Développement et encadrement des stages : Suspension et reprise de la séance

Développement et encadrement des stages : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 35 à 40.
La proposition de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues pour le non-respect de ces nouvelles contraintes administratives, qui sont totalement dissuasives. Il convient au contraire de continuer à responsabiliser toutes les parties prenantes signataires de la convention de stage pour garantir sa bonne exécution et le respect des droits et obligations du stagiaire.
Avec ces alinéas, très clairement, on entre dans une logique de stigmatisation de ceux qui accueillent des stagiaires, et cela contribuera à réduire le nombre de stages. Pour protéger les stagiaires, je le rappelle une nouvelle fois, il faut qu’il y ait des stagiaires, donc des stages, et donc des entreprises et des organisations qui en proposent. Or de telles dispositions vont à l’encontre de cet état d’esprit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Défavorable. Il n’y a pas de stigmatisation des organismes d’accueil, il y a simplement une cohérence des dispositions prévues dans cette proposition de loi. L’instauration d’un dispositif de sanction accompagne logiquement l’instauration d’obligations nouvelles. Le nombre maximal de stagiaires et le temps de travail, la présence de nuit et le repos font partie intégrante de l’équilibre de ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Comme je le disais tout à l’heure, il y a des précisions qui nous manquent. Ce texte fait peser un certain nombre d’obligations sur les entreprises, mais nous ne savons même pas précisément lesquelles puisqu’elles seront fixées de manière réglementaire. En revanche, nous sommes d’ores et déjà en train de fixer les sanctions. C’est tout de même assez paradoxal : on définit des sanctions sans que le législateur sache aujourd’hui quelles seront précisément les obligations. Vous avez raison, madame la rapporteure, il doit y avoir un parallélisme, mais là, ce n’est pas le cas. Nous connaissons les sanctions mais nous ne connaissons pas précisément les obligations puisqu’un certain nombre d’entre elles seront définies de manière réglementaire. Donc encore une fois, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les orientations envisagées ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Jacqueline Fraysse : L’alinéa 36 confie aux agents de l’inspection du travail le contrôle des dispositions votées dans ce texte, notamment celles qui concernent la proportion maximale de stagiaires dans l’organisme d’accueil, la durée et l’organisation du temps de travail. Ce sont de bonnes dispositions, à condition que les inspecteurs du travail soient suffisamment nombreux pour faire face à ces responsabilités et tâches nouvelles qui leur sont confiées, et ce d’autant plus que, par cet amendement, nous proposons que l’inspection du travail puisse également contrôler l’application des dispositions de l’article 124-7, introduit à l’alinéa 19. Il ne suffit pas, en effet, d’introduire de bonnes dispositions, encore faut-il en contrôler l’application et éventuellement, sanctionner en cas de manquement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Défavorable. Je vous rassure, madame Fraysse, l’inspection du travail peut déjà contrôler l’application des dispositions de l’article L. 124-7. Cependant, la sanction n’est pas administrative, elle passe par la requalification de la convention en contrat de travail par les prud’hommes, avec les conséquences qui lui sont attachées. De son côté, l’inspection du travail peut aussi dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, ce qui peut conduire à une procédure pénale. En revanche, on pourrait peut-être intégrer l’article L. 124-7 à l’article 4, nous en reparlerons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Défavorable, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je ne vois pas ce qu’apporte cette disposition dans la mesure où je suppose que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent déjà procéder à de tels contrôles. Nous souhaitons tous lutter contre les abus mais il ne faut pas que les entreprises aient peur de prendre des stagiaires, pour qu’il y ait des terrains de stage.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Nous parlons des stagiaires, madame Le Callennec, et cet amendement est d’autant plus opportun qu’un stagiaire n’ira pas automatiquement réclamer au conseil de prud’hommes la requalification de son contrat. Si un employeur a abusé, il mérite d’être sanctionné, peut-être pas par la voie civile mais au moins par la voie administrative et pénale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

Mme Jacqueline Fraysse : Je vous propose, madame la présidente, de défendre en même temps l’amendement bkno ek103.

Mme la présidente : Je vous en prie.

Mme Jacqueline Fraysse : Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l’employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop légères pour être dissuasives. Vu leur montant, 2 000 euros pour une première infraction, 4 000 euros en cas de récidive, il est évidemment plus intéressant pour les employeurs de les payer que de respecter les règles. C’est pourquoi nous souhaitons les revaloriser et nous avons fixé des montants suffisamment dissuasifs, notamment pour les grosses entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Chaynesse Khirouni : Défavorable. Les amendes administratives doivent s’intégrer dans une échelle de sanctions et demeurer proportionnées. Le niveau retenu dans la proposition de loi me semble déjà dissuasif. En multiplier le montant par cinq comme vous le proposez me semble excessif. La peine prévue me paraît proportionnée et cohérente avec le droit existant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Autant je comprends qu’il y ait une sanction à partir du moment où les choses ne sont pas faites dans les règles, autant un montant de 2 000 euros, ce qui correspond tout de même à cinq mois de gratification, me paraît déjà considérable. Passer à 10 000 euros me semble donc totalement déraisonnable.
Nous ne devons pas penser uniquement à sanctionner. La plupart des employeurs sont de bonne foi. S’il y a des gens qui ne le sont pas, il faut les sanctionner, mais je ne pense pas qu’il faille prévoir de telles sanctions, ne serait-ce que pour une question d’affichage vis-à-vis des employeurs qui espèrent avoir respecté l’ensemble de leurs devoirs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : L’objectif, monsieur Cherpion, n’est pas de stigmatiser ni de sanctionner pour le plaisir.
L’objectif est de dissuader. Les employeurs qui abusent ne raisonnent qu’en fonction des pénalités qui leur seront appliquées. Ceux qui appliquent la loi ne sont pas visés. Je répète qu’avec de tels montants, l’employeur qui n’a pas envie d’appliquer la loi et qui s’occupe d’abord de ses affaires plutôt que des stagiaires n’est pas du tout dissuadé ; il a un intérêt financier supérieur à exploiter un stagiaire plutôt qu’à corriger sa conduite. C’est le seul objet de cet amendement. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser les employeurs qui appliquent les textes.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Vous avez raison, madame Fraysse : le terme de « dissuasion » est tout à fait adapté. Mais vous allez dissuader les employeurs de prendre des stagiaires : c’est bien le sujet. Avec des dispositions de ce type, vous obtiendrez l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le point d’accord, c’est que nous ayons un certain nombre de lieux de stage. Comme la ministre l’a rappelé, la grande majorité des employeurs sont de bonne foi. Avec de tels dispositifs, vous dissuaderez de potentiels employeurs d’accueillir des stagiaires. Donc, dissuasion, oui, mais pas dans le sens que vous souhaitez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement assez simple qui vise à allonger d’une année le délai de prescription prévu par le texte pour l’action que l’administration pourrait être amenée à conduire en cas de manquement. En effet, deux ans, c’est extrêmement court, et cela ne permet pas, surtout dans le cas de jeunes stagiaires, de faire valoir ses droits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Nous souhaitons une procédure de sanction qui soit rapide ; il me semble que vous défendrez vous-même un amendement en ce sens. Les délais retenus dans ma proposition de loi me semblent correspondre à l’impératif d’efficacité. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : C.Q.F.D. : même Mme la rapporteure et Mme la ministre vont dans notre sens. On voit qu’avec des mesures de ce type, on entre dans une logique de dissuasion de prendre des stagiaires. Il faut donc absolument adopter un 2234autre état d’esprit par rapport à la dimension de formation des stages. Nous avons de nouveau, avec cet amendement, une illustration du glissement, dont j’ai parlé à plusieurs reprises, du code de l’éducation vers le code du travail.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek96, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek108.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Cherpion : Depuis la rédaction de la loi de 2006 pour l’égalité des chances et l’amélioration progressive de celle-ci par différentes lois successives, dont la dernière en date, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur, les dispositions légales relatives aux stages souffrent d’une ambiguïté concernant le calcul de leur durée. Certains stages s’effectuent sans discontinuité, d’autres sont effectués de façon discontinue : par exemple, une semaine sur deux en entreprise, ou une semaine sur deux en établissement scolaire ou universitaire. C’est d’ailleurs ce qui m’avait amené, dans la loi de 2011, à défendre une rémunération qui porte sur deux mois, continus ou discontinus dans l’année, de façon que soit prise en compte la totalité du stage.
Cette discontinuité concerne notamment les 50 000 élèves des Maisons familiales rurales, qui effectuent de dix-huit à vingt semaines de stage par année scolaire, en général une semaine sur deux.
Des interprétations très différentes ont prospéré concernant la durée de la convention de stage. Il existe deux solutions. Elle peut être comptabilisée sur la base de la durée de la convention. Cette interprétation est celle généralement reprise par l’ACOSS. Elle peut également être comptabilisée sur la base de la présence effective en stage. C’est la solution adoptée pour les stages dans les administrations et les établissements publics, sur la base du décret du 21 juillet 2009.
La première interprétation est bien évidemment pénalisante pour les très nombreux stages organisés en discontinu, en ce qui concerne tant l’ouverture au droit à gratification du stagiaire que l’application de la règle de la durée maximale de stage de six mois. Par exemple, pour un stage du bk1er ekoctobre au 31 décembre, la durée du stage est comptabilisée trois mois, alors que, pour une alternance d’une semaine sur deux et trois semaines de congés scolaires, la présence effective du stagiaire est de six semaines.
Il est donc proposé une clarification du mode de calcul de la durée de stage, qui ne change rien quand le stage est effectué de façon continue mais qui rétablit l’équité quand il est effectué de façon discontinue.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek108 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

Mme Geneviève Fioraso : L’amendement proposé par M. Cherpion nous paraît tout à fait bienvenu, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement qui ajoute, au deuxième alinéa, après les mots « la durée du ou des stages », les mots « et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel ». À défaut de cet ajout, l’enseignement secondaire, en particulier les stages des lycées professionnels, ne seront pas intégrés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

Mme Chaynesse Khirouni : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je crois que ce sous-amendement apporte une précision nécessaire. J’y suis tout à fait favorable.

Mme la présidente : Belle unanimité !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek46 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek105.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires européennes, pour soutenir l’amendement.

M. Philip Cordery : Nous avons tout à l’heure adopté l’amendement de Mme Doucet visant à favoriser la mobilité. Il s’agit ici des deux autres recommandations de la commission des affaires européennes, visant cette fois à mieux encadrer les stages effectués à l’étranger. Nous proposons deux choses. Nous souhaitons tout d’abord créer un véritable dialogue entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil pour établir une convention de stage qui soit le plus possible sur la base de la loi française. Ensuite, afin d’améliorer l’information des stagiaires qui partent à l’étranger, nous proposons d’annexer à cette convention de stage une fiche d’information sur les droits et devoirs des stagiaires à l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek105.

Mme Chaynesse Khirouni : En l’état, la rédaction proposée à l’article L. 124-18 pourrait laisser entendre qu’ a contrario, dans le cas des stages se déroulant en France, la rédaction de la convention n’est pas l’objet d’un échange entre le stagiaire, son établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Je propose donc une légère modification visant à rappeler que l’objet de ce nouvel article est que, si le stage se déroule à l’étranger, avec un droit spécifique, le stagiaire doit être protégé par une convention dont la rédaction respecte les grandes lignes que nous avons adoptées. L’avis est donc favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?

Mme Geneviève Fioraso : Favorable aux deux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Si nous avons des craintes, ici en France, de voir la source de stages, non pas se développer mais plutôt se tarir, je crains qu’à l’étranger on ne comprenne pas du tout comment fonctionne la France : vu de l’extérieur, on estime très souvent que notre droit est particulièrement exigeant. Avez-vous mesuré l’impact de cet amendement ? Je crains que l’on fasse fuir les entreprises étrangères.

M. Philip Cordery : Ne vous inquiétez pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je voudrais apporter au débat le fait que la Commission européenne a rendu publiques, le 4 décembre dernier, ses recommandations au Conseil européen en vue de l’élaboration prochaine d’un cadre de qualité pour les stages, l’une des initiatives annoncées dans le Paquet emploi jeunes de décembre 2012. La Commission européenne propose une définition du stage très différente de la réglementation française puisque, par exemple, elle distingue deux types de stage : un stage hors cursus lié aux pratiques du marché et un stage dans le cadre de la formation.
Ces recommandations actent la position des partenaires sociaux européens, exprimée en juin 2013, qui inclut le stage parmi les sujets de discussion et annonce la possibilité d’émettre à destination du Conseil et du Parlement européen de nouvelles propositions dans le cadre du dialogue social, plutôt axées sur les questions de qualité et de contenu. Nous sommes donc totalement à contre-courant des discussions qui ont lieu au niveau européen.
Je voudrais que nous nous interrogions sur notre manière de procéder. Est-ce que nous accepterions que les autres pays procèdent ainsi vis-à-vis de leurs propres ressortissants lorsqu’ils se déplacent sur le sol français ? Je suis certain que non. Il y a donc une question de réciprocité. Lorsque l’entreprise est à l’étranger, je ne vois pas de quel droit nous pourrions lui imposer le dispositif français. C’est une vision totalement utopique.
Nous avons commencé à débattre du sujet en commission. J’aurais voulu en débattre en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce que nous n’avons pu faire. J’aurais ainsi souhaité entendre M. Peillon sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet : Dans les échanges européens, les conventions se font dans le cadre d’un consortium entre un établissement, une entreprise et éventuellement des associations. Actuellement, dans tous les pays européens qui peuvent recourir au système Erasmus, les lieux d’enseignement sont en train de rédiger des chartes pour les stages à venir, et ils rédigent à peu près tous la même charte, selon la nouvelle mouture d’Erasmus Plus. On est dans le cadre d’échanges.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur Philip Cordery.

M. Philip Cordery : Je suis favorable au sous-amendement. Je souhaite répondre à M. Hetzel que la Commission sur le cadre européen des stages concerne les stages hors cursus. Si vous voulez, monsieur Hetzel, que nous légiférions sur les stages hors cursus, nous pouvons le faire : si tel est votre souhait, dites-le clairement. Il s’agit, pour nous, dans l’attente d’un cadre européen, d’inciter les entreprises à l’étranger qui accueillent des stagiaires français à appliquer, dans les conventions qu’elles signent, les dispositions de notre loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : J’entends ce que vous voulez dire mais vous êtes en train, avec cette loi, de contraindre et d’encadrer les stages. Vous parlez du cadre européen, mais il est possible aussi d’effectuer des stages en dehors d’Europe, dans des pays non concernés par Erasmus, ou encore d’effectuer des stages dans des pays européens sans bénéficier d’Erasmus. Nous nous posons simplement la question de savoir, si avec cet amendement, on ne fait pas fuir, encore une fois, les entreprises étrangères, qui trouveront qu’accueillir un stagiaire français devient franchement compliqué. Je ne pense pas que ce soit rendre service aux jeunes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek37 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à renforcer les droits des stagiaires en cas de rupture de la convention de stage à l’initiative de l’employeur, afin de réduire la situation de précarité dans laquelle se trouve l’immense majorité d’entre eux. Le texte qui nous est proposé ne prévoit rien concernant la rupture unilatérale de la convention de stage à l’initiative de l’employeur. Cet amendement propose donc que soit donnée la possibilité d’exclure un stagiaire pour faute grave en cas d’accord des trois parties signataires de la convention. Dans ce cas, le stagiaire peut ne pas être rémunéré pour la partie du stage qu’il n’a pas effectuée. Notre amendement offre par ailleurs la possibilité de valider un stage interrompu prématurément en cas de force majeure ou d’inaptitude consacrée par le médecin du travail. Lorsque ce type de problème survient, le stagiaire doit pouvoir demander la réunion de son enseignant et de son tuteur avec le chef de son établissement d’enseignement afin de statuer sur la validation ou non du stage, même si celui-ci n’est pas parvenu à son terme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable. Dans cet amendement, on confond convention de stage et contrat de travail. La convention n’est pas un contrat de travail – c’est d’ailleurs tout l’équilibre de ce texte. Des avancées ont été faites, mais dans un cadre qui en reste au statut du stagiaire et qui ne donne donc pas droit à un salaire. Chacune des trois parties peut avoir des motifs légitimes de mettre fin à la convention sans qu’il soit besoin de lister ces derniers dans le code de l’éducation. En revanche, la convention de stage doit déterminer les conditions précises de rupture au cas par cas. S’agissant des principes généraux, ils sont déjà précisés du point de vue réglementaire des articles D. 612-50 à D. 612-57. Vous y trouverez notamment les modalités de suspension et de résiliation du stage et la possibilité de valider le stage même s’il est interrompu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Le même que celui de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette discussion est fort intéressante. Heureusement, Mme la rapporteure va dans le même sens que ce que nous disons depuis le début, puisqu’elle vient de reprocher à cet amendement de faire glisser le code de l’éducation vers le code du travail, en considérant la convention de stage comme un contrat de travail. Nous devons aujourd’hui nous assurer que le stage demeure dans une optique de formation et qu’en aucun cas une convention 2236de stage ne soit assimilée à un contrat de travail qui relève d’une autre logique. C’est d’ailleurs toute la différence entre le statut de stagiaire et celui d’apprenti.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Véronique Massonneau : En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale d’un apprenti, l’inspecteur du travail propose à la DIRECCTE la suspension du contrat d’apprentissage. Pendant cette suspension, la rémunération est maintenue et il appartient à la DIRECCTE de se prononcer sur la reprise de l’apprentissage ou la rupture du contrat. Cet amendement vise à transposer ce dispositif au statut des stagiaires, en permettant à la DIRECCTE de suspendre des conventions de stage. En cas de problème grave, la DIRECCTE pourrait également interdire à l’employeur de recruter de nouveaux stagiaires, comme elle en a la possibilité pour l’apprentissage. Il nous paraît important, et dans l’esprit de ce texte, de renforcer la protection des stagiaires en l’alignant sur celle des apprentis et de donner la possibilité aux DIRECCTE d’intervenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Il est défavorable. À la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Carrey-Conte, les travaux dangereux seront explicitement interdits : il n’y a donc pas besoin de prévoir des modalités de suspension de son exécution. D’autre part, la convention de stage n’est pas un contrat de travail et elle peut être dénoncée facilement par chacune des parties. L’inspecteur du travail peut avertir l’établissement d’enseignement supérieur si des manquements sont constatés en matière de protection du stagiaire. Je vous propose de retirer votre amendement que je pense satisfait ; sans quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Massonneau ?

Mme Véronique Massonneau : Je le maintiens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Merci, madame la rapporteure, d’avoir rappelé pour la centième fois au moins que nous sommes bien dans un dispositif de formation. Il n’existe aucune assimilation au statut d’apprenti, ni à celui de salarié. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas accepter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Une fois encore, cet amendement nous montre qu’il y a un rapprochement entre le statut de stagiaire et celui de salarié, puisque le contrat d’apprentissage est bien un contrat de travail dans le cadre duquel existent un certain nombre d’obligations. Dans ce cadre précis, il est tout à fait normal que la DIRECCTE et l’inspection du travail remplissent leurs fonctions. Il est aussi normal que cela se passe au niveau du stagiaire, mais pourquoi le redire sous cette forme, si ce n’est pour bien montrer qu’il y a un glissement de la convention de stage vers le contrat de travail ?

Mme la présidente : L’amendement bkno ek90 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek99 de Mme la rapporteure est un amendement de conséquence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement propose qu’à la demande des stagiaires le tribunal des prud’hommes puisse requalifier les conventions de stage en contrats de travail, dès lors que l’employeur aura conclu une convention pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, afin de dissuader le travail dissimulé des stagiaires, comme c’est actuellement le cas. Les CDD peuvent être requalifiés en CDI et lorsque la convention de stage n’est pas appliquée, à cause d’une absence du tuteur par exemple, d’un tuteur qui a trop de stagiaires à suivre ou d’un travail non rémunéré après deux mois, le stagiaire doit pouvoir saisir le conseil des prud’hommes pour demander une requalification de sa convention de stage et être embauché en contrat à durée déterminée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : Ces dispositions sont très intéressantes. L’amendement prévoit en effet que les demandes de requalification d’un stage en contrat de travail portées devant le conseil soient traitées dans le délai très rapide d’un mois. Ce délai permet de tenir compte de la spécificité du stage, dont la durée est désormais clairement limitée à six mois. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Le même pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Lorsque nous disons qu’il y a un glissement du code de l’éducation vers le code du travail, le Gouvernement le nie, en nous accusant de lui faire un procès d’intention. Il y aurait d’un côté le statut de stagiaire, de l’autre, celui de salarié et les deux n’auraient rien à voir. Pourtant, voilà que l’on nous dit qu’il existe une possibilité pour un stagiaire de demander en conseil des prud’hommes une requalification de sa convention en contrat de travail. Est-ce que l’on réalise un seul instant ce que l’on est en train de faire par le biais d’un tel amendement ?

Mme Kheira Bouziane : Oui !

M. Patrick Hetzel : Je voudrais insister sur le fait, que j’ai évoqué à plusieurs reprises, que nous avions un certain nombre de mesures susceptibles d’être dissuasives.

Mme Kheira Bouziane : Contre l’abus des stagiaires !

M. Jean-Patrick Gille : Contre l’exploitation !

M. Patrick Hetzel : Or une telle disposition, c’est une arme de dissuasion massive pour ceux qui voudraient faire venir des stagiaires dans leur entreprise. Vous rendez-vous compte 2237de ce qui peut arriver à l’entreprise qui, en toute bonne foi, aura recours à un stagiaire ? On connaît la manière dont les choses peuvent évoluer. Il y a ici un danger sur lequel je veux vous alerter. Je suis étonné de voir le Gouvernement soutenir cet amendement : cela montre bien la duplicité de son discours sur l’ensemble de ce texte, depuis le début.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Monsieur Hetzel, ce que vous dites n’est pas exact, puisqu’il est déjà possible de demander la requalification d’un stage en un contrat de travail, mais les délais ne sont pas aménagés. À partir du moment où un stagiaire estime qu’en réalité il exerce un contrat de travail, il peut saisir le conseil des prud’hommes. Il s’agit simplement ici de rendre le recours efficace pour le stagiaire qui travaille sous un contrat à durée déterminée déguisé afin qu’il puisse demander, avant l’expiration de son stage, la requalification de celui-ci en un contrat de travail en bonne et due forme.