Développement et encadrement des stages : Article 5

Développement et encadrement des stages : Article 5

debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article.

M. Patrick Hetzel : De toute évidence, ce texte présente un risque majeur de complexification pour les entreprises. Fixer un nombre maximal de stagiaires au sein d’une entreprise ne pourra se concrétiser sans recourir à des seuils et à des barèmes selon la taille, la localisation, le secteur d’activité de l’entreprise, car il est illusoire de penser pouvoir éditer un pourcentage unique et national.
Instaurer des modalités contraignantes de calcul et de contrôle du respect de ce plafond aura nécessairement pour conséquence de créer une limite à la fois psychologique et financière, puisque le coût de ce suivi s’additionnera à la gratification obligatoire des stagiaires et à la mobilisation des tuteurs. On aborde souvent dans le monde de l’entreprise la question des coûts cachés ; vous introduisez ici des nouveaux coûts cachés pour les entreprises.
Par ailleurs, l’accueil d’un stagiaire doit être un acte volontaire qui participe tant de la responsabilité sociale de l’entreprise que de la mission de service public de l’éducation. Par conséquent, légiférer sur les abus, en l’absence de toute évaluation quantitative, je me permets de le rappeler, revient à discréditer un peu plus les formations professionnelles, qui peinent déjà à recruter des jeunes, notamment dans les premiers niveaux que sont les CAP et les baccalauréats professionnels.

Mme Kheira Bouziane : Mais ils en ont besoin !

M. Patrick Hetzel : À cet égard, je déplore l’absence du ministre de l’éducation nationale, car ce sont les jeunes inscrits en CAP et en bac pro qui seront les premiers pénalisés par ce dispositif. Il me semble que cela n’a pas non plus été évalué, et je le regrette, car ces jeunes méritent une attention toute particulière.

Mme Catherine Lemorton : Absolument ! Nous sommes d’accord !

M. Patrick Hetzel : Je déplore très vivement ce manque d’attention, parce que ces élèves constituent aussi un élément important du développement de notre pays.

Mme Catherine Lemorton : On essaie d’appeler M. Peillon et on vous tient au courant !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Cet article 5 porte sur les suites des contrôles effectués par l’inspection du travail, laquelle informe, en cas d’infraction constatée, l’établissement d’enseignement qui est partie à la convention de stage, mais également les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil.
Tout cela paraît assez logique, mais, si l’on y prête attention, la complexité de cet article apparaît. En effet, il y a plusieurs cas : le jeune qui occupe un poste de travail permanent, par exemple s’il sert à faire face à un accroissement temporaire d’activité, mais aussi celui qui exerce un travail saisonnier ou encore celui qui remplace un salarié en cas d’absence ou de suppression de son contrat de travail. Or tout cela figure déjà dans le code du travail, selon lequel l’inspecteur du travail peut demander à chaque personne de présenter l’ensemble des éléments qui concernent sa situation dans l’entreprise.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek9 tendant à supprimer l’article 5.
Puisque les articles s’enchaînent, monsieur Hetzel (Sourires.), vous avez la parole pour le soutenir.

M. Patrick Hetzel : Avec grand plaisir, madame la présidente.
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cet article, tout simplement parce que la mention des contrôles effectués par l’inspection du travail ne se justifie nullement. Il faut savoir, en effet, que, en l’état actuel du droit, l’inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l’entreprise de préciser son identité, dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissimulé. Les textes existent donc déjà en la matière. La nouvelle obligation que l’article 5 est censé instaurer est ainsi redondante par rapport au droit existant. La mesure n’a donc pas lieu d’être, sauf si l’on considère que la loi doit être bavarde. Au demeurant, cette mesure est elle aussi de nature à dissuader les entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni : La commission a émis un avis défavorable. S’il est exact que l’inspection du travail dispose déjà d’outils de lutte contre le travail dissimulé, l’article 5 prévoit une procédure d’information du stagiaire, de l’établissement d’enseignement ainsi que des institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil. Cette disposition n’est donc pas redondante.
Vous parlez également de la création de coûts cachés. Je pense, cher collègue, que vous méconnaissez les méthodes modernes de gestion des ressources humaines, qui incluent l’intégration des nouveaux salariés et des stagiaires, qui visent à améliorer les conditions de travail des salariés et les conditions d’accueil des stagiaires, le tout pour une plus grande motivation, c’est-à-dire une performance accrue des salariés. Ces méthodes prennent en compte le cadre de travail global du personnel, qu’il s’agisse de salariés ou de stagiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Dans cet article 5, il est précisé que l’inspecteur ou le contrôleur du travail, quand il constate qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles du code du travail que l’on a mentionnés tout à l’heure, « informe le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil ». Or, à aucun moment il n’est question de l’employeur, lequel aurait pourtant pu figurer sur la liste des personnes informées. En outre, cette information est – une fois de plus – délivrée « dans des conditions fixées par décret ». Il me paraît donc important que l’employeur soit informé du fait qu’il contrevient à la loi. De plus, on ne sait pas ce que recouvrent ces « conditions fixées par décret ».