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Développement et encadrement des stages : Discussion générale

debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Kheira Bouziane.

Mme Kheira Bouziane : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, effectivement il y a urgence : la jeunesse n’attend pas. Notre jeunesse souffre et c’est la raison pour laquelle nous précipitons les choses, pour améliorer sa situation.
La proposition de loi qui nous est présentée s’inscrit dans la ligne des mesures « Priorité jeunesse » annoncées au mois de février 2013 dans le cadre du comité interministériel pour la jeunesse. Elle s’inscrit dans la même ambition. Elle vise à 2115améliorer les conditions des stages des jeunes pendant leur parcours de formation. Elle poursuit un triple objectif : favoriser des stages de qualité, améliorer le statut du stagiaire et éviter que le stage ne se substitue à un emploi, éviter le recours abusif aux stages.
Le stage, et vous l’avez dit monsieur Hetzel, doit rester une période de formation pratique complémentaire à la formation académique. Il permet à l’apprenant de découvrir le monde du travail, pour lequel nous avons beaucoup de respect, d’appliquer ses connaissances à la réalité de l’entreprise. Le développement des stages a pris de l’ampleur. Ils sont de plus en plus répandus au sein de différentes formations. Plus d’un million de stages sont organisés chaque année. En janvier dernier, lors des cérémonies des vœux, madame la ministre, vous avez rappelé votre souhait de voir se développer des stages intégrés dans la formation dès le premier cycle.
Devant ce développement des stages, doit-on rester spectateur ? Doit-on laisser la main invisible du marché réguler ce flux ? Il apparaît tout à fait logique que des règles claires et de bonne conduite soient mises en place et qu’elles soient respectées par tous. Le jeune reste un apprenant. L’entreprise doit, avec l’établissement, par la désignation d’un tuteur, l’encadrer, l’accompagner, définir avec lui les compétences à acquérir. Aucune convention de stage ne peut être détournée, dévoyée de son objectif principal clairement identifié. Aucun stage ne doit être utilisé pour l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Aucun stage ne doit remplacer un emploi quelle qu’en soit la raison.
Ce texte renforce la dimension pédagogique du stage déjà prévue par la loi de juillet 2013. Il faut plafonner la part des stagiaires dans les effectifs des entreprises, même avec quelques dérogations pour s’adapter à la réalité des entreprises. Il faut limiter la durée des stages longs à six mois : si le jeune remplit son engagement, qu’il apporte satisfaction à l’entreprise et que ses qualités sont appréciées, qu’elle l’embauche ! Il faut également renforcer l’interdiction de substituer un stage à un emploi permanent. Nous ne voulons pas que notre jeunesse soit de la main-d’œuvre bradée. Il faut encore étendre aux stagiaires des dispositions prévues par le code du travail en matière d’absences, de congés, de repos. C’est le respect de la personne qui est en jeu.
Si le stagiaire a l’obligation de respecter les termes de la convention tripartite de stage que prévoit cette loi, il bénéficiera aussi des mêmes droits et de la même protection que les salariés dans l’entreprise. Il bénéficiera de congés et d’autorisations d’absence par exemple. Des dispositions permettront également de valider des stages écourtés pour des raisons médicales ou autres.
Pour éviter les dérives, qui existent, il faut le reconnaître, cette proposition met en place un registre unique du personnel où seront inscrits les stagiaires. Les représentants des DRH nous ont dit que cela ne posait aucun problème à l’entreprise. Cette loi permettra aussi, en cas d’embauche, la prise en compte de la période de stage dans la période d’essai.
Le travail approfondi des parlementaires en commission a enrichi le texte en prévoyant notamment que les gratifications versées aux stagiaires soient exonérées de l’impôt sur le revenu. Elles seront dues dès le premier jour de stage si celui-ci excède deux mois. Mais il n’est pas rare de voir des demandes de stages de moins de deux mois, les entreprises évitant ainsi d’avoir à verser des gratifications… Et le texte prévoit également des modalités spécifiques en matière de rupture.
Cette loi réaffirme clairement l’objectif du stage, le rôle de l’enseignant comme celui de l’entreprise. Le stage doit répondre à des exigences de qualité et d’encadrement indispensables pour garantir son bon déroulement et son efficacité. Il a pour vocation de préparer l’insertion professionnelle de l’élève ou de l’étudiant. L’entreprise a tout son rôle à jouer car si elle a d’abord une finalité économique, elle a également un rôle et une responsabilité sociale. On reproche trop souvent et trop facilement aux jeunes de méconnaître le monde de l’entreprise. Encore faut-il leur donner la chance de le découvrir dans de bonnes conditions.
Je terminerai mon propos en soulignant que le Président de la République s’était engagé pour la jeunesse à lutter contre les abus en matière de stage : c’était son engagement 39. Force est de constater, chers collègues de l’opposition, qu’une fois encore la promesse est tenue. Il n’est jamais trop tard pour changer d’avis. Ce qui figurait dans votre loi de 2006 est repris en partie dans ce texte. Je vous invite donc à nous rejoindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, madame la ministre, vous avez déclaré que cette proposition de loi correspondait à une attente très forte de l’ensemble des jeunes. En fait, elle correspond à une attente très forte de certaines organisations syndicales et collectifs proches de votre majorité. Mais pour les jeunes, l’attente très forte est de trouver une formation qualifiante qui les conduira à l’emploi. Pour les jeunes, l’attente très forte est d’avoir l’offre la plus large possible de stages, encadrés certes, mais sans contraintes législatives supplémentaires. Ce que les jeunes veulent, c’est pouvoir compléter une formation théorique par une formation pratique en entreprise. Cette proposition de loi va à l’encontre de cette légitime volonté.
Le présent texte voudrait limiter les pratiques abusives et octroyer de nouveaux droits aux stagiaires, et c’est louable. Mais le dispositif législatif actuel est suffisant dans les deux cas. Tout au plus faudrait-il ajuster le dispositif réglementaire.
La dernière loi en la matière, celle du 28 juillet 2011, a apporté, après concertation avec les partenaires sociaux, des avancées importantes, comme l’a rappelé M. Hetzel. Elle a permis de fixer à six mois la durée maximale de stage sauf dérogations, comme les années de césure qui font partie du cycle universitaire. Elle a permis de créer un délai de carence entre deux stages pour un même poste, de rendre obligatoire la gratification au-delà de deux mois de stage continus ou discontinus dans l’année, de déduire la durée du stage de la période d’essai en cas d’embauche, d’intégrer la durée du stage dans le calcul des droits à l’ancienneté, de bénéficier des avantages sociaux de l’entreprise, et je m’arrête là.
Je tiens par ailleurs à rappeler qu’à l’heure actuelle il n’est déjà pas possible de faire un stage hors cursus de formation : il doit obligatoirement faire l’objet d’une convention entre l’établissement de formation, l’entreprise, et l’étudiant. Cette convention est d’ores et déjà très précise. Elle contient ainsi les dates, les lieux, les horaires du stage, les activités confiées au stagiaire ainsi que toutes indemnités et avantages.

Mme Valérie Pécresse : Eh oui ! Nous avions bien travaillé !

M. Gérard Cherpion : S’il existe, et c’est le cas, des organismes intermédiaires douteux, il faut les supprimer en s’appuyant sur la législation existante.

Mme Valérie Pécresse : Très bien !

M. Gérard Cherpion : Cette proposition de loi, sous couvert de bonnes intentions, aura ainsi des conséquences néfastes sur les entreprises, sur le nombre de stages qu’elles offrent et donc in fine sur les jeunes.
Tout d’abord, la fixation du quota maximum de stagiaires par effectif de l’entreprise est une erreur. Avec cette mesure, les petites et moyennes entreprises ne pourront prendre que peu de stagiaires. Pourtant c’est essentiel pour certaines d’entre elles, notamment les start-up et entreprises innovantes. Celles-ci seront entravées dans leur développement et ne formeront plus ces jeunes qui pour la plupart trouvent à l’issue de leur stage du travail, dans cette entreprise ou dans une autre, ou qui créent leur propre entreprise. Vous allez ainsi mettre un coup de frein au développement de tout un pan de notre économie.
D’autres entreprises, plus grandes, seront doublement pénalisées. Certaines ne peuvent recruter en apprentissage, car les qualifications nécessaires ne sont pas proposées en alternance. Elles ne peuvent donc atteindre le quota et payent des pénalités. Dans le même temps, elles sont à la recherche d’un grand nombre de stagiaires, qu’elles forment, qu’elles payent bien au-delà du minimum obligatoire et qu’elles recrutent souvent à la fin du stage. Avec cette proposition de loi, elles ne pourront plus accomplir leur volonté de responsabilité sociale. Que pouvez-vous répondre à cette situation qui pénalise tout autant l’entreprise que le jeune en formation ?
Vous proposez par ailleurs de supprimer toute dérogation à la durée maximale de six mois. Les années de césure prévues dans les cursus de formation vont disparaître et éloigner les jeunes de l’entreprise et donc du travail.
Enfin, rappelons-le, un stagiaire, c’est un étudiant qui, dans le cadre de son cursus universitaire, se forme dans une entreprise. Ce n’est pas un salarié. Ses obligations sont différentes, inscrites dans la convention, et il n’a pas les mêmes expériences. L’entreprise investit dans le stagiaire et le stagiaire s’investit dans l’entreprise avec un regard neuf, extérieur, enrichissant pour les deux parties. Malheureusement, cette proposition est en train de transformer le stagiaire en salarié. Le stagiaire, qui jusqu’à maintenant était inscrit dans un registre spécifique aux conventions de stage, sera dorénavant inscrit au registre du personnel. Cette modification est importante tant symboliquement que pratiquement : symboliquement car vous considérez que c’est un salarié, ce qu’il n’est pas, et pratiquement car il pourra être compris dans les seuils sociaux. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne vient de statuer qu’exclure les apprentis et autres catégories de travailleurs de même nature du calcul des effectifs est contraire au droit de l’Union européenne. Avec l’inscription au registre et en accordant les mêmes avantages que les salariés, par exemple les congés familiaux, vous prenez le risque d’inclure les stagiaires dans les seuils des entreprises, avec les effets néfastes que nous connaissons tous. Il y a d’ailleurs une contradiction dans le texte puisque vous voulez exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications des stagiaires, ce que j’accueille favorablement, mais ce qui les distingue bien sûr des salariés. Donc, quel statut : salarié ou stagiaire ?
Le Conseil économique, social et environnemental estime le nombre de stages à 1,6 million par an, contre 600 000 en 2006. Malgré ce chiffre impressionnant, seuls 32 % des étudiants d’université font un stage chaque année et un grand nombre d’étudiants n’arrivent pas à en trouver. Les besoins en stage sont là. Votre proposition va, pour toutes les raisons exposées, encore réduire cette offre, en limitant l’utilisation faite par les entreprises et en cassant la confiance entre étudiants, entreprises, et établissements de formation.
Vous l’aurez donc compris, parce que nous voulons que notre jeunesse réussisse, nous ne pouvons souscrire à cette proposition de loi, n’en déplaise à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Philip Cordery : Un cours de libéralisme !

M. Dominique Tian : Votre texte est largement inspiré par le collectif Génération précaire et c’est donc un mauvais texte que vous nous présentez aujourd’hui, prétendument pour limiter les pratiques abusives de certaines entreprises en matière des stages et octroyer de nouveaux droits aux stagiaires.
On pourrait croire qu’en la matière, rien n’avait été fait auparavant. Pour ceux qui sont frappés d’amnésie, je voudrais rappeler qu’en juin 2011, les partenaires sociaux étaient parvenus par la négociation à la signature d’un accord national interprofessionnel sur les stages. Vous qui considérez la démocratie sociale comme prioritaire et impérative, vous faites fi de cet accord pour présenter un nouveau texte.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Dominique Tian : Cet accord équilibré s’était traduit par la loi Cherpion de juillet 2011, sous la conduite de la ministre Valérie Pécresse.

Mme Jacqueline Fraysse : Il n’y a jamais eu de décret d’application !

M. Dominique Tian : Cette loi prévoyait que les stages soient intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne pouvaient pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne pouvait excéder six mois. Étaient aussi abordés dans la loi Cherpion la gratification des stagiaires, les activités sociales et culturelles auxquelles ils accédaient dans les mêmes conditions que les salariés, le registre des conventions de stage que l’entreprise devait tenir à jour, la durée de la période d’essai ainsi que les droits des stagiaires liés à l’ancienneté.

M. Philip Cordery : Sans décrets d’application !

M. Dominique Tian : Le texte que vous nous proposez aujourd’hui est inutile et dangereux. On risque de voir se tarir l’offre de stages aux dépens des jeunes qui cherchent à s’insérer dans le monde du travail, alors que le stage est devenu un véritable passeport pour l’emploi chez les étudiants en formation initiale. La teneur coercitive de ce texte risque clairement d’atrophier le nombre de stages, alors qu’ils sont aujourd’hui obligatoires dans un grand nombre de formations. Nous risquons donc de nous trouver dans une situation où des jeunes ne pourront valider leur cursus, faute d’offres de stage.
Vous prenez le problème à l’envers. En tant qu’élus, nous sommes tous les jours saisis par des jeunes qui veulent obtenir un stage, parfois à l’Assemblée nationale, ou en entreprise, et qui nous demandent des coups de pouce pour en obtenir. Cela montre bien que les étudiants ont de plus en plus de difficultés à trouver des stages. Au final, comme cela a été dit 2117tout à l’heure, seuls les enfants des familles les plus favorisées auront accès aux stages car ils pourront les effectuer à l’étranger, où la réglementation est moins contraignante. Ce sera donc une régression sociale pour les jeunes !
J’ai soulevé, en commission, un problème lié à l’application de la loi Peillon. Cette loi, dont nous attendons d’ailleurs les décrets d’application, prévoit que les stages dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux seront désormais rémunérés. Or, ces structures n’ont pas, à ma connaissance, l’intention de payer, tout simplement faute de budget : rien n’est prévu. Comment vont faire les infirmières et les aides-soignantes, qui doivent obligatoirement effectuer un stage pendant leur cursus ?
Vous allez tarir l’offre dans les structures tant publiques que privées et créer une très grave pénurie de stages dans notre pays. Nous avons soulevé plusieurs fois en commission ce problème du financement des stages dans les hôpitaux, les services sociaux et les collectivités locales, sans qu’aucune réponse ne soit donnée. Mais la présidente de la commission nous a indiqué que le Gouvernement répondrait probablement lors des débats, madame la ministre.
J’ai appelé aussi votre attention sur un sujet qui affectera le milieu hospitalier. Si vous fixez un taux maximal de stagiaires par entreprise – Mme la rapporteure a parlé de 10 %, mais c’est le Conseil d’État qui décidera – comment allez-vous faire dans les structures hospitalières, où ce sont souvent 20 à 30 % des effectifs qui sont en stage ? Vous renvoyez cela à un décret, mais je pense qu’il devrait être du domaine de la loi, ce quota que nous n’acceptons pas.
Votre texte tend enfin à faire des stagiaires des petits salariés, en les inscrivant au registre unique du personnel, en calquant leurs horaires de travail sur ceux des salariés, en leur octroyant des droits salariaux tels que l’accès aux congés familiaux et en faisant contrôler leurs conditions de travail par l’inspection du travail.
Bref, le risque est grand d’obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez. En niant la spécificité des stagiaires, qui restent des élèves en formation, en rigidifiant les droits, vous allez contribuer à tarir la source des stages. C’est un très mauvais texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : La jeunesse était l’un des axes de campagne du candidat François Hollande, et l’un de ses engagements était justement l’encadrement des stages, pour éviter les abus. Cette proposition de loi s’engage donc en ce sens. Elle est nécessaire : 24 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont au chômage, tandis que l’âge moyen pour un premier contrat à durée indéterminée est de vingt-sept ans.
Pour faire face à cette problématique de l’emploi, les jeunes se retrouvent souvent dans l’obligation de multiplier les stages. Ainsi, en 2006, on dénombrait environ 600 000 stagiaires par an. En 2012, le Conseil économique, social et environnemental avançait le chiffre de 1,6 million.
Un stage, quel qu’il soit, dans quelque structure que ce soit, reste un outil de formation. Professionnalisant certes, mais un outil de formation. Pourtant, il existe un très grand risque de recours au stage comme substitut à un emploi. Ainsi, le Centre d’études et de recherche sur les qualifications juge que seulement 38 % des stages sont formateurs et rémunérés. Cela confirme le risque croissant d’emplois déguisés et de stages qui n’ont pas lieu d’être.

M. Dominique Tian : Il faut les supprimer, alors !

Mme Véronique Massonneau : Cette tendance se caractérise aussi par l’inflation de la création d’établissements qui n’ont pour seule raison d’exister que la délivrance de conventions de stage. Pour 500 euros, un jeune peut ainsi s’acheter un nouveau stage. Il convient de lutter contre cet effet d’aubaine pour ces fausses formations.
Il est donc nécessaire d’encadrer davantage les stages, qui doivent rester une étape dans le parcours de formation des étudiants, en remettant à plat les prérogatives des établissements d’enseignement et des tuteurs, en définissant un véritable statut du stagiaire.
C’est à ces objectifs que tente de répondre cette proposition de loi. Cette démarche s’inscrit dans la ligne directrice des précédents textes sur le sujet : la loi sur l’égalité des chances de 2006, les lois de notre collègue Cherpion de 2009 et 2011 et, plus récemment, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013. Ces différentes lois ont permis des avancées, au-delà de clivages partisans, en faveur des étudiants et des stagiaires, comme la gratification obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à trois mois, puis à deux mois, par exemple.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, quant à elle, présente de nouvelles avancées. Mais avant de m’y attarder, je tenais à saluer sincèrement l’excellent travail mené par Mme la rapporteure Chaynesse Khirouni, un travail d’audition très intéressant, de concertation et de discussion. Elle a qui plus est prêté une oreille attentive aux interrogations : cela n’est pas systématique et je l’en remercie.
Concernant le fond du texte, de nombreuses dispositions sont à souligner. Les missions de l’établissement d’enseignement sont redéfinies et précisées. Ainsi, on vise à s’assurer que les stages s’inscrivent dans un projet pédagogique clair et formateur pour l’étudiant, afin que ce dernier acquière de véritables connaissances et compétences professionnelles. Je le disais dans mon introduction, trop souvent désormais les stages sortent de leur véritable domaine, qui est la confrontation au terrain de la formation théorique dispensée au sein de l’université ou de l’école.
Ces stages ne doivent pas, ne doivent plus être des emplois déguisés. Les stagiaires ne sont pas une main d’œuvre à bas prix dont les entreprises peuvent se servir aisément. C’est pourquoi des outils de lutte contre le recours abusif aux stages et contre ces emplois déguisés sont instaurés par cette proposition de loi. On peut citer la limitation dans le temps des stages. Une telle disposition existait déjà, mais avec un système dérogatoire trop important, si bien que, dans les faits, il était aisé de la contourner. Désormais, il faudra une raison valide pour effectuer un stage de plus de six mois au sein du même organisme.
Dans le même sens, il est prévu une limitation du nombre de stagiaires par entreprise. Je salue encore une fois à ce sujet les précisions apportées par la rapporteure, qui a bien expliqué que cette limitation se ferait par seuils. Ainsi, les TPE, PME et grandes entreprises ne seront pas soumises aux mêmes limitations. Il était important de prendre en considération ces différences.
Pour lutter efficacement contre les emplois déguisés, la mesure présentée à l’article 2 va dans le bon sens. En effet, l’inscription des stagiaires au registre unique du personnel est une proposition que les écologistes ont faite par voie d’amendement à de nombreuses reprises. À chaque fois, cela avait été renvoyé à texte ultérieur. Je suis donc très satisfaite que cette 2118proposition de loi reprenne cette mesure. Cela apportera une plus grande transparence au sein des entreprises et organismes d’accueil.
Le registre unique du personnel pourra se montrer précieux pour l’inspection du travail, dont les prérogatives en matière de lutte contre les emplois déguisés sont renforcées, ce qui est une excellente nouvelle. À de trop nombreuses reprises, de grandes annonces ne sont pas suivies d’effets. Ici, l’objectif annoncé est clair : lutter contre le recours abusif aux stages et combattre les emplois déguisés. Et les moyens suivent. Nous nous en félicitons donc.
Outre la lutte contre le recours abusif, le statut des stagiaires est amélioré. De nouveaux droits, fondés enfin sur le code du travail, leur sont ouverts. Les stagiaires bénéficieront désormais des dispositions relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.
Enfin, l’article 6 prévoit un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications de stage. Cela semble être une mesure intéressante dans le cadre de structures au sein desquelles la gratification est supérieure au minimum légal. Il conviendra toutefois de veiller à ne pas créer un effet d’aubaine pour les entreprises qui préféreraient proposer un stage moins bien rémunéré qu’un CDD, mais dont la gratification serait exonérée d’impôt sur le revenu.
Toutes ces mesures vont donc dans le bon sens et les écologistes les soutiennent pleinement. Toutefois, nous pensons que d’autres améliorations seraient encore souhaitables, qu’on aurait pu aller encore plus loin. Je pense notamment à la question des gratifications. Le minimum légal actuel est de 436 euros mensuels environ. Si, dans certaines structures d’accueil, le budget est très serré – et cela, on peut l’entendre – il n’en reste pas moins que cette somme est réellement trop faible. Je vais prendre trois illustrations.
Songez à l’étudiant qui, faute d’emploi, est contraint d’enchaîner les stages et va alors avoir recours à ces fameuses fausses formations qui délivrent les conventions moyennant quelques euros. Leur prix est généralement supérieur à la gratification mensuelle minimale. On pourra m’objecter que, justement, cela donne un caractère rédhibitoire à cette pratique, mais ne soyons pas aveugles, nous savons pertinemment que ce n’est pas le cas.
Et que dire du deuxième étudiant, de celui qui, pour payer ses études, est obligé d’avoir un petit boulot à côté ? Comment fait-il lorsqu’il entre en période de stage ? Il se retrouve moins payé et dans l’impossibilité de compléter, faute de temps. Essayez de vivre avec un revenu mensuel de 436 euros : payez votre loyer et vous êtes d’ores et déjà à découvert.
Enfin, le troisième étudiant est celui qui décide de bénéficier de la réforme des retraites et de s’acheter ses trimestres de stage. Il va donc devoir amputer sa gratification, déjà très faible, pour s’offrir un droit. Madame la ministre, ne faudrait-il pas revoir rapidement le montant de ces gratifications, afin de sortir plus d’un étudiant d’une précarité imposée ?
Par ailleurs, on a pu constater des dysfonctionnements au sujet de la durée minimale ouvrant droit obligatoirement à une gratification. Actuellement, tout stage de deux mois consécutifs oblige la structure d’accueil à rémunérer le stagiaire. Mais deux problèmes se retrouvent fréquemment : les stages d’un mois et vingt-neuf jours, et les gratifications versées à partir du troisième mois. Ne serait-il donc pas opportun d’abaisser le seuil garantissant aux stagiaires une gratification ?
Pour en finir avec la gratification, madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur un sujet qui, en commission, a soulevé des questions de la part de plusieurs parlementaires et de Mme la présidente de la commission en particulier. Il s’agit de la fonction publique et des stages dans le secteur médico-social. Entre pénurie de stages et absence de gratification, la gronde des étudiants et professionnels concernés est légitime. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur les évolutions législatives et réglementaires à venir pour assurer une plus grande équité entre les secteurs ?
Enfin, au-delà de la gratification, et toujours pour lutter contre la précarité étudiante, il semblerait intéressant d’ouvrir aux stagiaires les droits dont bénéficient les salariés, tels que les titres de transport et les titres restaurant.
Je soulève ces interrogations, qui seront débattues via nos amendements, mais je réitère le soutien absolu des écologistes à cette proposition de loi qui va indéniablement dans le bon sens et pose de nouvelles et réelles avancées pour nos étudiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, c’est à une question très actuelle que cette proposition de loi tente de répondre de façon circonstanciée.
À mon tour et au passage, je tiens à féliciter madame la rapporteure, Chaynesse Khirouni, pour la qualité de son travail visant à améliorer et mieux structurer le statut des stagiaires étudiants, thème de cette proposition.
Trop longtemps, sur la plupart de ces bancs, nous avons considéré qu’il fallait combiner la formation initiale avec l’immersion des étudiants dans les entreprises. Puis, avec le temps, une différenciation s’est opérée selon les cursus suivis, les établissements privés étant plus prompts à proposer des stages en entreprises à leurs étudiants, quand les universités peinaient à répondre à une demande de plus en plus forte de ces derniers.
À partir de la loi du 31 mars 2006, un cadre a été fixé, renforcé par la loi du 28 juillet 2011 qui porte le nom de notre collègue Cherpion. Nul ne contestera que ce cadre législatif a bien encadré les premiers stages étudiants mais qu’il devra être adapté – tout en gardant à l’esprit que nous devons préserver cet équilibre entre le besoin des entreprises, la nécessité d’entrer dans le cursus pédagogique et celle de protéger l’étudiant stagiaire.
Aussi, cette proposition complète des dispositions déjà acceptées lors de la discussion de la loi sur l’enseignement supérieur et de la recherche du 22 juillet 2013 – sur laquelle nous avons passé pas mal de temps ensemble, madame la ministre !
II est vrai que certaines universités ont déjà mobilisé leur bureau d’aide à l’insertion professionnelle – lequel est issu de cette loi, je vous le rappelle – pour mieux aider les étudiants à trouver leur lieu de stage. Ce dispositif doit être encore plus étendu pour ne pas pénaliser ceux qui ne disposent pas du réseau relationnel nécessaire. L’objectif est clair : trouver l’adéquation entre la demande du stagiaire et l’offre des entreprises.
Nous avons déjà avancé au cours du travail parlementaire pour faciliter l’encadrement de ces stages et leur effectivité.
J’ai dit que cette question était actuelle car force est de constater que, ces dernières années, la pratique des stages intégrés dans le cursus de formation de nombre d’étudiants a connu une expansion considérable. Les chiffres sont là, ils figurent dans l’excellent rapport que j’ai cité. Alors qu’en 2006 on estimait le nombre de stages à 600 000, on en dénombre aujourd’hui 1,6 million selon le rapport cité et celui du Conseil économique, social et environnemental. Il ne faut pas s’en plaindre.
Mais si personne ne peut remettre en cause la plus-value incontestable que représente une période de stage dans la formation des étudiants, tant pour découvrir le monde du travail ou pour construire leur projet d’orientation que pour favoriser leur future insertion professionnelle, la pratique a toutefois révélé des dérives détournant la vocation première du stage : être un outil au service de la formation de l’étudiant dans son cursus pédagogique.
Dans un contexte où le taux de chômage des moins de 25 ans reste élevé – même s’il faut reconnaître qu’il baisse depuis quelques mois grâce aux efforts de la politique du Gouvernement que nous soutenons – et où l’âge d’accès au premier emploi ne fait que reculer, précarisant toujours plus ce public, nous ne pouvons accepter des emplois déguisés.
Ce sont près de 100 000 stages qui devraient être en réalité des emplois pérennes et ce sont donc autant de contrats de travail en moins, « cachés » par des stages dans lesquels l’étudiant exécute bien une tâche liée à l’activité permanente de l’entreprise dans laquelle il est affecté.
Il fallait réagir. La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, que j’ai citée, reconnaissait déjà que les périodes de stage correspondent à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Ce fut une reconnaissance importante.
Cette réaction, de surcroît, peut être salutaire pour couper court à toute suspicion car, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons passer d’un climat de défiance à un climat de confiance.
Oui, les entreprises – vous n’avez pas le monopole de leur cœur, monsieur Hetzel, puisque nous le partageons –…

M. Patrick Hetzel : Ah bon ?

Mme Annie Genevard : Nous ne l’avions pas remarqué !

M. Thierry Braillard : …dans leur très grande majorité jouent le jeu des stages en entreprise,…

M. Patrick Hetzel : Pour le moment.

M. Thierry Braillard : …de cette immersion dans le monde professionnel si nécessaire pour préparer les étudiants à leur avenir à court et moyen terme.
Mais, comme je le disais, il faut passer du climat de défiance à un climat de confiance en la matière et tel est précisément l’apport essentiel de ce texte. C’est pourquoi, comme l’oratrice du groupe SRC, je ne comprends pas pourquoi cette proposition ne recueille pas ce soir l’assentiment de tous au sein de cet hémicycle.
Tout d’abord, cette proposition propose d’éviter l’effet d’aubaine en limitant le nombre de stagiaires au sein de chaque organisme d’accueil rapporté à son effectif global. C’est l’article premier de la proposition, qui renvoie cette limite à un décret – ce que nous pouvons finalement regretter, même si Mme la ministre nous a informés qu’elle retiendrait le seuil maximum de 10 % pour les sociétés de plus de cinquante salariés. Il n’aurait pas été plus mal que la loi le dise.
Cette disposition obligera certains organismes d’accueil à recourir aux stagiaires dans des proportions plus raisonnables, sans attenter à cette liberté dont vous vous faisiez tout à l’heure les parangons, mais en favorisant l’emploi. Ce dispositif sera d’autant plus dissuasif qu’une amende est prévue en cas d’infraction, ce qui est normal.
L’inscription des stagiaires accueillis dans l’organisme dans une partie spécifique du registre unique du personnel, prévue à l’article 2, permettra de bien distinguer la fonction de stagiaire de celle des salariés occupant une fonction régulière ou temporaire. Vous nous avez dit pendant dix minutes que les salariés et les stagiaires seraient confondus, or, ce registre attestera de leur différenciation. De cette façon, l’inspection du travail pourra également procéder plus facilement à ses contrôles.
Lutter contre les emplois déguisés passe aussi nécessairement par un meilleur encadrement des stages. C’est pourquoi il est prévu que leur durée ne peut excéder six mois, une durée plus longue s’apparentant à une formation en alternance ou révélant la nécessité d’une création de poste. Toute possibilité d’extension de la durée de ces stages sera réduite par rapport au dispositif Cherpion de 2011. Là encore, je crois que c’est une bonne chose.
En redonnant une véritable sécurité à la convention de stage, cette proposition vise, comme je le disais, à lutter contre certains abus actuels qui sont tout à la fois le fait des entreprises et des organismes d’accueil mais, aussi, des établissements de formation qui délivrent des conventions de stage sans toujours s’assurer d’un réel intérêt ou du lien avec la formation suivie par l’étudiant.
Pour responsabiliser les trois parties, l’article premier prévoit la désignation d’un tuteur de stage dans l’organisme d’accueil et d’un référent dans l’établissement, ce qui est nouveau. Ceci instaurera également des garde-fous contre le non-respect de la convention. C’est en effet aussi par un meilleur respect de la convention de stage et des tâches qui y sont stipulées qu’un stage demeurera un outil au service de la formation de l’étudiant.
À ce titre, le groupe des députés radicaux de gauche a déposé un amendement pour garantir que les tâches affectées au stagiaire soient expressément définies par la convention en accord avec les trois parties.
Certes, on m’a déjà rétorqué que cela ne relevait pas du domaine de la loi mais du règlement. Je m’obstine à penser que cela va toujours mieux en l’écrivant, et qu’une définition précise des tâches à accomplir encadrera mieux les obligations de l’étudiant stagiaire et de l’entreprise accueillante.
Autre partie importante de cette proposition : la précision des droits du stagiaire, ce qui contribuera à mieux le protéger, lui qui découvre souvent pour la première fois l’univers professionnel.
Les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoptions pourront dorénavant être appliquées aux stagiaires. J’ai obtenu en commission que soit inscrite systématiquement dans la convention, pour les stages de plus de deux mois, la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d’autorisations d’absence. C’est une belle avancée.
Toujours afin de mieux protéger le stagiaire, les mêmes protections que pour les employés contre toute forme de harcèlement lui sont reconnues.
Loin de ne prévoir que les droits des stagiaires, cette proposition de loi parvient tout de même à trouver un équilibre essentiel en rappelant également les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’organisme d’accueil : respect du règlement intérieur de l’entreprise, du lien de subordination, et des obligations qui leur incombent.
Les radicaux de gauche ont souhaité également rapprocher le statut du stagiaire de celui du salarié, notamment, par l’inscription dans la convention de stage de la possibilité de bénéficier de congés et d’autorisation d’absence lorsque le stage est supérieur à deux mois.
Améliorer la qualité des stages sans tarir leur offre : tel est l’ambitieux objectif de cette proposition. Parce qu’elle répond à cette attente, parce qu’elle est adaptée à la situation présente, le groupe des radicaux de gauche et apparentés la votera avec détermination.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’ampleur du recours au stage pour sanctionner un cycle d’étude et inaugurer l’entrée dans la vie professionnelle est un phénomène récent.
Depuis 2006, le nombre de stagiaires a ainsi presque triplé et il n’est pas rare que certaines PME, notamment pendant les vacances d’été, comptent plus de stagiaires que de salariés.
Véritable sas entre les études et le travail, le stage permet de surmonter l’injonction paradoxale des entreprises qui exigent des jeunes diplômés qu’ils disposent d’une expérience professionnelle.
Mais cette augmentation des stages est également le reflet d’un marché du travail toujours plus fermé aux jeunes générations. À ce titre, le stage est malheureusement de moins en moins un passage nécessaire, une source d’expérience, et de plus en plus une longue antichambre précaire avant le premier emploi durable, qui ne s’obtient en moyenne qu’à l’âge de 28 ans.
On voit ainsi apparaître entre la fin des études et ce premier emploi un nouveau prolétariat souvent surdiplômé, allant de stages en petits boulots dans des conditions matérielles difficiles. Ils subiront jusque dans le faible montant de leur retraite – à laquelle ils n’auront droit que bien tardivement – les conséquences de cette précarité.
C’est assez souligner combien le statut réservé aux stagiaires a des conséquences importantes sur leur vie et engage la société dans son ensemble. Il pose à la fois la question de l’encadrement des stages et de la juste rémunération du travail, ainsi que celle des droits accordés aux salariés dont les stagiaires ne bénéficient pas.
Plus fondamentalement encore, cette question des difficultés d’insertion des jeunes renvoie à celle de la place que notre société accorde aux jeunes générations.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas la première tentative pour encadrer, à la marge, cette « fragmentation du travail » subie par les stagiaires.
Il en est ainsi, par exemple, de la prime à l’embauche d’un jeune stagiaire votée par la précédente majorité, qui offrait 3 000 euros aux entreprises recrutant un stagiaire de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée entre avril 2009 et juin 2010.
Le résultat de ce coûteux dispositif ne fut pas à la hauteur des espérances : en lieu et place des 50 000 embauches attendues, seuls 7 245 stagiaires en ont bénéficié. Et encore, l’effet d’aubaine a-t-il sans doute joué à plein puisque ce sont essentiellement des jeunes pourvus de diplômes d’un niveau très élevé qui ont été concernés.
Depuis 2009, tous les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés 436,05 euros par mois, un montant ridiculement faible, inférieur au RSA, et qui correspond à la moitié du seuil de pauvreté fixé à 814 euros par mois pour une personne seule.
La loi sur l’enseignement supérieur de juillet 2009 a élargi cette obligation d’indemnité aux stagiaires de la fonction publique hospitalière et locale, mais les décrets d’application de cette disposition n’ont jamais été publiés.
Une autre proposition de loi présentée par notre collègue Gérard Cherpion, adoptée en 2011, prévoyait de limiter la durée des stages à six mois et imposait un délai de carence d’un tiers de la durée du stage du stagiaire sortant avant de pouvoir embaucher un nouveau stagiaire sur le même poste, afin que les entreprises n’enchaînent pas les stages plutôt que d’embaucher.
Malheureusement, ces intentions louables n’ont pas dépassé le stade de l’affichage puisqu’une fois de plus les décrets d’application de ces dispositions n’ont pas été publiés.

M. Gérard Cherpion : Hélas.

Mme Jacqueline Fraysse : Dernièrement encore, la loi sur les retraites a prévu la possibilité pour les stagiaires de moins de 30 ans de cotiser pour leur retraite en rachetant au maximum deux trimestres pour un montant de 150 euros par trimestre. Mais on voit mal comment un stagiaire royalement indemnisé 436 euros par mois ou un salarié en tout début de carrière pourrait débourser 150 euros pour racheter un seul trimestre et 300 pour en racheter deux.
Dans ce contexte, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par nos collègues socialistes constitue une indiscutable avancée, car les mesures qu’elle contient vont sans aucun doute dans le bon sens. Je regrette néanmoins leur insuffisance, au regard de la réalité concrète. Il en est ainsi de l’indemnisation des stagiaires, qui est maintenue dans ce texte sans aucune revalorisation. Vous proposez seulement de l’exonérer d’impôt, ce qui pourrait passer pour une plaisanterie, étant donné que bien peu de stagiaires sont imposables. En tout cas, cela ne coûtera pas cher aux finances publiques, vu le montant des sommes en jeu… De même, les dispositions concernant la lutte contre le travail dissimulé, notamment les moyens de contrôle et les recours possibles, ne sont pas à la hauteur des problèmes que nous connaissons.
Nous avons donc déposé des amendements qui visent trois objectifs : renforcer le caractère pédagogique du stage, donner aux stagiaires davantage de droits et lutter contre les abus. Ce texte précise les missions des établissements d’où proviennent les stagiaires : nous proposerons de renforcer leur implication dans la recherche des stages pour leurs étudiants. En effet, plusieurs d’entre nous l’ont déjà souligné, si beaucoup d’étudiants peinent à trouver un stage, ceux qui sont issus d’un milieu modeste, parce qu’ils ne peuvent compter sur 2121l’aide, voire sur le carnet d’adresses de leurs parents, connaissent davantage de difficultés et sont particulièrement pénalisés.
Le projet pédagogique sur lequel s’appuie le stage étant un élément essentiel, nous proposerons de préciser les conditions de son application. Le texte prévoit de mettre en place un enseignant référent et un tuteur au sein de l’entreprise qui accueille le stagiaire, ce qui est une excellente chose. Nous proposerons d’ajouter dans la loi l’obligation pour l’enseignant référent de rencontrer l’étudiant-stagiaire au moins une fois pendant son stage et de limiter à deux le nombre de stagiaires suivis par le tuteur professionnel. À ce propos, si l’intention de limiter le nombre de stagiaires par rapport au nombre de salariés dans l’entreprise est louable, le fait de renvoyer son application à un décret en réduit considérablement la portée – sans parler du risque que ce décret ne sorte jamais, ce que je préfère ne pas imaginer. C’est pourquoi nous proposerons de fixer dans la loi le nombre maximum de stagiaires qu’une entreprise pourra accueillir.
Nous soutenons également la volonté d’améliorer les droits des stagiaires en ce qui concerne les absences et les durées maximales de présence, d’autant que cette disposition figurait déjà dans une proposition de loi de notre groupe déposée en 2006. Mais les propositions qui sont faites restent timides, alors que les stagiaires devraient bénéficier des mêmes droits que les salariés, y compris s’agissant des transports. Compte tenu de leur statut, nous considérons même que les heures supplémentaires et le travail de nuit devraient être interdits…

Mme Claudine Schmid : Tout dépend des métiers !

M. Patrick Hetzel : Les stagiaires ne sont pas des salariés !

Mme Jacqueline Fraysse : …et que l’obligation d’autoriser les stagiaires à s’absenter pour des raisons pédagogiques dans certains cas devrait également figurer dans ce texte. Nous l’amenderons donc en ce sens.
Par ailleurs, nous proposerons de renforcer les dispositions visant à éviter le recours au travail dissimulé sous forme de stage, notamment avec l’extension de la compétence des prud’hommes et le renforcement des sanctions administratives en cas d’abus. Nous proposerons également d’améliorer les possibilités de recours pour les stagiaires confrontés à des employeurs indélicats, à des ruptures abusives de convention ou à des conditions de travail inappropriées pour un stage. Enfin, une indemnité de stage applicable dès le premier jour et au moins égale à la moitié du SMIC serait la moindre des choses.
Pour conclure, ce texte va dans la bonne direction et nous le soutenons, même s’il reste parcellaire et très insuffisant, au regard de la situation extrêmement précaire faite à ces jeunes et de leur trop fréquente exploitation éhontée pendant des mois, voire des années. C’est dommage, car présenter une grande loi modernisant les conditions de déroulement des stages pour notre jeunesse aurait pu constituer une belle avancée, digne d’un gouvernement de gauche, avec l’objectif, non seulement d’améliorer la qualité des stages, mais de rapprocher le statut des stagiaires de celui des salariés, de leur octroyer une indemnisation décente et de leur permettre, par exemple, la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation d’assurance-vieillesse. Malheureusement, vous ne présentez que des mesures timides, et souvent à doses homéopathiques, dont on peut de surcroît se demander, dans certains cas, par qui et comment leur application sera contrôlée dans la vie concrète.

Mme la présidente : Merci de conclure, madame Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Dans ce contexte, nous accordons une importance particulière à nos amendements. Le sort qui leur sera réservé déterminera donc notre vote final.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais d’abord revenir sur un point de l’intervention de M. Hetzel qui est exact : les élèves avocats sont en effet tenus de faire des stages. J’en garde pour ma part un excellent souvenir, car c’est à cette occasion que l’on peut vérifier si le choix professionnel que l’on a fait nous convient. On voit de vrais dossiers, on assiste à de vraies audiences, on rencontre de vrais clients, et l’on a même un avant-goût de la confraternité, y compris parfois dans sa dimension de haine vigilante, pour reprendre la définition la plus exacte qu’on puisse en donner. (Sourires.)
Deuxièmement, et à présent je m’éloigne de vous, monsieur Hetzel, on aurait voulu savoir, en écoutant votre motion, pourquoi vous vous écartez à ce point de l’analyse qui était celle du groupe UMP quand Mme Pécresse et les députés de son groupe ont déposé, le 16 mars 2006, dans des termes choisis, une proposition de loi sur ce sujet – mais vous n’en avez rien dit.
Les motifs de la présente proposition de loi sont d’autant plus fondés que le nombre de stages a plus que doublé entre 2006 et 2012, puisqu’il est alors passé, d’après les chiffres du Conseil économique, social et environnemental, de 600 000 à 1,6 million.
Regardez les mesures qui étaient proposées en 2006 ! Une gratification de 50 % du SMIC pour un stage d’une durée supérieure à trois mois. Comme vous le savez, notre proposition de loi ne précise pas le montant de la gratification, mais elle sera obligatoire pour tout stage supérieur à deux mois. Nous ramenons la durée minimale à deux mois, c’est vrai, mais vous, vous aviez fixé le montant à 50 % du SMIC !
Vous utilisiez par ailleurs des termes forts, lorsque vous dénonciez les « abus de stage » : « Constitue un abus de stage, le recours à un stagiaire pour assurer les tâches normales d’un emploi de l’entreprise, dès lors que ledit stagiaire a achevé le cursus de formation nécessaire pour être embauché pour occuper ce type d’emploi. » La notion avait le mérite d’être clairement définie, mais la pratique, elle, n’était pas sanctionnée – c’est ce qui manquait à votre proposition de loi.
Enfin, alors que vous dénoncez les sujétions administratives que nous imposerions aux administrateurs, vous aviez prévu, à l’article 3, qu’un « registre des stagiaires » serait annexé au registre du personnel. Nous, nous l’intégrons désormais au registre du personnel, mais je vous avoue qu’en termes de charge administrative, je ne vois pas bien la différence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a un équilibre à trouver, s’agissant des stages, et de ce point de vue je m’écarte un peu du groupe GDR. Le stage est un dispositif de formation (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), ce qui suppose un projet pédagogique, un tuteur et des capacités d’encadrement. C’est pour préserver ces capacités d’encadrement qu’il importe de limiter le nombre de stagiaires accueillis dans une même structure. En effet, une petite structure ne peut pas sérieusement encadrer et former un trop grand nombre de stagiaires.
Le stagiaire n’a pas de contrat de travail, puisque le stage reste de l’ordre de la formation, mais il doit y avoir des limites. On ne peut pas demander davantage à un stagiaire qu’à un salarié, et les limites légales de la durée du travail ne 2122peuvent pas être supérieures pour un stagiaire que pour un salarié. Pour autant, le stage n’étant pas encadré par un contrat de travail, il fait l’objet d’une gratification, et non d’un salaire. De ce point de vue, il me semble que notre proposition de loi fait bien la part des choses.
Si la proposition de loi de Mme Pécresse a introduit la notion d’abus de stage, nous, nous lui donnons une traduction juridique : un abus de stage, c’est interdit.

Mme Annie Genevard : Mme Valérie Pécresse.C’était déjà le cas !

M. Denys Robiliard : Un abus de stage, c’est un travail dissimulé. Or un travail dissimulé, cela se contrôle – d’où la nécessité de faire intervenir l’Inspection du travail – et cela se sanctionne, puisque c’est une infraction. C’est déjà le cas, dites-vous, mais la proposition de loi qui vous est soumise approfondit cette notion de travail dissimulé derrière un stage et permet de le sanctionner, d’un point de vue à la fois administratif et judiciaire, d’une façon beaucoup plus claire que ne le fait le droit positif actuel.
Vous savez, monsieur Hetzel, quand on admet qu’il existe des abus de stages, quand on reconnaît que certains stages dissimulent des emplois, mais que l’on ne fait rien, on est laxiste.

Mme Valérie Pécresse : Nous sommes laxistes, vraiment ?

M. Frédéric Reiss : C’est trop facile !

M. Denys Robiliard : Telle est aujourd’hui la position du groupe UMP. Ce laxisme, nous n’en voulons pas, car il nous semble que dès lors que l’on constate un travail dissimulé, il faut le sanctionner. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)

M. Christian Paul : Excellent, comme d’habitude !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous accorderons tous sur le constat simple, mais fondamental, qu’un meilleur encadrement des stages en France est une nécessité.
De grands progrès avaient déjà été réalisés en 2006, je l’ai rappelé tout à l’heure, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est notamment la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui avait instauré le principe du versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs.
Le nombre de stagiaires a presque triplé depuis 2006. Ce chiffre en lui-même ne poserait pas de problème majeur si nous ne savions pas que les stages abusifs sont estimés à 100 000 par an. Dès lors, il convient de protéger les stagiaires, qui sont toujours plus nombreux, et de garantir leurs droits. Dans le même temps, des règles doivent être établies afin d’éviter les comportements abusifs de certaines entreprises.
Une proposition de loi dans ce sens était donc attendue, mais nous ne pouvons cacher notre déception face à celle que nous examinons aujourd’hui. En effet, une très grande partie de cette proposition de loi ne consiste qu’à déplacer des articles du code de l’éducation et à les renommer. Certes, la création d’un chapitre dédié aux stages dans ce code est pertinente, mais ce travail de codification, si utile soit-il, n’est cependant pas très ambitieux. Quant aux autres dispositions de cette proposition de loi, elles ne traitent pas, selon nous, les problèmes fondamentaux liés aux stages, mais se contentent, au contraire, de créer de nouvelles contraintes et sanctions pour les entreprises.
Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que de plus en plus de jeunes peinent à trouver des stages, alors même que ces derniers sont obligatoires afin de valider leur cursus. C’est un problème que nous nous devons de résoudre, et vous conviendrez que créer de nouvelles contraintes pour les entreprises se révélerait contre-productif. Sur un tel sujet, nous devrions plutôt nous attacher à responsabiliser les acteurs pour restaurer la confiance.
Faut-il vous rappeler que le taux de marge des entreprises françaises est à son plus bas niveau depuis 1985, à 28,1 % seulement, bien loin derrière nos voisins européens ? La politique menée par le Gouvernement et la majorité socialiste depuis vingt mois a fortement contribué à la dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Mais après un matraquage fiscal de 14 milliards d’euros en 2013, et une nouvelle hausse de l’impôt sur les sociétés en 2014, le Président de la République leur avait promis un choc de simplification ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Yannick Favennec : Je serais curieux, mes chers collègues, de savoir en quoi la présente proposition de loi contribuera à un tel choc de simplification ! Pour nous, vous l’aurez compris, elle n’aborde pas la problématique des stages sous le bon angle. C’est pourquoi le groupe UDI a déposé un certain nombre d’amendements susceptibles de l’améliorer significativement, en particulier par la suppression des nouvelles contraintes imposées par le texte aux entreprises et une plus grande souplesse de l’organisation du temps de travail des stagiaires. Au lieu de leur faire suivre obligatoirement les règles applicables aux salariés, nous proposons que la détermination de leurs horaires de présence relève de la convention de stage. Ainsi, le stagiaire s’absentant quelques jours pour des examens ou des cours ne sera pas pénalisé mais en conviendra avec son tuteur. Une telle souplesse nous semble nécessaire.
Nous devons en outre réaffirmer que l’élève ou l’étudiant conserve le statut de stagiaire pendant toute la durée du stage et ne doit en aucun cas être apparenté à un salarié. C’est pourquoi les règles relatives aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption doivent selon nous être discutées au cas par cas avec les organismes d’accueil.
En outre, il faut empêcher les abus liés aux stages. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages postérieurs à la formation effectués à l’issue d’un cursus universitaire, afin de lutter contre la pratique des étudiants fantômes et des réinscriptions fictives, qui est contre-productive pour les étudiants eux-mêmes. Nous en avions débattu lors de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Notre rapporteur déclarait alors que « nous devons encadrer ou interdire les stages post-scolaires et favoriser les stages plus brefs, utiles dans les cursus scolaires pour découvrir le monde de l’entreprise ». Afin de traiter la question dans sa globalité, il l’avait renvoyée à un texte ultérieur. Nous ne pourrons pas le faire dans un cadre plus approprié que celui d’une proposition de loi traitant précisément de l’encadrement des stages et de l’amélioration du statut des stagiaires.
Nous devons également nous pencher sur les stages de moins de deux mois, sources de nombreux abus mais passés sous silence par la proposition de loi du groupe socialiste, à notre grand regret. En effet, la rémunération des stagiaires n’étant obligatoire qu’à partir du troisième mois 2123de stage, de nombreux organismes accueillent des stagiaires par périodes successives de deux mois sans les rémunérer. C’est pourquoi nous devons prendre des mesures grâce auxquelles élèves et étudiants accéderont plus facilement à des stages non seulement rémunérés, mais également plus longs et donc plus formateurs, au cours desquels ils auront le temps de s’impliquer davantage et d’acquérir une véritable expérience.
Quant aux entreprises, nous devons les encourager à accueillir des stagiaires pour des durées plus longues, ce qui favorisera la mise en place d’une véritable relation avec le stagiaire, chose impossible lors d’un stage de deux mois seulement. Bref, il s’agit d’inciter les deux parties à s’investir davantage, ce qui ne peut qu’améliorer les conditions des stages.
Permettez-moi également, chers collègues, de soulever la question des stages de plus de deux mois des étudiants dans les collectivités territoriales et les hôpitaux. Je rappelle que la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet dernier prévoit qu’ils seront désormais rémunérés.

M. Thierry Braillard : C’est vrai !

M. Yannick Favennec : Toutefois, Mme la ministre a annoncé en octobre que la mesure ne s’appliquerait pas obligatoirement pour l’année scolaire 2013-2014 et qu’une concertation était engagée avec les organismes d’accueil. Où en est ladite concertation, madame la ministre ?

M. Frédéric Reiss : Très bien !

M. Yannick Favennec : Pourrait-on envisager une telle mesure pour les stagiaires étudiants médicaux ou paramédicaux, qui sont les seuls stagiaires dont la rémunération n’est pas obligatoire ?
Le groupe UDI proposera également des amendements visant à améliorer de manière structurelle le statut des stagiaires. En effet, le Gouvernement a fait le choix hypocrite de ne pas repousser l’âge légal de départ à la retraite tout en allongeant la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein. Un tel jeu de dupes ne doit tromper personne ! La conséquence de la réforme, c’est que les salariés devront travailler encore plus longtemps s’ils veulent une retraite à taux plein.
Les jeunes, qui entrent de plus en plus tardivement sur le marché du travail, sont les grands perdants de cette hypocrisie. La diminution constatée de l’acquisition de droits à la retraite en début de carrière rend compte à la fois de l’allongement de la durée des études et du caractère plus progressif de l’insertion sur le marché du travail. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de prendre des mesures en faveur des jeunes en vue d’améliorer les conditions d’acquisition de leurs droits à retraite. La prise en compte des stages en milieu professionnel dans le calcul de la retraite est une mesure concrète qui constitue un signal fort à l’égard de la jeunesse.
Enfin, je ne dirai qu’un mot du volet de la proposition de loi relatif à l’inspection du travail. Tout d’abord, sur le fond, nous considérons que le contrôle de la bonne exécution du stage doit être avant tout opéré par les autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d’inspection pédagogique et administrative. Elles pourraient ensuite, le cas échéant, en référer aux agents de contrôle de l’inspection du travail. Sur la forme, je ne peux que m’étonner de trouver dans le texte des dispositions relatives à l’inspection du travail, dont nous avons débattu voici seulement deux semaines lors de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle. Nous n’avons cessé de dire qu’une réforme de l’inspection du travail et des missions de ses agents supposait une concertation avec eux dans un cadre global et cohérent. Nous déplorons que la proposition de loi ne tienne aucun compte de nos remarques.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi est à nos yeux non seulement décevante, mais également dangereuse à bien des égards.

M. Thierry Braillard : C’est excessif !

M. Yannick Favennec : C’est pourquoi nous espérons que nos nombreuses propositions constructives seront adoptées afin d’aboutir à une loi plus juste et plus ambitieuse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.

Mme Hélène Geoffroy : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, chaque année, des milliers d’étudiantes, d’étudiants et de jeunes en formation délaissent temporairement les bancs des écoles et de l’université pour suivre un stage. Il s’agit d’une étape importante et enrichissante, celle du premier contact avec le marché du travail, de la mise en pratique des apprentissages théoriques et de l’acquisition de compétences. Cela est fondamental au moment d’intégrer la vie professionnelle, d’autant plus que cette intégration peut se transformer en véritable parcours du combattant. En effet, les compétences acquises en dehors du système éducatif procurent aux stagiaires un avantage décisif pour trouver un emploi. À l’heure où la bataille de l’emploi est déterminante pour les jeunes et où le taux de chômage des jeunes baisse de façon significative depuis six mois, un stage contribue à ouvrir des perspectives de carrière.
Par conséquent, la recherche du stage est un moment pédagogique fondamental de l’année scolaire et constitue un apprentissage des réalités du marché du travail. L’établissement scolaire joue un rôle important dans ce processus dans la mesure où les équipes éducatives ont une démarche de conseil en vue d’une recherche efficace. Celle-ci nécessite un travail de préparation pour définir un projet de stage, préparer un CV et une lettre de motivation et surtout cibler les offres. L’établissement accompagne ainsi les élèves jusqu’à l’obtention de leur diplôme, les soutient dans la construction de leur projet professionnel et les encourage à ne pas censurer leurs ambitions.
J’insiste sur une telle démarche car on constate souvent l’activation d’un réseau familial et de contacts personnels qui facilitent, voire déterminent l’accès au stage. Tel est en effet souvent le principal moyen de voir aboutir une candidature. Par conséquent, les étudiants et les jeunes en formation sont trop souvent confrontés à des difficultés dans leur recherche, qui varient en fonction du milieu social. Les variables socio-économiques et l’activité professionnelle des parents sont ici très significatives. Nombreux sont les parents qui se rendent dans nos permanences, souvent en désespoir de cause, pour trouver un stage. Les enfants dont les parents ne disposent pas d’un réseau suffisant font encore une fois, malheureusement, l’expérience de la mise à l’écart. Comment rétablir, dans ces circonstances, l’égalité des chances ?
Beaucoup d’établissements mettent en place des sections comportant des stages obligatoires en entreprise. Dès lors, les jeunes qui se trouvent dans l’incapacité d’en effectuer ne peuvent obtenir leur diplôme. Il est donc nécessaire, comme le rappelle la proposition de loi, que l’école intervienne en dernier recours pour réduire les difficultés des élèves dans leur recherche et faire en sorte de n’en laisser aucun sans stage. L’aide des professeurs peut bénéficier en priorité à ceux qui déclarent rencontrer des difficultés. Le 2124réseau d’entreprises de l’école constitue autant de lieux de stage et doit être développé sur la base de garanties et de contrats de confiance offerts par les établissements. Enseignants et chefs de travaux peuvent alors, en sus de leurs activités scolaires, établir des liens avec le tissu économique local.
Il s’agit notamment d’anticiper le moment à partir duquel il faudra suppléer les élèves et les accompagner plus fortement dans leur recherche de stage. Dès lors, le maintien d’un réseau où les relations sont bonnes est primordial.
C’est à la lumière du modèle de l’alternance, fondée sur la coopération dynamique des mondes académique et professionnel, qu’il faut encore faire évoluer les stages. L’alternance reste encore méconnue, malheureusement ; le recours y est insuffisant et une image stéréotypée nuit parfois à l’ensemble des acteurs, élèves, familles et enseignants. C’est pourtant bien l’alternance qui est susceptible de représenter une voie d’excellence demain, dans la mesure où l’école et l’entreprise sont indissociables. Elle représente en outre un outil extraordinaire de formation et de professionnalisation pour les jeunes.
Enseignante-chercheur à l’École nationale des travaux publics de l’État à Vaulx-en-Velin, qui est une école d’ingénieurs, avant d’être élue députée, j’y ai constaté comment s’établit une démarche de réseau. Les écoles d’ingénieurs ont mis en place de véritables services des stages, proposant aux étudiants diverses offres grâce à une politique de renforcement des partenariats avec les entreprises et bien entendu à un réseau d’anciens élèves. C’est une telle interaction entre l’école et l’entreprise, qui ne se résume pas à un simple envoi de conventions, qui permet une bonne définition des compétences à acquérir par l’élève et lui permet réellement d’obtenir un stage.
Il convient donc de mettre enseignants et responsables de formation en situation d’aider à trouver des solutions au problème de l’accès aux stages. En précisant les missions de l’établissement d’enseignement, chargé d’appuyer et d’accompagner les étudiants dans leur recherche, la proposition de loi dont Mme Khirouni, à l’ambition louable, est rapporteure s’inscrit donc bel et bien dans une telle démarche. Elle permettra la mise en place d’une formation de qualité offrant des perspectives pour répondre aux exigences du professionnalisme d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Thierry Braillard : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le chômage des jeunes est un fléau de notre société. En raison de la crise que nous connaissons depuis 2007, il a explosé pour les moins de 25 ans, passant de 19 % à 25 % en six ans. Durant la même période, chez nos voisins allemands, le chômage des jeunes reculait de quatre points, passant de 12 % à 8 %. Il y a là matière à s’interroger sérieusement, en commençant par dresser un constat : dans les pays où les jeunes sont moins nombreux à poursuivre des études universitaires, le chômage des 15-24 ans est plus faible. En France, nos diplômés n’ont jamais été aussi nombreux.
Un certain nombre d’entre eux trouve un emploi durable, ce qui est heureux, mais tous les autres, qualifiés ou non, subissent pendant plusieurs années la galère des stages, des missions d’intérim et des périodes d’inactivité. Il s’écoule parfois beaucoup de temps avant de décrocher un premier CDI et s’intégrer enfin au monde du travail. Pour faire face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a inventé les emplois d’avenir en offrant un premier emploi à des jeunes, espérant par là même infléchir la courbe du chômage. Sans succès !

M. Thierry Braillard : Ce n’est pas vrai !

M. Denys Robiliard : Consultez les chiffres !

M. Frédéric Reiss : Je parle du chômage en général, chers collègues, pas uniquement de celui des jeunes. Avant d’évoquer la proposition de loi relative à l’encadrement des stages, je ne peux m’empêcher de dire ici tout le bien que je pense de la formation par alternance. Le Gouvernement prétend en faire une priorité, mais la réalité est malheureusement tout autre.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Frédéric Reiss : Depuis la réforme Séguin de 1987, l’apprentissage est ouvert à toutes les formations. Du CAP de niveau 5 à un diplôme de l’enseignement supérieur, on peut se former en alternant des périodes de cours avec des périodes de travail en entreprise. L’apprentissage se développe dans les filières très professionnalisées, comme les métiers du bâtiment, l’informatique ou la gestion, mais gagne aussi des domaines comme les sciences humaines. Incontestablement, l’apprentissage ouvre des voies de réussite et facilite l’insertion dans le monde professionnel.
Près de 80 % des apprentis obtiennent un premier emploi en trois mois après une formation en alternance, et sans avoir besoin pour cela d’effectuer un stage. En donnant aux acteurs de l’alternance les moyens et les financements nécessaires pour développer l’apprentissage, l’urgence de cette proposition de loi pour limiter les pratiques abusives de certaines entreprises en matière de stages devenait toute relative.
Mme la ministre, hier, en réponse à une question d’actualité, vous avez affirmé vouloir améliorer la qualité des stages, éviter les stages « photocopies – machine à café », et ne pas assimiler un stagiaire au substitut bon marché d’un salarié absent. La majorité précédente avait les mêmes objectifs. Permettez-moi de rappeler la loi Cherpion de 2011, qui a considérablement contribué à protéger les stagiaires. Elle a fixé la durée maximale de stage à six mois, créé un délai de carence, rendu la gratification obligatoire et posé le principe de la prise en compte de l’ancienneté en cas d’embauche.
Les six articles de la présente proposition de loi partent sans doute d’une bonne intention, mais risquent aussi de tarir les offres de stages. Si, pour un employeur, l’accueil d’un stagiaire devient un casse-tête, notamment à cause de la teneur coercitive du texte, il renoncera à prendre des stagiaires. On risque de se trouver dans une impasse, à savoir une situation où des jeunes ne pourront plus valider leur formation faute d’offre, ce qui serait dommage.
Un stage doit permettre à un jeune de vivre une vraie situation de travail, avec des objectifs, des délais et des exigences. Il faudra en analyser les succès et les échecs en en tirant toutes les conséquences. Et attention à ne pas faire évoluer le statut du stagiaire vers celui de salarié, car le stagiaire reste avant tout un étudiant ou un élève en formation.
L’encadrement est évidemment un facteur de réussite. Le stagiaire doit bénéficier d’un tuteur qui s’entretient régulièrement avec lui pour rappeler ou refixer les objectifs : cela lui est aussi nécessaire que l’encadrement pédagogique dispensé par l’établissement formateur. L’article bk1erek rappelle la cohérence nécessaire entre cursus pédagogique et stage. Si on ne peut qu’être d’accord avec les droits des stagiaires en 2125matière de libertés individuelles ou collectives, j’exprime le vœu que la mise en place d’un taux maximal de stagiaires par entreprise et par tuteur ne soit pas trop rigide, notamment dans les petites entreprises.
Un stage doit être un système gagnant-gagnant, pour le stagiaire qui valide ainsi son cursus de formation, comme pour l’entreprise qui bénéficie du regard neuf d’un stagiaire, lequel peaufine son projet personnel tout en expérimentant des situations réelles de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Je ne vais pas répondre maintenant à l’ensemble des interventions – j’aurai l’occasion de le faire lors de l’examen des articles –, mais je veux tout de même faire remarquer le caractère contradictoire de certaines interventions : comment un texte peut-il être à la fois inutile et dangereux ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et s’il est inutile, c’est qu’il ne diffère pas du précédent, mis en œuvre par la majorité précédente : est-ce à dire que ce texte précédent était donc dangereux ? Il y a là une difficulté logique qui a peut-être échappé à ceux qui ont voulu l’invoquer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel : Mais non, on vous expliquera !

Mme Geneviève Fioraso : Mais je ne veux pas polémiquer. Sur le fond, j’apporterai une précision sur un point, à savoir l’extension et la généralisation des indemnisations, introduites par un amendement à la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche – l’absence de cette disposition dans le texte initial explique qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une concertation, ni avec les établissements sociaux, ni avec les établissements médicaux, ni avec les collectivités territoriales.
Face aux difficultés qui ont surgi – car il y a des stages obligatoires pour certaines formations, notamment celle des éducateurs spécialisés et des assistantes sociales –, nous avons décidé, en attendant la publication des textes réglementaires, de surseoir à l’application de cette extension jusqu’à ce que nous parvenions à un accord. Nous avons établi une concertation entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé et sommes parvenus, la semaine dernière, à un arbitrage qui résout les problèmes.
Je veux d’abord préciser, car j’ai vu que ce point prêtait à confusion, que les auxiliaires médicaux, dont les infirmières et les orthophonistes, demeurent exonérés de gratification, cette exception étant prévue par la loi HPST de 2009 – elle a, par ailleurs, été confirmée par la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche. Ces personnels demeurent donc soumis aux dispositions de la loi HPST.
En revanche, les étudiants en travail social – assistantes sociales, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs spécialisés – effectuant des stages à 52 % dans des associations et à 48 % dans des administrations de l’État, des collectivités, des établissements publics de santé, des hôpitaux ainsi que des établissements médico-sociaux, étaient, eux, concernés par l’indemnisation. Pour ces étudiants, nous avons trouvé une solution : un fonds de transition sera mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui les accueillent. Ce soutien financier sera réservé aux structures qui en feront la demande auprès des ARS ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – la DRJSCS –, selon la nature de l’établissement concerné, avec l’obligation de documenter l’incapacité à s’acquitter de la gratification. Nous avons prévu pour ce fonds transitoire un montant total de 5,3 millions d’euros, qui suffira à répondre aux demandes de gratification.
C’est là un arbitrage interministériel qui a eu lieu la semaine dernière, et vous en avez donc la primeur.

M. Thierry Braillard : Merci pour cette bonne nouvelle !

Mme Geneviève Fioraso : C’est effectivement une excellente nouvelle que cet arbitrage qui vient résoudre de nombreuses difficultés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)