debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui, pour la seconde fois dans cet hémicycle, l’examen d’un projet de loi dont chacun reconnaît, dans les circonstances actuelles, l’utilité et la nécessité.
En effet, quatre mois après la décision de la Cour de cassation rendue à la lumière des interprétations de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Uzun du 2 septembre 2010, l’intervention du législateur s’imposait.
Le groupe UDI, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, vous a d’ailleurs rapidement alertée sur la nécessité de légiférer en la matière. Notre collègue Jean-Christophe Lagarde, qui est intervenu sur ce texte en première lecture, avait notamment déposé une proposition de loi sur le sujet dès le mois de décembre.
Le contenu des deux arrêts rendus par la Cour de cassation a été rappelé : le 22 octobre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation invalidait les opérations de géolocalisation en temps réel réalisées sous le contrôle du procureur de la République.
Selon la Cour, une mesure de géolocalisation en temps réel d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction.
En revanche, utilisée dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, elle aurait constitué une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge du siège.
Ce qui est remis en cause est donc bien l’ingérence dans la vie privée et non le principe même de la géolocalisation.
En rendant ces décisions, la Cour de cassation a révélé une faille de notre système judiciaire : notre législation n’encadre pas ou du moins pas suffisamment le recours à cette technique ; elle n’offre pas toutes les garanties nécessaires au respect de la vie privée des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, ainsi que vous venez de le rappeler.
D’une part, l’opération de géolocalisation est placée sous le seul contrôle du procureur de la République, lequel, en raison de son manque d’indépendance, n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
D’autre part, trop générales, trop imprécises, les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles se fondaient jusqu’à présent les forces de police et les magistrats pour utiliser ce procédé, ne prévoient ni les circonstances ni les conditions dans lesquelles une mesure de surveillance judiciaire peut être mise en place.
Conséquence directe de ces décisions : les mesures de géolocalisation doivent être interrompues ou exclues dans les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République. Quant aux procédures en cours s’appuyant sur une géolocalisation ordonnée par le procureur, elles doivent être annulées, au risque d’entraîner la remise en liberté des personnes interpellées.
La question du seuil de la peine d’emprisonnement permettant le recours à la géolocalisation est l’une des dispositions les plus importantes puisqu’elle doit permettre d’assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et les nécessités de la rapidité et la performance de l’enquête policière.
Le texte gouvernemental avait fixé ce seuil à trois ans. Puis, le Sénat a restreint le recours aux infractions les plus graves en le limitant aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans ou, s’il s’agit d’un délit prévu par le livre II du code pénal, c’est-à-dire les atteintes aux personnes, punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans.
Notre assemblée avait fixé ce seuil à trois ans d’emprisonnement au moins, toutes infractions confondues, permettant ainsi de recourir à ces procédés pour des délits punis de trois ans d’emprisonnement qui ne constituent pas une atteinte aux personnes mais pour lesquels une telle opération peut se révéler indispensable.
Nous avions notamment évoqué le délit d’évasion et nous avions proposé de l’étendre au délit de non-présentation d’enfants, utile pour prévenir d’éventuels enlèvements. Pour ne pas entraver l’action de la police et de la gendarmerie, nous devons veiller à ne pas définir de façon trop restrictive le champ d’application de la géolocalisation.
Si cette proposition n’a pas été retenue, le texte adopté par la CMP garantit que les atteintes aux personnes, ainsi que le délit de recel et le délit d’évasion punis d’au moins trois ans entreront dans le champ de la géolocalisation. Je crois donc que sur ce point nous pouvons nous satisfaire de l’accord obtenu.
De même, la décision de la CMP de fixer à quinze jours, au lieu de huit jours comme le prévoyait le Sénat, la durée initiale pendant laquelle une opération de géolocalisation peut être autorisée par le procureur de la République, avant d’être soumise à une décision du juge des libertés et de la détention, va dans le bon sens.
La machine judiciaire aurait pu difficilement répondre en huit jours. Il s’agit donc d’une disposition équilibrée et le délai ainsi fixé demeure d’ailleurs inférieur à celui d’un mois au-delà duquel la Cour européenne des droits de l’homme estime la saisine du juge nécessaire.
Concernant les cas d’urgence, le Sénat a opportunément permis à un officier de police judiciaire de prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition toutefois d’en avertir immédiatement le procureur de la République et de recueillir l’accord écrit du magistrat compétent dans un certain délai.
Restait à déterminer ce délai. Alors que le Sénat l’avait fixé à douze heures, l’Assemblée nationale puis la commission mixte paritaire ont prévu de le porter à vingt-quatre heures. Le groupe UDI, qui avait d’ailleurs proposé un amendement en ce sens, s’en réjouit.
Il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour faciliter le déroulement de l’enquête et ne pas entraver le travail des forces de police et de gendarmerie dans des situations d’urgence et dans des circonstances difficiles. Le délai de douze heures serait difficilement applicable puisqu’il imposerait une permanence de jour et de nuit des magistrats, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires et des risques de désorganisation importants dans nos tribunaux.
Ce débat ne nous permet pas d’avoir aujourd’hui une réflexion aboutie concernant l’indépendance nécessaire du procureur de la République qui n’est pas considéré comme une autorité judiciaire.
M. Pascal Popelin : Votez pour la réforme constitutionnelle !
Mme Christiane Taubira : Eh oui !
M. Meyer Habib : Madame la ministre, mes chers collègues, vous avez probablement compris que le groupe UDI votera, comme en première lecture, pour ce projet de loi qui est un texte consensuel, utile, attendu et exigé par les circonstances.
M. Pascal Popelin : C’est un bon début !
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, avec le fichage ADN et la police 2.0, la géolocalisation est l’une des technologies qui a le plus modifié la conduite des enquêtes au cours des dernières années.
L’amélioration de ces technologies et la baisse de leurs coûts ont rendu leur utilisation plus facile et plus courante, y compris pour des délits que l’on qualifie souvent de mineurs.
Progressivement, nous assistons à la mise en données de l’ensemble des aspects de notre vie et à leur collecte par les États mais aussi par des sociétés commerciales. Qui appelons-nous ? À quelle heure ? Pendant combien de temps ? De quel endroit ? Quels sites visitons-nous ? Quels mots-clés tapons-nous dans les moteurs de recherche ? Les procédés de collecte d’informations nous concernant sont désormais innombrables.
Comme pour le fichage ADN, la généralisation des technologies de géolocalisation rend nécessaire un meilleur encadrement. C’est ce qu’ont demandé deux arrêts récents de la Cour de cassation, qui ont conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi.
Cet encadrement est une nécessité que nul ne saurait contester. Les possibilités de débordement et d’abus existent. Deux affaires récentes sont venues nous le rappeler.
C’est tout d’abord, l’arrêt précipité du programme PERGAM – plateforme d’exploitation et de recueil des géolocalisations appliquées à des mobiles en émission ; c’est, plus récemment, l’article du Canard enchaîné de la semaine dernière, que vous n’avez pas dû rater, et qui soulignait que, pour la géolocalisation, les services de police ont fait appel à des plateformes privées ni déclarées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ni encadrées par un arrêté.
Si la géolocalisation est devenue indispensable à certaines enquêtes, son encadrement l’est tout autant pour protéger nos libertés publiques. C’est pour cela que le projet de loi relève de l’urgence.
Lors des débats en première lecture, au nom des écologistes, je me suis opposé à plusieurs points du texte dans sa version adoptée par notre assemblée.
Tout d’abord sur le délai maximum d’intervention du juge, notamment dans le cadre d’une enquête préliminaire : le contrôle d’un juge au bout de huit jours, et non quinze, est incontestablement plus protecteur pour les libertés individuelles et paraît un délai suffisant pour être opérationnel.
C’est également ce qu’avait jugé la CNIL dans son avis. Elle notait notamment que dans le cadre des procédures de flagrance, la durée de l’autorisation du procureur de la 2187République devrait être de huit jours, reconductible éventuellement une fois, pour que cela soit cohérent avec l’article 53 du code de procédure pénale.
La CNIL relevait également que, dans le cadre des autres enquêtes menées par le procureur de la République, le délai de quinze jours prévu par le projet de loi ne correspond à aucune durée prévue par le code de procédure pénale pour le déroulement des enquêtes préliminaires ou par ses articles 74 à 74-2. Nous regrettons donc que la CMP n’ait pas suivi cet avis.
Il y a également eu un débat important dans cet hémicycle – initié notamment par Mme la ministre – sur les délits concernés par la géolocalisation. Pour de nombreux délits où la peine encourue est de trois ans de prison, la mise en place d’une géolocalisation ne semble pas totalement justifiée : discrimination, vente à la sauvette, organisation d’insolvabilité ou intrusion dans un bâtiment scolaire.
Le recours à la géolocalisation doit, pour nous, être réservé aux infractions les plus graves, comme le souhaite d’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme qui souligne ce caractère de particulière gravité.
Finalement, le seuil sera de cinq ans, sauf pour les atteintes aux personnes où le seuil serait de trois ans. Ce compromis semble satisfaisant mais, en toute logique, il faudrait que les délits douaniers soient soumis au même seuil. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement proposé par le Gouvernement.
Nous regrettons que les objets géolocalisables ne soient nulle part précisés dans le texte. Le flou n’est jamais bon en la matière.
Nous aurions aimé également une information régulière du Parlement sur les techniques spéciales d’enquête. Sans l’inscrire dans la loi, madame la Garde des Sceaux, vous vous êtes engagée à mettre des éléments d’information à disposition du Parlement. Dont acte.
Quant à revoir l’article 20 de la loi de programmation militaire sur la géolocalisation administrative, le débat n’a pas été rouvert ici. Il le sera forcément dans les mois à venir. Il serait regrettable qu’il le soit à nouveau par une décision du juge constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l’homme. Trop souvent la législation en la matière n’a évolué que sous cette double contrainte.
Sur les points de désaccord que j’ai soulignés dans mon intervention, la décision de ces juges est probable ; j’allais dire souhaitable. C’est pour cela que nous soutenons, en ce qui concerne le dossier occulte, l’idée d’une saisine préventive, dont vous avez exprimé la volonté ici même, madame la garde des sceaux.
Madame la garde des sceaux, chers collègues, notre sécurité sera d’autant mieux assurée que nos libertés fondamentales seront respectées. Dans cet état d’esprit, je considère que l’équilibre trouvé en CMP n’est pas totalement satisfaisant, même si nous notons la volonté d’offrir un cadre au recours à la géolocalisation. Et c’est pour saluer cette volonté que les députés écologistes s’abstiendront. Nous partons d’une position qui était beaucoup plus dure, je le rappelle, puisqu’au Sénat nous avions voté contre le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, il était urgent de légiférer sur cette technique d’investigation qu’est la géolocalisation. C’était urgent, tout d’abord, pour mettre fin à la situation jugée illicite par la Cour de cassation, faute de loi suffisamment précise qui encadre la mise en place d’un tel dispositif, telle que définie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. C’était urgent, aussi, car c’est un sujet grave dont il est question, un sujet qui touche directement à l’une de nos libertés fondamentales, le droit au respect de la vie privée. C’était urgent, enfin, car la géolocalisation est un outil essentiel, on le sait, dans le cadre des enquêtes menées, la plupart du temps, sous l’autorité du procureur de la République. Aussi, le texte aujourd’hui soumis à notre vote est attendu, à la fois par les forces de l’ordre, désireuses de mener à bien leurs investigations, et par les magistrats, soucieux que la justice soit rendue sans porter d’atteintes non nécessaires à ce bloc intangible de libertés si précieux. Je tiens à souligner, au nom du groupe des radicaux de gauche et apparentés, la réactivité dont vous avez fait preuve, madame la garde des sceaux, à la suite des deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 22 octobre 2013 annulant des opérations de géolocalisation. Je vous en félicite, mais cela ne m’étonne pas, je vous connais. Dès que des libertés individuelles ou collectives sont en jeu, on peut compter, je le sais, sur votre sagacité et sur votre autorité naturelle.
Bien qu’il soit regrettable qu’un sujet d’une telle importance doive être traité aussi rapidement, la qualité des échanges entre la chancellerie et les parlementaires a permis d’élaborer, dans un état d’esprit constructif, un texte de qualité, et ce malgré quelques petits points de désaccord.
Un autre arrêt, celui de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, qui a décidé de résister, cela arrive, à l’analyse de la Cour de cassation en validant les deux demandes de géolocalisation pourtant invalidées par cette dernière, nous rappelle que l’absence de dispositions législatives claires crée une confusion intolérable pour le justiciable. S’il n’est pas de notre ressort de nous prononcer sur l’opportunité de cette décision, il est, en revanche, de notre devoir d’assurer à nos concitoyens, dont nous sommes les représentants, l’accès à un procès équitable et le respect des droits de la défense. Cela passe par « l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties », comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel. C’est grâce à notre prérogative de législateur que nous y parvenons, en définissant une règle applicable à tous, en conformité avec les normes supérieures et la jurisprudence européenne.
La géolocalisation est de plus en plus utilisée, on le sait, pour les filatures, notamment dans les enquêtes portant sur le grand banditisme ou les affaires de trafic de stupéfiants. Les technologies évoluent, notre législation doit aussi évoluer ; il faut l’adapter pour que les procédures ne puissent être invalidées par les juges dans des affaires aux enjeux importants.
Toute la difficulté dans cet exercice était de trouver le juste équilibre entre protection des libertés individuelles et les nécessités de la recherche de la vérité. S’il y a eu débat sur le champ d’application initial que nous, radicaux de gauche, jugions trop large, la solution trouvée lors de la réunion de la commission mixte paritaire nous semble satisfaisante, solution de compromis entre l’amendement proposé par le groupe RDSE, adopté au Sénat, et la disposition votée par notre Assemblée. Il a en effet été décidé de distinguer parmi les délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans ceux pour lesquels le recours à un dispositif de géolocalisation semble particulièrement nécessaire.
En revanche, il nous semble regrettable que la proposition du président du groupe RDSE au Sénat, Jacques Mézard, ait été rejetée. Il s’agissait de rétablir le délai de huit jours pour la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’auto2188riser de continuer une opération de géolocalisation, délai conforme, notre collègue écologiste l’a rappelé, à la recommandation de la CNIL saisie pour avis par Mme la garde des sceaux. Huit jours semblaient être un « délai de sagesse », pour reprendre les mots de mon collègue et ami sénateur.
Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’un délai plus long pouvait être acceptable. Cependant, comme le dit le proverbe, « qui peut le plus peut le moins », et n’était-il pas opportun d’agir, sur cette question, en précurseurs ? Mais, conscients de l’urgence de la situation et reconnaissant qu’il n’y a pas de différence fondamentale entre huit et quinze jours, nous nous accordons pour dire qu’il n’y a plus lieu de débattre.
Bien entendu, comme nous sommes, vous le savez, des partenaires loyaux : Nous voterons ce texte, fruit du compromis trouvé lors de la CMP, où un travail collaboratif de qualité a permis le résultat que l’on connaît.
Enfin, je profite de cette tribune pour faire passer deux messages.
Le premier s’adresse à vous, madame la présidente. Nous, députés radicaux de gauche, estimons qu’il est tout à fait anormal que nous soyons systématiquement exclus de toutes les commissions mixtes paritaires. Celles-ci, en vertu du droit parlementaire en vigueur, sont censées refléter la représentation nationale dans son ensemble. Or, depuis le début de cette législature, ce n’est pas le cas. Nous estimons qu’il serait légitime de notre part, dans un esprit pour le moins démocratique, d’exiger le droit d’y être représenté et d’obtenir de temps à autre une place de suppléant.
Le second s’adresse à vous, madame la garde des sceaux. Il est relatif aux observations faites par un autre excellent collègue, Alain Tourret, à propos de la conservation des scellés, en relation avec sa proposition de loi. Vous lui aviez répondu que vous ne pouviez vous prononcer sur une loi qui n’était pas encore votée ; nous vous donnons donc rendez-vous jeudi pour examiner ce texte.
Pour conclure, nous espérons que ce projet de loi clarifiera la situation et permettra aux officiers de police judiciaire, ainsi qu’aux magistrats du siège et du parquet, de travailler dans de meilleures conditions en s’assurant de rechercher vérité et justice sans atteinte à ces libertés qui nous sont tellement chères.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député Braillard. La présidence a bien enregistré votre observation, qui sera relayée en conférence des présidents dès demain matin. Mais j’imagine que votre président de groupe l’évoquera également.
La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 19 décembre 2013, rendu public le 11 février dernier, les dispositifs de géolocalisation « ne sont pas uniquement des aides techniques à la réalisation de filatures sur la voie publique, telles que réalisées par les enquêteurs, mais peuvent également apporter des éléments relatifs à la vie privée qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance des enquêteurs dans le cadre d’une filature traditionnelle [… ]. Il est donc nécessaire qu’un encadrement strict soit respecté dans le cadre des enquêtes prévues par le code de procédure pénal. »
Il est en effet urgent de définir un cadre juridique clair et précis pour le recours à cette technique, conformément aux exigences posées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation. C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui vient combler l’actuel vide juridique et établit un juste équilibre entre, d’une part, le respect de la préservation des libertés individuelles et, d’autre part, l’efficacité des enquêtes et la sécurité des procédures.
S’agissant du champ des infractions concernées, nous sommes satisfaits que la CMP ait décidé de retenir le quantum de cinq ans adopté au Sénat en première lecture. Cela nous paraît plus respectueux de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui énonce clairement que les infractions visées doivent être d’une certaine gravité et que l’ingérence de la puissance publique dans la vie privée doit être proportionnée aux nécessités de la sûreté publique. Nous sommes également favorables à la distinction retenue entre les atteintes aux personnes, qui doivent appeler plus de sévérité, et les atteintes aux biens. Nous soutenons donc le fait que soit également concernées les atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison.
S’agissant, ensuite, des conditions d’intervention des magistrats du parquet et du siège dans les opérations de géolocalisation en temps réel, comme je l’avais souligné en première lecture, la solution retenue du délai maximal de quinze jours consécutifs durant lequel l’autorisation du juge des libertés et de la détention n’est pas requise est, certes, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mais, à nos yeux, l’intervention du magistrat du siège le plus tôt possible dans la procédure constitue une garantie plus forte. A fortiori, l’intervention du juge des libertés et de la détention au bout de huit jours, telle que le Sénat l’avait prévue, nous paraissait plus satisfaisante. C’est également l’avis de la CNIL, comme l’ont rappelé, il y a quelques instants, nos collègues Sergio Coronado et Thierry Braillard.
Le texte prévoit également que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Il s’agit, pour nous, d’une garantie essentielle, même si une procédure d’urgence est prévue, qui permet à l’officier de police judiciaire de se passer, dans un premier temps, d’accord écrit, l’autorisation du magistrat compétent pouvant être donnée par tout moyen. Toutefois, le magistrat ayant autorisé l’opération dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour prescrire par écrit sa poursuite. Si nous étions plus favorables au délai de douze heures voté par le Sénat, ce délai de vingt-quatre heures constitue un compromis entre le délai de quarante-huit heures initialement proposé par le Gouvernement et celui voté au Sénat.
S’agissant enfin de l’intrusion dans un lieu privé, nous approuvons la distinction établie entre les véhicules et parkings, dans lesquels cette intrusion est un délit puni de trois ans de prison, et les autres lieux privés, professionnels et d’habitation, lesquels nécessiteront que l’enquête ou l’instruction porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Pour conclure, les députés du Front de gauche estiment nécessaire et urgent de combler le vide juridique relatif à l’utilisation de la géolocalisation. C’est la raison pour laquelle ils voteront ce texte, qui définit un cadre juridique strict pour les pratiques de géolocalisation. Celles-ci sont soumises à des conditions précises et réservées aux enquêtes 2189sur les délits d’une particulière gravité. L’instauration de ce cadre est, à l’évidence, une mesure protectrice des droits et libertés.
M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le début de cette législature, que l’Assemblée nationale et le Sénat parviennent à un accord à l’issue d’une commission mixte paritaire, n’a rien d’automatique. Quand, en outre, cet accord sur un texte identique est trouvé à la quasi-unanimité, députés et sénateurs, majorité et opposition votant dans le même sens, l’événement mérite d’être mentionné. Ainsi en est-il pour ce projet de loi, qui fixe les conditions d’emploi des techniques de géolocalisation par la police et la gendarmerie, ainsi que par les magistrats du parquet et du siège, dans les investigations qu’ils conduisent au service de la sécurité des Français et de notre pays ; je m’en réjouis naturellement.
À l’ouverture de nos débats, nous partagions un objectif commun : introduire dans le code de procédure pénale un cadre juridique clair pour la mise en œuvre de cette technique moderne. Jusqu’ici, en effet, cela a été rappelé à plusieurs reprises, le recours aux opérations de géolocalisation judiciaires reposait sur un fondement légal qui ne lui était pas spécifiquement dédié. Il était donc, par essence, inadéquat et aurait de toute façon, tôt ou tard, mérité d’être précisé.
Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 22 octobre 2013, ont rendu immédiate cette nécessité. En invalidant la légalité de ces techniques d’enquête, lorsque celles-ci étaient ordonnées par un magistrat du parquet et placées sous son seul contrôle, la juridiction la plus élevée de notre ordre judiciaire nous invitait à légiférer rapidement.
En effet, comment se passer d’une méthode d’investigation très régulièrement utilisée qui permet de lutter à armes égales – si vous me permettez l’expression – contre les procédés de plus en plus sophistiqués employés par tous ceux, des terroristes aux délinquants, qui commettent des crimes ou des délits graves ?
Afin de ne pas fragiliser les procédures, le Gouvernement a eu raison de prescrire immédiatement après les arrêts de la Cour la suspension des recours à la géolocalisation décidés par les procureurs. Il a été tout aussi avisé de préparer très rapidement ce projet de loi. Entre la décision de la Cour de cassation et son adoption, il se sera écoulé finalement à peine plus de quatre mois, ce qui est exemplaire. Compte tenu des délais de contrôle du Conseil constitutionnel, de mise en œuvre et de promulgation, on peut supposer que l’affaire aura été réglée dans les six mois, peut-être même moins.
Si nous nous devions de faire preuve d’efficacité et de pragmatisme, nous avions aussi le devoir de veiller à ce que le cadre légal de l’emploi des techniques de géolocalisation ne constitue pas une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au principe de respect de la vie privée auquel nous sommes légitimement très attachés dans notre pays, par tradition républicaine et au nom du respect de tout ce qui a fondé la longue histoire de notre État de droit.
Placer une balise sous un véhicule ou géolocaliser un téléphone mobile constitue, à n’en pas douter, une ingérence dans la vie privée. Dans l’échelle de l’intrusion, la géolocalisation se situe à mon sens entre la filature et la mise sur écoute, ce dernier procédé, très encadré par la loi, étant bien plus indiscret. Il était donc tout à fait légitime que la question de la protection des droits et des libertés individuelles soit centrale dans nos échanges.
Une telle loi se devait de prévoir les garanties et les verrous à mettre en œuvre pour répondre à cette exigence et éviter toute dérive liberticide. La jurisprudence de notre autorité judiciaire nous y invitait, tout comme celle des juridictions supranationales. Je pense notamment à ce fameux arrêt Uzun contre Allemagne, rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 2 septembre 2010 et maintes fois cité lors de nos débats.
Tout au long de nos travaux, certains collègues ont plaidé en faveur de la définition la plus stricte possible du champ d’application des mesures de géolocalisation lorsqu’elles sont ordonnées par le parquet. La version adoptée par le Sénat avait leur préférence. Celle-ci prévoyait notamment de limiter le recours aux techniques de géolocalisation aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et d’abaisser à huit jours la durée maximale de l’utilisation de ce procédé d’enquête sous le seul contrôle du procureur.
Pour ma part, en commission comme en séance, j’ai plaidé avec Hugues Fourage en faveur d’une autre approche fondée sur un champ d’application plus large, conforme à ce que prescrivait le projet de loi initial, afin que le dispositif soit le plus opérationnel possible et serve véritablement les forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission. Cette approche rejoignait celle du rapporteur et nous l’avions fondée sur les témoignages recueillis lors des auditions qu’il a conduites.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont finalement abouti à un point d’équilibre qui me semble satisfaisant et que les représentants du groupe socialiste, républicain et citoyen ont soutenu. Comme cela a été rappelé, la version de l’Assemblée nationale a été retenue s’agissant des délais de mise en œuvre sous la seule responsabilité et le seul contrôle d’un magistrat du parquet. Le procureur disposera d’une autonomie de quinze jours durant lesquels les mesures qu’il ordonne ou qu’il valide n’exigeront pas l’intervention d’un magistrat du siège en la personne du juge des libertés et de la détention.
Dans le même esprit, le délai qui s’impose aux policiers et aux gendarmes enquêteurs pour référer au procureur de la République de la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation et en faire valider l’usage a été maintenu aux vingt-quatre heures sur lesquelles nous nous étions accordés en séance dans cet hémicycle, le 11 février dernier.
S’agissant du quantum de peine encourue nécessaire pour autoriser le recours à la géolocalisation, la commission mixte paritaire s’est finalement accordée sur les peines punies de cinq années de prison et plus, mais en conservant les peines de trois ans d’emprisonnement et plus s’agissant des atteintes aux personnes telles que les menaces de mort, le harcèlement sexuel aggravé et la non présentation d’enfant aggravée. C’était le souhait du Gouvernement, et je me réjouis qu’il ait été satisfait. Il est bon que des dispositions spécifiques aient aussi été introduites s’agissant des évasions et du recel de criminel.
Je ne suis pas certain que la référence au quantum de la peine encourue soit idéale en toutes circonstances, mais force est de constater que c’est le moyen juridique le plus clair à notre disposition pour faire une loi intelligible. Sans doute faudra-t-il, à l’avenir, revisiter cette hiérarchie des peines afin de la mettre en cohérence avec l’évolution de notre temps, comme l’a évoqué la ministre au cours de nos débats. Je me 2190réjouis donc de l’amendement que propose le Gouvernement sur les délits douaniers, qui constitue un premier pas en ce sens.
Au terme de l’examen de ce texte et avant que nous ne procédions à son adoption, je veux à mon tour souligner la très grande qualité de nos débats, en commission comme en séance publique. L’esprit de consensus et de rassemblement l’a emporté sur les postures dont nous avons trop souvent coutume. Cet effort de convergence a permis d’aboutir à un texte simple dans sa forme et équilibré sur le fond. Il en fut de même lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 18 février dernier au Sénat.
Ce projet, qui va devenir loi, traduit la détermination du Gouvernement, de la majorité qui le soutient et de tous ceux qui veulent bien ponctuellement s’y associer, à faire progresser le droit fondamental à la sécurité, en donnant à l’État les moyens d’être à la hauteur de cette mission régalienne.
Il s’inscrit dans un ensemble de choix cohérents dont l’objectif est de rendre plus efficace la politique de sécurité de notre pays, au service de tous les Français. Cet objectif, nous nous y sommes attelés sans laxisme, en bannissant toute démagogie, et en privilégiant l’élaboration d’instruments utiles sur les effets d’annonce et les lois de circonstance.
Pour contribuer à rétablir partout l’ordre républicain et l’autorité de l’État, notre premier acte a ainsi été de renforcer les moyens humains et financiers que l’État consacre aux missions de sécurité publique et aux missions de justice, alors même que la situation budgétaire du pays imposait – et impose toujours – davantage de sobriété dans la dépense publique. Après une décennie de coupes franches dans les moyens de la sécurité, il s’agissait d’une absolue nécessité.
Depuis le début de cette législature, nous avons parallèlement œuvré à la modernisation des cadres légaux qui régissent l’intervention des policiers, des gendarmes et des magistrats, afin de les adapter aux besoins et aux réalités de notre temps et d’étoffer notre arsenal législatif lorsqu’il était défaillant ou insuffisant.
Ainsi, l’objectif de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, définitivement adoptée par notre Assemblée le 12 décembre 2012, était d’actualiser notre droit pour permettre à la France de mieux faire face à une menace en constante évolution et s’appuyant désormais sur des procédés d’une haute technicité.
Telle était également la finalité de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, promulguée le 31 décembre 2012. Elle a permis de mettre un terme au vide juridique dont nous avions hérité. Celui-ci ne permettait plus de combattre avec toute l’efficacité et la fermeté qui s’imposent les filières mafieuses qui organisent l’immigration clandestine, et qui s’apparentent à une véritable traite des êtres humains.
Je ne trouve dans ces lois, seuls textes que nous ayons adoptés en matière de sécurité et de politique pénale depuis le début de cette législature, aucune trace de ce laxisme que quelques tracts locaux croient intelligent de m’imputer en cette période pré-électorale. Mais ceci est une autre affaire. Dans cet hémicycle, nous nous efforçons de travailler sérieusement et je me réjouis que le vote quasi-unanime qui va intervenir dans quelques instants sur ce projet de loi en atteste.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’avons abondamment développé lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 février dernier, il était urgent que ce projet de loi soit adopté, et que nos forces de police et de gendarmerie puissent à nouveau utiliser la géolocalisation dans le cadre de leurs enquêtes, en particulier en matière de criminalité organisée. Il était urgent de trouver un équilibre satisfaisant entre intérêt général et protection des libertés publiques, et je crois pouvoir dire que nous l’avons trouvé, avec le Sénat. On peut d’ailleurs saluer l’esprit de consensus peu commun qui a animé cette commission mixte paritaire.
L’équilibre à trouver était, somme toute, circonscrit par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par l’arrêt Uzun contre Allemagne rendu en 2010. La Cour avait alors considéré que le procédé de géolocalisation ne méconnaissait pas en lui-même le droit au respect de la vie privée, si et seulement si la mesure de surveillance judiciaire par géolocalisation respectait deux conditions cumulatives.
La première de ces conditions est que ce procédé soit prévu par la loi dans des termes suffisamment clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir. Il s’agit justement, par ce projet de loi, de compléter le code de procédure pénale et le code des douanes, en précisant dans quelles conditions les services concernés peuvent géolocaliser des véhicules, des individus, des objets dont ces derniers sont porteurs, et ce en temps réel. Rappelons au passage qu’il s’agit uniquement de suivre un contenant, jamais de se servir du contenu, même si on géolocalise par téléphone portable.
La seconde condition est que la géolocalisation soit autorisée uniquement pour des infractions particulièrement graves et qu’aucune autre mesure d’investigation moins attentatoire à la liberté individuelle ne soit envisageable. Cette notion d’infraction particulièrement grave pouvant conduire à géolocalisation a donné lieu à quelques débats dans l’hémicycle et en commission mixte paritaire. La rédaction finalement retenue par la CMP autorise la géolocalisation pour les délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel et d’évasion punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ; ainsi que tout autre crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Sur tous les bancs de cette assemblée, certains de nous continuent de penser qu’autoriser la géolocalisation pour toute atteinte aux personnes ou aux biens punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, avec appréciation au cas par cas du juge, aurait été une garantie suffisante, mais passons sur ce point.
Un autre sujet de débat entre l’Assemblée et Sénat a été la durée pendant laquelle le parquet peut autoriser une géolocalisation avant d’avoir à recueillir l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Le Sénat avait voté huit jours consécutifs, l’Assemblée quinze jours consécutifs. Je me félicite que la CMP ait retenu le délai de quinze jours. En Allemagne, suite à l’arrêt Uzun, il a été prévu que le juge du siège intervienne dans un délai d’un mois, que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé satisfaisant. Le délai de quinze jours l’est donc également.
Quant à la question de la géolocalisation en cas d’urgence, pour faire face à un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le projet de loi prévoit la possibilité d’une initiative spontanée 2191de l’officier de police judiciaire, donnant lieu à une autorisation a posteriori du procureur. Vous savez que le groupe UMP était très attaché à ce que ce délai d’autorisation a posteriori soit de vingt-quatre heures, et non pas de douze heures, comme en avait initialement décidé le Sénat. Je me félicite donc particulièrement que la commission mixte paritaire ait validé ce délai d’autorisation a posteriori de vingt-quatre heures, car rien n’aurait été pire que d’entraver l’action de l’officier de police judiciaire en risquant de rendre caduques les procédures.
Au final, le texte qui nous est soumis aujourd’hui remplit parfaitement l’objectif de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Il permettra aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats s’appuyer à nouveau sur ce moyen technologique avec la sécurité juridique requise.
Un bon équilibre a été atteint entre l’efficacité opérationnelle, qu’il convient évidemment de préserver, et le respect des libertés publiques auquel nous sommes tous très attachés. C’est donc dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour un bon fonctionnement de notre justice pénale, que le groupe UMP apportera tout son soutien à ce projet de loi.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il faudra recommencer !
Mme la présidente : La discussion générale est close.