon vous, sources de préjudices. Il me semble que ces propos relèvent d’une grande confusion. Nous ne sommes pas favorables aux fichiers. En abordant cette question, vous devriez avoir à l’esprit ce que nous avons fait. Une entreprise qui échoue ne doit pas figurer sur un fichier. Et c’est ce gouvernement, soutenu par cette majorité, qui a pris, le 2 septembre 2013, un décret très attendu en vertu duquel les chefs d’entreprise qui ont fait faillite ne sont plus fichés à la Banque de France. C’est bien nous qui avons supprimé ce fichier !

M. Guillaume Bachelay : Absolument !

M. Alain Vidalies : Les choses sont claires, nous sommes opposés à tout fichier pour celui qui échoue et doit bénéficier d’une seconde chance. Mais pour celui qui triche, c’est autre chose ! Il y a là deux approches dont je tenais à vous dire combien elles diffèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Richard Ferrand : Très bien !

M. Alain Vidalies : Vous avez su faire montre, monsieur Piron, au cours de votre intervention, de votre investissement, en tenant des propos que le Gouvernement et moi-même ne pouvons qu’approuver. Vous avez réaffirmé votre engagement pour une Europe qui ne soit pas simplement un grand marché mais aussi une source de progrès. Beaucoup d’autres orateurs l’ont dit, mais il me semble nécessaire, par les temps qui courent, que ces mots soient régulièrement prononcés à ce sujet.
Vous avez évoqué, monsieur Cavard, le débat mené au Parlement européen et rappelé à raison la position des eurodéputés écologistes.
Vous avez aussi émis une crainte sur la réorganisation de l’inspection du travail. Le débat relève d’un autre texte et nous ne sommes pas forcément, voire pas du tout d’accord sur la question. Face à des organisations mafieuses sophistiquées, celles-là mêmes que tous ici dénoncent, il n’est pas interdit à l’administration et au bras répressif de l’État de se moderniser, pour agir de manière aussi sophistiquée, afin d’être en mesure de dénoncer les crimes et délits commis par ces réseaux.

M. Thierry Braillard : Très juste !

M. Alain Vidalies : C’est un débat qu’il faut mener, car le temps presse. Nous devons être en mesure, au moyen d’une autre organisation, de les démanteler. Je vous précise au surplus, car vous avez posé la question, qu’il existe déjà des systèmes de coopération au niveau européen.
Mme Le Houerou a rappelé la position ferme de la France dans la négociation et dit très précisément ce à quoi on s’attaque et dont les parlementaires, sur tous les bancs, peuvent témoigner. Vos propos sur l’agroalimentaire, madame la députée, désignent évidemment une réalité.
C’est la responsabilité du politique que d’agir pour modifier une réalité que nos concitoyens trouvent incompréhensible, sur le plan social comme sur le plan européen – même si l’on ne parle que de 1,6 % des salariés –, a fortiori en période de crise. Cette réalité appelait à réagir, et c’est tout à l’honneur du groupe socialiste et du Gouvernement que de l’avoir fait, notamment au cours de la négociation.
Comme l’a rappelé Philip Cordery, la bataille qui a été menée par le Gouvernement, en particulier par le ministre Michel Sapin, était loin d’être gagnée d’avance – ceux qui se contentent de faire des commentaires ne doivent pas l’oublier. La possibilité pour la France de constituer une majorité autour de sa position n’avait rien d’évident, et il a fallu faire preuve d’une grande détermination, notamment entre les deux réunions. Pour atteindre notre objectif, il nous a fallu trouver des partenaires, jusqu’au dernier moment – je pense en particulier à la Pologne et à la Roumanie. À cet égard, c’est probablement l’un des grands intérêts de cet accord que d’associer des pays dont sont originaires les salariés détachés, exploités dans les réseaux mafieux ou victimes d’abus dans notre pays : ces pays ont partagé avec la France l’idée qu’en faisant progresser le droit européen, ils allaient aussi défendre leurs salariés.
Quel meilleur message de ce que peut être l’Europe de demain qu’un accord associant à la fois les pays dont sont originaires les travailleurs détachés et ceux qui subissent les conséquences des pratiques dont noud parlons ici ? À M. Carvalho, qui nous dit être d’accord avec notre constat mais pas avec la solution que nous proposons, je veux dire qu’il n’y a que deux réponses possibles : celle consistant à déconstruire l’Europe – réponse qu’il n’a pas prônée, mais qui est préconisée par ceux qui ne sont pas venus ce soir –, et celle du Gouvernement, partagée sur de nombreux bancs de cette assemblée, consistant à construire une Europe sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Braillard : Très bien !