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Développement et encadrement des stages : Motion de rejet préalable

debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de la commission des affaires sociales et de la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la majorité ne cesse de nous dire que cette proposition de loi a pour objectif d’inscrire le statut de stagiaire dans le droit du travail et de donner plus de droits aux stagiaires.

M. Michel Issindou : C’est la vérité.

M. Patrick Hetzel : C’est la parfaite illustration de la fameuse maxime « le mieux est l’ennemi du bien ». En effet, avec le dispositif que vous avez concocté dans une tour d’ivoire, …

Mme Chaynesse Khirouni : « Tour d’ivoire », il est gentil…

M. Patrick Hetzel : …certes on donnera plus de droits aux stagiaires mais on réduira en même temps drastiquement le vivier des offres de stages, car les employeurs seront de toute évidence effrayés par ces mesures très dissuasives et inutilement coercitives.

M. Éric Alauzet : On verra bien !

M. Patrick Hetzel : Si vous persistez, nous allons donc arriver à un joli paradoxe : les jeunes qui auront la chance de décrocher un stage seront bien protégés mais hélas ils seront de moins en moins nombreux, au moment où justement il faudrait développer les stages puisque la question de la qualification et de l’employabilité des jeunes passe par des contacts réels et forts avec la pratique professionnelle. Sans compter que les stages sont indispensables pour valider nombre de diplômes professionnalisants, ce n’est pas Mme la ministre de 2110l’enseignement supérieur et de la recherche qui dira le contraire. Certains jeunes risquent ainsi d’être privés de diplômes faute de trouver un stage.
Ce que vous ne voulez pas comprendre, c’est que la question des stages compte parmi les sujets les plus sensibles en matière d’éducation. Plusieurs constats sont régulièrement faits et vous semblez singulièrement les ignorer.
Lorsque l’on parle avec les formateurs, les étudiants, les élèves, les familles, l’offre de stages est régulièrement présentée comme insuffisante. Les entreprises, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales et même les administrations se voient reprocher de ne pas suffisamment ouvrir leurs portes à nos jeunes. Soutenir une telle proposition de loi est donc un comble car elle réduira à n’en pas douter l’envie de ces acteurs de terrain d’aider à la formation de nos jeunes en leur proposant des stages. Les contraintes l’emporteront sur toutes les autres considérations.
Pour ce qui est des données chiffrées actuellement disponibles, rappelons que le Conseil économique, social et environnemental a estimé le nombre de stages à 1,6 million par an en 2012, contre 600 000 en 2006. Il y a donc bien eu, au cours des dernières années, une action volontaire pour développer les stages et c’est heureux. Pourtant, malgré ces avancées, aujourd’hui seulement 32 % des étudiants d’université font un stage chaque année, même si l’on observe une augmentation de 5 % par an en raison de l’augmentation des stages obligatoires dans les cursus et de toutes les actions entreprises dans le prolongement du rapport De l’université à l’emploi publié en 2006 et de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi Pécresse, de 2007, qui a inscrit la mission d’insertion professionnelle parmi les missions de tous les établissements d’enseignement supérieur.
De tout cela, il résulte une demande de plus en plus forte. Le ministère de l’éducation nationale l’estime à près de 24 millions de jours de stage rien que pour la formation professionnelle initiale. Le tassement de l’offre de stage est mis en avant aussi bien par les ministères que par les établissements scolaires, même si aucun recensement précis n’est hélas disponible à ce jour, ce qui pose d’ailleurs problème : vous nous demandez de légiférer alors que nous n’avons aucune note d’impact sérieuse et pas la moindre évaluation des dispositifs mis en place au cours des dernières années.
Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, certains secteurs professionnels comme la communication, l’audiovisuel et le journalisme sont accusés de recourir aux stagiaires de manière excessive. Cependant, à aucun moment vous ne vous interrogez pour savoir quels sont les besoins liés à l’offre de formation. C’est tout de même surprenant ! L’on peut avoir une autre lecture du même phénomène : les entreprises de ce secteur contribuent bien plus que d’autres à assurer la formation des jeunes ! De surcroît, en montrant ainsi du doigt certains secteurs économiques, on les fragilise inutilement. Sans vouloir être cynique, je note que la même majorité critique le secteur de la presse pour son recours aux stagiaires tout en proposant un financement direct de l’État, c’est-à-dire du contribuable, pour sauver le journal L’Humanité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Je laisse à la majorité le soin de gérer ses contradictions et ses paradoxes.

Mme Chaynesse Khirouni : C’est vraiment n’importe quoi !

M. Patrick Hetzel : Revenons un peu sur l’histoire récente concernant la législation des stages. Force est de constater que le domaine a fait l’objet d’une accumulation de réformes sans précédent : plusieurs lois et mesures réglementaires ont été adoptées en 2006, en 2009, en 2010, puis en 2011, ensuite en 2012 et enfin en 2013. La moindre des choses serait de disposer de mesures d’impact préalables ainsi que d’évaluations a posteriori. Hélas, il n’en est rien. J’estime que c’est très grave.
Rappelons que les partenaires sociaux ont conclu le 7 juin 2011 un accord national interprofessionnel pour développer le nombre de jeunes en contrat d’alternance et mieux encadrer les stages en entreprise. Les dispositions de cet accord ont été rendues obligatoires à la suite de son extension par arrêté du 22 octobre 2012 : délai de carence entre deux stages, limitation de la durée des stages, gratification, tenue d’une liste des conventions de stage, embauche à l’issue d’un stage. Les droits des stagiaires ont été largement renforcés ces dernières années et l’on a veillé à conserver son caractère formatif au stage.
Une nouvelle réforme sur le sujet est déstabilisante et anxiogène pour les acteurs susceptibles de prendre des stagiaires, sans compter qu’elle se heurte à l’idée si souvent évoquée par le Président de la République du choc de simplification. Avec un tel texte, la simplification attendra.
Je voudrais insister sur le fait qu’au moment où je vous parle, et sans prendre en compte les éventuelles mesures de cette proposition de loi, l’encadrement du stage en France est déjà très important. Faisons un rapide état des lieux.
Premièrement, les stages hors cursus sont déjà interdits. Ils font obligatoirement l’objet d’une convention entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise et l’élève ou l’étudiant, qui doit préciser les dates, lieux et horaires du stage, les activités confiées au stagiaire et les indemnités et avantages offerts. Elle est consignée dans un registre des conventions de stages dans l’entreprise. Le stagiaire ne peut être utilisé par l’entreprise pour remplacer un salarié absent. Il se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Le stagiaire effectue une évaluation du stage qu’il transmet ensuite à son établissement d’enseignement.
Deuxièmement, il existe déjà une gratification à partir du troisième mois : lorsque le stage dépasse deux mois, il fait l’objet d’une gratification, calculée selon des critères précis. Déjà appliquée dans les entreprises, les associations et la fonction publique d’État, elle a été étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le stagiaire a aussi droit à des tickets restaurant et au remboursement de la moitié de son titre de transport. Tout ceci existe déjà et ne nécessite aucune modification de la législation.
Troisièmement, la règle générale est déjà de ne pas avoir de stages de plus de six mois. En effet, les textes actuellement en vigueur, notamment l’excellente loi Cherpion, prévoient que la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement, sauf dérogations.
On peut donc légitimement s’interroger sur les raisons qui poussent aujourd’hui la majorité à vouloir légiférer sur le sujet. Je n’en vois qu’une seule : faire plaisir au lobby Génération précaire et privilégier une vision post-soixante-huitarde en créant un statut de travailleur intellectuel pour les élèves et les étudiants. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Philip Cordery : Oh, ça suffit ! Un peu de respect pour les jeunes !

M. Patrick Hetzel : En tout cas, une chose est claire : cette proposition de loi contient des dispositions antinomiques avec la volonté politique affichée de rendre obligatoires et de généraliser les stages dans la quasi-totalité des cursus…

Mme Catherine Lemorton : Une génération précaire qui a grandi lorsque vous étiez au pouvoir !

M. Patrick Hetzel : Arrêtez de vociférer, madame Lemorton ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Vous êtes sans doute gênée, je le comprends.

M. Philip Cordery : Goujat !

M. Christian Paul : Insolent !

M. Patrick Hetzel : Des dispositions antinomiques, disais-je, avec la volonté de développer massivement l’offre de stages. Hélas, rien dans la discussion en commission n’a permis de lever ce problème majeur, loin de là.
Permettez-moi de rappeler ici que le cadre national des formations supérieures de licence, licence professionnelle et master, qui fait l’objet d’un projet d’arrêté à paraître prochainement, rend obligatoires les stages en licence professionnelle et en master. Or, aujourd’hui, on estime que seuls près de 50 % des étudiants effectuent un stage en master. Avec les nouvelles orientations du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il faudra doubler le nombre de stages. Comment y arriver avec un texte qui fait peser de telles contraintes sur les entreprises ? Je suis très surpris que vous défendiez ainsi ce texte : nous sommes vraiment face à des contradictions majeures.
Il faut rappeler que le stage est déjà obligatoire dans bon nombre de cursus : études d’ingénieur, d’avocat, carrières médico-sociales, de commerce et de management, de sciences politiques, de journalisme. L’offre quantitative doit donc demeurer suffisante pour permettre aux jeunes une première expérience du milieu professionnel et la validation de leur diplôme.
Ces éléments étant posés, venons-en précisément aux mesures de cette proposition de loi que nous considérons comme dangereuses pour le développement de l’offre de stage et inacceptables pour maintenir un bon équilibre entre les parties prenantes concernées : les stagiaires, les organisations qui les accueillent et les établissements de formation.
Première mesure totalement inadaptée : le principe d’une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs et la création d’une amende administrative de 2 000 à 4 000 euros par stagiaire. Quelle est la cohérence de la politique globale de développement de l’accueil des jeunes en entreprise ? Une telle démarche est sous-tendue, à l’évidence, par la volonté de punir. La conséquence de ce plafonnement du nombre de stagiaires couplé à la baisse du nombre de contrats en alternance ne pourra conduire qu’à une aggravation du taux d’accès à l’emploi des jeunes. Il faut veiller à ne pas développer sur le sujet qu’un discours dénonçant des abus dont la mesure s’avère aléatoire. Les quelques cas existants ne peuvent servir de prétexte pour remettre en cause la quasi-totalité des stages, qui se passent de manière positive.
Deuxième catégorie de mesures tout aussi inadaptées : celles qui tendent à assimiler le stage à un contrat de travail et aggravent la charge administrative des entreprises. En effet, le renforcement des contrôles de l’inspection du travail va contribuer à dissuader les employeurs de prendre de nouveaux stagiaires.
De la même façon, cette proposition de loi contient des dispositions qui suscitent des interrogations quant à leur portée. Citons la limitation de la durée des stages à six mois, déjà inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi Cherpion, ou encore la possibilité de prolonger le stage en cas d’interruption pour certains motifs et la possibilité de valider la période de formation même si la durée prévue dans le cursus n’est pas atteinte.
La philosophie sous-jacente de cette proposition de loi, c’est une vision très négative du monde du travail.

M. Michel Issindou : C’est faux, et il le sait !

M. Patrick Hetzel : On considère que les abus sont prédominants alors qu’ils ne sont en réalité que la marge du système. Avec une telle vision, on met donc avant tout l’accent sur une approche punitive et on n’hésite pas à accroître significativement les contraintes administratives pour les entreprises, comme l’illustrent les mesures envisagées à ce titre : suppression du registre des conventions de stage au profit d’une inscription des stagiaires dans une partie distincte du registre du personnel, obligation de décompte des durées de présence du stagiaire, fixation par décret en Conseil d’État d’un quota maximum de stagiaires selon les effectifs de l’entreprise, sanctions financières en cas d’abus constaté par l’inspecteur du travail, toutes mesures très dissuasives pour les entreprises.
Le stage relevait à l’origine du seul code de l’éducation mais il s’inscrit désormais dans le code du travail à mesure que l’on tente d’aligner le stagiaire sur le statut de salarié. C’est ainsi que cette proposition de loi étend aux stagiaires des droits reconnus aux salariés.
Autre innovation très surprenante, ce texte étend aux stagiaires les règles propres à l’apprentissage : exonération d’impôt pour les gratifications, désignation dans l’entreprise d’un tuteur responsable du suivi, désignation d’un enseignant référent, appui obligatoire des établissements auprès des élèves et étudiants dans la recherche de lieux de stage. Toutefois, nos inquiétudes ne s’arrêtent pas là. Les débats en commission et les amendements déposés pour notre discussion de ce soir laissent craindre le pire. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
De toute évidence, nous n’avons pas la même vision des choses.

M. Michel Issindou : Ça c’est clair.

M. Patrick Hetzel : En matière de stages, trois mots devraient prévaloir : liberté, simplification et responsabilisation. Au regard de la situation de l’emploi des jeunes en France, il faut renforcer la politique d’alternance et non la contraindre. Le stage ne remplit pas les mêmes objectifs que l’apprentissage et ces deux modalités ne peuvent se cannibaliser. Plus encore, l’urgence est de libérer les initiatives des entreprises pour qu’elles puissent accueillir plus de jeunes pour favoriser leur accès à l’emploi. Le renforcement de la relation école-entreprise est partie prenante des objectifs du pacte de responsabilité. Il ne peut se traduire par une accumulation irraisonnée des contraintes administratives imposées aux entreprises qui s’engagent de manière volontaire à contribuer à la formation des jeunes et à la découverte des métiers.
Le stage n’est pas un contrat de travail et ne peut le devenir. C’est un outil de formation qui s’appuie sur la responsabilisation de trois acteurs : l’établissement d’enseignement, l’étudiant ou l’élève, et l’entreprise. En matière de politique de stage, l’effort doit impérativement être porté sur le suivi pédagogique par les enseignants. Or cette dimension pédago2112gique n’a pas du tout été débattue : on met l’accent uniquement sur les questions de code du travail alors que, fondamentalement, le stage joue un rôle de formation.
Au regard de la situation de l’emploi des jeunes en France, il faut renforcer cette politique d’alternance et non la contraindre plus encore. Il faut libérer toutes les initiatives des entreprises pour qu’elles puissent accueillir plus de jeunes et favoriser leur accès à l’emploi. Ce texte va exactement dans le sens opposé. C’est la raison pour laquelle il convient d’adopter la présente motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Dominique Tian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Monsieur le député, nous aurons l’occasion au cours du débat de vous répondre point par point, mais je voudrais tout de même vous lire quelques extraits choisis d’une proposition de loi déposée en 2006 par Valérie Pécresse, qui était alors beaucoup plus virulente que je ne l’ai été dans mes propos. Elle évoquait un taux de chômage des jeunes en France de 23 %, soit le même qu’aujourd’hui.

Mme Kheira Bouziane : Mme Pécresse ne s’en souvient plus !

Mme Geneviève Fioraso : Elle s’appuyait sur Génération précaire dans ce qui avait motivé sa proposition de loi, parlant des abus de stages dénoncés depuis plusieurs mois par le collectif Génération précaire, qui rassemble de jeunes diplômés bradés et condamnés, souvent non indemnisés, au sein de certaines entreprises qui profitent de leurs compétences à bas prix.

M. Thierry Braillard : Elle parlait d’or !

Mme Valérie Pécresse : C’était avant !

Mme Geneviève Fioraso : Elle parlait aussi des dérives qui se multiplient et justifient désormais que la pratique des stages soit encadrée par un dispositif législatif propre, sans pour autant que ce dispositif ne vienne dissuader les entreprises de prendre des stagiaires.

Mme Valérie Pécresse : C’était une dérive importante !

Mme Geneviève Fioraso : Oui, je l’ai dit également, mais les mots que vous avez utilisés étaient plus violents et, disons, moins rassembleurs que ceux que j’ai employés.

Mme Valérie Pécresse : À l’époque, le phénomène était plus violent !

Mme Geneviève Fioraso : Je vais donc vous expliquer pourquoi la situation a perduré. M. Hetzel vient d’évoquer les règles et les dispositifs qui avaient été adoptés. Je l’ai dit : trois lois, une demi-douzaine de décrets, mais aussi beaucoup d’exceptions. Reprenons-les un par un. Des règles législatives sont restées sans décret : ainsi, le registre des conventions de stages prévu par la loi Cherpion n’existe pas car le décret n’a jamais été publié.

M. Michel Issindou : Et alors, monsieur Cherpion, pourquoi n’avez-vous rien fait ?

Mme Geneviève Fioraso : D’autres règles législatives s’accompagnent de décrets passoires : l’interdiction des stages hors cursus prévue par la loi Cherpion en 2009 a été vidée de son contenu par le décret du 25 août 2010 pris par Mme Pécresse, qui prévoyait une exception pour les stages réalisés dans le cadre de « formations complémentaires » – appelée par la suite « l’exception passoire », et pas seulement par Génération Précaire, mais par l’ensemble des étudiants.

M. Michel Issindou : Quel tableau !

Mme Geneviève Fioraso : Et il y avait des exceptions dans la loi elle-même : dans la loi Cherpion, la limitation des stages à six mois était assortie de deux exceptions pour les stagiaires qui interrompent leur formation et pour les stages réalisés dans le cadre de cursus pluriannuels.
Je n’ai cité que quelques exemples, mais l’on voit bien pourquoi il était nécessaire de revenir sur le cadre législatif, au moyen d’une seule loi, suivie de vrais décrets et rattachée uniquement au code de l’éducation et non pour partie au code du travail. En effet, nous prétendons, nous affirmons et nous ferons en sorte d’en faire une réalité que les stages relèvent de la formation et n’ont pas à se référer ou à dépendre du code du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Je ne vous répondrai pas point par point, monsieur Hetzel, nous y viendrons au cours du débat.

M. Patrick Hetzel : Dommage !

Mme Catherine Lemorton : Vous disiez ne pas comprendre pourquoi ce sujet ne faisait pas l’objet d’un projet de loi et donc d’une étude d’impact. Je vous répondrai justement avec une proposition de loi de Mme Pécresse, puisque nous avons la chance de compter cette dernière parmi nous aujourd’hui.

Mme Valérie Pécresse : Il est vrai que je ne fais pas partie de votre commission.

Mme Catherine Lemorton : Il s’agit du texte relatif à la première année commune aux études de santé, la PACES, qui affectait énormément tous les étudiants concernés. C’était une proposition de loi, monsieur Hetzel, il n’y avait donc pas d’étude d’impact ! Cette proposition de loi a tout de même été présentée au Parlement ! Appliquez donc à vous-même ce que vous voulez appliquer aux autres.
Par ailleurs, vos propos sont caricaturaux, monsieur Hetzel. Je vais résumer : pourquoi cette peur de la jeunesse ? Pourquoi ne pas vouloir la sécuriser ? Comment voulez-vous donner aux jeunes confiance dans l’avenir si, au premier stage qu’ils accomplissent, ils sont insécurisés, utilisés et sur-utilisés pour in fine ne pas être embauchés ?
Tel est donc l’objet de cette proposition de loi : concilier et peut-être réconcilier les jeunes avec le monde de l’entreprise, afin de leur donner confiance. Ce n’est certes pas la politique que vous avez menée ces dix dernières années qui l’a fait.. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chaynesse Khirouni : Très bien ! Bravo !

Mme Valérie Pécresse : Nous avons réussi à doubler le nombre de stages !

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Kheira Bouziane : Je ne répondrai pas point par point à cette motion, car nous aurons l’occasion d’y revenir pendant le débat, mais Mme la ministre a évoqué la proposition de loi de 2006, qui n’a jamais vu le jour. Monsieur Hetzel, je pense que vous avez sûrement dû, en tant que président de la Commission du débat national Université-emploi, inspirer un certain nombre de ses dispositions.
Un point dans votre propos m’inquiète. C’est vrai, depuis 2006, le dispositif ne fonctionne pas. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’améliorer la situation de nos jeunes, d’améliorer leur formation. Mais cette proposition de loi équilibrée et complète ne mettra pas en danger le monde du travail, monsieur Hetzel, vous le savez bien, parce que les choses se passent déjà bien dans les entreprises de certains secteurs. Notre projet vise à généraliser les bonnes pratiques pour la formation de nos jeunes.

M. Patrick Hetzel : Les entreprises ne vous ont pas attendus pour cela !

Mme Kheira Bouziane : Je ne doute pas que vous ayez autant que nous le souci de la jeunesse, mais je retiens de votre intervention qu’après avoir cautionné en 2006 la fameuse proposition de loi dont Mme la ministre a rappelé certaines dispositions, vous présentez aujourd’hui une motion de rejet qui s’oppose à l’amélioration de l’encadrement des stagiaires par un renforcement des missions de l’établissement d’enseignement et par la limitation des stagiaires, disposition qui paraît évidente pour encadrer au mieux nos jeunes. Vous vous opposez également à l’égal accès aux stages pour les jeunes ne disposant pas d’un réseau personnel ou familial, qui serait assuré par un renforcement de l’accompagnement pour la recherche d’un stage.

M. Patrick Hetzel : Mais pas du tout !

Mme Kheira Bouziane : Vous êtes contre une meilleure adéquation du stage avec le projet pédagogique ; vous êtes contre la lutte contre le travail dissimulé et donc en faveur du recours abusif aux stagiaires en remplacement de travailleurs.

M. Patrick Hetzel : Vous avez rédigé votre texte avant même de m’avoir écouté !

Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée.

Mme Kheira Bouziane : Un dernier mot : pour garantir l’insertion et la réussite professionnelle de nos jeunes, qui nous regardent et qui fondent un espoir en nous, je vous invite à rejeter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou : Nous le ferons !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Annie Genevard : Madame la rapporteure, vous avez une vision extrêmement négative du stage : votre proposition de loi prend comme référence les 18 % d’échecs et non les 82 % de stages qui se passent bien, au risque de pénaliser l’ensemble du dispositif. En cette période de crise, je trouve cela tout à fait périlleux et même, à certains égards, irresponsable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez, madame la rapporteure, considéré que ce n’était pas valorisant pour un jeune d’effectuer dans le cadre d’un stage des tâches que l’on confierait à un salarié.

M. Christian Paul : Non : ce n’est pas socialement responsable !

Mme Annie Genevard : Pour ma part, j’ai tendance à considérer exactement l’inverse, pour autant, comme l’a expliqué notre orateur, que cela s’inscrive dans un parcours de formation. Je trouve qu’il y a là presque une contradiction dans votre propos, que je tenais à souligner.
Enfin, nous sommes tous des parlementaires : ne me dites pas que vous n’êtes pas régulièrement sollicitée par des jeunes qui cherchent un stage et qui ne le trouvent pas ! On sait bien qu’il existe une situation de crise en matière de recherche de stages. Croyez-vous que vous allez, par ces dispositions, inciter les chefs d’entreprise à recruter, ou plutôt à accueillir davantage de stagiaires ?

M. Christian Paul : Lapsus intéressant ! Tout est dans ce lapsus !

Mme Annie Genevard : Pourtant, madame la ministre, vous avez rappelé le lien existant entre le stage et l’employabilité du jeune. Croyez-vous que l’extension des droits des stagiaires, qui les assimile à des salariés, ce que par ailleurs vous condamnez, croyez-vous que l’intervention de l’inspection du travail, croyez-vous que les nouvelles sanctions soient de nature à inciter les chefs d’entreprise à accueillir des stagiaires ?

Mme Catherine Lemorton : N’importe quoi ! Vous n’avez pas lu le texte !

Mme Annie Genevard : Enfin, la conception que vous avez de l’entreprise est particulièrement choquante. Mme la présidente de la commission des affaires européennes nous a livré une vision de l’entreprise profondément négative, en ce sens qu’elle mettrait nécessairement le jeune en situation d’être abusé dans des stages aux exigences anormales. C’est des plus préoccupant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec : Oui, un meilleur encadrement des stages en France est une nécessité. Non, cela ne doit pas passer par la création de nouvelles contraintes sur les entreprises. Je souhaite rappeler que le groupe UDI a toujours œuvré pour la défense des droits des stagiaires. Ainsi, de grands progrès avaient déjà été réalisés en 2006 sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est notamment la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui avait instauré le principe du versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs. Plus récemment, lors des débats sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites, le groupe UDI a défendu des amendements visant à renforcer les droits des stagiaires.
Nous savons que des abus existent. Nous souhaitons les combattre et protéger les stagiaires. Mais nous ne pouvons que déplorer cette proposition de loi. En effet, les contraintes pesant sur les entreprises s’avéreront au bout de compte totalement contre-productives. Vous n’êtes pas sans savoir que de plus en plus de jeunes peinent à trouver des stages alors même que ces derniers sont obligatoires afin de valider leur cursus. C’est un paradoxe que nous nous devons de résoudre. Mais comment penser qu’accroître les contraintes sur les entreprises va les inciter à accueillir davantage de stagiaires ? Non, cette proposition de loi sera d’abord et avant tout défavorable aux stagiaires eux-mêmes. Nous devrions nous attacher à responsabiliser les acteurs afin de 2114restaurer la confiance. Cette proposition de loi conduira finalement à l’effet inverse. C’est pourquoi le groupe UDI votera pour cette motion de rejet préalable.

M. Gérard Cherpion : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau : Monsieur Hetzel, vous avez commencé votre propos en disant que le mieux est l’ennemi du bien. Mais pour conserver le bien, encore faut-il l’atteindre ! Or cette proposition de loi vise justement à répondre à des dysfonctionnements existants. Ce texte veut atteindre le bien, et cela passe par le mieux.
Vous avez également eu le bon goût d’attaquer les auteurs de la proposition de loi en parlant de « tour d’ivoire ». Outre la bassesse de ce genre d’attaque, bien souvent aveu de faiblesse, je pense qu’il serait temps que vous ouvriez les yeux sur la situation de nos étudiants : précarité, emplois déguisés, accumulation des stages dans le temps.
Vous avancez, et sur ce point nous sommes d’accord, que les stages sont un outil de formation et non un contrat de travail. Nous devrions donc nous retrouver sur la lutte contre les emplois déguisés. Si tel est le cas, pourquoi avoir demandé la suppression de l’article 5, qui vise justement à lutter contre ces emplois déguisés ?
Enfin, vous parlez d’une proposition de loi dont l’objet serait de répondre au lobby Génération précaire. Mais votre propos résume tout : il existe bien une différence de points de vue entre vous et nous. Loin de créer cette prétendue loi anxiogène pour les entreprises, nous défendons nos étudiants. Vous l’aurez compris, les écologistes ne voteront évidemment pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. Michel Issindou : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Thierry Braillard : M. Hetzel a-t-il été convaincant en défendant sa motion de rejet ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Thierry Braillard : La majorité est d’accord avec moi : elle répond par la négative. A-t-il été excessif ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Thierry Braillard : Non ! Il n’a pas été excessif : il a été lui-même, comme souvent ! (Rires.) A-t-il été caricatural ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Thierry Braillard : Je le pense aussi et, en l’écoutant, je me suis dit qu’il existe une vraie différence dans cette assemblée entre la droite et la gauche. En l’écoutant, je me suis dit que je ne pourrais pas être à l’UMP avec M. Hetzel : j’ai d’autres convictions et d’autres principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Hetzel, vous n’avez pas le monopole de l’entreprise. Quand on n’a rien à se reprocher, pourquoi aurait-on peur d’un meilleur encadrement ou de légères contraintes supplémentaires ? On n’a pas à avoir peur quand on n’a rien à se reprocher ! En revanche, quand un employeur profite d’effets d’aubaine sans le moindre égard pour ses stagiaires qui, la plupart du temps, connaissent pour la première fois l’immersion dans la vie professionnelle, vous voudriez laisser faire ? Laisser-faire et laisser-aller : telle est votre conception politique, qui n’est pas la mienne. C’est la raison pour laquelle le groupe RRDP ne votera pas cette motion de rejet, au grand regret de M. Hetzel, mais au grand plaisir des gens de gauche dans cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP)